Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Discussion générale

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Discussion générale

debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non, monsieur le ministre délégué : cela ne va pas, en France. Vous ne pouvez pas nous assurer que tout va bien, puisque de nouvelles boulangeries ouvrent tous les jours. Vous pourriez au moins reconnaître que, malgré tous vos efforts, vous êtes loin du compte.
Laissez-moi vous faire part d’une expérience. J’ai réuni l’ensemble des PME et TPE de ma circonscription confrontées à la crise énergétique, en prenant soin de convier également les représentants du préfet et de la direction générale des finances publiques (DGFIP), pour qu’ils leur expliquent les différents dispositifs instaurés par votre gouvernement et votés par votre majorité. (M. Erwan Balanant s’exclame.) J’ai également invité les représentants d’EDF et de TotalEnergies, afin de proposer une solution appropriée à chacune des entreprises présentes. Les artisans ont apporté leur facture d’électricité du mois de février, dont le montant, qui s’élevait l’année dernière à 2 000 ou 3 000 euros, atteint 15 000 à 20 000 euros.

M. Roland Lescure : Ce n’est pas vrai !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Si, c’est vrai, monsieur le ministre délégué ! Faut-il que j’apporte ces factures à la tribune pour que vous me croyiez ? C’est la réalité ! Lorsque le préfet leur a indiqué les dispositifs auxquels ils avaient droit, ils ont répondu qu’ils avaient déjà fait appel à ces aides.

M. Roland Lescure : C’était quand, votre réunion ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Malgré tout cela, les factures atteignent des sommets. C’est simple : si vous pouvez prendre le ferme engagement que chacun paiera la même facture cette année que l’an dernier, vous contenterez tout le monde ! Mais vous ne le pouvez pas.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ne faites pas croire que vous pourriez prendre en charge la totalité des surcoûts liés à l’énergie !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Votre bouclier énergétique est un bouclier en carton, une passoire ! En outre, c’est un millefeuille bureaucratique qui contraint les artisans et les commerçants à remplir des papiers pendant des heures, ne serait-ce que pour espérer avoir droit à quelques centaines d’euros d’aides. Bref, vous êtes très loin du compte.
Je souhaite remercier mes collègues Sébastien Jumel et Philippe Brun d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour pour, au moins, garantir que notre entreprise publique ne sera pas démantelée.
Je regrette profondément les politiques menées au cours des vingt dernières années qui ont complètement démantelé notre outil industriel, qui ont abandonné notre souveraineté énergétique, de sorte que notre pays n’est plus capable de garantir des tarifs bas pour les entreprises, pour les ménages, pour les services publics, pour les communes. C’est le fruit de vingt ans de libéralisme et de cette concurrence libre et non faussée inscrite dans le traité de Maastricht dont la ratification a été votée en 1992.
Personne ne peut remettre en cause la cohérence des communistes et de leurs parlementaires qui, tout au long de leur histoire, depuis 1945 jusqu’à présent, ont défendu cette souveraineté énergétique. Ils ont construit une entreprise publique et ont créé le statut des énergéticiens. Nous sommes fiers de l’outil industriel bâti par ces travailleurs et ces travailleuses, qui permet normalement de garantir notre souveraineté énergétique.
Je le répète : la France a la capacité de garantir à tous, aussi bien aux entreprises qu’aux ménages, aux services publics et aux communes, l’électricité la moins chère et la plus décarbonée d’Europe. Nous avons tout cela entre nos mains, avec les centrales nucléaires et les barrages hydrauliques notamment. Y compris en période de pic de consommation, nous avons tous les moyens pour répondre aux besoins de notre pays.
Malheureusement, les tarifs de l’électricité sont fixés à la bourse européenne, celle des Pays-Bas, de sorte que nous n’avons même plus la possibilité de fixer nos propres tarifs. Oui, nous demandons à retrouver une entreprise publique,…

M. Roland Lescure : Elle l’est !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …un établissement public industriel et commercial (Epic) garantissant à EDF la maîtrise totale de la production de son électricité, de sa distribution et des tarifs. Nous demandons à sortir du marché européen de l’énergie. Nous demandons l’abrogation de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome, et la fin de l’Arenh. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il faut mettre fin à ce système par lequel l’élec4199tricité nucléaire française est vendue à bas prix à des fournisseurs privés comme Total, qui la revendent ensuite trois fois ou dix fois plus cher à nos services publics et à nos entreprises. Cette situation est indécente. Il est temps de mettre fin à ce scandale d’État. Je suis heureux de la possibilité qui nous est offerte aujourd’hui de réparer en partie cette situation et de rétablir une entreprise unifiée qui ne sera pas démembrée. Je compte sur la mobilisation des députés sur tous les bancs de cette assemblée afin de garantir cette unité pour nos énergéticiens, mais aussi pour l’indépendance et la souveraineté énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. François Ruffin applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Construction européenne a souvent rimé avec libéralisation. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’énergie. Sous l’influence des directives européennes, le marché national s’est ouvert à la concurrence, obligeant l’énergéticien EDF à ouvrir son capital en 2005.
La pandémie et la guerre en Ukraine ont révélé les limites de cette politique. L’hiver dernier, la France a dû se préparer à des coupures de courant. Ce risque a constitué un choc pour l’opinion publique d’un pays jusque-là exportateur d’électricité.
Certes, nos concitoyens n’ont finalement pas eu à subir les conséquences de pannes généralisées, mais la situation est loin d’être revenue à la normale : la pénurie d’électricité a conduit à l’explosion des factures énergétiques, entraînant des conséquences sur l’inflation et sur le budget des ménages
Face à cette situation inédite, ni l’Union européenne, ni l’État n’ont été à la hauteur. Non seulement les outils mis en place ont été coûteux pour nos finances publiques, mais ils ont aussi manqué d’efficacité.
Le bouclier tarifaire, par exemple, a limité la hausse pour les particuliers et pour une partie des petites entreprises. Mais combien ont été laissés de côté ? Je ne veux pas rouvrir le débat, mais chacun d’entre nous a entendu parler, dans sa circonscription, d’un boulanger ou d’un artisan qui a vu sa facture exploser et qui lutte pour ne pas mettre la clé sous la porte. C’est pourquoi mon groupe est favorable à la proposition sénatoriale de supprimer le seuil de 36 kilovoltampères qui écartait un certain nombre de PME du dispositif. Ce n’est que justice d’y mettre fin.
De même, nous considérons qu’il faudrait étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles sont nombreuses à fonctionner au ralenti pour limiter les conséquences des hausses des prix de l’énergie sur leur budget. Piscines, musées, gymnases voient leurs horaires d’ouverture rognés pour limiter la consommation énergétique.
Au-delà du bouclier tarifaire, c’est l’ensemble du fonctionnement du marché de l’électricité qu’il conviendrait de revoir. Faire de l’énergie un bien comme un autre a été une erreur. Cela n’a pas permis d’accroître la production, bien au contraire, mais cela a déstabilisé le marché français. Prenez l’Arenh, qui contraint EDF à vendre une partie de son électricité à des concurrents. Il a laminé les comptes du groupe et réduit sa capacité d’investissement sans que n’émergent vraiment de concurrents sérieux. Désormais EDF est considérée, selon les circonstances, comme un service public ou comme une entreprise en concurrence, et ce choix se fait toujours au détriment des intérêts du groupe.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère qu’il est temps de trancher le débat. C’était tout l’intérêt de la proposition de loi initiale.
Certains voyaient dans l’article décrétant la nationalisation du groupe un symbole. Pour nous, c’était un message fort, qui témoignait d’une inflexion de notre politique énergétique, d’une volonté de rendre à l’État les rênes de la production électrique du pays.
La réécriture sénatoriale n’a pas la même portée, puisqu’elle écarte cette dimension symbolique. Elle comporte néanmoins quelques dispositions dignes d’intérêt. Elle fixe dans la loi le principe d’une capitalisation à 100 % détenue par l’État. Cela permet de garantir l’intervention du Parlement en cas de projet de réouverture du capital du groupe. C’est une solution minimale mais nous la considérons néanmoins comme essentielle.
L’énumération des activités du groupe, réintroduite à l’Assemblée, constitue une garantie contre un éventuel démantèlement. On a beau nous répéter que le projet Hercule a été enterré, nous craignons que ce renoncement n’ait rien de définitif. Préciser dans la loi les activités d’EDF constitue une protection contre de futurs assauts. Aux détracteurs de cette énumération, je rappelle que cette liste n’est pas exclusive : elle n’empêche pas le groupe de développer d’autres activités. Elle fixe un plancher et non un plafond.
Avec la reprise de 100 % du capital d’EDF, l’État confortera sa mainmise sur le groupe. L’adoption de cette proposition de loi prémunira le groupe contre un démantèlement. Il restera cependant à relever des défis colossaux : le financement des investissements dans le parc nucléaire, les réformes indispensables du marché européen de l’énergie, ou encore la maîtrise des prix de l’énergie pour les ménages, les entreprises et les collectivités en sont quelques exemples éloquents.
Vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : L’opération de rachat d’EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d’appel de Paris en a validé la méthode et le prix.
Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu’on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat.
Nous saluons tout de même l’initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d’EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu’il ne sera pas question de l’avenir mais bien plutôt du passé. Du fait de la manière dont vous abordez ces questions, EDF passe même, en quelque sorte, au second plan. En effet, la grande affaire des oppositions est tactique : vous avez identifié EDF comme un objet pour constituer une alliance contre, peu importe vos désaccords.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, une alliance pour !

