Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 1er ter
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 47, 1206 et 1310, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 47 et 1206 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Cet amendement rédactionnel de Mme Anthoine vise à renommer en « Centre de ressources probantes » le Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressource gérontologiques.
Je reviens sur les échanges précédents, monsieur le ministre. Depuis six ans, nous attendons tous un grand projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça a fait pschitt !
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Vous proposez ici aux familles et aux soignants une proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir. Alors que l’attente est forte, en particulier dans les Ehpad et dans le secteur du domicile, vous nous expliquez que, pour la prévention, on va faire appel au bénévolat ! Vous rendez-vous compte de l’image catastrophique que vous renvoyez aux Français et aux soignants ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, c’est méprisant !
M. Jean-Christophe Combe : Et vous, de l’image que vous renvoyez au milieu des bénévoles ?
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Dans mon département, nous avons beaucoup de peine à recruter des bénévoles. Les présidents des associations relevant du réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR) démissionnent les uns après les autres. On ne trouve plus personne pour les services d’aide à domicile. J’ignore où vous allez trouver des bénévoles pour s’occuper des activités de prévention dans les Ehpad. En tout cas, je pense que c’est une très mauvaise idée.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1206.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Il est identique au précédent, sur lequel j’émets évidemment un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1310 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1310 ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Jean-Christophe Combe : Mêmes avis que la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je reviens sur vos propos, monsieur le ministre. C’est assez dingue – disons les choses telles qu’elles sont – de constater que, malgré la crise politique actuelle, consécutive à la réforme des retraites, le Gouvernement continue de mépriser les personnes qui exercent au quotidien des métiers parfois pénibles.
Vous avez évoqué je ne sais quel « lobby » des directeurs d’Ehpad, qu’il ne faudrait pas écouter parce que vous savez tout mieux que tout le monde. Les directeurs d’Ehpad ne forment pas un lobby. Un lobby, c’est une entreprise extérieure. Le lobbying, c’est par exemple McKinsey qui vous donne des conseils déplacés ou les fabricants allemands d’éoliennes qui prétendent dicter la politique énergétique de la France. Interroger les directeurs d’Ehpad, ce serait demander aux professionnels qui connaissent le terrain comment agir au mieux pour s’occuper de nos aînés tout en les respectant.
Vous nous expliquez que vous allez demander à des bénévoles extérieurs qui ne connaissent pas nécessairement le métier d’entrer dans un Ehpad qu’ils ne connaissent pas et dont ils ne connaissent pas les résidents pour dire ce qu’il faut faire à des agents et des directeurs qui, eux, connaissent leur métier. On marche complètement sur la tête ! Vous êtes hors sol, déconnecté du terrain et de la population.
M. Jean-Christophe Combe : Mais oui, c’est ça…
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Et vous vous étonnez ensuite que la population soit contre vous. Redescendez sur Terre ! Les directeurs d’Ehpad sont non pas des lobbyistes, mais des professionnels qui gèrent au quotidien des établissements où l’on s’occupe de nos aînés. Les écouter, ce serait faire preuve de bon sens.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je le dis depuis six ans : ça n’existe pas, le bon sens !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Depuis que vous êtes au pouvoir, c’est sûr !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’ai pas obtenu de réponse à ma question : la mesure prévue à l’article bk1erek bis a-t-elle fait l’objet d’une concertation ? En avez-vous informé ou avez-vous consulté ces dangereux lobbys que sont la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa), l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) et la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (CNDEPAH) ? Avez-vous interrogé les autres fédérations concernées, notamment la FHF, le Synerpa, la Fehap, l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), le réseau ADMR, la Fédération des services à la personne et de proximité (Fedesap) ? Il serait intéressant de connaître leur point de vue au moment où nous légiférons, prétendument dans la concertation et la coconstruction.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il n’est plus question de ce sujet à l’article bk1erek ter, monsieur Guedj !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’ai vu cette proposition dans aucun des nombreux rapports élaborés sur ces questions au cours des dernières années.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On peut la formuler !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’en viens à l’article bk1erek ter, que vous avez introduit. Il prévoit la remise d’un rapport annuel évaluant l’activité de la fameuse conférence nationale de l’autonomie. C’est une bonne chose, mais je rappelle que nous ne connaissons toujours pas la composition de ladite conférence, ni son périmètre d’intervention, ni la façon dont ses travaux s’articuleront avec ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ni la manière dont elle pèsera sur la définition et l’orientation de la politique de l’autonomie.
Un rapport d’activité, c’est la moindre des choses, mais j’aurais préféré que le ministre présent au banc nous fasse part de sa vision et de ses attentes concernant la conférence nationale de l’autonomie, qui a vocation à être créée dans quelques semaines ou mois. L’intention du législateur fait défaut. On crée un truc ; on renvoie à un décret la détermination de ses missions et de sa composition ; on nous dit néanmoins qu’il y aura un rapport d’activité. Tout cela illustre une fois de plus le haut niveau de bricolage de cette proposition de loi. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article bk1erek ter dispose : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques. » Mon amendement vise à le compléter en ces termes : « en vue, notamment, de s’assurer qu’elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Cela permettrait d’écarter la principale crainte qu’inspire la création de la conférence nationale de l’autonomie. On peut légitimement se demander ce que celle-ci apportera, compte tenu des différentes missions exercées par la CNSA. S’il est nécessaire d’améliorer la politique de prévention et de soutien en cas de perte d’autonomie, nous ne voyons toujours pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire au sein de la CNSA. La question se pose d’autant plus que la création d’un nouvel organisme risque de complexifier la politique de soutien aux personnes âgées ou malades. Par ailleurs, l’article bk1erek ter omet de préciser le rôle et les missions de cette conférence, ainsi que son pouvoir sur les acteurs du grand âge.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous demandez d’écrire dans la loi que la conférence nationale de l’autonomie ne fait pas double emploi avec la CNSA. Ce point a fait l’objet de nombreux échanges depuis hier, et nous avons expliqué que la conférence nationale de l’autonomie aurait un champ d’action bien précis, distinct de celui de la CNSA. J’émets donc un avis défavorable.