Bâtir la société du bien vieillir en France : Suspension et reprise de la séance
debate, 12/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue pour dix minutes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 16 et 614.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est proposé par mon collègue Olivier Serva, élu de la Guadeloupe. Il vise à intégrer la question du grand âge – et donc du bien vieillir – dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
En outre-mer, l’offre d’établissements pour personnes âgées dépendantes est largement insuffisante au regard de l’offre hexagonale – on compte environ 36 places par Ehpad pour 1 000 personnes de plus de 75 ans contre 122 places au niveau national.
Compte tenu de ces retards, et sur le modèle de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pilote un schéma territorial d’organisation sociale et médico-sociale assurant une meilleure coordination entre les acteurs et dans le cadre duquel sont menées des actions de prévention des chutes et des ateliers mémoire, cet amendement propose d’inciter l’ensemble des territoires ultramarins à s’inscrire dans une démarche de planification des politiques publiques relatives au grand âge.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 614.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à garantir l’intégration de la question du grand âge dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Mon collègue vient de vous le dire, nous sommes là pour débattre du bien vieillir, mais vous avez choisi d’allonger l’âge de départ à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Or vous savez que cette mesure aura d’énormes conséquences sur les personnes âgées, leur santé et le risque de dépendance, notamment dans les outre-mer. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Dans les outre-mer, les personnes partent à la retraite plus tard en moyenne – à 64,3 ans à La Réunion et à 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans dans l’Hexagone. Ces départs tardifs sont notamment dus à la crainte de partir avec des pensions trop faibles, à l’issue de carrières généralement moins stables, sachant que le taux de chômage des jeunes, trop élevé, contribue à une entrée plus tardive dans l’emploi. J’ajoute que l’espérance de vie en outre-mer est plus faible qu’en métropole. Par exemple, en 2021, l’espérance de vie à la naissance pour les femmes était de 74 ans à Mayotte contre 85 ans environ dans l’Hexagone.
Les maladies professionnelles sont encore moins bien reconnues et traitées, notamment les cancers de la prostate causés par l’exposition aux pesticides comme le chlordécone. L’état de santé est moins bon, les logements sont moins adaptés, le système hospitalier manque cruellement de moyens. Les établissements d’hébergement pour les personnes en perte d’autonomie – quand ils existent – sont sous-financés et les personnes en situation de grande pauvreté – laquelle se définit comme le cumul d’une pauvreté monétaire et d’une privation matérielle et sociale sévère – sont cinq à quinze fois plus nombreuses que dans l’Hexagone. En outre-mer, la question du grand âge, du vieillissement rapide de la population, de la grande pauvreté et de la santé des personnes âgées doit être traitée de manière urgente ; votre proposition de loi est vraiment très loin de la prendre au sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Bien entendu, je partage l’objectif de développer largement l’offre médico-sociale dans les territoires ultramarins et de déployer une planification efficace et cohérente dans chaque territoire. Vous avez eu raison de nous rappeler les difficultés que ces territoires rencontrent et dont nous sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante. Un plan de rattrapage de l’offre pour les personnes âgées en outre-mer est en cours d’élaboration. Je vous propose plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses modalités précises et son calendrier de mise en œuvre. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je suis également sensible aux enjeux spécifiques du vieillissement accéléré de la population dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi j’avais décidé d’organiser un atelier du Conseil national de la refondation (CNR) en Martinique, territoire où la population vieillira le plus rapidement dans les années à venir.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et pourquoi pas un numéro vert ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un grand débat ?
M. Jean-Christophe Combe : C’est également la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de lancer un plan de rattrapage de l’offre médico-sociale, d’abord pour les personnes âgées en 2021 et, aujourd’hui, pour les personnes en situation de handicap, eu égard au retard qu’accusent les établissements médico-sociaux et les services d’aide et de soins infirmiers à domicile – ils se développeront dans les prochaines années.
Néanmoins, à ce stade, il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mesure dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale. En effet, les collectivités peuvent déjà prévoir dans ces schémas des actions spécifiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, et programmer le déploiement de cette offre dans les territoires. Vos amendements sont donc satisfaits. Dès lors, je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous proposons des mesures spécifiques en faveur de territoires très touchés par le vieillissement de la population – je pense aux Antilles –, et qui connaissent des taux de pauvreté et de chômage très élevés. Par ailleurs, vous ne pouvez ignorer le scandale du chlordécone, qui provoque des cancers de la prostate et réduit l’espérance de vie. Ces situations sont dramatiques.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous avez organisé un atelier et que vous étiez sensible à cette question. Néanmoins, Mme la rapporteure nous a expliqué que la rédaction proposée n’était pas satisfaisante et qu’elle ne permettait pas d’atteindre l’objectif visé.
Collègues, vous avez la possibilité de réaffirmer que nous voulons que dans certains territoires ultramarins – les Antilles, La Réunion, la Guyane – soient mises en œuvre des actions spécifiques relatives à une question qui les concerne directement. Notre amendement ne prévoit aucune mesure extraordinaire ; ce qu’il inscrit dans la loi c’est seulement le minimum.
Du reste, s’agissant du rattrapage de l’offre, permettez-moi de vous dire que les collègues ultramarins, membres du groupe LFI-NUPES, ne vous croient plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, ce rattrapage n’a jamais eu lieu. Je reprends les promesses du président Emmanuel Macron.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Qui a voté Macron ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Emmanuel Macron nous avait promis une grande loi sur le grand âge. Nous l’attendons toujours ; la preuve, nous débattons de cette petite proposition de loi. Le même Emmanuel Macron avait promis un service public de la petite enfance ; hier encore, un rapport égrainait les violences institutionnelles commises dans les crèches et rappelait qu’il y avait urgence à agir.
Lorsqu’il s’agit de mesures d’intérêt général, il faut mener de grandes concertations, s’appuyer sur des recommandations, des rapports, des analyses… Vous voulez réécrire un amendement qui, pourtant, ne mange pas de pain, mais permet de réaffirmer des objectifs. En revanche, vous n’avez pas besoin de Grenelle, de Varenne, de Ségur ou de mois de discussions au Parlement pour nous faire travailler deux ans de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous le redis, si vous voulez bâtir une société du bien vieillir, commencez par retirer la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! Là, c’est mal vieillir ! Vieillir cassé !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons l’occasion de prêter une attention particulière aux territoires ultramarins. Cet après-midi, nous avons dit que certains territoires méritaient que leur singularité soit reconnue. Il ne s’agit pas de faire preuve d’une bienveillance particulière mais seulement de les inscrire enfin dans la République. Je rappelle que le rattrapage – si on utilise ce mot – avait été programmé et prévu en 1974 par le président Giscard d’Estaing.
Mme la rapporteure considère que la rédaction des amendements n’est pas parfaite ; c’était justement l’occasion de les sous-amender, afin de faire entendre une sensibilité aux questions ultramarines et de donner des gages à l’outre-mer.
Je remercie M. le ministre d’avoir organisé en Martinique une séance du CNR. Pourquoi ne pas accélérer le mouvement et intégrer immédiatement au texte les problématiques des territoires d’outre-mer ? Elles sont bien réelles tant du point de vue de la santé, de la précarité que de la misère, une misère qui ne saurait perdurer dans l’espace républicain. Vous auriez pu faire un petit effort, plutôt que de nous renvoyer à demain ou à une autre lune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison ! Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16 et 614.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Je précise d’emblée que cet amendement ne coûte rien. En effet, nonobstant la question des moyens, l’un des enjeux essentiels pour améliorer concrètement l’accompagnement des personnes âgées réside dans l’organisation territoriale. Au-delà du service public territorial de l’autonomie dont nous venons de voter la création, l’ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l’échelle d’un bassin de vie devraient conclure une convention afin d’augmenter la fluidité du parcours de la personne en perte d’autonomie, d’améliorer la prise en charge grâce à une connaissance partagée de l’usager, d’adoucir les transitions, de favoriser le maintien à domicile et d’atténuer le choc de l’institutionnalisation quand celle-ci devient nécessaire. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bien vieillir qui devra prévoir un périmètre d’action, la liste des acteurs concernés, la périodicité des rencontres des différents contractants et les modalités d’échange des informations au sein du réseau ainsi constitué.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement vise à l’instauration d’une convention territoriale des acteurs du bien vieillir, conclue entre les Ehpad et les services à domicile, à l’initiative d’un Ehpad. Cette proposition aurait pu être intéressante, mais nous avons voté la création d’un service public territorial de l’autonomie qui permettra justement de répondre à ces enjeux de coordination des acteurs locaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je confirme que le service public territorial de l’autonomie répondra à vos attentes, monsieur Panifous. Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà divers outils permettant de former dans les territoires des groupements, comme les GCSMS, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, pour assurer la fluidité du parcours de soins et la coordination entre différents services ou établissements situés dans le même bassin de vie. Je considère que votre amendement est satisfait ; je vous propose donc de le retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis le début de l’examen du texte en séance, nous avons l’impression d’un étrange flottement. (M. Cyrille Isaac-Sibille mime un disque qui tourne, et poursuit ce mouvement jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur.) Nous débattons d’une loi relative au grand âge, au sujet duquel Mme Fiat, qui préside cette séance, a rédigé un rapport dans lequel elle a proposé…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dès 2018 !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …plusieurs mesures qui ne manquent pas d’ambition. On estime qu’il faudrait environ 10 milliards d’euros pour satisfaire aux besoins du grand âge. Pourtant, nous n’examinons que des mesurettes ; il s’en fallait de peu que vous nous proposiez un numéro vert pour régler le problème du grand âge. Si vous vous livrez à cet exercice, collègues, c’est parce que vous cherchez à faire oublier qu’en dehors de l’Assemblée nationale se poursuit le plus grand mouvement social des cinquante dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous cherchez à faire oublier que demain, d’Opéra à Bastille et dans toute la France – et sans doute vendredi devant le Conseil constitutionnel –,…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est hors sujet !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …des millions de gens défileront pour vous dire que si l’on veut faire face au grand âge et au vieillissement, il ne faut pas repousser l’âge de départ à la retraite. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Dès qu’ils sont plus de trois, c’est insupportable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce sur quoi vous auriez dû vous concentrer ! Voilà ce que vous essayez de faire oublier !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On n’est pas à Nanterre !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà pourquoi vous êtes endormis et mous depuis le début de nos débats, tout en vous réveillant à chaque fois qu’on parle des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Pour débattre d’un sujet si sérieux, vous n’êtes pas plus de dix ! Arrêtez de donner des leçons !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, nous n’arrêterons pas de donner des leçons !