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s’il n’est pas inoffensif.
Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d’un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l’estampillage « d’utilité publique ». À la place de l’incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l’obsession du démantèlement est restée au faîte de cette proposition de loi, dans le titre. Il couronne un texte écrit dans un langage relevant des fins ultimes caractéristique du bkXXIeek siècle, et introduit des débats qui ressemblent à la défense d’une motion lors d’un congrès au bkXXeek siècle.
Pour l’essentiel en effet, la sagesse du Sénat a rendu votre texte « inerte », comme on le dit d’une barre de combustible. Pourtant, même si votre proposition de loi est méconnaissable, il faut néanmoins protéger les TPE et EDF contre elle.
Les boucliers tarifaires ont été un succès et les cours ont baissé, alors que vous proposez, avec l’extension du tarif réglementé, la désorganisation des contrats. C’est là le principal problème posé par l’article 3 bis. Vous voulez traiter les entreprises comme des particuliers, ce qu’elles ne souhaitent pas. Plus grave, vous voulez forcer à la résiliation des contrats de droit privé avec les opérateurs alors qu’ils ont été souscrits sur une base pluriannuelle. Cela va entraîner une hausse des primes sur ces contrats et, au final, une augmentation des tarifs pour tous les consommateurs, comme vous le savez. C’est bien pour cette raison que le Gouvernement avait recouru au bouclier, à l’accélérateur et, pour les boulangeries, aux guichets départementaux. Nous avons empêché que ces contrats, lorsqu’ils ont été conclus sur la base de tarifs trop élevés, au mois d’août 2022, remettent en cause la viabilité de notre tissu commercial. De grâce, n’inventez pas de nouveaux délais nocifs à nos entreprises.
Surtout, nous devons protéger EDF de cette proposition de loi. La commission des finances, du fait d’une singulière fusion temporaire des oppositions, a produit une vision statique de l’entreprise. Mais EDF ne veut pas de l’immobilisme.
Vous voulez unir ceux qui ne veulent pas du nucléaire et ceux qui ne veulent pas des énergies renouvelables. Vous alliez ceux qui affirment ouvertement leur volonté de faire de nouveau d’EDF un monopole, avec ceux qui, au Sénat, se souviennent, comme les consommateurs, que les prix de l’énergie, avant la crise, ont baissé quand on a ouvert le marché à de nouveaux producteurs et à de nouveaux distributeurs. Vous avez agrégé des éléments épars au fil du texte, ce qui aboutit à un curieux inventaire, incomplet et varié, des activités du groupe. Vous avez fait précéder cette liste de l’adverbe « notamment » et vous l’avez rebaptisée « objet social » d’EDF, comme si votre intention était de recréer un service de l’État alors que nous parlons du plus grand groupe d’énergie au monde, qui sera désormais possédé à 100 % par l’État. Comme l’a dit M. le ministre délégué, vous plongez dans l’incertitude le groupe EDF.
L’heure doit être au rassemblement pour l’énergéticien national, qui n’est jamais sorti du secteur public depuis 1946. Au sein de l’entreprise, personne ne songe à revenir en arrière ou à évoquer un âge d’or perdu. L’âge d’or du groupe EDF est devant lui, car il doit relever le défi de la décarbonation de l’ensemble de notre industrie et des transports à l’horizon 2050.
Hier, nous étions plusieurs parlementaires à nous rendre à la centrale à cycle combiné gaz de Blénod-lès-Pont-à-Mousson. Sur les rives de la Moselle, on construit des batteries uniques au monde pour permettre à EDF de suivre le rythme élevé d’équipement solaire et éolien du pays, qui constitue l’objectif que nous devons nous fixer.
Entre vous, vous n’êtes pas d’accord. Vous éviterez donc soigneusement de parler de vos stratégies concurrentes de démantèlement.
En outre, pour essayer – en vain – de cacher l’irrecevabilité financière de l’article 3 bis, vous avez refusé d’inscrire la compensation qui est due à EDF dans la loi – nous y reviendrons.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes seuls au monde sur ce sujet !

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l’État doit compenser les pertes pour EDF.
Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d’EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l’intérêt des salariés et des fournisseurs d’énergie, afin d’assurer la stabilité d’un nouveau pacte d’avenir pour le groupe EDF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Le 9 février dernier je me tenais déjà devant vous pour défendre la proposition de loi de notre collègue socialiste Philippe Brun. Sous la direction de notre présidente, Marine Le Pen,…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un point pour Sabatou : il a cité Marine Le Pen ! C’est bien, bravo !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : …le groupe Rassemblement national avait amendé de manière constructive cette proposition de loi pour la rendre plus ambitieuse en rétablissant sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité française. Hélas les institutions européennes mettent de lourdes entraves au rétablissement d’un champion énergétique français, à cause de la pression constante de l’Allemagne.
En septembre 2021, le ministre des finances, Bruno Le Maire, reprenait enfin l’analyse historique de Marine Le Pen en critiquant le fonctionnement du marché européen de l’électricité, qu’il a qualifié d’« aberrant » et d’« obsolète ». Il a alors affirmé qu’il fallait « revoir de fond en comble son fonctionnement : les Français en paient la facture d’une manière incompréhensible pour eux et totalement inefficace d’un point de vue économique ». En commission des finances, en juillet 2022, alors que je le priais de mettre fin à ce dispositif injuste pour les Français, M. le ministre m’avait également indiqué qu’il se battait contre l’Arenh.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Lors de son audition du 28 mars au sujet du pacte de stabilité et de croissance, Bruno Le Maire a annoncé son objectif de réformer le marché européen de l’électricité, pour que le prix de l’électricité ne soit plus corrélé à celui de gaz et tende vers celui de l’électricité d’origine nucléaire. Cependant, la réforme ne s’appliquera qu’à compter du bk1erek janvier 2025. Alors, devant l’impuissance coupable du Gouvernement,…

M. Roland Lescure : Arrêtez avec ça !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : …les Français sont-ils condamnés à revivre chaque année les faillites en cascade de boulangers, de bouchers, d’artisans ?
En refusant de prendre ses responsabilités et de sortir de l’Arenh, le Gouvernement sera-t-il contraint de dilapider l’argent public dans un onéreux bouclier tarifaire ?
Lors de la première lecture du texte, mon amendement tendant à permettre aux salariés de détenir 2 % du capital d’EDF a été adopté. Notre groupe a toujours favorisé 4201l’actionnariat salarié, qui implique et récompense les forces vives des entreprises françaises, et le refus du Gouvernement d’instaurer cette mesure est d’autant plus incompréhensible que, dans le même temps, il affirme vouloir développer l’actionnariat salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l’accord entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises. La commission des finances a décidé de renvoyer à un décret la définition de l’actionnariat salarial d’EDF. Une telle modification nous semble dévoyer l’objectif et même aller à son encontre. Quant au Sénat, s’il a maintenu notre amendement, il s’agit probablement simplement d’un oubli de sa part (M. le rapporteur Philippe Brun sourit) : en effet, je suis étonné de voir revenir la proposition de loi vidée de son essence par le Sénat, où LR, et non Renaissance, est pourtant majoritaire.
Seul rescapé de la navette parlementaire : l’article 3 bis, qui prévoit l’extension du bouclier tarifaire pour les petites entreprises – même s’il est probable que ce maintien doit plus au calendrier électoral qu’à une volonté propre des sénateurs. En février, les députés Les Républicains avaient pourtant été à nos côtés pour défendre cette proposition de loi, dont ils ont d’ailleurs voté chaque article, du premier au dernier. Même si aucun des députés LR n’est présent aujourd’hui…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais si ! M. Hetzel est là !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le RN est nul en tout !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si, si, je suis bien présent !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez tout juste d’arriver, alors !

