Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Présentation
debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je salue mes collègues rapporteurs, Mme Christine Le Nabour, pour la commission des affaires sociales, ainsi que Mme Béatrice Bellamy et MM. Bertrand Sorre et Stéphane Mazars pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Au cours des dernières semaines, nous avons eu avec le Sénat des échanges approfondis et constructifs, qui nous ont permis d’aboutir au texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP) mardi 28 mars. Il est le fruit d’un compromis qui respecte les grands équilibres du projet de loi initial. Pour la majorité des articles, nous avons conservé la rédaction issue de l’examen par l’Assemblée nationale, après les modifications apportées par le Sénat. Plusieurs dizaines d’amendements défendus par les groupes d’opposition ont été adoptés lors de l’examen à l’Assemblée, notamment sur l’article 7, ce qui montre toute la richesse du travail parlementaire, au-delà des réflexes partisans.
Les discussions avec nos collègues sénateurs ont principalement concerné deux articles. L’article 7, relatif à l’expérimentation de la vidéoprotection intelligente, soulevait une double difficulté. D’une part, le Sénat avait fixé au 30 juin 37532025 le terme de l’expérimentation et notre assemblée l’avait ramené au 31 décembre 2024. D’autre part, le Sénat avait plafonné la durée de conservation des données d’entraînement des algorithmes selon les règles de droit commun – soit trente jours pour les caméras de vidéoprotection et sept jours pour les caméras aéroportées – et nous avions adopté une durée maximale identique à celle de l’expérimentation.
Le texte issu de la CMP parvient à un point d’équilibre : la date finale de l’expérimentation est fixée au 31 mars 2025 et la durée maximale de conservation des données d’entraînement s’élèvera à douze mois, ce qui garantit que le dispositif sera pleinement opérationnel. Je souligne que la date du 30 juin 2025 votée par le Sénat correspondait à une préconisation du Conseil d’État. Il faut donc appréhender le compromis à l’aune d’un calendrier pratique.
Les premiers traitements algorithmiques ne seront pas déployés sur le terrain avant la fin de l’automne 2023, eu égard aux échéances administratives préalables. Il est donc indispensable de prévoir un allongement dérogatoire de la durée de conservation des images de vidéoprotection, uniquement à des fins d’apprentissage des algorithmes. Je pense aux images qui seront captées lors de la Coupe du monde de rugby, en septembre et octobre 2023 : elles pourront être utilisées, selon des conditions très strictes évidemment, pour garantir la mise au point des algorithmes d’ici aux Jeux organisés à l’été 2024. Dans les faits, l’expérimentation se déroulera sur une période de dix-huit mois tout au plus, soit une durée trois fois inférieure à celle de l’expérimentation des traitements automatisés des données de connexion instaurée en matière de renseignement par la loi du 24 juillet 2015.
Nous nous inscrivons ainsi dans le cadre prévu par l’article 37-1 de la Constitution : en tant que législateur, il nous reviendra d’établir le bilan de cette expérimentation au premier trimestre 2025, à la lumière du rapport d’évaluation qui sera rendu public le 31 décembre 2024. N’anticipons pas aujourd’hui les débats que nous aurons dans deux ans, ou plutôt assumons ces débats pour ce qu’ils sont : les uns rejettent par principe l’application des outils d’intelligence artificielle en matière de préservation de la sécurité de nos concitoyens, tandis que les autres, dont je suis, comme une large majorité de cette assemblée, sont convaincus de l’intérêt d’un usage régulé, encadré et sécurisé de ces technologies pour rendre plus efficace l’action des ser vices de sécurité. Dans la pratique, je maintiens qu’il faudra vite en venir à l’élaboration de lois relatives à la technoéthique, sur le modèle des lois relatives à la bioéthique, afin de débattre sereinement de ces sujets et d’en faire apparaître l’importance à nos concitoyens.
Je crois que nos deux assemblées, dont le travail a renforcé les outils de protection des libertés individuelles, au cours même de la CMP, ont abouti à un résultat remarquable. J’espère qu’il sera considéré comme exemplaire et qu’il nourrira les débats en cours dans le cadre de la rédaction du règlement européen relatif à l’intelligence artificielle.
Nous avons ensuite longuement discuté de l’article 18 qui prévoit d’attribuer à titre expérimental de nouvelles licences de taxi, en vue de développer en Île-de-France les transports de personnes en fauteuil roulant. Le projet de loi initial prévoyait un seuil de dix licences. Face à l’urgence de la situation, l’objectif était clair : cibler prioritairement les entités économiques capables d’investir et d’acquérir les véhicules concernés, pour que ces derniers soient disponibles à temps pour les Jeux. J’ai toutefois été sensible aux arguments du Sénat, qui craignait qu’un seuil défini selon des critères trop subjectifs entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Nous avons donc supprimé ce seuil, tout en encadrant et en précisant les critères d’attribution des nouvelles licences.
Je ne reviendrai pas en détail sur les autres aspects du texte. Ils ont suscité un accord rapide avec le Sénat, qu’il s’agisse des dispositifs d’offre de soins, de la lutte antidopage ou de la sécurité dans les stades. Le texte soumis à nos débats est respectueux des volontés de chaque chambre : notre objectif, que j’espère partagé, est de faire de cet événement majeur une réussite pour notre pays. Je vous invite donc à le soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : De Paris !
