Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er bis (suite)

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er bis (suite)

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi souhaitons-nous supprimer cet article ? Tout d’abord, comme l’a expliqué ma collègue Simonnet, nous sommes gênés par le fait que la fonction de référent prévention soit bénévole. Ensuite, et surtout, vous créez cette fonction sans donner aux Ehpad aucun moyen supplémentaire.
J’ai pourtant essayé de trouver un intérêt à la mesure. Je me suis donc imaginé qu’un directeur d’établissement pourrait me proposer d’être la référente. Puis j’ai réfléchi à ce qu’un référent pourrait me dire sur mon travail : « Tu aurais dû passer vingt-cinq minutes pour faire la toilette de cette dame alors que tu l’as faite en cinq minutes. Tu ne l’as pas laissée se brosser les dents ni se coiffer toute seule. Comme tu n’as pas le temps de l’emmener aux toilettes, tu lui as mis une protection ; résultat : elle ne marche plus. Bref, Caro, ton boulot est nul, va faire autre chose ! »
À l’heure où nous manquons de soignants et où nous constatons que tous nos collègues démissionnent, demander à quelqu’un d’être derrière les soignants pour leur rappeler toutes les deux minutes qu’ils font mal leur boulot n’est peut-être pas l’idée la plus pertinente.
Je veux simplement vous alerter. Si vous donnez aux établissements les moyens nécessaires et si le ratio soignants-résidents est satisfaisant, vous pouvez tout à fait créer un poste de référent prévention. Mais si vous le faites sans accorder de moyens supplémentaires, vous vous tirez une balle dans le pied et vous ferez culpabiliser les soignants – sachant qu’ils ne vous ont pas attendu pour éprouver ce sentiment.
Chers collègues, ne votez pas cet article, j’insiste – ou alors votez-le dans le cadre d’une vraie loi « grand âge » qui donnera aux établissements les moyens financiers, humains et techniques de travailler correctement.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous le demande solennellement : supprimez cet article. Les soignants n’ont pas besoin d’un référent qui leur rappellera qu’ils maltraitent les aînés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Après un orateur contre, je donne la parole à un orateur pour, en l’occurrence M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est moi en effet qui suis en partie responsable de l’introduction en commission de ce nouvel article. Je travaille sur tous les sujets qui touchent à la prévention. Or celle-ci ne peut être conçue à partir de rien. La prévention, cela ne s’invente pas. Il faut que dans chaque structure, qu’il s’agisse d’un établissement médico-social, d’un établissement scolaire ou d’une entreprise, il y ait quelqu’un disposant d’une formation minimum en matière de prévention et de santé publique, une personne sensibilisée au sujet et apte à sonner l’alerte quand survient un problème. Si l’on veut diffuser la notion de prévention sur le terrain, il faut dans chaque structure des gens dotés d’une formation minimum en la matière.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On l’a !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Vous ne pouvez pas dire cela, ma chère collègue !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les aides-soignants ont des diplômes. Quel mépris !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Même les médecins – on le constate – ne sont pas toujours formés à la prévention. Je le répète : la prévention, cela ne s’invente pas, et c’est bien pourquoi il est important qu’il y ait dans chaque structure un référent qui puisse tirer la sonnette en cas de problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous donne la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1181 rectifié de Mme Corneloup, dont vous êtes cosignataire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, madame la présidente, sinon je ne me serais pas permis de demander la parole.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je me devais de le vérifier, monsieur Bazin, même si j’ai confiance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison : la confiance n’exclut pas le contrôle. (Sourires.)

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Ça, c’est vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement propose de rédiger l’article un peu différemment. En effet, si la notion de référent prévention introduite par notre collègue Isaac-Sibille en commission est indéniablement intéressante, la rédaction qu’il propose soulève des questions, notamment sur la formation et le rôle attribué au référent à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. Nous proposons de supprimer la notion de bénévole parce que la fonction de référent prévention suppose une certaine professionnalisation.