M. Roland Lescure : Quel sens du timing ! (Sourires.)

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je dois le dire : je préfère les députés LR à leurs collègues sénateurs ! Comme moi, les Français ne comprennent pas la trahison des sénateurs à votre égard. J’espère que vous avez pu leur faire entendre raison et que le texte sera adopté conforme au Sénat.
Car ce n’est pas un sujet anodin dont il est question : nous parlons de notre indépendance énergétique, celle que le Général de Gaulle a lancée pour rendre notre nation indépendante et souveraine.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ne parlez pas du général de Gaulle ! Pas vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je constate que, cette fois, les députés du groupe Renaissance n’ont pas encore quitté l’hémicycle : j’espère que cette fois-ci, vous resterez jusqu’au bout, chers collègues, et que vous ne filerez pas à l’anglaise, vous qui n’aimez la démocratie que lorsqu’elle vous arrange, c’est-à-dire uniquement quand elle va dans votre sens. Mais ce n’est pas cela la démocratie, car le débat démocratique ne peut passer par le boycott de nos institutions quand vous êtes en minorité. Et, quand vous ne fuyez pas les débats, vous les sabotez, comme vous l’avez fait, avec la complicité du Gouvernement, lors du débat sur la réintégration des soignants non vaccinés.
Alors, de grâce, acceptez ce débat ; sans fuite, sans sabotage. Je sais, un débat sans 49.3, cela vous effraie,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh, oh !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous ne deviez pas être souvent dans l’hémicycle !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le 49.3 est prévu par la Constitution !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : …mais n’ayez pas peur : la démocratie, c’est débattre, confronter des idées et des faits. Il semblerait que vous n’y soyez guère habitués, aussi je vous invite à rester parmi nous pour essayer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de ne pas interpeller l’orateur, s’il vous plaît.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi s’inscrit pleinement dans les valeurs défendues depuis des années par le Rassemblement national :…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La haine des autres !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : …redonner à la France sa souveraineté énergétique, contrer l’inflation galopante par des prix de l’énergie maîtrisés et garantir à nos entreprises, nos industries, nos TPE et PME des tarifs compétitifs.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez oublié de citer Marine Le Pen : moins un point !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte me semble une étape essentielle pour industrialiser le pays, comme paraît le souhaiter la quasi-totalité de l’hémicycle : alors ne ratons pas cette occasion ! Au nom du bien commun, les députés du Rassemblement national soutiendront donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Zéro pointé, à l’image de la prestation !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : La parole est à Mme Alma Dufour.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Les extrêmes se suivent, l’une après l’autre !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je suis ravie de constater que depuis février, vous et certains députés du groupe Renaissance êtes toujours dans le déni : vous nous dites que tout va bien, que, globalement, la crise est très bien gérée. Et, lorsque nous vous répétons les témoignages que nous recevons en circonscription, lorsque nous vous annonçons le montant des factures que l’on nous montre – je peux les imprimer et vous les apporter, si vous voulez : 16 000 euros d’électricité en février pour une boulangerie de ma circonscription ! –, vous nous répondez qu’il y a autant de boulangeries qui ouvrent que de boulangeries qui ferment. Mais où ouvrent-elles, et où ferment-elles ? Vous posez-vous la question de ce qui se passe lorsqu’un commerce ferme dans des villes où il n’y a déjà plus rien, comme c’est le cas dans certaines communes de ma circonscription ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces boulangeries n’ont pas encore fermé, elles ne sont pas encore dans les statistiques.

M. Roland Lescure : D’accord.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : « D’accord », bon. Je vais parler au nom de Yassine, de Sophie, dont l’activité n’a plus que quelques mois à vivre (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)… Vous réagissez parce que j’ai cité des prénoms ? Mais on parle de la vie de vraies personnes ! Il y a dans les tribunes de vraies personnes, qui vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit aussi.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle démagogie !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je vais élever le débat : je ne vais pas vous parler simplement des boulangeries mais, plus largement, des PME. Puisque vous aimez les statistiques, je vais vous donner des chiffres – des vrais chiffres.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le quoi qu’il en coûte, c’est qui ? C’est nous !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Allez-vous me laisser parler ?
Savez-vous quel est le pourcentage d’augmentation des faillites de PME en un an ? 43 % ! Dans l’agroalimentaire, on atteint même 86 % de faillites supplémentaires rien que ce mois-ci.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Honteux !

