Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Présentation
debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure : Il y a près de trois mois, le 9 février, nous discutions, en première lecture, de cette proposition de loi défendue par M. le rapporteur Philippe Brun. À l’époque, je l’avais qualifiée de superflue, voire d’inutile. J’avais souligné qu’elle présentait un risque juridique pour l’opérateur national, puisqu’elle mettait en danger l’offre publique d’achat en cours. J’avais ajouté qu’elle était anticonstitutionnelle, par son caractère quelque peu cavalier, et qu’elle était extrêmement coûteuse : je chiffrais la facture à plus de 18 milliards d’euros.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La totale !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Un chiffrage fantaisiste !
M. Roland Lescure : Il y a un mois, le Sénat – temple de la raison –, a voté une version de la proposition de loi amplement amendée, qui me semble apporter quelques aménagements sensés. Elle comporte certes encore des risques budgétaires, mais ils sont plus limités – dix-huit fois moins – que dans le texte initial. Elle résout en outre le problème d’insécurité juridique. Ce risque est malheureusement présent dans le texte que nous examinons ce jour ; il persistera si celui-ci est adopté dans la version amendée par la commission des finances, voire si vous adoptez certains amendements qui seront présentés aujourd’hui.
J’ai malgré tout grand plaisir à vous retrouver pour débattre de ce texte important.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le plaisir est partagé !
M. Roland Lescure : Nos précédents échanges dans l’hémicycle ont été quelque peu chahutés, tandis qu’ils ont été plus apaisés au Sénat. J’ai le sentiment qu’ils seront calmes aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut dire que vous étiez seul !
M. Roland Lescure : Je m’y suis senti un peu seul, et pas forcément très bien entouré !
Je ne referai pas l’histoire d’Électricité de France (EDF),…
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Si !
M. Roland Lescure : …mais je profiterai de cette proposition de loi pour rappeler, en quelques mots, notre vision de l’opérateur national, qui doit rester au cœur de la transition énergétique. L’histoire d’EDF a commencé avec les années fastes de l’électrification de la France et s’est poursuivie avec la construction du deuxième parc nucléaire au monde. Nous en percevons encore les fruits : le mix électrique français est parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre au monde, et parmi les plus compétitifs.
Je l’ai dit en première lecture, et je le redirai autant que nécessaire : le groupe EDF est – et restera – un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique énergétique de l’État français. Il est par ailleurs un champion à l’exportation – dimension importante pour la filière et pour le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis. Les principaux enjeux d’EDF résident donc dans la production d’énergie, dans la conduite de grands projets industriels et dans la sécurisation de sa capacité d’investissement. Une fois encore, je crains que cette proposition de loi, si elle est adoptée, ne nous détourne de ces objectifs essentiels.
Dans les années à venir, EDF investira à hauteur de dizaines de milliards d’euros par an : cela requiert des moyens et une crédibilité financière. L’opérateur doit retrouver sa maîtrise industrielle dans le nucléaire : c’est nécessaire pour l’entreprise, pour la filière et pour le pays. Il doit aussi accroître sa production d’énergies renouvelables et s’est donc fixé, en la matière, des objectifs ambitieux pour les trente prochaines années. EDF est aussi le moyen des ambitions que je défends en tant que ministre délégué chargé de l’industrie : il n’y aura pas de réindustrialisation verte ni de décarbonation de l’industrie traditionnelle sans un EDF fort, capable de livrer des électrons à bas prix, capable d’offrir une visibilité sur le long terme à des industriels déjà implantés en France ou à des futurs investisseurs.
EDF, c’est également un projet industriel en soi, sans doute le plus grand projet industriel des années futures : construction d’EPR – réacteurs pressurisés européens –, d’éoliennes, d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, etc.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pas trop d’éoliennes !
M. Roland Lescure : Ne nous trompons pas de priorité en votant des textes par pur opportunisme, au risque de fragiliser le groupe.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités vis-à-vis d’EDF. L’État l’a accompagné dans ses opérations de recapitalisation chaque fois que c’était nécessaire, en 2017 et en 2022. Nous n’avons jamais autant investi dans le nucléaire que depuis 2017, à hauteur de 7 milliards d’euros par an. Nous avons de surcroît sécurisé le calendrier de l’EPR 2 grâce au projet de loi « nucléaire » – projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, que vous avez voté en première lecture, et qui fait l’objet en ce moment même de discussions en commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Rappelons-le : EDF est une société endettée, qui a d’énormes besoins d’investissement. Conformément aux engagements de campagne du Président de la République, nous avons lancé, dès l’été 2022, une offre publique d’achat pour prendre le contrôle du capital d’EDF à 100 %. À cette fin, 9,7 milliards d’euros de crédits budgétaires ont été validés par le Parlement dès le vote du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Par cette nationalisation, nous renforçons les moyens d’EDF pour lui permettre d’investir ces prochaines années, et nous renforçons son sérieux financier.