Je suggère un second ajout en prévoyant qu’on précise par décret – outre les modalités de nomination, comme le propose M. Isaac-Sibille – les modalités de formation, soit en fait l’ensemble des éléments d’application du dispositif du référent prévention. Monsieur le ministre, vous allez avoir beaucoup de travail avec toutes ces mesures réglementaires visant à préciser ce que sont ces référents prévention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Votre objectif est déjà atteint par l’article bk1erek bis et la rédaction que vous proposez ne semble pas apporter d’améliorations substantielles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : M. Bazin fait souvent preuve de bonne volonté puisqu’il veut essayer de sauver les mauvaises idées de la Macronie, ce qui est très louable. Mais sa proposition ne suffira pas à redresser le cap. En effet, si on nomme des référents – ce à quoi, comme disait ma collègue Caroline Fiat, nous ne sommes pas par principe hostiles –, cela ne peut se faire qu’après avoir prévu les moyens nécessaires à leur existence. Sinon, ce sera un jeu à somme nulle : le temps consacré à la prévention par les professionnels de santé déjà présents dans les établissements sera pris sur celui consacré à d’autres types d’activités. Si on n’augmente pas le temps globalement disponible pour les pratiques de prévention en créant des emplois, il faut éviter d’allouer de nouvelles tâches aux personnels existants.
Je note par ailleurs que, si la rédaction proposée ne mentionne plus explicitement le bénévolat, elle ne l’exclut pas. Dès lors, on retrouve le paradoxe déjà signalé : soit ces référents sont des salariés – et le besoin de qualifications exclut les bénévoles –, soit il peut s’agir de bénévoles – parce qu’on juge le temps de travail des salariés trop précieux pour être mobilisé à cette fin. Les deux motifs justifiant ce référent étant en eux-mêmes contradictoires, il n’y a pas d’autre solution que de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement ne vise pas à supprimer l’article (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.), mais à le réécrire.
Madame la rapporteure, vous dites qu’il n’apporte rien et qu’il est déjà satisfait, mais il y a une différence entre la rédaction que nous proposons et celle de notre collègue Isaac-Sibille : nous souhaitons apporter davantage de précisions sur la formation. À défaut, les éléments précisés par décret ne porteront que sur les modalités de désignation.
Deuxièmement, si l’on veut professionnaliser et structurer au sein des établissements ces référents prévention, il faut exclure le bénévolat car il ne sera pas possible d’engager des bénévoles dans des parcours de formation liés à cette fonction. Ce n’est pas la même chose que de désigner un salarié qui s’investira dans une mission de prévention et d’y admettre un bénévole.
Une autre option serait de choisir un tiers indépendant de l’établissement, mais il existe déjà des organismes de contrôle en matière d’évaluation externe, laquelle ne relève pas de la logique d’un référent prévention, qui peut être sollicité à tout moment. Il en faudra d’ailleurs plusieurs, éventuellement dans le cadre d’une équipe, dans les services ou dans les établissements de taille importante, sinon, concrètement, ce sera compliqué.
Monsieur le ministre, il faudrait nous préciser vos intentions concernant ce référent prévention – même si vous n’avez pas eu l’initiative de la mesure – afin de répondre à toutes nos interrogations.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1093.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, il ne faut pas avoir peur de préciser les choses car cela n’a que des vertus, notamment celle de rassurer. Maintenant que la fonction de référent prévention existe, il faut en préciser le contenu. Tout d’abord, il faut que le salarié soit volontaire, et c’est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « salarié compétent », par les mots : « salarié volontaire ayant donné son accord par écrit ». On sait en effet très bien que quand la direction demande à une personne de remplir telle ou telle tâche, celle-ci hésite à refuser, les rapports de hiérarchie étant ce qu’ils sont.
Deuxièmement, et je rejoins mon collègue Isaac-Sibille sur ce point : la prévention, cela ne s’invente pas ; il faut donc prévoir la formation nécessaire.
