Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er bis

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er bis

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous reprenons l’examen de la proposition de loi (PPL) relative à la société du bien vieillir en France en cette douzième journée – très importante – de grèves et de manifestations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE), marquée par une mobilisation qui reste intacte.
Cela me donne l’occasion de vous signaler que, si vous voulez que l’on vieillisse bien en France, vous ne devez pas nous imposer de travailler deux ans de plus.
L’article bk1erek bis s’articule de façon assez édifiante avec votre projet de contre-réforme des retraites. Il prévoit en effet que soit désigné, dans chaque établissement, un référent prévention qui soit « un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole ». « Bénévole », vraiment ? Savez-vous que 27 % des bénévoles sont des retraités et que, par conséquent, avec votre contre-réforme des retraites qui prévoit deux ans de travail supplémentaires, les associations perdront énormément de bénévoles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut également préciser que 40 % des présidents d’association sont des retraités.
J’imagine en outre que ces personnes auxquelles vous osez demander de travailler bénévolement, vous les sélectionnerez selon leur CV, leurs diplômes, à partir d’un appel à candidatures, puis que vous les formerez et leur transmettrez des horaires à respecter. Vous ferez donc tout cela sans leur proposer de salaire ni de contrat de travail. Disons-le : c’est du travail dissimulé. Il faut donc rejeter cet article.
Plutôt que d’imposer deux ans de travail de plus aux aides-soignantes alors qu’à 60 ans, et même bien avant, elles souffrent physiquement et se retrouvent empêchées de réaliser tant de gestes – elles ne peuvent plus par exemple porter ni aider physiquement les résidents des Ehpad –, permettez-leur plutôt d’occuper ce poste à plein temps. (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bonne idée !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne doute pas un seul instant que vous ayez lu l’excellent rapport Fiat-Iborra.

M. Hadrien Clouet et : Mme Caroline Fiat. Excellent rapport !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On y apprend qu’une aide-soignante ne peut passer que quelque 30 minutes par jour avec un résident. Or une douche demande déjà 20 à 25 minutes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la députée, je vous remercie.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien dit 30 minutes sur les 1 440 que compte une journée. Dans ces conditions, comment voulez-vous qu’un salarié puisse jouer ce rôle de référent ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous étudions ce matin des articles – tels que celui-ci – introduits en commission afin d’enrichir une proposition de loi dont l’ossature originelle couvrait peu de sujets. Hier soir, nous avons ainsi passé beaucoup de temps à discuter d’un amendement du Gouvernement qui n’était pas négligeable puisqu’il tendait à créer le service public territorial de l’autonomie, mesure qui n’était pas prévue dans le texte initial.
L’examen de cet article me donne l’occasion de reposer à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées une question à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse en commission. À quel niveau l’exécutif estime-t-il l’impact budgétaire de la proposition de loi telle qu’il l’a amendée, notamment en introduisant le service public territorial de l’autonomie ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bonne question !