Depuis l’examen de la proposition de loi en première lecture, il y a trois mois, notre plan poursuit son déroulement. L’État détient 96 % du capital d’EDF, plus que les 90 % nécessaires pour exercer le retrait obligatoire. Un recours a certes été déposé en cour d’appel sur la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers (AMF), mais il vient d’être rejeté. Mardi, la cour d’appel de Paris a ainsi donné raison à la stratégie de nationalisation de l’État.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Roland Lescure : L’offre publique d’achat est donc rouverte dès aujourd’hui, jusqu’au 17 mai inclus, afin de finaliser le rachat des parts minoritaires. En définitive, le Gouvernement tient compte des vrais enjeux du groupe EDF, de l’industrie française et de notre avenir commun.
Les sénateurs ont fait preuve de bon sens en réécrivant largement le texte issu de l’Assemblée nationale. Les discussions avaient été difficiles début février, puisque les oppositions unies s’étaient prononcées favorablement sur un texte bancal, contre-productif et pénalisant pour EDF. Il était donc nécessaire de le réécrire. Cela a été fait en grande partie, dans un esprit de responsabilité – je dois le reconnaître, et j’en appelle à poursuivre nos travaux dans cet esprit. Le texte issu du Sénat a supprimé les articles bk1erek et 3 visant une nationalisation du groupe EDF, qui pouvaient fragiliser l’offre publique d’achat en cours et qui arrivaient à contretemps. Le Sénat a également retiré de l’article 2 la référence aux activités d’un groupe unifié dont le capital aurait été incessible : cela aurait totalement entravé les opérations courantes de gestion d’actifs par EDF, et fragilisé sa capacité à investir.
Visiblement, ces arguments ne vous ont pas pleinement convaincus : lors de l’examen du texte en deuxième lecture en commission, vous n’êtes pas revenus sur les articles bk1erek et 3 – fort heureusement –, mais vous avez réintroduit une liste d’activités qu’EDF devrait assurer en France. Je réitère notre opposition ferme à l’égard de cette disposition, et je vous alerte une fois de plus sur sa portée juridique douteuse. En effet, EDF ne dispose pas d’un monopole sur la production d’énergies renouvelables. À l’heure où nous avons un contentieux avec la Commission européenne concernant les concessions hydrauliques, nous devons aussi nous garder de fragiliser la position de la France – vous en conviendrez tous. Enfin, je le réaffirme, nous avons renoncé au projet Hercule. M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a affirmé dès juillet 2022 dans l’hémicycle ; il l’a redit le 9 décembre à Penly, au cœur de l’appareil productif nucléaire français ; je l’ai répété en séance le 9 février, et j’y procède à nouveau aujourd’hui – cela figure d’ailleurs dans la lettre de mission que Mme la Première ministre a adressée au PDG d’EDF, Luc Rémont. Ce dernier présentera la feuille de route qui en découle avant l’été, comme je m’y suis engagé.
Au pire, vous déployez une stratégie de la terre brûlée, qui risque de fragiliser l’opérateur national. (M. le rapporteur Philippe Brun s’exclame.) Au mieux, vous vous battez contre des chimères. Je préférerais que nous unissions nos forces pour soutenir l’opérateur national – c’est essentiel.
Sans passer en revue chacun des articles de la proposition de loi, je m’attarderai sur son article 3 bis, dont j’ai l’impression qu’il a rempli l’Assemblée nationale de viennoiseries toute la matinée…
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Vous les avez mangées !
M. Roland Lescure : Je n’y ai pas touché, madame la députée !
Le texte issu du Sénat prévoit l’extension du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) à toutes les très petites entreprises (TPE), alors qu’il est pour le moment réservé aux TPE dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Sur le fond, je réitère la position que j’ai exprimée au Sénat : j’y vois une tentative de récupération politique, qui fait son beurre sur la crise de l’énergie.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le beurre, c’est utile pour les viennoiseries !
M. Roland Lescure : Le TRVE est hors sujet dans une proposition de loi portant sur EDF. Son extension ne résoudrait aucunement les difficultés des entreprises face à la crise de l’énergie. Elle impliquerait une mise en place longue et complexe, impliquant une négociation avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne. Le TRVE n’est pas un bouclier tarifaire – vous le savez. Le Gouvernement a déjà déployé un dispositif d’aide massif pour faire face au coût de l’énergie, de 120 milliards sur les années 2021 à 2023. Nous le redisons : l’extension pure et simple du TRVE dans ce texte n’est pas conforme à l’article 45 de la Constitution ; elle est surtout contre-productive, extrêmement coûteuse et risquée.
Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes disposés à renvoyer aux futures discussions budgétaires la question de l’ouverture du TRVE aux TPE. Ce sera l’occasion d’évaluer les dispositifs actuels, d’analyser précisément l’impact financier d’une telle extension pour EDF, et d’avancer dans un esprit plus consensuel. Alors que le dispositif voté par l’Assemblée nationale il y a trois mois coûte 18 milliards, celui qui a été voté par le Sénat est bien plus raisonnable – même s’il coûte la bagatelle de 1 milliard d’euros. Si vous adoptez les quelques amendements que j’ai vu apparaître, notamment celui de M. le rapporteur Sébastien Jumel, la note sera décuplée : elle atteindra 11 milliards.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement a été retiré !
M. Roland Lescure : Cela ferait peser un risque budgétaire majeur sur les comptes de l’État, puisque le dispositif serait ouvert aux prix du marché ; en cas de nouvelle hausse de ces derniers, la facture serait éminemment salée.
Il a beaucoup été question des boulangeries ces derniers temps – y compris sur les bancs de Mme Le Pen, qui a écrit à tous les boulangers de France et de Navarre pour leur promettre des faillites en cascade et la fin des haricots. Depuis, les chiffres sont parus : nous avons ouvert à peu près autant de boulangeries qu’il s’en est fermé en France en 2022 – nous en avons même ouvert davantage.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Pas au même endroit !
M. Roland Lescure : Je le répète : nous avons ouvert un peu plus de boulangeries en 2022 qu’il en a fermé.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avec du pain surgelé !
M. Roland Lescure : En moyenne, six boulangeries ferment chaque jour en France – je le regrette ; en contrepartie, il en ouvre sept par jour. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) L’année dernière, nous avons ouvert un peu plus de boulangeries qu’il en a fermé.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Des boulangeries Paul !
M. Roland Lescure : Et vous savez quoi ? En mars 2023, les boulangeries ayant malheureusement mis la clé sous la porte sont au nombre de quatre-vingt-dix, c’est-à-dire moins qu’en mars 2022 ou qu’en mars 2021.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Roland Lescure : Nous sommes tous à l’écoute des boulangers, des TPE et des PME. Les dispositifs d’aide mis en place par ce gouvernement et voté par cette majorité ont très probablement permis de limiter les dégâts en 2023, malgré la hausse des prix.
Cela ne signifie nullement, bien sûr, que les boulangers ne subissent pas de réels surcoûts.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Descendez sur le terrain !
M. Roland Lescure : Où pensez-vous que je sois ? Pensez-vous que je passe ma vie à la tribune ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Oui, je le pense !
M. Roland Lescure : Je me rends deux ou trois fois par semaine dans les territoires, monsieur le député : ne me donnez pas de leçons en la matière !
Nous avons accompagné et continuerons à accompagner les boulangers, les TPE et les PME, mais gardons-nous de créer des dispositifs qui, je le répète, sont anticonstitutionnels, juridiquement fragiles, requerront des mois de négociation et coûteront une fortune à l’État.
Sur ce, je serai ravi de poursuivre ces discussions lors de l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne vais pas ouvrir à nouveau le débat sur la politique énergétique, car tel n’est pas l’enjeu de la proposition de loi, que nous voulons efficace, pragmatique et concrète – notez que nous aurions pu aller plus loin, si nous avions laissé parler notre cœur et notre raison. L’objectif du texte est triple.
Premièrement, il vise à tirer les enseignements de trente ans de libéralisation du secteur de l’énergie. Quand l’État stratège disparaît, l’État protecteur et régulateur s’affaiblit ; la situation que nous vivons confirme ce diagnostic.
Deuxièmement, il s’agit de tirer les enseignements de la commission d’enquête présidée par notre collègue Raphaël Schellenberger, qui est parvenue à d’excellentes conclusions : elle nous rappelle ainsi que l’énergie est « l’industrie de l’industrie », insiste sur l’importance de l’intégration d’EDF pour la construction d’un mix énergétique équilibré et intelligent, laissant à la fois une place au nucléaire et à la transition énergétique. Vous l’aurez compris, la proposition de loi est un texte anti-Hercule.
