Interdiction des vols en jets privés : Présentation

Interdiction des vols en jets privés : Présentation

debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Bayou, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Le temps, pour les décideurs, est précieux », déclarait, il y a quelques semaines, l’ancien ministre des transports pour justifier le maintien des activités de l’aviation d’affaires, c’est-à-dire les jets privés. Telle est la vision des ministres d’Emmanuel Macron : la mobilité pour les riches, dont le temps serait précieux, et tant pis pour les autres, qui galèrent dans les transports du quotidien, faute d’investissements à la hauteur ! Mais que feront les décideurs de leur temps si précieux lorsque notre planète sera devenue complètement inhabitable ou en proie aux conséquences dramatiques du dérèglement climatique ?
Dans le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), résumé de plus de 10 000 pages d’analyses du réchauffement climatique publiées au cours des huit dernières années, les scientifiques décrivent des changements d’une ampleur inédite qui ont des effets néfastes dans le monde entier. À chaque fraction de degré supplémentaire, les risques s’intensifient.
Surtout, le rapport nous renseigne sur l’ampleur des inégalités observées dans la transition écologique – c’est sur ce point que je souhaite insister : les moins responsables sont les plus vulnérables. Ceux et celles qui contribuent le moins au changement climatique sont touchés de manière disproportionnée par ses conséquences.
La conclusion politique qu’il faut en tirer est limpide : le temps de l’action et d’une transition écologique ambitieuse est venu, si nous voulons maintenir un monde vivable ; surtout, cette transition doit être guidée par la justice : les efforts doivent être partagés par tous, en particulier par ceux qui polluent le plus.
Nous allons citer de nombreux chiffres, mais s’il fallait n’en retenir que quelques-uns, ce seraient ceux-ci : une Française ou un Français émet en moyenne 10 tonnes de CO2 par an : moins de 5 tonnes pour les classes populaires et moyennes, plus de 8 000 tonnes pour les ultrariches. Je répète : 10 tonnes en moyenne, 5 tonnes pour les classes moyennes et populaires et 8 000 tonnes pour les ultrariches.
Les riches ne portent pas l’effort collectif. De fait, on le constate tous les jours, le Gouvernement et sa majorité sont incapables d’imposer des contraintes aux plus aisés, craignent de leur demander la moindre contribution. Et le pire, c’est qu’ils n’en sont pas incapables : ils font le choix délibéré de les favoriser, au détriment de l’immense majorité des Françaises et des Français.
Pourtant, la majorité gouvernementale a justifié des restrictions importantes de circulation au sein des zones à faibles émissions (ZFE), et ces restrictions sont nécessaires pour la santé publique. Elle a également accepté d’interdire les liaisons aériennes commerciales si une alternative en train de moins de deux heures trente existe. Je me réjouis de cette mesure, mais je m’en réjouirais davantage si elle s’appliquait à l’ensemble de la population. Car les vols en jets privés ne sont pas concernés par cette interdiction.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, l’offre aérienne a été régulée pour la population générale alors que dans le même temps, le moindre débat sur la régulation des transports des plus riches est balayé d’un revers de la main. Avoir les moyens financiers vous permet donc de vous affranchir des lois de la République et de vous épargner le moindre effort écologique. Tel est le message envoyé par le Gouvernement. C’est une honte qui mine, qui sape, qui sabote le consentement de la population à la transition écologique.
Contrairement à ce que j’ai entendu lors de l’examen de la proposition de loi en commission, je ne souhaite pas punir les plus riches. Je souhaite juste les ramener sur terre, au même niveau que le commun des mortels, car je m’inquiète des effets de cette absence de régulation sur la cohésion sociale. Ce qu’il faut bien percevoir, c’est le risque que nous prenons si l’acceptabilité sociale de la transition n’est pas assurée. Lors de son audition, Yamina Saheb, autrice du Giec, l’a dit : « La transition doit être juste ou nous aurons la guerre. »
La proposition de loi relative à l’interdiction des vols en jets privés que je vous présente repose précisément sur les enseignements et préconisations du Giec et des scientifiques. L’enjeu est d’assurer la transition écologique urgente et nécessaire du secteur aérien tout en garantissant son acceptabilité sociale. Pour la première fois, la proposition de loi vise à faire 3666reposer en premier lieu les efforts sur les plus riches, car ce sont eux qui contribuent le plus, et de loin, à la pollution et au dérèglement climatique.
Non, l’aérien n’est pas anecdotique : le secteur émet 24 millions de tonnes de CO2 selon une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) – soit 5,3 % des émissions totales de la France en 2019 – et ses émissions sont en très forte croissance. Au sein de l’aviation générale, l’empreinte carbone des avions privés est, de façon indéniable, disproportionnée par rapport aux autres types de trajets réalisés : ils sont, par passager, dix fois plus polluants que les avions commerciaux. Sans parler du scandale des vols à vide, qui représentent jusqu’à 40 % des vols pour les trajets Lyon-Chambéry ou Lyon-Courchevel, par exemple.
Dans ce domaine, la France est le pays de tous les records, comme le montre un rapport de Greenpeace publié le 30 mars dernier. Entre 2021 et 2022, le nombre de vols en jet privé au départ de notre pays a augmenté de 55 % et les émissions produites de 93 %. La France est le pays de l’Union européenne qui compte le plus de vols en jet privé et quatre villes françaises se trouvent dans le top 10 des trajets le plus souvent effectués.