M. Jean-Christophe Combe : Ça n’a rien à voir avec l’article bk1erek bis !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, vous avez fait allusion à la proposition de loi que j’ai déposée – et qui compte tout de même 166 articles – en notant, de manière un peu ironique, que les mesures que prévoit votre texte, elles au moins, ne coûtaient pas 17 milliards d’euros. Je ne sais pas si toutes les mesures inscrites dans ma PPL représentent un tel montant – elles coûtent peut-être un peu moins –, mais je constate que vous avez été en mesure de les chiffrer.
Puisque vous avez pu chiffrer le coût de ma proposition de loi, déposée il y a quelques jours, j’imagine que vous pouvez aussi le faire, avec autant de certitude et peut-être moins d’ironie, pour ce texte conçu par la majorité avec le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article bk1erek bis, qui vise à instaurer un référent prévention dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ne figurait pas dans la version initiale de la proposition de loi. Il appelle plusieurs questions.
Tout d’abord, quelle formation le référent devra-t-il avoir reçue ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bonne question !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le référent sera-t-il désigné sur la base du volontariat ou de manière imposée ? Quelle responsabilité une telle fonction implique-t-elle, notamment si cette personne est déjà salariée au sein de la structure ? Ce poste peut-il être par exemple occupé par une cadre de santé ou par le médecin coordonnateur ? Le référent peut-il être un salarié qui fait partie de l’une des unités d’une maison de retraite ou doit-il avoir une vision transversale ? Comment s’articule cette mission avec les démarches qualité engagées dans les établissements et avec les procédures d’évaluation interne et externe ?
Par ailleurs, les référents prévention se préoccuperont-ils à fois des résidents et des professionnels ? Leur mission concernera-t-elle également les personnes hébergées, par exemple, dans le cadre d’un accueil de jour ? Ces référents exerceront-ils aussi un travail de prévention à l’extérieur de l’établissement, par exemple dans le cadre des centres de ressources territoriaux que l’on souhaite développer, avec des équipes dédiées ?
Vous le voyez, monsieur le ministre, de nombreuses questions se posent.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Peut-être faudrait-il aborder ce sujet en proposant une vision plus globale. Je sais que vous avez des ambitions en la matière mais il semble souhaitable d’apporter des précisions dès à présent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1092, qui tend à supprimer l’article bk1erek bis.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : S’il est sans doute pertinent de généraliser la présence d’un référent prévention dans les ESSMS, les modalités de la mise en œuvre d’une telle mesure, telles que rédigées dans le présent article, soulèvent plusieurs questions.
Il appartiendrait aux directeurs de désigner ce référent parmi les salariés, ce qui pose le problème du libre choix laissé au salarié d’accepter ou de refuser. Il peut également s’agir d’un bénévole, et l’on peut s’interroger sur la reconnaissance salariale de cette fonction supplémentaire au sein de l’établissement. Il est indiqué que ce salarié ou ce bénévole devra être compétent, ce qui apparaît comme une précision surprenante. Enfin, sur la formation en matière de santé publique prévue pour cette personne, nous n’avons pas d’autre précision que celle qui accompagnait l’exposé des motifs de l’amendement créant ce nouvel article et qui évoquait une formation sommaire.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie les différents collègues qui ont pris la parole sur cet article et sur cet amendement. Cependant, je suis un peu surprise. Vous semblez ne pas vous souvenir des échanges que nous avons eus en commission. Or ceux-ci ne datent que de la semaine dernière, ce qui n’est pas si lointain.
Nous avons longuement débattu de cet article ajouté au texte initial par un amendement de Cyrille Isaac-Sibille, soutenu par nombre de députés de la majorité. Il visait à apporter une pierre à l’édifice que constitue la société du bien vieillir, grâce à une mesure de soutien à la prévention.
Sur cet amendement, j’avais émis un avis de sagesse puisque nous avions considéré, d’une part, qu’il était important d’instaurer des activités de prévention au sein des établissements et, d’autre part, qu’il fallait donner à ces derniers les moyens nécessaires. Mais en dehors de M. Peytavie – qui est absent à l’heure où je vous parle –, je n’ai entendu personne expliquer, en commission, qu’il était défavorable à cette proposition.
Je suis donc extrêmement surprise. Ou bien il s’agit d’un problème cognitif ou de mémorisation,…

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non mais ça ne va pas ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Franchement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On respecte les députés !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …soit vous n’assumez pas le fait que vous n’avez pas demandé la suppression de l’article en commission.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ne le prenez pas sur ce ton !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons pris le temps de discuter de cet article en commission. Vous n’avez pas alors demandé sa suppression.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh bien, nous la demandons aujourd’hui !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On a le droit de changer d’avis !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui vous souhaitez supprimer l’article parce que des moyens supplémentaires n’ont pas été alloués. Cependant, comme l’ont dit les députés qui ont déposé ou soutenu cet amendement, une telle mesure encouragerait les établissements à développer une démarche de prévention.
Étant favorable à l’article bk1erek bis, je suis défavorable à l’amendement bknoek 1092.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Franchement, quel ton ! Et après, ils vont parler de coconstruction !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Christophe Combe : Ce nouvel article a le mérite de rappeler une mission centrale des établissements sociaux et médico-sociaux : la prévention. Cette question qui doit être traitée de façon large, globale car elle touche à de nombreuses dimensions de la personne. Chaque professionnel qui exerce dans de tels établissements doit s’en emparer.
Cependant, pour avoir géré certaines de ces structures, je sais qu’il faut déjà désigner de nombreux référents, suivant une procédure assez complexe. C’est pourquoi je suis personnellement assez réservé s’agissant de cet article. J’émettrai donc un avis de sagesse.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh bien voilà ! Nous n’avons aucun problème cognitif !