Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 quater
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mme la rapporteure a introduit en commission, par voie d’amendement, les dispositions des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies. Si nous n’en contestons pas la pertinence, nous nous opposons à la méthode.
Je salue la présence du garde des sceaux et du président de la commission des lois, car les enjeux relatifs à la protection juridique des majeurs sont essentiels. Nous avons le sentiment que ces trois articles risquent d’être considérés comme des cavaliers législatifs dans un texte relatif au bien vieillir, car ils n’ont pas spécifiquement trait au vieillissement. Surtout, si nous les examinons séparément des autres sujets relatifs à la protection juridique des majeurs, nous risquons de nous priver de l’approche globale de cette question, longuement développée dans le cadre des états généraux de la justice, à la suite du rapport de la magistrate Anne Caron-Déglise.
Nous considérons que cette thématique – tutelle, curatelle, protection juridique des majeurs, mandat – mérite d’être étudiée pour elle-même, avec une vision d’ensemble. Je regrette que ces dispositions introduites en commission par voie d’amendement n’aient pas fait l’objet d’une étude d’impact et que la commission des lois n’ait pas pu les examiner. Il aurait été pertinent, au-delà de la porte d’entrée que constitue la question du vieillissement, de s’interroger sur les effets de bord qu’elles pourraient entraîner en matière de protection juridique des majeurs. Nous gagnerions à examiner et à approfondir ces questions dans le cadre d’un projet de loi qui ferait suite aux travaux des états généraux de la justice.
Nous nous prêterons à ces délibérations, mais je déplore la méthode qui y préside.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, l’examen des articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies nous conduira à délibérer de mesures de protection des personnes – un sujet très délicat – et, s’ils sont adoptés, à modifier le code civil. Comme M. Guedj, je regrette la méthode employée : ces mesures sont étudiées dans le cadre d’une proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, qui plus est insérées par voie d’amendement, alors qu’elles méritaient d’être conçues avec prudence avant le dépôt du texte.
Mme la rapporteure s’était engagée à ce que M. le garde des sceaux soit présent. Je souhaite les remercier tous deux d’avoir tenu cette promesse – c’est bien le moins. Toutefois, la méthode par laquelle vous vous proposez de modifier des articles essentiels du code civil pose réellement problème. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous faites évoluer le droit sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État ; j’en conclus que cela n’est pas accidentel, mais prémédité. Une telle méthode ne peut qu’aggraver la défiance de nos concitoyens à l’égard des institutions. Je regrette amèrement que vous l’ayez choisie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 263 et 1169, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En cohérence avec le discours que je viens de tenir, je propose de supprimer l’article, non en raison d’un désaccord sur le fond, mais dans l’espoir de retravailler son contenu dans le cadre d’une réflexion plus transversale. Renvoyons la question de la protection juridique des majeurs à un texte spécifique, placé sous la houlette du ministre de la justice, dont la commission des lois serait saisie au fond et la commission des affaires sociales pour avis – car ces mesures s’appliqueraient notamment à des personnes vulnérables. Remettons le code civil au cœur du débat, plutôt que de le modifier en passant, au détour d’un texte relatif au bien vieillir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1169.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : S’il en partage l’objectif, qui est de sécuriser la situation des majeurs et mineurs protégés, le groupe Écologiste-NUPES regrette que de telles mesures structurelles soient examinées dans le cadre d’une proposition de loi, par voie d’amendement, en commission des affaires sociales. Les articles 5 quater, 5 quinquies et 5 sexies auraient mérité un examen approfondi, incluant un avis de la commission des lois, afin d’anticiper d’éventuels effets de bord. Ils auraient dû, comme l’ensemble des dispositions du texte, être étudiés dans le cadre d’un véritable projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, assorti d’une étude d’impact.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je m’étonne de ces demandes de suppression, puisque vous avez voté en commission l’amendement portant création de l’article 5 quater et que vous en partagez l’objectif.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je ne l’ai pas voté.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’un cavalier législatif, car il fait suite à l’article 5, qui traite du rôle des mandataires et concerne donc les majeurs protégés. Je ne vois aucune raison de supprimer l’article, qui vise, comme le reste du texte, à répondre à des préoccupations quotidiennes des personnes âgées et de leurs familles. Comme je l’ai indiqué en commission, j’ai souvent été sollicitée en circonscription, comme bon nombre d’entre nous, par des personnes inquiètes des répercussions de leur propre disparition sur l’avenir d’un proche dont elles assurent la tutelle ou la curatelle. La désignation d’un tuteur ou d’un curateur de remplacement constitue une mesure concrète propre à rassurer et à soulager ces personnes.