Lorsque l’urgence climatique est déclarée, tous les secteurs doivent engager une politique de sobriété et de décarbonation, y compris celui de l’aviation. Il faut d’abord réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), et ensuite décarboner ce qui ne peut pas être réduit. C’est forcément dans cet ordre-là que l’on agit : réduire, puis décarboner. Or la réduction du trafic aérien commence par celle de l’aviation privée.
On nous dit que les jets privés sont utilisés à des fins purement professionnelles ; c’est faux. Les statistiques avancées par les représentants de l’aviation d’affaires que j’ai auditionnés ne reposent sur aucune donnée fiable. Quand l’avion du groupe Bolloré, par exemple, fait, dans la même journée, Paris-Toulon, Toulon-Corfou et Corfou-Paris, ces vols sont considérés par le secteur comme des vols d’affaires parce qu’ils sont facturés à l’entreprise Bolloré. Il s’agit, certes, d’un remarquable outil de défiscalisation, car ce ne sont pas des déplacements professionnels.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’argument des affaires est d’autant plus contestable que les vols insensés se multiplient : Nice-Cannes, Bordeaux-Arcachon, Rennes-Saint-Malo, Saint-Tropez-Cannes, Chambéry-Courchevel, Lille-Le Touquet… Il s’agit de voyages d’agrément, de loisirs, de sauts de puce qu’on peut faire en train, de vols caprices, mais aucunement de déplacements professionnels. Et les vols les plus fréquents – Paris-Nice, Paris-Genève ou Paris-Londres – correspondent à des trajets classiques, dont les destinations sont très bien desservies par le transport ferroviaire ou les lignes aériennes classiques.
Notre proposition de loi vise simplement à déplacer la mobilité des plus riches du jet vers l’aviation commerciale régulière ou le train. Il n’est en rien radical d’exiger d’une personne qu’elle se rende à Bruxelles en Thalys ou à Londres en Eurostar.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Si elle le veut bien : cela s’appelle la liberté !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est en rien radical d’interdire un vol en jet privé entre Cannes et Nice, deux villes qui sont séparées d’à peine 30 kilomètres et qui sont desservies par la route et le train. En résumé, ce serait un petit pas pour Bernard Arnault et un grand pas pour le climat !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : On parle de 0,1 % des émissions de gaz à effet de serre !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La proposition de loi comporte deux articles. En droit, les jets privés n’existent pas : on parle de transport à la demande et de déplacements non réguliers de passagers. Le cadre dans lequel une personne peut utiliser un jet privé relève de deux situations juridiques distinctes.
Soit l’usager est le propriétaire du jet, et il s’agit d’un transport non commercial de passagers –– c’est l’objet de l’article bk1erek –, soit le jet est affrété contre rémunération, à la demande, et alors, les règles du transport aérien dit commercial s’appliquent – c’est l’objet de l’article 2.
Nous avons fixé un seuil de soixante passagers pour éviter d’affecter certains charters que les Français utilisent pour rejoindre les Antilles ou traverser la Méditerranée. En outre, j’ai fait le choix de prévoir une série d’exceptions, au nom de l’intérêt public. Ainsi, ne sont concernés ni les vols des aéronefs d’État et militaires, ni les vols affectés à un service public, ni les vols de sécurité civile, sanitaire et médicale, ni même les vols d’entraînement et ceux qui sont effectués dans un aéroclub.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est très raisonnable !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à l’outre-mer, il n’est pas concerné en raison de spécificités géographiques et topographiques.
Rassurez-vous : sur le plan juridique, le dispositif tient la route, que ce soit en droit interne ou en droit européen. En effet, la proposition de loi est conforme à notre Constitution, en particulier au préambule de la Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel a en effet consacré en 2020 la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, comme « objectif à valeur constitutionnelle ». Il a même considéré, en août 2022, que la protection de l’environnement relevait des « intérêts fondamentaux du pays ». Le texte est également conforme au droit européen, puisque la restriction des droits de trafic prévue dans la loi « climat et résilience » a été jugée conforme par la Commission européenne.
Je remercie les chefs de file des différents groupes politiques. Nous n’étions pas d’accord sur tout, mais nous avons eu, en commission, un débat de bonne tenue qui, je l’espère, se poursuivra en séance publique.
L’interdiction que je vous propose est la mesure qui pénalise le moins de monde et qui aura l’effet le plus grand sur l’environnement et sur l’adhésion à l’indispensable projet de transition écologique. C’est l’élément clé d’une politique environnementale empreinte de justice sociale.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Absolument !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On nous dit qu’une telle interdiction est impossible, mais aux Pays-Bas, le principal aéroport d’Amsterdam – équivalent à Charles-de-Gaulle –, le deuxième aéroport européen, vient d’annoncer qu’il interdisait les jets privés, pour un motif très clair : ils sont trop polluants, provoquent des nuisances sonores intolérables et les principales destinations desservies – Ibiza ou Cannes – le sont aussi par l’aviation commerciale régulière.
Grâce à cette proposition de loi, nous pouvons ramener les riches sur terre. Les Pays-Bas tracent un chemin. Le débat a lieu partout en Europe. La France doit être à la hauteur : faisons en sorte qu’elle rallume les étoiles de l’action clima3667tique et montre la voie de la justice environnementale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’était très clair. Je crois qu’on peut s’arrêter là ! (Sourires.)