M. Roland Lescure : Elle est donc inutile !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle vous obligera à passer devant le Parlement si, d’aventure, vous aviez à nouveau la mauvaise idée de découper le groupe EDF pour le vendre à l’encan.
J’en viens au troisième objectif du texte. Peut-être les boulangers de votre circonscription se portent-ils bien, monsieur le ministre délégué ; dans la mienne, ils sont dans le pétrin.
M. Roland Lescure : Ah !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme les artisans, les PME ou encore les TPE, les boulangers sont confrontés à l’explosion des prix de l’énergie, qui fragilise leur compétitivité et souvent leur existence. Cela justifie que nous les soutenions, non en ouvrant la boîte de Pandore de la dépense publique, mais en faisant preuve d’efficacité. Je vous renvoie à l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique –, instauré par une mauvaise loi, et à son coût pour les finances publiques et les finances d’EDF, et vous invite à y mettre fin, ainsi qu’à la corrélation du prix de l’électricité à celui du gaz.
Voilà les principes selon laquelle le texte a été conçu. Défendu en première lecture par mon collègue Philippe Brun, il a été repris par le groupe communiste à l’occasion de sa niche parlementaire. Il a vocation à réunir un arc politique large, dans une réinvention du Conseil national de la Résistance (CNR) – celui de Marcel Paul, qui considérait l’énergie comme un bien commun –, pour en puiser la sève afin de ramener définitivement EDF dans le giron public et de protéger ainsi ce bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’excellent Philippe Brun !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous y sommes. Grâce à une union nationale réinventée, nous avons réussi l’impossible et l’inédit. Cette proposition de loi adoptée en première lecture le 9 février par l’Assemblée nationale, puis le 6 avril par le Sénat, nous est revenue par la navette parlementaire en un temps record. Après qu’un rapporteur socialiste l’a présentée en première lecture à l’Assemblée nationale, puis un rapporteur du groupe Les Républicains en première lecture au Sénat, un rapporteur communiste la défend désormais en deuxième lecture 4197devant notre assemblée. Au nom des députés socialistes, je tiens à remercier le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, dont les députés communistes se montrent fidèles à leur histoire et à l’engagement de Marcel Paul en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire.
Cette union nationale repose sur un double refus. D’une part, le refus du mécanisme si bien huilé de la dérégulation et de la libéralisation du marché de l’énergie, qui a prouvé toute son inefficacité. Je pense en particulier, monsieur le ministre délégué, au projet de démembrement d’EDF, qui est toujours à l’étude.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Dans le rapport spécial que j’ai remis, il y a quelques mois, à la commission des finances, j’ai pu en prouver l’actualité, ayant constaté l’existence d’un projet de cession de 30 % de nos actifs dans la transition énergétique dès la fin de l’offre publique d’achat (OPA), ou encore celle d’un projet d’ouverture au capital de RTE, le Réseau de transport d’électricité, qu’il est question de faire sortir du groupe EDF.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je pense enfin, bien sûr, au projet de privatisation de Dalkia. Monsieur le ministre délégué, les députés réprouvent ce projet de démembrement et se battront jusqu’au bout pour l’empêcher.
Notre deuxième point d’accord consiste dans le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité, face au désordre néolibéral et au chaos du marché européen de l’énergie. Je souhaite rendre hommage aux artisans boulangers dans les territoires, en particulier à ceux qui sont venus nous observer : M. Frédéric Roy, boulanger à Nice et M. Pascal Wozniak, boulanger dans les Pyrénées-Atlantiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.) Ils représentent un collectif de 4 000 boulangers qui se sont mobilisés dans toute la France, auprès de la CGT, lors des manifestations contre la réforme des retraites, pour défendre notre service public de l’électricité. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bravo !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : C’est la première fois en France que des petits artisans et des commerçants manifestent aux côtés des salariés pour défendre notre énergéticien national. C’est ce peuple nouveau, si longtemps divisé et désormais réuni, que nous avons aujourd’hui vocation à incarner et à défendre.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique ! (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, je comprends que mes propos vous posent un problème : les boulangers, comme l’ensemble des Français, vous regardent. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et ils vous écoutent ! Vous n’avez pas voté le bouclier énergétique !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous n’avez pas voté les mesures !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne toléreront pas que ce gouvernement continue à défendre la libéralisation du marché de l’électricité, restant insensible à la souffrance des artisans sur l’ensemble du territoire ! Dix boulangeries dans ma circonscription risquent de fermer en raison de votre politique absurde et sourde ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Attention à l’électoralisme, monsieur Brun !