Interdiction des vols en jets privés : Après l’article 1er
debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 51, 43 et 44, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 45, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 51, 43, 45 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par souci de lisibilité, je présenterai également les amendements bknosek 43 et 44, qui sont de repli, madame la présidente.
J’ai bien noté qu’en votant pour les amendements de suppression de l’article bk1erek, la majorité a refusé de débattre de la décarbonation, ou encore de la distance à partir de laquelle on pourrait interdire le recours au jet privé, deux sujets qui faisaient l’objet d’amendements devenus donc sans objet.
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi « climat et résilience » prévoit l’interdiction des vols commerciaux lorsqu’il existe une alternative ferroviaire permettant de réaliser la liaison en moins de deux heures trente. Dans un souci d’égalité, les amendements bknosek 51, 43 et 44 tendent à aligner plus ou moins strictement le régime des jets privés sur celui des vols commerciaux. Version extensive de la proposition, l’amendement bknoek 51 prévoit l’interdiction des vols lorsque le trajet peut être réalisé en train en moins de quatre heures. Version allégée, l’amendement bknoek 43 prévoit l’interdiction des vols en jet privé lorsque le trajet peut être réalisé en moins de deux heures trente, en train ou par un service régulier de transport aérien public. Version basique, l’amendement bknoek 44 prévoit quant à lui un alignement strict sur les dispositions applicables aux vols commerciaux.
Je suis très inquiet du décret annoncé par le ministre délégué, qui interdira au commun des mortels ce qui restera autorisé pour les riches : utiliser l’avion pour des liaisons réalisables en train en moins de deux heures trente. Cela donne le sentiment que, si on a les moyens, on peut s’affranchir des lois de la République. Avec l’amendement bknoek 44, qui est une troisième proposition de repli, je ne vous propose que d’étendre le droit commun aux plus riches.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Qualifié de basique par notre collègue rapporteur, il s’agit d’un amendement de repli visant le strict minimum, à savoir aligner le régime des jets privés sur celui des vols commerciaux, que la majorité et le Gouvernement ont fait adopter en juillet 2021 dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Comme nous l’avons expliqué en commission, puis lors de la discussion générale, il s’agit uniquement de mettre en cohérence les deux régimes, afin d’assurer l’acceptabilité par l’ensemble de nos concitoyens d’une mesure qui doit s’appliquer à tous.
Il s’agit donc d’un amendement de justice écologique et sociale : chère majorité, vous ne pouvez pas vous défiler et voter contre un amendement aussi basique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 44 de M. le rapporteur a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable, bien sûr. Je remercie M. Leseul pour son travail.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Il s’agit d’amendements importants et intéressants. Même si la suite de ma réponse risque de vous décevoir, monsieur Leseul, je serai constructif, comme vous me l’avez demandé.
Je rappelle que l’article de la loi « climat et résilience », dont j’entends l’éloge, qui prévoit l’interdiction dite des deux heures trente a été proposé – et adopté – par la majorité à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat. (« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons donc « fait le job », pour reprendre les mots du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), et je suis heureux que vous ayez rendu hommage au travail mené par la majorité sous la précédente législature.
Comme vous, je regrette que cette mesure n’ait pas pu être appliquée plus rapidement – même si, en réalité, la plupart des compagnies aériennes ont depuis fermé les liaisons concernées –, mais j’ai dû négocier longuement avec la Commission européenne pour qu’elle accepte un décret qui porte atteinte aux règles du marché intérieur unique – je m’y suis employé ces derniers mois. En tout état de cause, aucun État européen n’est aussi pionnier que la France en la matière, résultat, aussi, de notre investissement dans les lignes de train à grande vitesse – célébrons-les. Nous arrivons enfin au bout du processus : le décret sera soumis demain matin au Conseil d’État et deviendra effectif dans les prochains jours, ou, au plus tard, dans les prochaines semaines.
Accordée dans le cadre de la loi « climat et résilience », la dérogation de la Commission européenne est valable trois ans, à l’issue desquels le décret devra être renégocié – peut-être sera-t-il alors soutenu par d’autres États membres : n’hésitez pas à mobiliser vos contacts politiques sur ce sujet. Je vous propose de fixer une clause de revoyure à l’issue des trois ans, afin d’évaluer les effets du décret sur les lignes aériennes commerciales et le développement du ferroviaire.
Je vous rappelle que nous avions déjà eu ce débat – y compris au sein de la majorité – lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Or, sans me lancer dans une longue explication juridique, si nous avions restreint l’interdiction aux vols commerciaux à l’époque, c’est parce que l’étendre à l’aviation privée constituerait une infraction au principe de liberté d’aller et venir garanti par la Constitution – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Les prestations privées – y compris celles de l’aviation –, sont garanties par la Constitution. Si certains comportements peuvent choquer, n’oublions pas que l’aviation privée, ce n’est pas seulement le jet du milliardaire ou du footballeur : comme cela a été parfaitement rappelé au cours du débat, elle concerne aussi des entreprises, et des cas exceptionnels, qui peuvent être justifiés, et qu’on ne saurait couvrir par une interdiction générale.