Un député du groupe LFI-NUPES : Elle a raison !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Aujourd’hui, pas moins de 117 000 emplois industriels sont menacés parce que vous n’agissez pas.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Mais bien sûr que si ! Ça suffit maintenant : je vous donne de vrais chiffres ; ils viennent du cabinet Altares.
L’inflation alimentaire, quant à elle, est due à la spéculation dans le secteur alimentaire, elle-même alimentée par la spéculation dans le domaine énergétique. Aujourd’hui, en France, un smicard sur deux saute des repas : telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc non, vous ne gérez pas la crise.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est honteux !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Alors que le prix de l’électricité n’a jamais été aussi haut, EDF, qui produit 80 % de l’électricité française, enregistre des pertes colossales. Pendant ce temps, Engie et TotalEnergies ont augmenté leurs bénéfices de 42 %. Trouvez-vous cela normal ? Ouvrez les yeux : vous défendez l’indéfendable ! Vous êtes de plus en plus isolés.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est vrai !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : J’en veux pour preuve les cinq fédérations de PME de l’agroalimentaire, de l’emballage, de la mécanique, qui représentent plus de 600 000 emplois dans le pays, qui vous demandent d’adopter la proposition de loi et de permettre un retour au tarif réglementé de l’électricité pour les PME. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour finir, je vais partager avec vous les messages de patrons de TPE que je reçois depuis des semaines.
« Bonjour madame, merci beaucoup de votre aide, vraiment, car c’est insupportable de travailler dans ces conditions, de ne pas être concentrés dans notre travail, de ne pas dormir la nuit à se poser la question de savoir à quelle sauce on va être mangé. Je ne sais pas si je dois licencier. J’évite de me prendre un salaire pour assurer. »
« Merci de nous aider pour le bouclier tarifaire : nous sommes une TPE, nous employons huit personnes. Si ça continue, on sera tous au chômage et nous aurons perdu le travail de toute une vie. Pas de facture pendant trois mois, et là, bam, 11 000 euros ! Impossible à payer. Tant d’années de travail pour tout perdre, ça fait mal. C’est très dur, on ne sait pas combien de temps on va tenir. »
« Bonjour. Merci de mettre la politique au service du peuple et non pas l’inverse. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, Alma !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux commencer par remercier Sébastien Jumel et le groupe GDR-NUPES d’avoir repris cette proposition de loi (M. Benjamin Lucas applaudit) que les parlementaires Les Républicains ont soutenue et votée, lui permettant d’être adoptée en première lecture tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Je tiens à réaffirmer devant la représentation nationale la force de notre attachement à cette grande entreprise nationale qu’est EDF.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En produisant et distribuant l’électricité partout dans le territoire, celle-ci assure deux missions hautement stratégiques. Collectivement, nous pouvons donc être fiers de cette grande construction de l’après-guerre, qui est une référence au niveau mondial, et qui, plus que jamais, doit redevenir le bras armé de la France au service de sa souveraineté énergétique.
Car à l’heure où les prix du gaz et de l’électricité s’envolent, et alors que nous risquons un blackout, la souveraineté énergétique n’a jamais été aussi cruciale. Hélas, elle est pourtant menacée par des décisions politiques prises en dépit du bon sens et au détriment de l’intérêt national, et qui ont conduit notre pays, jadis deuxième plus gros exportateur mondial – il faut le rappeler –, à devenir désormais importateur net d’électricité.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous payons donc chèrement les choix hasardeux, les erreurs stratégiques et les décisions coupables de l’actuel Président de la République et de son prédécesseur – je pense en particulier à l’abandon du projet Astrid ou encore à la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Relancer notre nucléaire est donc une impérieuse nécessité. Depuis 2012, ce fleuron français que nous devons au génie visionnaire du gaullisme n’a cessé d’être saccagé, par pure idéologie ou pour servir des visées électoralistes. Et l’horizon pourrait s’assombrir encore, puisqu’EDF est aujourd’hui menacée d’un démembrement qui entraînerait des conséquences dramatiques.
En effet, fidèle à sa logique de banquier, Emmanuel Macron cherche de longue date à démanteler EDF pour en privatiser les activités les plus rentables – le secteur des énergies renouvelables –, tandis que les investissements dans le nucléaire continueraient d’être financés par l’argent public. Ce projet, dit « grand EDF », reviendrait donc à socialiser les pertes et à privatiser les profits du service public de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Oh ! Bravo !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Fort heureusement, grâce à la mobilisation de tous ceux qui étaient hostiles à cette pure folie contraire à l’intérêt des Françaises et des Français, le projet Hercule a été abandonné. (MM. les rapporteurs applaudissent.) Mais ne nous berçons pas d’illusions : nous n’avons absolument pas confiance dans la politique industrielle du Gouvernement, qui n’a, quoi qu’il puisse dire, jamais réellement renoncé à son projet de démantèlement d’EDF.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons même tout à craindre que le Président de la République souhaite faire de l’État l’actionnaire unique d’EDF, grâce à une OPA, afin d’avoir les mains libres pour procéder à ce démantèlement qui viendrait casser le fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle.
C’est la raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l’objectif est la défense d’EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d’inscrire dans le texte l’objectif d’une détention d’EDF à 100 % par l’État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d’un démantèlement d’EDF par l’exécutif.
Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité à l’ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, la suppression de ce verrou que constitue le seuil absurde de 36 kilovoltampères reste indispensable et vitale, en particulier pour nos boulangers – je salue ceux qui sont présents aujourd’hui – et qui sont très souvent étranglés par la flambée des prix de l’énergie ; beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs dû mettre la clé sous la porte. Nous défendrons donc des amendements tendant à élargir la suppression de ce seuil de 36 kilovoltampères aux collectivités locales et aux PME. Néanmoins, il s’agit là de rustines temporaires. En effet, la solution de fond ne passera que par une révision des tarifs de l’électricité – j’insiste sur ce point –, dont le mode de fixation est une aberration totale qui dessert lourdement notre pays.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est la loi Nome !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais, sur ce point, comme sur tant d’autres, nous déplorons l’inaction et la passivité chroniques et totales de notre gouvernement, qui n’a pas eu le courage de l’Espagne ou du Portugal qui sont sortis du marché européen de l’électricité.
En conclusion, pour protéger EDF de prédations éventuelles et pour préserver nos boulangers d’un risque réel de faillite, les députés Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi, qu’ils ont d’ailleurs largement contribué à enrichir et à améliorer, et chercheront à maintenir l’équilibre trouvé avec la rédaction issue des travaux du Sénat, qui leur semble la plus sage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. les rapporteurs applaudissent également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c’est le moins qu’on puisse dire –, j’aimerais tout d’abord revenir sur nos débats.
À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d’EDF – s’est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rationalisation du texte – à l’instar d’autres collègues –, que je salue, cela n’a pas suffi à clarifier son véritable objet.
La refonte du secteur de l’énergie est un serpent de mer, un immense sujet que nous ne saurons régler sans disposer à tout le moins d’une étude d’impact ou de l’avis du Conseil d’État.
La situation actuelle est le résultat de plusieurs facteurs : la guerre en Ukraine, un marché européen fluctuant, le lien entre le prix du gaz et le prix de l’électricité, la corrosion sous contrainte qui affecte certains réacteurs – phénomène découvert en 2021 à la centrale de Civaux, dans ma circonscription, dont la deuxième tranche vient tout juste de redémarrer.
Nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble – des négociations sont d’ailleurs en cours à l’échelle européenne –, mais elle ne passera pas par des amendements qui font miroiter des solutions certes faciles, mais qui n’existent pas.
Au cours de nos discussions, nous avons abordé le sujet des prix de l’énergie, celui de la souveraineté énergétique, les difficultés financières d’EDF, mais de manière partielle, débouchant sur des embryons de réponse – parce que le véhicule choisi n’est pas le bon. Ce débat peu transparent, alambiqué, à l’image de la coalition de circonstance qui l’a voulu, donnerait bien du mal au juriste qui, si cette proposition de loi était adoptée, tenterait de déterminer l’intention du législateur : c’est d’ailleurs là l’un des facteurs d’insécurité juridique associés au texte.
Chers collègues, notre responsabilité pour l’avenir est double : assurer la souveraineté énergétique et la transition vers une production décarbonée. Les députés Démocrates considèrent tout simplement que la proposition de loi ne nous met pas sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs. L’extension des TRVE demande du temps : il faut que la CRE redéfinisse les tarifs, il faut renégocier tous les contrats, informer la Commission européenne. Cela ne peut être fait du jour au lendemain. Disons la vérité aux Français : quoique séduisante, cette mesure ne serait pas sécurisante, en particulier pour les entreprises. D’une part, celles nouvellement éligibles aux TRVE ne bénéficieraient pas automatiquement du bouclier énergétique, comme l’a suffisamment rappelé le président Coquerel. D’autre part, si l’extension aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), objet de certains amendements, venait à être retoquée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et sans parler des conséquences budgétaires que le ministre délégué a évoquées tout à l’heure, les sommes en cause seraient-elles remboursées par les entreprises ?

M. Roland Lescure : Eh oui !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, le fait de graver dans le marbre de la loi la liste des activités du groupe EDF ou sa détention exclusive par l’État va à l’encontre de la nécessité qu’EDF reste flexible, agile, afin de s’adapter à un marché concurrentiel et de jouer pleinement son rôle au service de la transition énergétique dont nous avons un besoin urgent. En outre, nous, membres du groupe Démocrate, sommes convaincus que la souveraineté énergétique française ne se construira pas contre l’Europe, mais avec elle. Certes, le passage au marché intérieur de l’énergie ne s’est pas opéré sans douleur, mais seule l’option européenne permettra une meilleure intégration de nos productions et ressources respectives.
Au demeurant, nous ne nous bornons pas à critiquer sans proposer de solutions alternatives : nous avons élaboré et appliqué des mesures concernant précisément les deux principaux enjeux qu’aborde la proposition de loi. Le 10 février 2022, le Président de la République annonçait la mise à l’étude ou la construction de quatorze nouveaux EPR ; afin de permettre ces investissements, le Gouvernement a lancé le rachat de l’intégralité des parts d’EDF, prévoyant pour cela une somme de 9,7 milliards. La cour d’appel de Paris a rejeté mardi le recours intenté contre l’OPA et dont l’issue incertaine avait servi à justifier la première version de ce texte ; le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 8 juin. Concernant le projet de loi relatif à l’accélération des procédures en matière nucléaire, la commission mixte paritaire se réunit en ce moment même. Bref, nous agissons !
Concernant l’explosion des coûts de l’énergie, nous avons fait le choix, avec le Gouvernement, d’un accompagnement immédiat au plus près des besoins. Nous avons été au rendez-vous : le bouclier tarifaire, l’amortisseur, le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, enfin le tarif maximal garanti de 280 euros le mégawattheure protègent les plus vulnérables, y compris les boulangers, que je salue également,…

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Bien !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …les bouchers-charcutiers et les exploitants agricoles. À lui seul, le plafonnement du prix du mégawattheure touche 600 000 PME, qui le payaient hier jusqu’à 1 500 euros ! Pour conclure, je dirais qu’il n’y a pas entre nous et le rapporteur Brun…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sans compter le rapporteur Jumel ! (Sourires sur les bancs des commissions.)