Troisièmement, il faut encadrer le nouveau dispositif et lui allouer des moyens. Nous proposons à cet effet un crédit global de temps dédié à la fonction de référent prévention, sachant qu’à tout moment la personne l’exerçant pourra, si elle le souhaite, y mettre fin.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais tout d’abord revenir sur l’amendement précédent parce que je l’ai bien relu et n’y ai trouvé aucune mention relative à une formation. Par contre, le présent amendement en prévoit une. Avant de donner mon avis, j’aimerais que M. Isaac-Sibille explicite le sens de ce nouvel article introduit sur sa proposition au regard du point important qu’est la formation du référent bénévole.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je subodore que l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable. Je n’ai pas peur de préciser les choses, mais il faut inscrire dans la loi ce qui relève de la loi alors que les précisions que vous demandez, monsieur le député Monnet, relèvent du dialogue social et de l’organisation des établissements, ce qui n’a rien à voir. J’ai dit que je n’étais pas très favorable à ce nouvel article, mais puisque le référent prévention va désormais exister, je fais confiance au dialogue social pour préciser les conditions dans lesquelles il exercera ses fonctions. Je n’envisage pas qu’on impose une telle mission à un salarié, et encore moins évidemment à un bénévole. Dès lors, il serait superfétatoire d’inscrire ce type de précision dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a tout de même une disposition très importante dans l’amendement : la possibilité pour le salarié ayant le statut de référent prévention de le quitter. C’est essentiel, notamment pour mesurer les éventuelles tensions dans l’établissement : si le référent change tous les mois, ce sera révélateur des conditions de travail qui y règnent.
J’ajoute que cette précision ne relève pas uniquement du dialogue social. Il appartient à la loi de délimiter les conditions dans lesquelles ce salarié prévention pourrait ne plus l’être. Je pense qu’il fallait supprimer cet article mais, dès lors qu’il existe, il faut donner au salarié prévention la possibilité de s’exprimer et de quitter sa fonction s’il estime que les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus favorables.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La prévention est une notion à diffuser. Actuellement, il y a certes des spécialistes du sujet, notamment de grands professeurs ou des médecins de santé publique, mais le problème est qu’elle ne se diffuse pas. Je suis persuadé qu’il faut l’introduire au sein de chaque structure, même petite, traitant des personnes âgées, du travail ou de l’enseignement si l’on veut que la prévention relève du quotidien et s’applique par exemple à l’alimentation, aux mobilités ou à l’habitat.
Il importe qu’il y ait un acteur de la prévention sur le terrain doté d’une formation. L’amendement l’évoque, bien sûr, mais un décret peut le prévoir. En tout cas, si on veut que la prévention se diffuse, il faut un référent, qu’il soit bénévole ou salarié de l’établissement. On sait qu’il y a beaucoup de bénévoles dans les structures relevant du médico-social, y compris dans les conseils d’administration, et leurs membres sensibilisés au sujet pourraient tout à fait tenir le rôle de référent. Et comme, je le répète, la prévention ne s’invente pas, il devrait pouvoir bénéficier d’une formation assez simple, d’une durée de quelques dizaines d’heures.
J’aime à me référer au brevet de secouriste : on apprend les premiers gestes qui sauvent au bout de quelques heures ; de même, on pourrait créer un brevet de prévention, obtenu au terme d’une petite formation. Il faudrait en tout cas qu’une personne chargée de la prévention soit présente dans chaque service.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1205 de Mme la rapporteure Laurence Cristol est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 1205.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaiterais prendre la parole, madame la présidente, car amendement ne procède pas qu’à une petite réécriture !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface » !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aux termes de cet amendement rédactionnel, il n’est pas obligatoire que la personne désignée soit compétente – je viens de comprendre, monsieur Isaac-Sibille, pourquoi vous voulez imposer une formation aux personnels. Comment accepter qu’une personne du conseil d’administration vienne expliquer aux soignants comment faire leur boulot, alors qu’elle l’ignore elle-même ?