Un député du groupe RE : Belle vision de la démocratie, monsieur Ruffin !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas l’humour…

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ni la démocratie !

M. Clément Beaune : Vous avez raison, monsieur Bayou, le sujet qui nous réunit ce soir n’est pas anecdotique. Il est important car il touche à la transition écologique, à la sobriété énergétique et à des pratiques que ces deux exigences rendent parfois choquantes, souvent décalées, de temps en temps inacceptables.
Notre imaginaire commun ou nos références, pour les plus jeunes, doivent-ils être ceux d’une star internationale – chanteur, actrice, footballeur ou grande sportive – qui s’affiche seule dans un avion privé ? Je ne le crois pas ; j’ai du reste moi-même ouvert et assumé le débat sur cette question. S’agit-il ici d’un symbole qui heurte ou d’une pratique qui a un impact puissant sur nos émissions de gaz à effet de serre ? Devant le Parlement, qui fait la loi, nous devons être justes, précis et complets.
Oui, il s’agit d’abord de symboles, et les symboles, dans un moment d’effort collectif, cela compte.
Nous devons aussi rappeler que les émissions de gaz à effet de serre en France sont dues pour 4 % au secteur de l’aviation, 2 % de ces 4 % étant le fait de l’aviation privée,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est énorme !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait 50 % !

M. Clément Beaune : …soit, au total, moins de 0,1 % de l’ensemble des émissions de notre pays – et c’est la même proportion à peu près partout en Europe.
Disons-le aussi, derrière les jets privés – qui ne correspondent à aucune notion juridique, que ce soit en droit français ou en droit européen –, il y a des réalités différentes et des usages très variables, qu’on ne peut pas tous mettre sur le même plan. Face à cette réalité, dont il faut regarder objectivement et sereinement toutes les facettes, surgissent un petit nombre de questions simples. Aura-t-on besoin des avions dans les années qui viennent ? Oui, résolument : pour le trafic international, bien sûr, mais aussi pour la desserte de territoires enclavés, y compris dans notre pays. Pour tout vous dire, il ne se passe pas une semaine sans que, de tous les bancs de cette assemblée comme du Sénat, je reçoive des demandes de prolongement de lignes – aériennes, évidemment – d’aménagement du territoire pour relier Limoges, Carcassonne, Tarbes, Saint-Étienne, ou d’autres villes encore, à notre capitale.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et le train !

M. Clément Beaune : Quand bien même on investit dans le train, madame Arrighi, il ne vous aura pas échappé qu’il faut parfois du temps pour construire ou rénover une ligne.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour l’instant, on n’investit pas !

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous êtes contre les nouveaux projets de train !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contre les projets utiles, jamais !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On va faire un peu de pédagogie et vous expliquer !

M. Clément Beaune : Je pourrais vous citer ainsi toutes les demandes de prolongement de ligne et d’aménagement du territoire : vous seriez sans doute surprise, madame la députée, de constater à quel point elles sont politiquement assez œcuméniques.
Autre question : les avions sont-ils condamnés à être des émetteurs significatifs de CO2 pour l’éternité ? Non. L’avion bas-carbone, l’avion zéro carbone ne sont plus de la science-fiction, et ce n’est ni de la communication ni du greenwashing, mais une trajectoire qui se dessine, sur laquelle notre pays peut être pionnier, même si, évidemment, cela prendra plusieurs années, mais sans doute moins d’une génération, pour atteindre l’objectif de décarbonation totale de ce secteur d’ici 2050 – c’est crédible et réaliste.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a urgence !

M. Clément Beaune : Doit-on revoir, modérer, entraver parfois certains usages devenus incompréhensibles ? Oui, je le crois. Mais faut-il, s’agissant de l’aviation privée, tout interdire, interdire toujours, comme seule réponse au défi du changement climatique et d’une transition écologique efficace ? Je ne le crois pas.
À cette question, j’assume de répondre non, car l’interdiction générale, si elle donne le sentiment illusoire d’avoir agi avec force,…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Surtout avec efficacité !

M. Clément Beaune : …aboutit souvent au résultat inverse : vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, le champ de l’interdiction serait mité de dérogations, car qui peut prédire et définir, dans une loi globale, tous les usages d’un jet, bons ou mauvais, pour les années qui viennent ?

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, le législateur !

M. Clément Beaune : C’est bien ce qui nous différencie. Je n’ai pas cette prétention…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ne soyez pas si modeste !

M. Clément Beaune : …et je crois que vous ne devriez pas l’avoir.
Je note, monsieur Bayou, votre volonté, d’ailleurs respectable et constructive, de prévoir un certain nombre de dérogations à l’interdiction absolue que vous prôniez dans un premier mouvement. Mais les obstacles à cette approche sont, reconnaissons-le, nombreux voire innombrables. Qui dit dérogation dit vérification et sanction. Il faudrait ainsi, pour les jets venant de l’étranger ou à destination d’un autre pays, pour ceux qui feraient l’objet des exemptions que vous proposez vous-même – vols souverains, vols sanitaires –, vérifier systématiquement qu’il s’agit bien de vols autorisés et donc demander aux administrations de l’aviation civile de tous les pays d’où partent des vols vers la France de disposer des informations nécessaires sur le nombre de passagers et l’usage précis du vol.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au niveau européen, c’est possible !

M. Clément Beaune : C’est bien pour cela que je dis qu’il faut avancer en empruntant la voie européenne.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait soixante ans que l’on pourrait avancer !

M. Clément Beaune : Je ne pense pas qu’il soit souhaitable, ni crédible, de transformer la direction générale de l’aviation civile (DGAC) dont j’ai la responsabilité et les 11 000 contrôleurs aériens en police des jets.
Il y a des obstacles juridiques. On peut les contester, ils sont néanmoins robustes. Il est de bon ton de faire parler par avance le Conseil constitutionnel ; je n’aurai pas non plus cette prétention, mais avouez qu’il est plus que douteux qu’il entérine une interdiction absolue et générale,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Du coup, on ne fait rien !