Le travail parlementaire commencé dès la précédente législature à l’initiative de la majorité a déjà permis d’aboutir à un décret interdisant les vols commerciaux sur les liaisons pouvant être réalisées en moins de deux heures trente en train : appuyons-nous sur ce fondement pour avancer, dans le cadre européen.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est ça, l’Europe fera mieux que la France, comme d’habitude !
M. Clément Beaune : Le décret sera bientôt publié : il conviendra de l’évaluer avant, peut-être, d’étendre son champ d’application.
J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Depuis le début de la discussion, les opposants au texte ont voulu aborder l’interdiction que nous souhaitons instaurer sous le prisme philosophique et moral, pour ne pas avoir à répondre sur la question climatique et sociale que nous posons :…
M. Damien Adam (Renaissance) : Vous vous trompez !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …ils sont libres de le faire.
Si j’étais provocateur – ce que je ne suis pas, chacun ici le sait – (« Jamais ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN), j’aurais sans doute rappelé les différentes condamnations du Gouvernement pour atteinte aux libertés publiques et individuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Le gouvernement auquel participaient les Écologistes a été condamné pour inaction climatique entre 2015 et 2018 ! Alors je le répète : balayez devant votre porte !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : M. Millienne a déclaré : « Vous vous revendiquez de Mai 68, mais vous voulez poser des interdictions ! » Avec cette déclaration, il a ouvert un débat sérieux, et je souhaite donc lui répondre : monsieur Millienne, nous sommes les héritiers de deux siècles de républiques sous lesquelles la liberté du plus grand nombre a souvent – si ce n’est toujours – été assurée par des interdictions et des contraintes imposées à un plus petit nombre. C’est ce que l’on appelle l’intérêt général, l’abolition des privilèges, et c’est bien ici notre objectif (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) : un objectif idéologique – car nous avons des idées –, moral, climatique, social. Un objectif républicain, en somme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Chers collègues du groupe Écologiste-NUPES, vous nous faites des leçons de morale…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez aucune proposition, aucune vision !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …mais vous avez participé à tous les gouvernements de gauche depuis trente ans, avec l’échec que l’on sait.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a eu toutes les présidences de la République et tous les postes de Premier ministre, et même les pleins pouvoirs, tant que vous y êtes !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez déclaré tout à l’heure que le Rassemblement national n’y connaissait rien en mobilités, madame la présidente Chatelain,…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens que vous n’avez aucune proposition à faire en la matière !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …mais, en trente ans, vous avez accompagné un mouvement continu de fermeture de petites lignes de train populaires et poussé la SNCF dans une logique comptable qui a abouti au tout-TGV.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les écologistes sont de toutes les mobilisations !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous avez accompagné la recarbonation (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) en diminuant la part du nucléaire en France,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce que vous dites n’a aucun sens !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …alors que nous avions le mix le moins carboné d’Europe. Encore une fois, vous n’avez de leçons à donner à personne. Le Rassemblement national est le seul mouvement qui n’ait pas encore été au pouvoir et qui a un plan cohérent de décarbonation du pays.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En démantelant les éoliennes !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Oui, en démantelant des éoliennes fabriquées avec du cobalt pour lequel on tue des enfants !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je rappelle tout de même que la France n’est responsable que de 0,9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il va falloir que vous rencontriez des scientifiques !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vos super-éoliennes contribuent à la déforestation de l’Amazonie. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vos voitures électriques, qui nécessitent des batteries produites avec du cobalt, abîment les droits humains au Congo, où il est extrait.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, on est pour le vélo et la marche à pied !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Mais bien sûr ! Vous êtes des tartuffes. Retournons à la traction animale et humaine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais qui, depuis vingt et une heures trente, ne cessent de vociférer dès que la majorité prend la parole.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si on arrête de nous insulter, nous arrêterons de vociférer !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais qui refusent de reconnaître le plan de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire qui a été annoncé. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain, mais méconnaissent le travail de la majorité, qui a augmenté la taxe de solidarité sur les billets d’avion instaurée par Jacques Chirac…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bonne initiative !
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : … dont les recettes permettent aujourd’hui de financer les petites lignes de train.
Permettez-moi de répondre à ceux qui cherchent à atteindre cet objectif républicain mais méconnaissent les résultats obtenus avec l’adoption de la loi « climat et résilience » : nous avons été le premier pays européen – et nous sommes toujours le seul – à interdire les vols lorsqu’il est possible de réaliser le trajet en train en moins de deux heures trente. Une mesure, pourtant, qu’ils apprécient, puisque leurs amendements visent à étendre son champ d’application.
Si vraiment vous cherchiez à atteindre cet objectif républicain, vous reconnaîtriez le travail réalisé, vous viendriez en commission pour travailler sur les différentes propositions, et vous vous rendriez avec nous sur le terrain pour lutter contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Bravo, président !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : J’y suis, sur le terrain !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 51.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’article unique et les amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.