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Je suis heureuse de me présenter à nouveau devant vous à l’occasion de l’examen du texte de la commission mixte paritaire, dont je salue la réussite, à l’issue d’un véritable travail d’enrichissement mené dans les deux assemblées, avec l’aide de nombreux groupes parlementaires. Au cours de nos échanges, d’abord au Sénat puis au sein de cet hémicycle, nous avons su rallier la conviction des parlementaires sur les différents sujets qui pouvaient susciter des doutes. Je pense en particulier aux dispositions relatives au renforcement de notre édifice antidopage. Nous avons également su prendre en considération vos observations et propositions, afin d’améliorer ensemble le texte chaque fois que nécessaire, y compris s’agissant de mesures très concrètes, ou qui continueront à s’appliquer après les Jeux, comme la mobilisation des vétérinaires lors des compétitions olympiques et paralympiques, l’affichage d’un signe distinctif visant à reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, la meilleure articulation entre l’interdiction judiciaire et l’interdiction administrative de stade ainsi que les précisions apportées au régime de pointage associé pour mieux lutter contre les violences et les incivilités.
Le texte issu des travaux parlementaires atteint les objectifs que nous nous étions collectivement fixés au début de son examen. Il demeure concis, avec moins de trente articles, centré sur des mesures indispensables et entièrement consacré au déploiement opérationnel des Jeux, afin de réunir les conditions de leur réussite tout en respectant pleinement les droits et libertés de nos concitoyens. Ce texte satisfera donc l’ensemble de nos besoins, sans renoncer à nos exigences. Une polyclinique et des professionnels de santé seront mobilisés au ser vice des athlètes et des délégations, sans prélever sur des moyens existants ni peser sur l’offre de soins. La formation aux gestes qui sauvent connaîtra un élan nouveau, afin de développer chez nos concitoyens le sens de l’engagement et du premier secours. Notre dispositif de lutte contre le dopage restera à l’avant- garde mondiale, conformément à nos engagements internationaux : en héritage des Jeux, l’ensemble du territoire conservera un édifice solide en matière de contrôle, de techniques d’analyse et de partage de l’information.
La navette parlementaire a également permis d’améliorer significativement nos outils de sécurisation et de coordination des moyens lors des grands événements sportifs. Je salue à ce titre le cadre renforcé du traitement par algorithme des images, dont les conditions d’emploi font désormais l’objet de très nombreuses garanties et d’un contrôle permanent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui assurera, de bout en bout, le respect des droits et libertés, avec une échéance de l’expérimentation désormais 3754fixée au 31 mars 2025. S’agissant de la lutte contre les violences et incivilités, je salue également l’ajout d’un axe dédié à la prévention, grâce à l’instauration d’une billetterie sécurisée et modernisée, ainsi qu’aux ajustements apportés aux mesures d’interdiction de stade pour assurer leur caractère proportionné. Dans le domaine des transports, la CMP a permis d’ultimes améliorations pour garantir la sécurité juridique du déploiement, d’ici à l’année prochaine, de près de 800 licences supplémentaires de taxis accessibles dans le ressort de la préfecture de police.
Enfin, pour que ces Jeux soient ceux de la France entière, au-delà de Paris et de la Seine-Saint-Denis, nous disposons désormais de tous les outils nécessaires pour les faire vivre dans les territoires, avec l’autorisation de maintenir l’activité commerciale le dimanche dans certains sites proches des zones de compétition, désormais circonscrite dans la période du 15 juin au 30 septembre 2024, ainsi qu’en permettant des animations festives autour du relais de la flamme et des différents sites de compétition.
Plus généralement, je me réjouis que soient abordés dans ce texte les principaux marqueurs emblématiques des Jeux de Paris 2024. Ce sont autant d’exigences que nous tâchons de promouvoir au cœur de notre modèle sportif, notamment l’impératif de rendre accessibles les sites et les transports. Cela contribuera à changer le regard sur le handicap, d’ailleurs mieux pris en considération dans le texte, grâce à vos soins. Le projet de loi contient également des engagements forts en matière de responsabilité environnementale, en particulier dans le domaine des mobilités durables.
Au terme de ce cycle parlementaire de près de deux mois et demi, je tiens à vous dire, sincèrement, le plaisir que j’ai eu à avoir ces débats avec vous. Leur qualité reflète l’esprit de responsabilité qui n’a cessé de les animer et démontre, lorsqu’il s’agit de faire gagner la France en organisant impeccablement le principal événement sportif planétaire, il n’est de clivages partisans qui ne sauraient être surmontés.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut dire ça à vos collègues !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous nous refaites le « Muppet Show » tous les deux ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra : Dès l’adoption et la promulgation, que je souhaite, de ce texte, avec mes collègues Gérald Darmanin, François Braun et Clément Beaune, nous mettrons tout en œuvre pour en assurer l’application rapide, afin de tenir les engagements pris devant vous. Nous avons déjà commencé à préparer l’important travail réglementaire qui nous attend : nous aurons à cœur de le conduire avec précision et agilité.
Je reste bien entendu à la disposition de la représentation nationale pour la tenir informée des prochaines étapes de notre préparation opérationnelle, en lien avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation, avec le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux et avec la mission d’information sur leurs retombées économiques et sociales. Je vous tiendrai également informés de l’avancement des nombreux projets que nous promouvons au bénéfice du développement de la pratique sportive de tous les Français. Je vous remercie beaucoup de votre attention et de votre confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !