Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 5 quater (suite)
debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vous demande de respecter le travail des parlementaires. Par votre argumentation, vous niez le droit d’amendement en commission des rapporteurs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 1012 et 1013 de la commission sont rédactionnels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette moi aussi que la commission des lois n’ait pas été saisie de l’examen des amendements tendant à modifier les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection juridique des personnes,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Merci !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : N’en faites pas un caca nerveux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était un peu cavalier !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …sujet d’autant plus important qu’il touche à l’intimité des personnes. Par ailleurs, si je reconnais l’intérêt de ces dispositions et que je comprends votre méthode, monsieur le garde des sceaux, il me semble qu’en passant par une proposition de loi, vous n’avez pas choisi le meilleur véhicule législatif pour obtenir rapidement l’adhésion aux mesures traduisant les orientations des états généraux de la justice.
Je répète que je regrette que la commission des lois n’ait pas pu se prononcer sur ces amendements : même si je ne remets pas en question votre engagement personnel sur cette question, vous ne pouvez pas vous engager au nom de l’ensemble de la commission, monsieur le président Houlié. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 274 et 1173, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 5 quinquies, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 5 quater.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :