Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 5 sexies

Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 5 sexies

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je défendrai également les amendements bknosek 1081 rectifié, 1079, 1080 et 1082 rectifié, madame la présidente.
Afin de faciliter l’adaptation du dispositif de protection juridique aux majeurs et de simplifier la procédure, l’amendement bknoek 1078 prévoit que les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret peuvent déroger au principe de l’appel à projets.
L’amendement bknoek 1081 rectifié prévoit que lorsque l’instruction d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection juridique est déjà ouverte, le juge des tutelles peut délivrer l’habilitation dans le cadre de cette instruction, alors qu’en l’état du droit, il est nécessaire de la clore avant d’ouvrir une procédure d’autorisation ou d’habilitation. Tout peut désormais être réalisé en une fois, ce qui simplifie la procédure.
L’amendement bknoek 1079 tend à simplifier juridiquement et formellement les dispositions relatives à la responsabilité des organes de protection.
L’amendement bknoek 1080 vise à étendre le dispositif aux collectivités d’outre-mer, en particulier à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française.
Enfin, l’amendement bknoek 1082 rectifié vise à créer un registre général de l’ensemble des mesures qui peuvent être ordonnées, des mesures d’assistance comme celles que nous venons d’adopter aux mesures de protection prévues par le régime général, augmenté des deux articles que nous venons d’adopter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1081 rectifié, 1323 rectifié et 1079, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1081 rectifié et 1323 rectifié sont identiques.
L’amendement bknoek 1081 rectifié vient d’être défendu.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 1323 rectifié.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il a été excellemment défendu par M. Houlié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 1079, 1080 et 1082 rectifié de M. Sacha Houlié ont été préalablement défendus.
Je vais demander à la commission et au Gouvernement de donner chacun leur avis sur l’ensemble des amendements ayant fait l’objet d’une présentation commune.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il est extrêmement favorable, car ces amendements confortent sérieusement l’ensemble des dispositifs prévus aux articles 3, 4 et 5, qui constituent un formidable moyen de lutter contre les maltraitances et de promouvoir la bientraitance que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis six fois favorable à ces amendements ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je suis très embêté. Je n’ai absolument pas eu la possibilité d’étudier ces amendements en détail alors qu’ils portent sur un sujet très technique. Nous n’avons pas pu discuter de cette question en commission des lois – et de toute façon, elle ne relève pas de la commission des affaires sociales, mais bien de la commission de lois.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Évidemment !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, par ces amendements techniques, vous souhaitez modifier tel article du code civil en changeant tel et tel mot. Pour comprendre et analyser les modifications que vous appelez de vos vœux, nous aurions dû avoir un débat de fond en commission des lois, puis un autre débat dans l’hémicycle, mais dans un autre cadre – par exemple un projet de loi spécifique. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, au moyen d’amendements du président de la commission des lois présentés à la va-vite.
Tout le monde ici semble d’accord pour trouver ces amendements formidables.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Tout à fait !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Or, je suis désolé, mais, de notre côté, nous n’en savons absolument rien. Nous n’avons pas eu l’occasion de savoir si ces amendements présentaient, ou non, un intérêt.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons confiance !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne suis même pas en mesure de vous dire si nous devons voter pour, contre ou nous abstenir.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il faut travailler un peu !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous ai demandé de ne pas vous interpeller les uns les autres.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne pouvez pas dire ça, madame Bergé, alors que vos méthodes sont si déplorables. Franchement, je suis quelqu’un qui bosse ses dossiers. Vous ne pouvez pas me reprocher le contraire.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : On apprend des choses ce soir !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le collègue qui est assis pas loin de vous sait que je bosse mes dossiers. C’est vraiment honteux de me dire que je dois travailler sérieusement. Je me plains justement parce que je n’ai pas eu l’occasion de le faire sur cette question. Je trouve ça nul. Vous m’avez finalement convaincu de voter contre ces amendements.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : On s’en remettra !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : J’évoquais tout à l’heure le rapport du comité des états généraux de la justice, qui équivaut à une étude d’impact. C’est le pilier sur lequel reposent les mesures que nous proposons. Ce rapport a donné lieu à une audition assez complète du garde des sceaux le 27 septembre dernier. Le ministre nous avait alors présenté sa feuille de route.