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …un immense désaccord sur le fond,…

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : C’est gentil !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : …mais plutôt une difficulté à nous écouter qui devient malheureusement récurrente dans cet hémicycle. Je le répète, nous sommes prêts à engager une réflexion d’ensemble, mais ce texte ne contribuera en rien à une souveraineté énergétique décarbonée. Les députés Démocrates voteront donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail des rapporteurs, MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, qui présentent un texte nécessaire pour inscrire dans la loi la détention publique du groupe Électricité de France, rendant ainsi impossible son démantèlement et protégeant nos TPE et PME de la hausse des prix de l’énergie. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite également remercier nos partenaires du groupe GDR d’avoir accepté de soutenir ce texte à nos côtés et de l’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative. Dans le contexte actuel de crise écologique et sociale, adopter cette proposition de loi serait nous montrer à la hauteur du défi qu’il nous incombe de relever :…

M. Arthur Delaporte : et M. Boris Vallaud. Exactement !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : …passer outre nos divergences en vue d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays, de garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, une électricité enfin abordable.

M. Arthur Delaporte : et M. Boris Vallaud. Il a raison !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : En tant que représentants de la nation, nous devons être capables de nous réunir autour d’un texte qui vise à protéger. D’une part, face au changement climatique et au besoin d’investissements importants dans la transition énergétique, nous devons absolument disposer d’un acteur fort, public, unifié. D’autre part, la hausse des prix de l’énergie et plus généralement l’inflation précarisent les usagers : il est primordial que l’État continue d’assumer son rôle de protecteur en maintenant, je le répète, les tarifs de l’électricité à un niveau accessible, y compris pour les TPE et PME,…

M. Arthur Delaporte : et M. Boris Vallaud. Eh oui !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : …lesquelles se trouvent en grande difficulté, créant des risques en matière d’emploi, mais aussi de report de ces surcoûts sur la facture du consommateur, ce qui alimente l’inflation et réduit encore le pouvoir d’achat des ménages.

M. Arthur Delaporte : et M. Boris Vallaud. Quel scandale !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale peut et doit être au rendez-vous : il y va de l’indépendance énergétique de notre pays. Encore une fois, il serait digne de nous que la classe politique dépasse ses clivages afin d’assurer à l’État le contrôle exclusif d’EDF et aux particuliers, aux TPE, aux PME des tarifs abordables.

M. Arthur Delaporte : et M. Boris Vallaud. Enfin !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Protéger EDF et notre souveraineté énergétique, c’est protéger les Français, répondre à l’urgence de la situation. Je n’en dirai pas plus long, chers collègues : vous l’avez compris, nous voterons en faveur du texte et vous invitons à le soutenir massivement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous retrouvons afin d’examiner en deuxième lecture un texte dont l’objet, il faut le dire, a beaucoup changé : de proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, il est devenu au cours de sa première lecture à l’Assemblée une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement. Son contenu même a été substantiellement modifié : la nationalisation n’y occupe plus qu’une place marginale, la protection face au démembrement n’y est plus que cosmétique, le changement majeur résidant dans l’introduction de dispositions qui visent à étendre à divers consommateurs finals le bénéfice des TRVE.
Concernant l’objet initial du texte, les modifications opérées par le Sénat correspondent en fait aux réserves que nous avions exprimées lors de la première lecture. Recourir à la loi en vue de nationaliser EDF ne relevait que de l’effet d’annonce, puisqu’une OPA annoncée par la Première ministre, l’été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d’aboutir. La cour d’appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. L’État détient d’ores et déjà plus de 95 % du capital d’EDF : l’opération touchera bientôt à sa fin.
L’analyse du Sénat a également rejoint la nôtre au sujet de l’incessibilité de ce capital. Le fait que le législateur détermine les activités exercées par EDF n’apporterait que rigidité de gestion et instabilité juridique, et nous regrettons que la commission des finances de l’Assemblée soit revenue à une énumération, quand bien même la rédaction de celle-ci serait modifiée. En tout état de cause, je tiens à rappeler que l’article L. 111-67 du code de l’énergie permet déjà un contrôle étroit du Parlement sur EDF,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : …puisqu’il dispose que la participation de l’État y est supérieure à 70 % ; en outre, la nomination du PDG d’EDF est soumise au vote des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans compter le fait que la politique énergétique de la nation doit être validée par le pouvoir législatif.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, la question des TRVE, sans doute celle qui nous intéresse le plus aujourd’hui, appelle une réponse modérée, tant l’enjeu est important. Le problème concerne à la fois la forme et le fond. En ce qui concerne la forme, il est évident que les dispositions en cause n’ont pas grand-chose à faire dans une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF ; leur intégration au texte par voie d’amendement, sans étude d’impact, ne constitue pas une panacée. Le texte adopté par l’Assemblée en première lecture risquait fortement l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité, et ne précisait pas les modalités du financement – 18 milliards d’euros – du dispositif.
Les sénateurs ont restreint celui-ci aux TPE, quelle que soit la puissance de leur compteur électrique : nous saluons cette rédaction, plus responsable financièrement et concentrée sur les destinataires qui ont le plus besoin d’une telle mesure. Cependant, les obstacles pratiques subsistants suffiraient à la priver de toute efficacité. Tout d’abord, l’article 3 bis a trait aux tarifs réglementés, mais non au bouclier tarifaire, si bien que le TRVE proposé aux TPE serait probablement plus élevé…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh non !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : …que le prix – 280 euros par mégawattheure – que les fournisseurs se sont engagés à ne pas dépasser en 2023. Ensuite, l’instauration d’un tarif réglementé prendrait plusieurs mois et ne remédierait donc pas au problème qui se pose actuellement. Enfin, je le répète, le financement n’est pas un sujet mineur, notamment s’agissant des effets d’un tel dispositif sur EDF.
Les évolutions de notre modèle énergétique depuis plusieurs décennies doivent nous inciter à l’humilité. Comme vous, nous estimons qu’il faut une réforme complète du marché européen de l’électricité, une réforme qui améliore la compétitivité de nos entreprises et protège nos concitoyens. En revanche, ce texte n’est pas le véhicule qui convient à une mesure concernant les TRVE ; nous pensons sincèrement que son adoption ne susciterait que de fausses joies…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : …chez les boulangers, bouchers et autres artisans en difficulté. La poursuite des négociations autour du marché européen devrait permettre d’aborder tous ces sujets sans tabou. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe GDR-NUPES a choisi de reprendre une proposition de loi transpartisane que Philippe Brun avait défendue lors de sa première lecture, à l’occasion de la niche du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait alors fait l’objet d’un large consensus. Ce choix témoigne à nouveau de l’importance du sujet, de la place qu’occupe le groupe Électricité de France, surtout après l’échec du projet Hercule, qui visait à faciliter son démantèlement et la vente de ses composantes. Il faut éviter à tout prix qu’un nouveau projet en ce sens – « Hercule 2.0 », dirait le rapporteur Sébastien Jumel – aboutisse. C’est là l’un des objectifs de la proposition de loi : protéger EDF d’un démembrement.
Lors de l’examen du texte adopté par le Sénat en commission des finances, notre collègue Jumel a rappelé à juste titre « que le nouveau président-directeur général d’EDF et le ministre de l’économie eux-mêmes considèrent que, pour se doter d’un mix énergétique équilibré et intelligent, il faut une entreprise intégrée »…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …« et que le projet Hercule est donc malvenu et inopérant – bref, caduc ». On peut donc conclure, encore une fois, à l’existence sur ces bancs d’un large consensus. Les Écologistes soutiennent cette mesure de protection, qui empêchera tout démembrement du groupe EDF au profit d’intérêts privés.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l’État de récupérer l’intégralité du capital d’EDF est en cours d’exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l’issue de l’OPA simplifiée, d’une participation du personnel à la gestion de l’entreprise sous forme d’actionnariat salarié : tout comme l’existence même d’EDF, il s’agit là d’un bon acquis de longue date, qu’il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas sortir du capital, même s’ils y sont entrés pour un prix bien supérieur à celui correspondant à la valorisation actuelle, ce qui témoigne de leur fidélité à ce fleuron national. M’entendez-vous, monsieur le ministre délégué ?

