Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3 bis

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 3 bis

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je serai brève : nous proposons de remplacer les mots « dans les meilleurs délais » par les mots « sous quarante-huit heures », car dès lors que nous retenons le dispositif des signaleurs de confiance, il est primordial que leurs notifications soient traitées rapidement. Dans le cas contraire, ce fonctionnement n’aurait plus aucun sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Une telle disposition ne serait pas conforme au DSA. Par conséquent, à mêmes causes, mêmes effets : j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Il est également défavorable : cette mesure irait au-delà des exigences fixées à l’article 22 du règlement européen DSA.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par cet amendement, je souhaite préciser que « l’autorité administrative compétente » sera l’Arcom, étant entendu que cet organe est appelé à jouer ce rôle. Je comprends que j’anticipe quelque peu sur certains points devant être tranchés dans le futur, néanmoins le débat est ainsi ouvert sur cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Le choix de l’autorité compétente n’appartient pas au Parlement et n’est d’ailleurs pas officiel. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Le choix de l’autorité compétente revient en effet au Gouvernement et dans un souci de cohérence de la loi je ne souhaite pas anticiper cette désignation, qui interviendra dans le cadre du futur projet de loi relatif au numérique. Votre amendement est pertinent, madame la députée, mais nous souhaitons simplement faire les choses dans l’ordre. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 93, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l’attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l’objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s’inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s’agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyaient accorder ce rôle de signaleur de confiance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Il y a un problème de rédaction. En effet, il eût été préférable que vous utilisiez le mot « et » à la place du mot « ou » dans votre proposition. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Plusieurs amendements portent sur la question des signaleurs de confiance. Je rappelle à cet égard que mon collègue François Piquemal et moi-même avions suggéré la création de ce statut dans notre proposition de loi, nous inspirant d’ailleurs du DSA et anticipant d’une certaine manière son application. À l’instar de Mme Morel, nous souhaitions que ce statut puisse concerner des associations de consommateurs, comme UFC-Que choisir.
J’ajoute que, d’un point de vue général, il faudra être très vigilant. En effet, des lanceurs d’alerte, actifs sur les réseaux sociaux depuis longtemps, s’inquiètent à juste titre des modalités de délivrance du statut de signaleur de confiance et se demandent quels types de structures pourraient se le voir accorder. L’examen de la présente proposition de loi constitue l’occasion de défricher le sujet : dans la mesure où les signaleurs auront une priorité, une voix prépondérante, il convient d’éclairer la représentation nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Pour ma part, j’essaie de me montrer éclairante sur le périmètre du débat qui nous mobilise aujourd’hui. Pour ce qui est d’éclairer le futur projet de loi relatif au numérique qui reprendra les dispositions du DSA et que mon collègue chargé du numérique, Jean-Noël Barrot, défendra au nom du Gouvernement, je ne puis que vous assurer que, le connaissant, il aura à cœur de discuter avec vous dans les prochains jours ou les prochaines semaines au sujet des différents amendements pertinents que vous avez déposés. Je ne leur ai donné un avis défavorable que parce qu’ils anticipaient ce futur texte, non pour d’autres raisons.
Dans la mesure où j’ai la chance de partager les mêmes locaux – en l’occurrence à Bercy – avec M. Barrot, je me propose de lui faire passer le message et, je le répète, je ne doute pas qu’il s’entretiendra avec vous en amont du dépôt de son projet de loi. Je prends personnellement l’engagement de lui transmettre dès demain vos propositions, ses équipes et lui-même vous contacteront ensuite.
J’insiste, ce n’est pas parce qu’elles sont à côté du sujet que je leur ai donné un avis défavorable, mais parce qu’elles ne portent pas sur le bon véhicule législatif et qu’elles anticipent les débats à venir. La plupart d’entre elles méritent d’être approfondies en vue du futur projet de loi relatif au numérique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement me semble fondamental si l’on veut anticiper l’avenir s’agissant de l’influence et des signaleurs de confiance. Nous souhaitons ajouter l’alinéa suivant à l’article 3 bis : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »
Il s’agit d’un amendement de précaution visant à permettre à notre débat public de continuer à vivre et de le laisser régi par la loi naturelle qui le gouverne, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il paraît en effet préférable de poser dès à présent un jalon, en limitant les capacités des signaleurs de confiance. Le domaine politique ne doit pas les concerner, celui-ci étant soumis à d’autres lois. Je ne voudrais pas que la liberté d’expression, qui est consubstantielle à toute démocratie, soit entachée par une telle disposition.
Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de propositions transpartisanes : j’estime que celle-ci est de nature à intéresser tout le monde, raison pour laquelle je vous invite évidemment à voter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est intéressant que ce soit un élu du Rassemblement national qui défende cet amendement visant à exonérer les publications des partis politiques du respect des règles du DSA, règlement qui porte par exemple sur l’interdiction de la haine raciale, dont certains partis politiques d’extrême droite ont été coutumiers.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Oh là là !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : J’estime qu’aussi bien les partis politiques que les élus doivent être soumis aux règles régissant l’ensemble des comportements sur les réseaux sociaux. Je ne vois donc pas de raison de soutenir cet amendement qui, par ailleurs, n’est pas conforme au DSA. (MM. Hervé de Lépinau et Nicolas Meizonnet s’exclament.) Vous estimez que les élus émettent une parole fiable. Tous n’ont probablement pas une parole d’une fiabilité équivalente.
Quoi qu’il en soit, je souhaiterais profiter de cet avis sur cet amendement pour saluer le travail des médias. En effet, à l’instant où je vous parle, nous apprenons que La Chaîne parlementaire (LCP) vient de voir son compte Twitter suspendu.