En outre, comme je l’ai précisé, j’ai consulté Sacha Houlié, président de la commission des lois, pour obtenir son avis sur les amendements en question.
Enfin, ces mesures ont évidemment fait l’objet d’une collaboration avec le cabinet du ministre de la justice, que je remercie de nous avoir rejoints. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je souhaite remercier Mme la rapporteure d’avoir rédigé ces trois articles, dont nous sommes tous convenus qu’ils vont dans le bon sens, à en juger par les interventions de MM. Guedj et Peytavie – je ne me permettrai pas de parler pour M. Breton, qui n’a exprimé ni approbation ni désapprobation sur le fond. Ils visent à aider les personnes les plus fragiles, dont les personnes les plus âgées ; il n’y a donc pas lieu de craindre qu’ils soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Je tâcherai brièvement de vous rassurer quant à la méthode employée. Oui, je soutiens Mme la rapporteure. Ces mesures sont inspirées des travaux des états généraux de la justice, particulièrement des conclusions du groupe de travail relatif à la justice dite de protection. Pour vous rassurer totalement, voici la composition dudit groupe de travail, présidé par Mme Élisabeth Pelsez : Dominique Attias, avocate très impliquée en la matière, Sylvain Bottineau, sous-directeur de l’enfance et de la famille à la DGCS, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation – ce qui devrait vous rassurer, M. Guedj, puisque vous avez mentionné ses travaux à l’instant ainsi qu’en commission des lois –, Laurent Gebler, président de la chambre des mineurs à la cour d’appel de Paris, Véronique Ghadi, directrice de la qualité de l’accompagnement social et médico-social à la HAS, Christine Lestrade, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Olivier Richefou, vice-président de l’Assemblée des départements de France (ADF) et Laura Tardy, vice-présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Mais au-delà de cela, il y a aussi un travail transpartisan, et cela n’est pas étonnant, car je pense qu’on est d’accord sur la qualité du texte et sur son utilité. La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet, faisait partie du comité des états généraux, avec le président de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet. Le président de la commission des lois de l’Assemblée, M. Sacha Houlié, était présent lors de la réception du rapport des états généraux. Vous pouvez constater que des professionnels et des parlementaires se sont évidemment penchés sur ce sujet. Par ailleurs, et je veux vous rassurer complètement, la Chancellerie a beaucoup travaillé sur ces questions – je remercie Mme la rapporteure de l’avoir rappelé.
Le comité des états généraux de la justice, présidé par M. Jean-Marc Sauvé, comptait parmi ses membres François Molins, procureur général près la Cour de cassation et Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation.
Je veux dire deux mots sur le texte lui-même.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ah, enfin !
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit tout simplement de remplacer le curateur ou le tuteur en cas de décès du premier curateur ou tuteur. Je ne vais pas épiloguer : on a compris que c’était un bon texte. Si le tuteur ou le curateur viennent à décéder, il y a une rupture, et qui se retrouve seul, dans une solitude parfois effroyable ? La personne âgée…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous les avez laissées mourir !
M. Éric Dupond-Moretti : …qui n’a plus personne pour l’aider. Ce sujet est vraiment transpartisan.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet, oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Si le curateur ou le tuteur d’une personne âgée vient à décéder, il est remplacé. On prévoit son remplacement pour éviter une période de latence.
Voilà, je pense m’être exprimé de manière assez complète. J’espère que vous êtes rassurés. J’émets évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sans répéter ce qu’a dit le garde des sceaux, je voudrais apporter quelques précisions concernant cette proposition de loi.
On se plaint souvent que les études d’impact ne sont pas à la hauteur, mais pour cette proposition de loi, et en tout cas pour les articles insérés par amendement en commission, l’étude d’impact, ce sont les états généraux de la justice. Or c’est la plus belle étude d’impact dont on puisse disposer.
Le président des états généraux de la justice était l’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, qui certes avait cessé d’exercer en cette qualité depuis 2018, mais il n’en reste pas moins qu’il a exercé cette fonction. La présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, était aussi membre du comité. Cela montre que, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, on a embrassé tous les sujets qui relevaient de la protection des majeurs et de ce qui est parfois son corrélat, la privation de liberté.
Sur le fond, ces articles visent à étendre la protection. Il s’agit en effet de prévoir un mandat pour que lorsque le tuteur ou le curateur décède, un autre lui succède afin qu’il n’y ait pas d’angle mort ou de moment où la personne vulnérable se retrouve lâchée dans la nature.