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, en ce jeudi 4 mai, les députés diront à nouveau, sur l’ensemble des bancs, comme ils l’ont fait le 9 février, leur attachement au service public de l’énergie.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : J’ai la conviction qu’en juin ou en juillet, le Sénat, pour la première fois, votera ce texte d’équilibre contre l’avis du gouvernement de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Depuis un an et demi, l’explosion des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale qui n’épargne personne. Confrontés à l’explosion de nos factures d’électricité, nous sommes des milliers d’entreprises à risquer la faillite, à être obligées de baisser notre production, d’augmenter les prix, de licencier, voire de délocaliser… rien que dans l’industrie, jusqu’à 117 000 emplois sont en danger en France. » Vous avez reconnu ces mots : ils sont ceux d’une tribune que des dizaines de dirigeants de TPE et de PME nous ont adressée, en notre qualité de parlementaires, dans Le JDD de cette semaine. Ils la concluent en évoquant le soulagement qu’ils ont ressenti lorsque le texte a été adopté en première lecture, ainsi que la déception qu’a engendrée la remise en question par le Sénat de l’élargissement de l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
La détresse, mais aussi l’espoir, que dépeint cet appel des TPE et des PME, est une des raisons évidentes qui me pousse à soutenir le texte, comme elle y poussera, je l’espère, toute notre assemblée. Ils nous rappellent l’importance de traiter dans le cadre souverain du Parlement des questions ayant trait à des besoins humains fondamentaux, comme l’accès à l’énergie, un bien commun qu’il convient de ne pas laisser aux mains du marché.
Le passage de la proposition de loi qui concerne les tarifs réglementés a, en première lecture, suscité parmi nous un débat houleux relatif à la recevabilité financière de l’amendement devenu article 3 bis, dont je suis le garant au sein de cette assemblée. Je ne souhaite nullement raviver cette controverse ; j’espère que le temps et les autres avis éclairés rendus à ce sujet ont su apaiser les esprits, certifiant que nous pouvons bien sûr tenir sur ce point un débat politique, mais non juridique. Je pense ici aux analyses de M. le rapporteur Gérard Longuet (M. le ministre délégué signifie son désaccord) et à celles de mon homologue du Sénat, M. le président Claude Raynal, qui ont tous deux pleinement confirmé mon interprétation quant à la recevabilité financière de l’amendement. (M. le rapporteur Philippe Brun et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
Si j’ai choisi d’évoquer d’abord ce point, ce n’est pas pour vous parler de recevabilité, mais parce que cet article illustre parfaitement à mes yeux tout le sens et l’intérêt du texte. En effet, cette proposition de loi a vocation à redonner du pouvoir au Parlement en tant que garant de l’intérêt général, et, par son intermédiaire, au peuple. Les crises que 4198nous traversons montrent bien que nous avons plus que jamais besoin de souveraineté, non seulement en matière de production et d’acquisition de l’énergie, mais également en matière de gestion, de prix et de réglementation de l’énergie.
Ce besoin de souveraineté est d’autant plus pressant que la crise énergétique et économique se mêle à la crise écologique. Je rappelle que l’énergie est un des deux piliers majeurs de la bifurcation écologique – les transports constituant le second pilier –, et qu’elle doit être traitée comme tel. Cela implique de disposer des outils et du pouvoir nécessaires pour planifier sa production et ses usages, et pour garantir à nos concitoyens un accès juste à l’énergie. Pour cela, il faut commencer par protéger totalement EDF de tout risque de démembrement et de toute résurgence future du projet Hercule.
Les activités d’EDF doivent être définies clairement dans la loi, comme le proposent mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun – que je remercie à nouveau –, et comprendre les énergies vertes d’avenir qui s’avèrent les plus lucratives. Le capital d’EDF doit non seulement être intégralement détenu par l’État, mais surtout devenir incessible, de sorte qu’il ne puisse être bradé au privé, même partiellement, par les méthodes habituelles de collectivisation des pertes et de privatisation des profits dont les néolibéraux se sont fait les spécialistes aux dépens de toute logique d’intérêt général.
L’idéal serait bien sûr de pousser cette logique jusqu’au bout – j’espère que ce sera l’étape suivante – en créant un pôle public de l’énergie, bâti sur une véritable renationalisation d’EDF et offrant une garantie de contrôle citoyen à tous les niveaux. À défaut de pouvoir aller jusque-là, je salue et soutiens pleinement cette proposition de loi visant à protéger EDF de tout projet de démembrement et à garantir un contrôle du Parlement sur cet enjeu fondamental. Elle nous aidera non seulement à gérer à court terme la crise que nous traversons, mais aussi à protéger l’avenir de la France et à réussir la bifurcation écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)