La formation d’aide-soignant – je la prends comme exemple, car c’est celle que je connais le mieux – dure douze mois. N’allez pas croire que c’est une période pendant laquelle on tricote en attendant que le temps passe : on ne parle que de prévention aux futurs aides-soignants ! Que se passerait-il si l’amendement était adopté ? Concrètement, dans mon métier, un membre du conseil d’administration pourrait me reprocher de n’avoir pas brossé les cheveux d’une patiente – alors que je n’en ai pas les moyens – et me sanctionner d’un blâme ! (M. Cyrille Isaac-Sibille s’exclame.) Vous rendez-vous compte ?
Depuis tout à l’heure, j’entends dire qu’il faut former les personnels. Mais ils ont suivi une formation, pendant laquelle on ne leur parle que de prévention, rôle premier des soignants et des personnels paramédicaux envers les résidents et les patients – nul ne pourra affirmer le contraire. Et maintenant, vous voulez désigner une personne incompétente – c’est ce que l’on déduit de la réécriture proposée – pour accomplir des missions de prévention : sincèrement, vous marchez sur la tête et proposez là un amendement particulièrement dangereux !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Madame Fiat, il ne s’agit que d’un référent, qui n’a pas vocation à donner des instructions ; il est seulement sensibilisé à la prévention et peut, à ce titre, mettre en garde ses collègues lorsqu’un problème survient au sein d’un service ou d’un établissement – voilà l’approche que nous souhaitons adopter. J’insiste, les référents ne donnent pas d’instructions : ils sont uniquement sensibilisés et formés à la prévention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Madame Fiat, j’ai bien entendu vos arguments. À mes yeux, ce n’était qu’un amendement rédactionnel et je n’avais pas compris quelle réaction il pouvait susciter. Je le retire. (Mme Caroline Fiat et M. Hadrien Clouet applaudissent.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Soyons conscients de ce que nous nous apprêtons à faire en partant d’une bonne intention : développer la prévention au sein des établissements. Par cet article, nous définissons l’organisation interne de certains personnels dans les Ehpad mais, à ma connaissance, nous ne faisons rien de tel pour d’autres professions. Mme Fiat l’a évoqué : si vous souhaitez dresser un tableau type des métiers et des actions dans les Ehpad, il faut définir des ratios pour établir qu’il y a tant de psychomotriciens et tant d’aides-soignants. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de définir les missions dans les Ehpad, ce que n’a jamais fait le code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, je veux dire quelques mots des bénévoles. Notre collègue Isaac-Sibille estime qu’ils interviennent à titre de référents, or l’article précise bien qu’ils sont chargés de missions d’activités de prévention. Quelle autorité un bénévole peut-il bien avoir sur l’animateur de l’Ehpad, qui est censé accomplir ces activités ? Peut-il dire à l’animateur ce qu’il faudrait changer dans tel ou tel programme ? Quelle autorité aura-t-il sur le chef cuisine, dans la mesure où la dénutrition fait partie de la prévention ?
En l’occurrence, s’agit-il de repérer les missions ? Dans ce cas, il conviendrait de dire au conseil de la vie sociale (CVS) qu’il faut une mission spécifique d’analyse des actions de prévention, pour que l’on puisse en discuter. Mais en faisant intervenir un salarié ou un bénévole, comme vous le souhaitez, vous introduisez de la complexité, alors que la situation des Ehpad est inflammable et que des personnels, des résidents, des familles et des bénévoles y interviennent déjà. Vous êtes nombreux ici à connaître les Ehpad ; vous savez donc que ce triangle-là doit être surveillé avec beaucoup d’attention. Que vous vouliez vous concentrer sur la prévention est en soi une très bonne chose, mais le moyen choisi n’est pas approprié.