M. Clément Beaune : …et que l’on puisse déroger ainsi à la liberté d’aller et venir et à la liberté du commerce et de l’industrie. La question avait d’ailleurs été débattue lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience », au sujet de l’interdiction des vols intérieurs pour les distances parcourues par le train en moins de deux heures trente.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait mettre la limite à quatre heures !

M. Clément Beaune : Le Conseil constitutionnel a certes pour habitude de concilier des objectifs distincts, mais le risque juridique est immense et, s’il n’était pas constitutionnel, il serait à coup sûr européen et international, car la France s’est engagée depuis plusieurs décennies, comme tous ses partenaires européens, à garantir sur son territoire la liberté de circulation, de transit, d’arrivée et de départ des vols internationaux, quelle que soit leur nature.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Allez à Amsterdam !

M. Clément Beaune : J’y viens, madame Arrighi : ne soyez pas impatiente. Sur le fond, les cas particuliers sont discutables ou justifiables à l’infini, car il y a ceux qui sont évoqués dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, mais il y a aussi les transports de marchandises ou d’œuvres d’art ; et puis il faut admettre le cas des acteurs économiques : je prendrai l’exemple d’une entreprise française, un fleuron industriel, Michelin, la seule entreprise du CAC40 à avoir son siège en dehors de la région parisienne, à Clermont-Ferrand, qui ne bénéficie pas d’une desserte ferroviaire suffisante…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Investissez dans la Polt – la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse !

M. Clément Beaune : Il ne s’agit pas de la Polt, c’est une autre ligne. Michelin, donc, a parfois besoin d’une prestation commerciale aérienne privée pour faire voyager ses cadres ou recevoir des délégations internationales…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, mais lui, au moins, fait voyager ses ouvriers !

M. Clément Beaune : Il me semble que c’est un cas différent des stars du football qui s’affichent sur les réseaux sociaux. Les situations justifiant une dérogation sur laquelle nous pourrions tous nous accorder ici sont donc nombreuses, difficiles à prévoir, et l’interdiction générale ne me paraît pas le bon remède. Et puis vous savez bien que face à une interdiction générale, nos concitoyens sont souvent très créatifs en matière de stratégies de contournement ou de diversion. Il suffirait par exemple, aux termes mêmes de votre loi, de créer sous forme associative un aéroclub pour utiliser allègrement son jet privé sans qu’il soit aisé de vérifier l’usage précis dudit avion.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez qu’à déposer un amendement !

M. Clément Beaune : Notre boussole, au fond, est simple ; elle tient en deux mots : sobriété et efficacité. Sobriété dans les usages, d’abord. Oui, et je l’ai d’ailleurs dit il y a quelques mois, en même temps que vous, monsieur le rapporteur : il faut réguler l’aviation en général et l’aviation d’affaires en particulier. Cette régulation, nous l’avons engagée de manière concrète, en activant de multiples leviers, à commencer par la fiscalité, comme le prévoient plusieurs amendements. La taxation n’est pas un tabou, et le Parlement a voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023, à l’initiative de Jean-Marc Zulesi et Jean-René Cazeneuve,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Voté, voté… ne remuez pas le couteau dans la plaie !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez qu’il y a eu un 49.3 ?

M. Clément Beaune : …un relèvement de 70 % de la taxe sur les carburants pour l’aviation privée.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne vise qu’une toute petite partie !

M. Clément Beaune : Une augmentation de 70 %, voilà qui devrait en réjouir certains sur ces bancs. Et je vous annonce que nous irons plus loin encore dans le budget pour 2024…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On pourra le voter, celui-là ?

M. Clément Beaune : Vous aurez sans doute l’occasion d’en débattre et de le voter…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est trop aimable !