On est précisément dans le cadre de la fin de vie. La dépendance rend nécessaire la désignation d’un tuteur ou d’un curateur. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à maintenir ces dispositions qui trouvent tout leur sens dans un texte sur la fin de vie.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas le bon terme ! (Sourires.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Lapsus révélateur !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le bien vieillir, ce n’est pas la fin de vie !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien vieillir… On n’y est pas encore !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il n’est pas question de supprimer l’article 5 quater mais de pointer un problème de méthode : nous avons découvert ces articles en commission, il aurait été préférable que nous en ayons eu connaissance avant.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Eu égard à l’importance du sujet et aux explications du garde des sceaux, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, je maintiendrai l’avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 263.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 937.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’amendement a pour objet d’assurer davantage la protection de la personne concernée par la mesure de protection, en cas de décès du premier tuteur ou curateur. Dans la mesure où la disposition prévoit que la désignation du second curateur ou tuteur peut intervenir dès l’ouverture de la mesure de protection, donc très tôt dans la vie de la personne protégée, et bien que la durée de la mesure soit limitée à vingt ans, il est indispensable de rechercher le consentement de la personne concernée au moment de la reprise de la mesure de protection.
Il faut aussi intégrer une clause de revoyure, exercée par le juge, qui permet de vérifier le consentement lors du jugement du renouvellement de la mesure. Il s’agit de poser des garde-fous afin d’éviter tout effet de bord qui pourrait conduire à un abus de faiblesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’amendement est entièrement satisfait, car le consentement de la personne est bien évidemment recherché. Par ailleurs, la personne désignée peut changer au cours du temps. Retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : (Une sonnerie de téléphone retentit.) Je suis entièrement d’accord avec Mme la rapporteure. J’ajoute, si vous m’y autorisez, deux éléments.
L’objectif, en réalité, est de prévoir un tuteur de remplacement pour que le changement soit rapide, afin d’éviter aux personnes âgées qui seraient désorientées sans leur tuteur ou leur curateur de se retrouver seules. Votre proposition aurait pour effet d’alourdir la procédure.
Deuxièmement, le majeur protégé a toujours la possibilité, bien sûr, et à tout moment, de demander au juge de décharger le curateur ou le tuteur de sa mission. Enfin, je rappelle que non seulement le consentement est recherché mais il est recueilli. Dans ces conditions, je ne puis que vous suggérer de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous prie d’excuser mon camarade Jérôme Legavre. La chanson bien connue : « On est là ! On est là ! Même si Macron ne veut pas, nous on est là ! » s’est échappée de son téléphone. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il fallait rester à Bastille !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’étais effectivement à la manif : très bonne ambiance, très festive. La volonté de repousser votre réforme des retraites est toujours présente dans la rue, soyez-en sûrs ! Les coups de matraque, ma foi, ne nous empêchent pas de continuer.
Pour revenir à l’amendement, car c’est ce dont je souhaite parler, M. Sébastien Peytavie propose l’amélioration d’un dispositif que vous avez introduit en commission des affaires sociales de manière cavalière, pour le dire de façon sympathique.
Je m’étonne que la commission des lois, dont je suis membre, n’ait pas été saisie de cette question. J’aurais apprécié qu’elle le soit sur un texte modifiant le code civil et que les articles en question figurent dans le texte initial.
Cela montre bien que votre seul but, face au mouvement social d’ampleur contre la réforme des retraites, est de faire passer une loi sur le bien vieillir – texte que le président de la commission des lois appelle d’ailleurs « fin de vie », ce qui en dit long sur l’attention qu’il y porte.
Chers collègues, vous êtes en train de faire n’importe quoi…
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : C’est vous qui dites n’importe quoi !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous brassez de l’air !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Quel rapport avec l’amendement ? Tous les soirs à la même heure, vous nous faites le même cirque !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous faites n’importe quoi dans le pays, à l’Assemblée nationale, et avec ce texte. Bref, si vous ne savez pas quoi faire de vos jeudis soirs, laissez-nous tranquilles, retirez votre réforme des retraites et passez à autre chose une bonne fois pour toutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : M. Léaument fait son cirque en revenant de la place de la Bastille au sujet de la réforme des retraites. Mais cette réforme des retraites, vous l’avez voulue (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous et vos collègues ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion référendaire que nous avons proposée ! C’est bien vous qui avez refusé de voter la motion de censure !
Un député du groupe LFI-NUPES : Fascistes !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien vous qui avez appelé à voter pour Emmanuel Macron au second tour ! Maintenant, on va faire tomber les masques : vous êtes ce que vous avez toujours été, des tartuffes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : On vous dérange ?