Dernière remarque : vous parlez beaucoup des Ehpad, mais le présent article vise autant ces derniers que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Comment pourrez-vous nommer des bénévoles référents en matière de prévention dans des Saad, qui rencontrent déjà des difficultés de mise en œuvre ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il y a des conseils d’administration dans les services à domicile !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et donc ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : La possibilité de confier la mission de coordination des actions de prévention à la perte d’autonomie à une personne bénévole…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous le dites vous-même : il ne s’agit que de coordonner !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …paraît laisser une souplesse bienvenue, qui permettrait de choisir la solution la plus adaptée selon les établissements. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de M. Guedj. En voulant restreindre la portée du bénévolat, c’est-à-dire en salariant l’activité visée, notre collègue offre à son tour une issue de secours à un texte mal rédigé, dont les objectifs s’avéreraient néfastes. Il faut quand même s’imaginer la situation : les personnes référentes seront désignées avant de recevoir une formation. Il y aura donc un laps de temps pendant lequel le bénévole sera chargé d’activités de prévention sans avoir encore été formé. Ce faisant, c’est le travail même de prévention que vous dégradez !
Nous sommes d’accord sur l’opportunité de développer la prévention, mais ce n’est pas en désignant des personnes non rémunérées et non formées que vous atteindrez cet objectif, d’autant qu’un bénévole ne bénéficiera pas de la formation initiale que reçoit un aide-soignant durant douze mois. On peut certes augmenter la durée et le contenu de cette formation, mais elle permet au moins à l’aide-soignant d’accomplir correctement les tâches qui lui sont attribuées.
Les bénévoles auxquels vous allez recourir seront placés dans l’incertitude quant à leur travail, renvoyés à l’insuffisance de leurs qualifications et mis en concurrence avec des personnels qui auront bénéficié d’une formation initiale en matière de prévention. Voilà qui sèmera la pagaille au sein des établissements !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très juste !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est à se demander si les responsables du texte ont bien mené les concertations nécessaires…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le rôle du référent prévention semble avoir du sens, puisque ce référent a vocation à sensibiliser l’équipe. Toutefois, je pense qu’il ne peut pas s’agir d’un bénévole : il ne peut être qu’un salarié, qui travaille avec l’ensemble des personnels. Comme moi, vous avez certainement visité des Ehpad qui se sont engagés dans une formation « humanitude », qui concerne à la fois le cuisinier, l’agent technique et, bien évidemment, tous les soignants. C’est donc tout le personnel qui se trouve sensibilisé. Par 3883ailleurs, un référent intervient, sur la base du volontariat, pour rappeler de temps à autre les bonnes pratiques qu’il aurait fallu mettre en œuvre. Mais notez qu’il n’a aucune vocation hiérarchique :…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Évidemment !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …il travaille avec l’équipe et dit, quand il le faut : « Là, voilà ce que nous aurions dû faire. »
Pour les services à domicile, le recours à des bénévoles me paraît vraiment impossible.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui, impossible !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : J’ai écouté avec attention vos arguments, mais je ne peux pas laisser passer sans réagir la tonne de préjugés qui ont été débités à propos du bénévolat – c’est inacceptable ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Pour ma part, je viens d’une association agréée de sécurité civile. J’ai donc travaillé avec des bénévoles qui exercent au quotidien et bénéficient de formations extrêmement poussées ; ils ont la vie de personnes entre leurs mains ! (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Or vous dites qu’un bénévole, c’est-à-dire une personne qui exerce volontairement dans une structure, n’aurait ni la capacité technique ni la formation nécessaires pour accompagner ses collègues de façon précise. (Mme Caroline Fiat et M. Hadrien Clouet protestent.) Au contraire, il peut tout à fait assurer des missions de coordination.
Aujourd’hui, dans le secteur social et médico-social – et même sanitaire –, une importante partie de l’offre est supportée par le réseau associatif (M. Jérôme Guedj proteste de façon continue), par des gouvernances bénévoles. Je peux moi-même en attester, ayant été directeur général d’une grande association qui possédait un conseil d’administration bénévole – mes patrons étaient donc eux-mêmes bénévoles ; c’est cela le principe associatif. Par vos propos, vous remettez en cause la capacité d’associations et de structures bénévoles à gérer des services d’aide à domicile ou des crèches. (Mme Caroline Fiat et M. Jérôme Guedj protestent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues, le ministre s’exprime !

M. Jean-Christophe Combe : Je ne peux pas vous laisser dire cela. (M. Jérôme Guedj et Mme Caroline Janvier s’interpellent mutuellement.) Le bénévolat est bénéfique pour notre pays, pour la cohésion de notre nation. Nous avons besoin de ces bénévoles et de cette offre associative : laissez donc ces préjugés de côté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il vise à ajouter une mission d’animation à la vie sociale pour la personne désignée comme référent prévention salarié dans un ESSMS. Cette nouvelle mission n’est pas incompatible avec celles du CVS, qui sont davantage structurelles et propres au fonctionnement de l’établissement.
L’isolement social est un fléau. L’association Les Petits Frères des pauvres a publié un rapport sur les situations d’isolement des personnes âgées, dont les chiffres ne doivent jamais cesser de nous interpeller : 300 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient en situation de mort sociale, c’est-à-dire qu’elles ne rencontreraient quasiment jamais, ou très rarement, d’autres personnes – réseau familial ou amical, voisins, réseau associatif, etc. Cette mort sociale touche plus particulièrement les femmes de plus de 75 ans ayant des revenus modestes. L’association le rappelle, cet isolement absolu se caractérise par des relations très amoindries : 67 % des individus concernés n’ont personne à qui parler de choses intimes, contre 32 % pour l’ensemble des Français de 60 ans et plus, et 50 % n’ont personne avec qui déjeuner ou dîner, contre 16 % chez les autres. De même, les sorties sont peu fréquentes – 27 % sortent une fois par semaine ou sortent moins souvent de chez eux – et leur autonomie au quotidien est moindre – 9 % ne se disent pas autonomes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Bien que l’objectif visé soit très louable, la notion d’« animation à la vie sociale » ne semble pas suffisamment claire pour figurer dans le texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le niveau de formation est un enjeu crucial pour les soignants, et vous nous dites que ce n’est pas le cas pour les bénévoles ?
Monsieur le ministre, je veux revenir sur ce que vous avez affirmé. Il ne faut pas entretenir une confusion : le fait qu’il y ait des bénévoles dirigeants d’organismes associatifs, qui sont juridiquement les employeurs des salariés qui y travaillent, ne pose aucun problème. Je connais, comme vous tous, le fonctionnement quotidien des Ehpad et des Saad. On peut toujours désigner un bénévole provenant d’une association, telle que Les Petits Frères des pauvres ou Les Amis de l’Ehpad, et le charger de « coordonner les actions de prévention » – selon les mots de la rapporteure – au sein de l’établissement. Soit, mais quel sera son positionnement fonctionnel dans la hiérarchie, par rapport au directeur de l’établissement, au médecin coordonnateur, à l’infirmier de coordination (Idec) et aux différents salariés concernés ?
Vous souhaitez laisser intervenir un tiers bénévole ? Même s’il a la meilleure volonté du monde, vous allez le mettre dans une situation de responsabilité qui me paraît bizarre. S’il s’agit seulement de parler de prévention, je vous suggère plutôt d’élargir les missions du CVS, pour s’assurer qu’un point régulier sera fait sur la question. Je veux bien qu’un référent prévention salarié intervienne dans le cadre des missions obligatoires des Ehpad, mais il me semble délicat d’inscrire dans la loi qu’un bénévole pourra se mêler de l’organisation et du travail quotidien au sein de l’établissement. Aujourd’hui, tous les directeurs d’Ehpad vous diront qu’il est nécessaire de clarifier le positionnement des bénévoles qui interviennent, même si ces derniers font preuve de la meilleure volonté du monde.
J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : depuis que l’article a été adopté en commission, avez-vous interrogé les fédérations professionnelles, telles que la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de 3884France (FHF) ou le Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (Synerpa), et les fédérations du domicile ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il conviendrait de tenir compte du regard qu’elles portent sur les conditions de mise en œuvre concrète d’un tel article au sein des établissements et des services, car ce sont elles qui en seront responsables. (M. Hadrien Clouet et Mme Caroline Fiat applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Est-ce pour soutenir l’amendement, ma chère collègue ?

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Je souhaite intervenir sur la question du bénévolat.
Monsieur le ministre, je ne remets pas du tout en cause le rôle des bénévoles, qui est essentiel. Toutefois, la mission de référent prévention doit revenir non pas à un bénévole, mais à un salarié de l’équipe, car il faut que le référent connaisse les pratiques au sein de l’Ehpad pour pouvoir échanger à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : En principe, nous devons maintenant entendre un orateur opposé à l’amendement.
La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Le débat est assez intéressant, mais nous devons l’aborder en faisant confiance aux acteurs. L’idée est de désigner comme référent prévention une personne qui fait autorité dans ce domaine, parce qu’elle a acquis les compétences requises dans sa vie professionnelle ou à la faveur d’engagements précédents.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’autorité, c’est quelque chose en droit du travail !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vous soulevez, monsieur Guedj, la question de l’autorité fonctionnelle, autrement dit du pouvoir. Or, à mon avis, il faut distinguer l’autorité et le pouvoir. Le référent fera autorité mais ne donnera pas nécessairement des ordres ; ce qu’il formulera sera plus qu’un conseil et moins qu’un ordre. Je comprends que vous fassiez preuve de prudence et que vous défendiez l’institution et son management, mais on peut aussi accepter, dans un esprit à la fois ouvert et exigeant, qu’une personne fasse autorité en matière de prévention parce qu’elle en a les compétences, et lui faire confiance.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les moyens font défaut !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je suis opposé à l’amendement. Je trouve curieux, monsieur Peytavie, que vous souhaitiez confier une mission supplémentaire à une fonction que vous ne voulez pas créer dans les établissements.
Je reviens sur le bénévolat. Je maintiens que vos propos révèlent une méconnaissance du fonctionnement de nos associations. J’ai donné l’exemple de la gouvernance de certaines d’entre elles et celui des associations agréées de sécurité civile. Dans ces dernières exercent des bénévoles qui ont entre eux un lien fonctionnel ; il n’y a pas d’autorité hiérarchique, et cela fonctionne très bien. C’est d’ailleurs de ce mode d’organisation que s’inspirent les nouvelles méthodes managériales : il n’y a pas besoin de hiérarchie pour faire fonctionner les choses.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les moyens, par contre…

M. Jean-Christophe Combe : Certains services d’aide à domicile sont gérés de la sorte.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et la responsabilité ? Parlez-en aux directeurs d’Ehpad !

M. Jean-Christophe Combe : Je peux ne pas être d’accord avec les directeurs d’Ehpad. Je ne suis pas obligé de faire ce que demandent les lobbys de directeurs d’Ehpad. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Les lobbys ? L’AD-PA va apprécier !

M. Jean-Christophe Combe : J’ai bien dit « les lobbys ». J’ai une vision différente, pour avoir exercé dans une association et géré ce type d’établissements.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai moi aussi exercé et dirigé une structure.

M. Jean-Christophe Combe : Je maintiens qu’il n’y a pas besoin d’autorité hiérarchique.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Là, vous prenez des risques !

M. Jean-Christophe Combe : Cela permet d’introduire des méthodes managériales différentes. Si vous observez le profil des bénévoles qui exercent dans ces établissements et services, vous constaterez qu’ils viennent souvent des métiers du lien ou du soin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : C’est vrai !

M. Jean-Christophe Combe : Il y a parmi eux de nombreux infirmiers diplômés d’État, aides-soignants et médecins, en activité ou à la retraite. Ce sont des gens très compétents qui ont envie de donner du temps aux autres, pendant leur vie active ou leur retraite. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)