M. Clément Beaune : Nous proposerons donc que l’aviation commerciale privée fasse l’objet, si vous en êtes d’accord, d’une contribution supplémentaire, une écocontribution revue à la hausse, qui tiendra précisément compte des différents comportements. Ce sont là les bons leviers, qu’il faut également actionner au niveau européen. C’est ce que la France a engagé en soutenant la révision de la taxation de l’énergie, pour mettre fin à l’exemption sur le kérosène, dont l’impact est considérable ; nous poussons même pour que l’aviation d’affaires soit soumise à une taxation plus forte et plus rapide.
Les leviers réglementaires sont également importants. Je ne reviens pas en détail sur la mesure de limitation à deux heures trente, en cours d’examen par le Conseil d’État et qui sera prochainement effective. La France est le seul pays d’Europe à avoir mis en place une telle mesure. Faut-il aller plus loin ? Évaluons-la.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est déjà évalué ! Vous avez fait une Convention citoyenne pour le climat !

M. Clément Beaune : Vous sembliez dire, monsieur Bayou, que la Commission européenne était friande de ce type de mesures, mais il a fallu un an de négociations pour obtenir la validation, pour trois ans seulement, de ce décret. Je vous propose donc de l’évaluer avant d’envisager son extension.
Il est totalement faux de dire que les Pays-Bas sont en train d’interdire tous les vols de jet. Ils ont pris une mesure de plafonnement du nombre total de vols, toutes natures confondues, à l’aéroport de Schiphol, principalement pour 3669des questions de nuisances sonores. C’est ce que nous faisons depuis des années, notamment à l’aéroport d’Orly, et j’ai moi-même pris une telle mesure pour plusieurs aéroports en région, à Lille, par exemple. Les Néerlandais avaient évoqué l’idée que s’il fallait plafonner le nombre de vols, on fasse plutôt porter la contrainte sur les vols privés, les fameux jets, mais la justice néerlandaise vient de sanctionner ce plafonnement, hier, et cette interdiction n’a donc rien d’évident. En tout état de cause, ce n’est absolument pas une interdiction de circuler en jet privé sur le territoire néerlandais.
Enfin, et surtout, il nous faut de la sobriété en termes d’impact environnemental. L’aviation verte, ce n’est pas un oxymore.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’existe pas !

M. Clément Beaune : Nous avons de multiples leviers pour rendre l’avion plus sobre et non consommateur de carbone en moins d’une génération. La première étape pour réaliser cette ambition majeure, qui devrait tous nous réunir, ce sont les carburants d’aviation durables. Votre parlement – et c’est l’honneur de la France – a été le premier en Europe à prévoir des obligations d’incorporation de ces carburants durables dans tous les avions.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À prévoir, mais pas à faire !

M. Clément Beaune : Ces règles françaises ont été étendues au niveau européen, et nous serons le premier continent au monde, je l’espère, sous impulsion française, à imposer une obligation d’incorporation de 10 % de carburants durables d’ici la fin de la décennie.
Ces règles européennes, nous devons les renforcer et admettre qu’il faut, pour soutenir cet effort de transformation majeur, accompagner cette filière d’excellence, créatrice d’emplois, qu’est l’aéronautique en France, y compris, parfois, par des subventions de l’État – je l’assume. Nous avons investi cette année 400 millions d’euros dans le passage aux carburants verts,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous aviez six ans pour le faire !

M. Clément Beaune : …pour que l’avion bas-carbone soit une réalité et que nous soyons le premier pays du monde,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a aussi le Canada !

M. Clément Beaune : …que l’Europe soit le premier continent au monde, à avoir cet avion bas-carbone, pour que dans quelques années, nos débats de ce soir ne soient plus qu’un lointain souvenir.
Tous ces efforts sont à partager, à amplifier, à accélérer aux niveaux européen et international. J’ai moi-même plaidé au mois de septembre, au nom de la France, pour que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), soit plus de 180 pays, adopte l’obligation de décarbonation générale en 2050.
C’est par ces actions, par cette coopération, par ces mesures, contraignantes parfois, pragmatiques toujours, que nous avancerons. Vous le voyez, je crois à la régulation, et en particulier aux règles européennes ; j’y suis engagé, j’y suis prêt. Les progrès sont importants. Je vous propose donc plutôt de travailler ensemble, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2024, parce que si une interdiction générale donne bonne conscience, elle ne fait pas progresser la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)