M. Roland Lescure : Je vous écoute !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons en faveur de l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur Philippe Brun, d’autant qu’une telle mesure contribuerait à ce que soit atteint l’objectif inscrit dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui prévoit que d’ici à 2030, 10 % du capital des entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. La facilitation de l’actionnariat salarié, auquel les Écologistes sont extrêmement attachés et favorables, constitue également l’un des quatre piliers de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l’entreprise, particulièrement adapté pour fidéliser le personnel et propice à un dialogue social de grande qualité. Certaines entreprises pourraient vous en parler – par exemple Latécoère, à Toulouse, que je connais bien.
S’agissant de l’accès aux tarifs réglementés de vente, nous soutenons son élargissement aux plus fragilisés : les artisans, les PME et les collectivités locales, lesquelles s’expriment avec force sur ce sujet. Depuis un an et demi, l’envolée spectaculaire des prix de l’électricité a provoqué une crise économique et sociale majeure, entraînant faillites d’entreprises, baisses de productions industrielles, menaces sur les emplois, risques de délocalisations, coupes budgétaires pour les collectivités locales – notamment celles dont l’ensemble des établissements sont en régie directe – freins aux investissements et alimentation de l’inflation.
Cela étant dit, nous devons impérativement nous interroger sur ce qu’est un mix énergétique équilibré et intelligent au bkXXIeek siècle, à l’heure du dérèglement climatique et de la nécessaire transition écologique. Notre soutien à cette proposition de loi ne doit pas être assimilé à un soutien à la filière nucléaire et à l’électricité d’origine nucléaire, coûteuse et productrice de déchets radioactifs nuisibles pour l’environnement et la biodiversité, dont il est irresponsable de faire reposer le coût financier et écologique sur les générations futures.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme pour la dette, d’ailleurs.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le modèle énergétique actuel est basé essentiellement sur les combustibles fossiles et sur le nucléaire. Il ne survit que sous perfusion d’aides et de subventions. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements visant à informer les bénéficiaires du tarif réglementé des coûts économiques et écologiques réels de l’énergie nucléaire dont ils disposent, et à assurer la clarté de la comptabilité et du financement de chaque filière énergétique au sein du groupe EDF. La séparation des différents bilans comptables par filière énergétique facilitera la distinction du soutien public à chacune d’entre elles.
L’électricité est un bien commun. En ce sens, le développement d’un mix énergétique vert et durable doit prendre en compte l’apport des communautés d’énergie, que les Écologistes ont réussi à faire entrer dans le droit européen.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : C’est trop long.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie de conclure, chère collègue.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Leur contribution constituera un complément crédible au service de notre souveraineté énergétique, grâce à une réappropriation de la production d’énergie par les collectivités locales et les coopératives d’habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le texte qui nous revient aujourd’hui est bien différent de celui que nous avions voté le 9 février dernier en première lecture, presque à l’unanimité, après que les députés de la majorité avaient quitté, vexés, notre assemblée. Passé sous les fourches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d’une étatisation et d’un objectif de détention de 100 % du capital d’EDF par l’État.

M. Roland Lescure : C’est déjà pas mal, non ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela revient peu ou prou à ce qui était prévu par l’offre publique d’achat annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale et engagée depuis. Hasard du calendrier, la cour d’appel de Paris a tranché mardi dernier en faveur du Gouvernement, contre les petits actionnaires qui contestaient le montant de rachat de leurs actions.
Ce texte n’est donc plus que l’ombre de lui-même, et la crainte de voir ressurgir un nouveau projet Hercule et son absurde saucissonnage semble avoir abandonné les sénateurs. C’était elle, pourtant, qui avait motivé le présent texte transpartisan. Que l’on se rassure : trop heureuse de voir s’éloigner une nationalisation dont elle ne veut pas, la majorité nous répète à l’envi que le projet Hercule est définitivement mort et enterré – jusqu’au prochain changement de cap, probablement…
Malgré tous ces abandons, le texte n’est pourtant pas inutile. Les sénateurs ont conservé le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des très petites entreprises et des petites communes. Il faudra maintenant les mettre en place et, pourquoi pas, les étendre à nos PME, comme prévu initialement. N’en déplaise au rapporteur général, nous pouvons nous en réjouir pour les artisans et les petits commerçants de nos circonscriptions.
Le texte prend également en compte – il était temps ! – la situation de Mayotte, dont l’actualité nous rappelle chaque jour brutalement à quel point les politiques – ou l’absence de politiques – mises en œuvre sur place ont été des échecs.
La commission d’enquête menée par notre collègue Raphaël Schellenberger a montré parfois jusqu’à l’absurde combien les trente dernières années ont été un fiasco en termes de souveraineté énergétique. La guerre en Ukraine s’est chargée de nous le rappeler cruellement. Dommage pour les Français, qui paient chaque jour au prix fort les compromissions idéologiques d’élus souvent peu clairvoyants ou, pire, peu courageux.
Nous aurons beau accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, il faut voir à long terme. Quand aurons-nous enfin un plan ambitieux en matière de souveraineté énergétique ? Les annonces du Président de la République ne suffisent pas. Elles ne suffisent plus, parce que l’électricité n’est pas un bien comme un autre. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur Jumel lorsqu’il dit que l’électricité est « un bien commun, une exception ».
Ce bien, nous l’avons bradé. Entre la loi Nome et le mécanisme chaque jour plus absurde de l’Arenh, nous sommes devenus les idiots utiles de l’énergie européenne. Non seulement il n’a pas préservé notre économie et nos industries, mais il a encore dégradé la qualité de la fourniture d’électricité. Peut-être serait-il temps d’avoir le courage de tenir tête à l’Allemagne, qui vient de débrancher ses derniers réacteurs et qui rêve de nous voir faire la même chose. Il y va de la compétitivité et de l’indépendance de la France, qui nous fait cruellement défaut depuis vingt ans au nom du sacro-saint couple franco-allemand. En témoigne encore le blocage allemand sur l’hydrogène bas-carbone, produit à partir du nucléaire. Il est un temps pour la négociation, le compromis, et un temps pour l’action.
S’il est encore loin d’être suffisant, le texte dont nous débattons aujourd’hui aura eu un mérite : à défaut d’une nationalisation d’EDF qui, il faut bien le reconnaître, n’aurait pas résolu tous nos problèmes, il était urgent de voir la représentation nationale se saisir à nouveau des enjeux de souveraineté énergétique face à un Gouvernement qui fait trop souvent cavalier seul.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Beaucoup a été dit et je vais prendre un peu de temps pour répondre, si vous m’y autorisez,…

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut résumer !

M. Roland Lescure : …à un certain nombre d’interpellations et, malheureusement, de contrevérités.
Je voudrais d’abord me féliciter, au nom du Gouvernement, de l’issue positive de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au nucléaire ; le Gouvernement en soutient les conclusions et espère que le Sénat et l’Assemblée pourront voter le texte très rapidement. Cela montre que, sur 4207le sujet du nucléaire, nous pouvons nous mettre d’accord – en tout cas je l’espère –, même quand la majorité est présente dans l’hémicycle.
Monsieur Jumel, vous avez beaucoup parlé de l’Arenh, en le présentant comme un scandale et un produit dérivé du marché européen de l’énergie.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas la reine d’Angleterre…

M. Roland Lescure : La réalité, c’est que l’Arenh – A.R.E.N.H., monsieur Lecoq – est un bouclier énergétique avant l’heure inventé par la France, qui a eu beaucoup de mal à convaincre l’Europe sur ce sujet. Des boulangers sont présents en tribune ; grâce à l’Arenh, une part de 40 % à 50 % de leur facture électrique est limitée à 42 euros le mégawattheure en permanence, et non pas seulement lorsque le prix augmente. C’est…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Insuffisant !

M. Roland Lescure : …un système absolument unique. Il est vrai – sans doute est-ce la raison pour laquelle vous avez été alerté, monsieur Jumel – que lorsque la production d’EDF baisse, comme à l’automne dernier, ce système protecteur pour les consommateurs, les boulangers, les salariés et les industriels qui me sont chers risque de fragiliser les comptes de notre opérateur national, comme ce fut le cas l’an dernier. Mais aujourd’hui, heureusement que nous avons l’Arenh ! Heureusement que les boulangers et les industriels l’ont !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Eh oui !