Certes, la plus grande partie de l’audition a été consacrée aux questions pénales et à celles liées à l’administration pénitentiaire. Néanmoins, nous avons également mentionné des mesures civiles, portant par exemple sur les délais de jugement, mais aussi sur des questions relatives au bien vieillir, principalement celle des majeurs protégés, qui fait l’objet des amendements que je viens de présenter.
J’en arrive au fond des amendements. Le bknoek 1078 prévoit par exemple une dérogation à l’application de la procédure des appels à projets, laquelle pose problème, notamment en matière d’attribution des financements publics. Cette mesure devrait recueillir le soutien des groupes politiques comme le vôtre, car vous êtes généralement opposés aux procédures d’appels à projets dans ce domaine.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être, mais nous n’avons pas eu le temps d’étudier ces dispositions !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le bknoek 1079 vise à éviter de multiplier les procédures judiciaires. Lorsqu’une instruction est déjà ouverte, le juge des tutelles pourra prononcer une mesure dans le cadre de celle-ci – dans le cas où la passerelle se justifie. Il ne sera plus nécessaire d’attendre qu’une procédure soit close pour en ouvrir une autre. Cette mesure présente donc l’avantage de réduire les délais.
Le bknoek 1081 rectifié prévoit d’étendre à nos compatriotes d’outre-mer les dispositions relatives aux majeurs protégés.
Enfin, le bknoek 1082 rectifié vise à créer un registre général afin de connaître de toutes les mesures de protection envisageables. Ainsi le juge en saura-t-il davantage sur la situation des justiciables.
Quand bien même elles n’ont pas été présentées en commission des lois, ces mesures consensuelles et de bon sens pourraient être adoptées par notre assemblée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Roullaud, je vois que vous souhaitez vous exprimer, mais j’ai déjà donné la parole à deux députés.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Oui, mais c’est important !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La règle que j’évoque a été mise en place cet après-midi à la suite d’un rappel au règlement d’un député de votre groupe. Celui-ci souhaitait que je donne la parole à un pour et à un contre.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il fallait être là !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : La méthode employée ce soir est déloyale parce que…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Cette méthode n’est pas déloyale. C’est même votre groupe qui a souhaité qu’elle soit appliquée.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle parlait de la méthode employée par la majorité avec ces amendements !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 306 de M. Anthony Brosse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Plus vous parlez de méthode, monsieur le président de la commission des lois, plus vous vous enfoncez. Vous nous avez indiqué que M. le garde des sceaux était venu évoquer les états généraux de la justice devant la commission des lois en septembre 2022. Or cette proposition de loi a été déposée en décembre. Pourquoi ces mesures ne figuraient-elles donc pas dans le texte initial ? Pourquoi sont-elles apparues plus tard, par voie d’amendements ?
On le voit bien, il y a un réel problème de méthode. Nous vous demandons de faire preuve d’un peu de modestie sur ces questions. Vous choisissez certains véhicules législatifs, vous contournez la commission des lois…

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mais non !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et les études d’impact. Donc acte. D’ailleurs, nous sommes d’accord pour considérer que les mesures vont dans le bon sens. Cependant, vous ne faites pas de réelle concertation, vous n’associez pas l’ensemble des groupes. Voilà ce que nous voulons vous dire et que vous devez prendre en considération. Lorsqu’on travaille sur un texte qui touche au code civil, on devrait prendre encore plus de précautions. Vous préférez, au contraire, passer en force.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous passez par une proposition de loi pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. En outre, vous ajoutez des amendements tardivement, ce qui vous permet de vous épargner également les débats qui ont lieu habituellement au sein de la commission compétente.
Nous pouvons être d’accord sur le fond, mais nous soulignons un vrai problème de méthode. Vous ne pouvez pas avoir raison contre tout le monde. Soyez vigilants concernant la manière dont vous faites la loi et dont vous menez une concertation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Je pensais que nous aurions un débat plus tard sur cette question, je suis très étonnée de constater que nous en discutons maintenant. Ces amendements portent sur la capacité des personnes. Nous sommes donc au cœur des compétences de la commission des lois alors que ce sujet a été évoqué en commission des affaires sociales. Je juge ce procédé déloyal.