Mme Estelle Folest : et M. Antoine Léaument. Ah bon ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à exprimer, je pense en notre nom à tous, notre solidarité aux équipes de LCP, notre attachement appuyé à la liberté de la presse, ainsi que notre inquiétude. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et LIOT.) À l’heure même où nous cherchons à encadrer certaines dérives sur les réseaux sociaux, nous voyons ce qu’il se passe quand un magnat, qui fait peu de cas des libertés et de leur défense, fait ce qu’il veut. Un compte Twitter relayant avec fiabilité, clarté et sincérité nos débats, se faisant même un devoir de pédagogie, est aujourd’hui suspendu. Nous cherchons à encadrer les influenceurs, mais LCP, qui aurait pu relayer notre travail, n’est plus en mesure de le faire.
J’espère que Twitter France se rendra rapidement compte qu’il s’agit d’une erreur et présentera ses excuses non seulement à La Chaîne parlementaire, mais aussi à la représentation nationale. Je pense que le vœu et la condamnation que je viens de formuler sont unanimes.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable.
Je ne suis plus membre de la représentation nationale, mais j’espère que la suspension du compte de La Chaîne parlementaire n’est qu’une erreur et qu’elle sera rapidement corrigée, tant dans l’intérêt de la représentation nationale que dans celui des équipes de la chaîne qui suivent nos débats, avec pertinence et attention, sans tenir compte des bords politiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Exceptionnellement, je m’associe aux propos de soutien car il est scandaleux que le compte de La Chaîne parlementaire, laquelle est une émanation de notre assemblée, soit suspendu.
La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un collègue me dit en souriant que le compte de LCP a été bloqué car Manuel Bompard devait y passer ce soir. (Sourires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non, ce soir c’est Pierre Cazeneuve !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Plus sérieusement, nous discutons aujourd’hui de la réglementation des influenceurs et des réseaux sociaux. Il est donc absurde de penser que la suspension du compte de LCP soit intervenue par hasard. Nous venons de discuter des intérêts économiques d’Elon Musk et des certifications payantes, auxquelles nous sommes défavorables. Le compte Twitter de LCP a été suspendu avant mon intervention, mais, depuis ce matin, plusieurs interventions… (Sourires.) Je ne dis pas que c’est mon intervention qui a causé la suspension.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un peu, tout de même.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souligne simplement le fait que, derrière les influenceurs, nous parlons également des intérêts économiques des grandes entreprises de réseaux sociaux – Gafam et Twitter.

Mme Olivia Grégoire : On devrait surtout parler des amendements, ce que vous ne faites pas !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devons mener notre réflexion sur les réseaux sociaux en fonction de l’intérêt général, car ils sont des outils du débat politique. Je vous alerte sur la suspension du compte de LCP aujourd’hui. Ce n’est pas un peu inquiétant, c’est très inquiétant ! Il nous faut obtenir des explications le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il faut toujours vérifier ses sources. Des journalistes – liberté de la presse – viennent de m’apprendre qu’il pourrait s’agir d’une erreur technique interne plutôt que d’un choix intentionnel visant La Chaîne parlementaire. (Rires.) C’est l’occasion de rappeler que nous sommes toujours sensibles à la liberté d’expression et que nous soutenons les journalistes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 93.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :