Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Explications de vote
debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Je ne veux pas refaire le débat. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo, Michel !
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous pouvons faire un concours de rapidité. (Sourires.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (RN) (Rassemblement national) : Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cette proposition de loi, pour les assurés et les sinistrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d’épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l’effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d’épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l’examen de cette question : celui de l’indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu’un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation.
Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche a été bâti en matière d’indemnisation. C’est dans cette continuité que s’inscrit le texte ; je ne peux qu’en saluer l’initiative. Néanmoins, la question du financement du système a été totalement écartée. Pourtant, comme l’a souligné la Fédération professionnelle France Assureurs, le coût des sinistres s’élèvera à 43 milliards en d’euros entre 2020 et 2050.
D’une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D’abord, l’impact financier considérable du texte n’est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, voire d’y mettre fin. Je pense aux estimations de la Caisse centrale de réassurance, qui fixent à 1 milliard d’euros le coût additionnel de ce texte pour le régime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ensuite, se pose la question de son articulation avec l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d’application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En outre, s’agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu, certaines dispositions se superposent. Enfin, d’autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d’un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n’est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous représentez le peuple, pas les assureurs !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (LR) (Les Républicains) : Tout d’abord je voudrais remercier le groupe Écologiste-NUPES d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous sommes plus tolérants que vous ne le pensez !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d’argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs ne suffit pas et l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu dans de nombreux cas.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : À Belfort !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En Ardèche !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite simplement dire que l’attitude du groupe Renaissance et du Gouvernement lors de ce débat est vraiment décevante et révélatrice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons eu droit, une fois de plus, à une litanie de prétextes avancés pour ne rien faire : l’article 40, le caractère réglementaire et non législatif des dispositions proposées, ou le fait que le Gouvernement prendrait une circulaire.
Mais, en définitive, le seul et vrai argument du Gouvernement et du groupe Renaissance tient au fait que ces mesures coûteront trop cher aux assureurs et à l’État. Donc, vous proposez que les victimes des RGA se débrouillent seules et financent elles-mêmes les réparations de leur maison, lorsqu’elles peuvent le faire.
Ce que nous voulons et ce que ma collègue Sandrine Rousseau a défendu dans ce texte, c’est la solidarité de la nation pour soutenir ceux qui souffrent des conséquences du dérèglement climatique. Je veux la remercier d’avoir mis en avant ce sujet majeur et de répondre à la détresse de millions de victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Vous pouvez compter sur les écologistes pour protéger les Français face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)