M. Roland Lescure : Monsieur Brun, il ne vous a fallu qu’une minute trente pour mentionner la réforme des retraites – dont je ne sais pas ce qu’elle a à voir avec le Schmilblick –, mais vous avez aussi beaucoup insisté sur la protection des consommateurs et des entreprises que procurerait le vote de l’article 3 bis tel qu’amendé par vos soins. Mais pourquoi n’avez-vous pas voté les dispositifs d’aide présentés et votés par la majorité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Nadia Hai s’exclame.)

M. Jean-René Cazeneuve et : M. Frédéric Descrozaille. Eh oui !

M. Roland Lescure : Ces dispositifs font qu’aujourd’hui…

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : J’aurais bien aimé les voter !

M. Roland Lescure : Vous auriez bien aimé les voter ? Peut-on le noter au compte rendu s’il vous plaît ? M. Brun aurait bien aimé voter le bouclier énergétique !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Brun déclare dans Ouest France qu’il l’a voté, mais il ne l’a pas fait !

M. Roland Lescure : Cent vingt milliards d’euros d’aides aux ménages et aux entreprises votés par notre majorité, monsieur Brun, ont permis de soutenir l’économie française. N’en déplaise à la litanie de propos misérabilistes que j’ai entendue depuis une heure, l’économie française ne va pas si mal ! Elle n’est certes pas en pleine forme, monsieur Roussel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est moins pire que si c’était mieux, comme disait ma grand-mère !

M. Roland Lescure : Elle n’est pas dans une situation merveilleuse, ce n’est pas le paradis, mais elle va beaucoup mieux que d’autres, monsieur Jumel ! J’ai entendu des discours qui laissent à penser que l’économie française serait en récession ; pourtant, elle croît ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Six cents milliards de dette !

M. Roland Lescure : J’ai entendu des discours aujourd’hui qui laissent à penser qu’elle serait en hyperinflation ; or l’inflation y est la plus faible d’Europe. J’ai entendu des discours qui laissent à penser que le chômage serait au plus haut, alors qu’il est au plus bas !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Les gens sortent dans la rue par millions pour vous dire que ça ne va pas !

M. Roland Lescure : Reconnaissons ensemble que, grâce notamment aux mesures de soutien portant sur l’énergie, l’économie française ne va pas si mal, ne vous en déplaise.
Par ailleurs, monsieur Brun, vous avez exprimé votre volonté – et vous le répétez lors de chaque examen de la présente proposition de loi – d’interdire les cessions d’actifs d’EDF.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Non !

M. Roland Lescure : Eh si ! Plus exactement, il faudrait à chaque cession d’actif demander l’autorisation du Parlement. Autrement dit, les ventes d’activités intervenues depuis un an et demi, qui ont permis à l’opérateur de restaurer sa solidité financière et de quitter des activités annexes – comme la vente de Dalkia Wastenergy à Paprec, acteur français de grande qualité –, seraient désormais impossibles, à moins de voter une nouvelle proposition de loi, nécessitant les délais habituels. Ne vous en déplaise, lorsque nous nationalisons un opérateur – et nous l’avons fait –, nous ne souhaitons pas gérer l’entreprise à sa place.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Exactement !

M. Roland Lescure : Ce n’est ni à M. Brun, ni à M. Jumel ni à M. Lescure de gérer EDF aujourd’hui : c’est à Luc Rémont. Nous vous l’avons proposé comme PDG, vous l’avez choisi, et je suis certain qu’il remplira très bien sa mission. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : C’est faux, nous avons voté contre sa nomination !

M. Roland Lescure : Si vous avez voté contre, vous le regretterez sans doute : c’est quelqu’un de très bien.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons des doutes !

M. Roland Lescure : Monsieur Coquerel, vous faites partie des mousquetaires du projet Hercule qui, sur tous les bancs, pensent…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : « Monsieur le président » !

M. Roland Lescure : Pardon : vous pensez, monsieur le président de la commission des finances, que bien que mort et enterré, le projet Hercule renaîtra de ses cendres. Non ! Hercule, nous l’avons enterré ! C’est terminé.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est le phénix qui renaît de ses cendres, pas Hercule !

M. Roland Lescure : Phénix ou encore Highlander ! Mais Hercule, lui, est mort dans le mythe grec comme ici ! Il ne renaîtra pas de ses cendres.
J’entends votre argument au sujet de l’article 40. En tant qu’ancien président de la commission des affaires économiques, j’ai eu à déterminer, au cours de mon unique mandat, si un certain nombre d’amendements respectaient ou non l’article 45. Or ce que je vous reproche, je dois le reconnaître, c’est que l’amendement voté en commission des finances 4208ayant conduit à l’adoption de l’article 3 bis dans sa rédaction actuelle n’a rien à voir avec le Schmilblick : il aurait pu – voire, aurait dû – être jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Le député Alfandari l’a très bien expliqué.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous verrons ce que dit le Conseil constitutionnel !

M. Roland Lescure : Exactement. Il est là pour ça et, même s’il est plutôt occupé ces temps-ci, il prend des décisions raisonnables.
Monsieur Roussel, je regrette votre discours particulièrement misérabiliste. Il ne reflète pas la détermination et le volontarisme de l’industrie française, que je constate chaque semaine, devant les défis que nous affrontons ensemble. J’en ai marre du défaitisme ! Aujourd’hui, je vois des salariés, des dirigeants, des actionnaires de l’industrie française qui sont prêts à faire face à la crise, prêts à se serrer les coudes ! (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ils sont combatifs !

M. Roland Lescure : Ils sont prêts à décarboner l’industrie, à créer de l’emploi et des revenus !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous, nous défendons les petites entreprises !

M. Roland Lescure : Mais oui, vous êtes pour l’industrie depuis des décennies, monsieur Roussel ! Alors, qu’est-ce qu’il vous prend aujourd’hui ? Pourquoi ne reconnaissez-vous pas que l’industrie française va bien…

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ce n’est pas l’industrie, le problème !

M. Roland Lescure : …en partie grâce à l’Arenh et à une électricité moins chère qu’ailleurs. Qu’ils soient petits, moyens ou grands, les industriels que je rencontre croient à l’Arenh et nous demandent même de le préserver. (Brouhaha sur divers bancs.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’Arenh est morte, vive la République !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, s’il vous plaît, il vous est demandé de vous rapprocher du micro. Mes collègues n’arrivent pas à bien vous entendre, raison pour laquelle il règne un léger brouhaha.

M. Roland Lescure : Pardon, je vais parler plus fort ! Voulez-vous que je recommence mon intervention ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas d’obstruction !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On connaît la ficelle !

M. Roland Lescure : Monsieur Roussel, vous avez fait votre travail de député en réunissant des chefs d’entreprise dans votre circonscription, le préfet et les responsables de l’État. Vous nous parlez d’une facture qui serait passée de 1 000 ou 2 000 euros à 11 000 ou 12 000.
J’espère que vous avez fait votre boulot jusqu’au bout, car ma collègue Olivia Grégoire vous l’a demandé plusieurs fois en vous répondant lors des questions au Gouvernement : envoyez-nous ces factures ! Nous avons échangé avec 25 000 entreprises.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je vous prends à témoin : vous n’aurez pas de réponse !

M. Roland Lescure : Nous avons, vous le savez, plafonné les factures à 280 euros le mégawatt pour toutes les TPE de France. Si un boulanger paie dix fois plus en 2023 qu’en 2022, c’est qu’il payait 28 euros le mégawatt l’année dernière. Trouvez-le moi car c’est un sacré négociateur : je le féliciterai pour 2022 et je l’aiderai pour 2023 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur Castellani, vous avez indiqué souhaiter qu’EDF continue à développer ses activités, y compris en les diversifiant. Si la proposition de loi est adoptée, ce sera impossible, car pour financer de nouvelles activités, il faut en vendre. Je vous engage donc, si vous croyez à ce que vous dites, à voter contre ce texte.
Monsieur Lacresse, merci d’avoir concentré votre discours sur l’objet de la proposition de loi, EDF, et de l’avoir basé sur des faits et non sur des fantasmes – d’où son caractère convaincant.
Monsieur Sabatou, merci d’avoir mis dix secondes avant de mentionner Marine Le Pen. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Sur l’énergie, elle a dit, depuis quinze ans, tout et son contraire.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Elle a surtout tout dit avant tout le monde !

M. Roland Lescure : Elle a été pour le nucléaire et contre le nucléaire, pour la nationalisation et contre la nationalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont pas les derniers de la classe qui vont nous donner des leçons !

M. Roland Lescure : Elle a tenté sans succès de mettre le feu aux campagnes en prédisant à nos boulangers la fin du monde, alors que ceux-ci, grâce aux mesures de la majorité, résistent à cette crise difficile – et tant mieux !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Sortez un peu de Bruxelles !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Descendez sur le terrain ! Vous êtes hors-sol.

M. Roland Lescure : Monsieur Sabatou, vous nous avez donné une leçon de démocratie. Je vous rappelle pourtant que depuis le début de la législature, vingt-sept lois ont été adoptées par cet hémicycle…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et combien de 49.3 ?

M. Roland Lescure : …dont trois grâce au 49.3 – merci de m’avoir posé cette question. C’est le signe d’une démocratie qui fonctionne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame Dufour, tout va mal, c’est la fin du monde, les faillites explosent… Oui, entre mars 2022 et mars 2023, on compte en France 45 000 défaillances d’entreprises. C’est trop, vous l’avez dit, et c’est plus qu’en 2021 ; certes, mais en 2021, nous étions au plus bas historique, au cœur du « quoi qu’il en coûte ». Nous avons tenu toutes les entreprises à bout de bras, grâce à des mesures adoptées sur ces bancs – vous n’y étiez pas, mais vos collègues y étaient –, que les vôtres ont régulièrement, systématiquement refusé de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle honte ! Et vous voulez nous donner des leçons, madame Dufour ?

M. Roland Lescure : Puisque vous connaissez les chiffres du cabinet Altares, je vous engage à aller vérifier : entre 2000 et 2019, en moyenne, 60 000 défaillances d’entreprise ont eu lieu par an ; on est aujourd’hui à 45 000 ; au plus bas, on était à 30 000. Le « quoi qu’il en coûte » est terminé : quelques entreprises qu’on a tenues à bout de bras, alors qu’elles n’avaient pas vocation à survivre, 4209sont aujourd’hui en train de défaillir, et je le regrette. Mais, depuis six ans, on a créé en France plus d’entreprises que jamais auparavant. C’est à cette majorité qu’on le doit. J’espère que vous saurez le reconnaître puisque vous suivez les chiffres de près.
Monsieur Hetzel, vous l’avez dit : cet opérateur est crucial et la stratégie doit être choisie avec soin. Vous avez également affirmé que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent. Mais vous reconnaîtrez malgré tout, j’espère, que – grâce, entre autres, aux efforts des Françaises et des Français, qui ont fait preuve d’une sobriété exemplaire – les prix du gaz et de l’électricité sont au contraire en train de baisser.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Roland Lescure : Vous avez évoqué le risque de blackout. J’espère que vous reconnaîtrez qu’il n’y en a pas eu – là encore grâce aux efforts des Françaises et des Français, y compris des entreprises, qui ont fait preuve de sobriété.
M. Jumel parlait tout à l’heure de ma circonscription ; je n’y reviens plus, mais je la suis de loin. C’est en Amérique du Nord qu’il y a des blackouts, car le marché n’y est pas intégré, chaque État ayant le sien. Celles et ceux qui veulent sortir du marché commun de l’électricité devraient y réfléchir à deux fois !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes sérieux ? On produit le moins cher et on paie le plus cher !

M. Roland Lescure : Bien sûr, il faut le réformer ; c’est ce que nous faisons. Mais attention aux mauvaises solutions !
Vous faites partie des mousquetaires du démembrement qui, sur tous les bancs, nous prêtent de coupables intentions cachées. Non, nous ne souhaitons pas démembrer EDF ; Hercule est mort et enterré.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et on devrait vous croire sur parole ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un Tiens vaut mieux que deux Tu l’auras !

M. Roland Lescure : Je l’ai dit à la gauche, je le dis à la droite, comme je l’ai dit aux députés du centre – qui, eux, me croient.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pas nous ! Nous ne sommes plus prêts à vous croire !

M. Roland Lescure : Monsieur Lecamp, merci d’avoir montré, de manière encore plus convaincante que moi-même, l’insécurité juridique qu’induirait pour l’opérateur national l’adoption de la proposition de loi. Les articles 2, 3 et 3 bis induiraient des coûts, des incertitudes, des aléas que nous ne souhaitons pas couvrir. Merci également d’avoir rappelé que, pour le marché de l’énergie, l’Europe fait partie de la solution et non du problème.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! L’Europe est bien le problème.

M. Roland Lescure : Monsieur Bouloux, vous souhaitez le plein contrôle de l’État ; cela tombe bien puisque nous l’avons. Ne votez donc pas le texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Monsieur Alfandari, merci d’avoir rappelé…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bon, on a compris…

M. Roland Lescure : Je réponds à M. Alfandari, monsieur Jumel, comme je vous ai répondu à vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous pouvez aussi réciter l’annuaire téléphonique !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr ! Assez de comédie !

M. Roland Lescure : Je réponds de façon systématique, ne vous en déplaise. Madame Arrighi…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un peu de respect pour le Parlement ! Vous essayez de gagner du temps.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le président Chassaigne, laissez le ministre délégué répondre.

M. Roland Lescure : Monsieur le président Chassaigne, j’ai énormément de respect pour vous. Je réponds, de manière – j’espère ! – simple et concise,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Concise ? Non !

M. Roland Lescure : …et peut-être même convaincante, à toutes les questions qui m’ont été adressées dans la discussion générale. Il me reste deux réponses à faire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas à votre honneur !

M. Roland Lescure : Madame Arrighi, vous avez évoqué l’actionnariat salarié, mentionnant un amendement qui sera discuté tout à l’heure, et qui nous obligerait à l’ouvrir dès aujourd’hui, alors que nous sommes en train de racheter ces titres. Cela n’aurait aucun sens. La disposition introduite par amendement au Sénat, que je vous engage à conserver, permettrait d’ouvrir le capital de l’entreprise à l’actionnariat salarié une fois que celle-ci en aura les moyens ; aujourd’hui, soyons clairs, ce n’est pas le cas. En attendant, l’entreprise doit faire appel à tous les outils de rémunération qui sont à sa disposition, et qu’elle utilise d’ailleurs – je ne rappelle pas le résultat des négociations annuelles obligatoires de cette année, mais il est assez favorable aux salariés.
Quant à votre remarque sur le nucléaire, j’espère que tout le monde a compris que la tarification que vous proposez ferait augmenter considérablement le prix de l’électricité pour les Françaises et les Français – je traduis vos propos.
Madame Ménard, nous rachetons 100 % du capital, dès aujourd’hui. J’engage les 3 % ou 4 % des actionnaires d’EDF qui ne l’ont pas encore fait à apporter leurs titres. Hercule n’est pas Achille ; celui-ci est mort et nous l’avons enterré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Je crois que vous les avez convaincus !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le ministre délégué : tout à l’heure, vous avez dit entendre mon argument relatif à l’article 40. Après Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, et le sénateur Gérard Longuet, vous acceptez donc les arguments que j’ai défendus quant à la recevabilité financière de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’était important de le noter puisque j’ai cru comprendre que certains pourraient soumettre la question au Conseil constitutionnel.
En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l’article 45 de la Constitution n’a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien, même indirect, avec le texte, et la tradition de la commission des finances, qui ne date pas 4210de ma présidence, est d’adopter une interprétation souple, donc favorable à l’initiative parlementaire, de cette disposition.
Dernier exemple en date – mais il y en a beaucoup d’autres : en 2022, Éric Woerth lui-même a accepté trois amendements à la proposition de loi sur la nationalisation de sociétés concessionnaires d’autoroutes – je vous fais grâce de leur texte, mais je le tiens à votre disposition –, qui avaient trait non à la nationalisation des autoroutes, mais aux autoroutes elles-mêmes. Le Conseil constitutionnel non plus n’a rien trouvé à redire sur plusieurs amendements que le Sénat avait votés, notamment à la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et à la loi « climat et résilience » – loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Au départ, ces amendements avaient été jugés problématiques par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, qui a, il est vrai, une tradition un peu plus sévère en la matière.

M. Roland Lescure : Plus rigoureuse !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont été introduits au Sénat et validés par le Conseil constitutionnel. Je pense donc, monsieur le ministre délégué, que si vous faites un recours, on va rigoler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur Philippe Brun applaudit également.)