Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : Discussion générale
debate, 10/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d’attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. Je le constate dans ma circonscription : la médecine de ville est en souffrance et l’hôpital en détresse. Les répercussions du plafonnement des intérims se font déjà sentir, les urgences sont débordées et pour économiser du personnel, certains services dits tièdes sont fermés.
Il faut dire que depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics semblent incapables d’endiguer ce délitement, et la succession de textes soumis à notre examen traduit une certaine impuissance de leur part. Jamais le système de santé n’en sort modernisé ou amélioré. Le déficit d’accès aux soins se fait de plus en plus prégnant, et nous avons le sentiment que le pire reste à venir.
Face à ce constat, il va sans dire que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage votre objectif d’augmenter le temps médical disponible. Nous mesurons quotidiennement l’aggravation de la désertification médicale qui touche nos territoires, et il nous faut agir ; je pense notamment à la simplification administrative, dont je suis un défenseur et sur laquelle nous n’avançons pas assez vite. Il n’y a pas de solution miracle à un problème aussi complexe : nous devons déployer un arsenal d’outils complémentaires. Mais ceux-ci doivent être pensés avec et pour les professionnels de santé : les ajustements verticaux sont insuffisants et peuvent même être contre-productifs. Les fausses bonnes idées, à l’instar de la restriction de la liberté d’installation ou de l’allongement des études de médecine générale, font souvent plus de mal que de bien.
Je parlerai à présent en mon nom. J’avais, lors de l’examen de votre texte en commission, émis de très nombreuses réserves. En toute honnêteté, je dois reconnaître que le Sénat puis la commission mixte paritaire m’ont donné satisfaction sur plusieurs points.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est bien !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : J’avais rappelé notre volonté d’améliorer la formation des IPA, en rendant son contenu accessible dans tous les territoires. J’avais cependant émis, au moyen de mes amendements, plusieurs réserves à l’égard des dispositions proposées, à commencer par la création de deux types d’IPA, praticiens et spécialisés, qui a suscité flou et incompréhension. Le Sénat n’a pas maintenu cette distinction : c’est une sage décision.
De même, j’avais souligné que l’ouverture de la primo-prescription aux IPA n’était pas une disposition anodine et qu’elle devait être strictement encadrée. La concevoir dans un exercice coordonné, encadré par un protocole, est un gage indispensable à la qualité des soins que nous prodiguons ; cela doit permettre d’éviter la création d’une médecine à deux vitesses. L’encadrement a heureusement été renforcé, mais je pense qu’il demeure insuffisant : la primo-consultation par un IPA doit être suivie d’une consultation par un médecin généraliste traitant.
Enfin, l’accès direct aux IPA et aux autres professions concernées par cette proposition de loi doit garantir la sécurité du patient et son parcours de soins. L’intégration des CPTS dans le dispositif n’était pas opportune et la CMP l’en a retirée ; je me félicite d’avoir été entendu sur ce point.
J’en termine avec deux aspects plus sensibles encore, que je n’ai pas manqué de pointer du doigt. D’une part, la notion de responsabilité collective, qui pesait sur les soignants, a été supprimée par le Sénat ; c’est heureux. D’autre part, l’instauration d’une permanence des soins pose de réelles questions quant à son effectivité, en particulier après l’échec des négociations conventionnelles.
Si certaines de mes réserves ont été levées, d’autres demeurent. Mon inquiétude principale est que nous abordions la problématique de l’accès aux soins par l’accumulation de dispositifs insuffisants face à l’ampleur du défi. Pire, je crains que nous débattions de mesures au mieux peu utiles, au pire contre-productives. Il y a quelques semaines, on nous expliquait que des étudiants de médecine au niveau bac + 9 devaient effectuer une année supplémentaire pour mieux soigner ; aujourd’hui, on nous dit que des professionnels de santé diplômés de bac + 3 à bac + 6 seront en mesure de prodiguer les mêmes soins. Je crois que ce n’est pas lisible.
De même, je crois que nous manquons notre cible en n’axant pas nos efforts sur la simplification administrative, sur la revalorisation des prestations médicales et sur le financement du système de santé. C’est pour ces raisons qu’à titre personnel, je ne voterai pas ce texte. Le groupe LIOT note cependant la manière dont sa rédaction a évolué lors de la CMP, qui l’a amendé de façon positive sur de nombreux points ; par conséquent, une majorité de mes collègues le soutiendra.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Le Président de la République l’a affirmé à plusieurs reprises : il est indispensable de dégager du temps de soins face aux patients, en repensant notre organisation de manière coopérative. Pendant plusieurs décennies, les gouvernements successifs 4416ont formé de moins en moins de soignants à la faveur d’économies budgétaires insidieuses qui n’ont eu pour résultat que la fragilisation de notre système de santé.
De nombreux praticiens arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser leur départ. Pour les patients, cela se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, d’autant que le maillage de notre territoire est particulièrement inégal en la matière.
Alors que nous vivons plus longtemps et que les virus circulent plus rapidement, il est nécessaire de répondre aux inquiétudes des Françaises et des Français et de satisfaire leur volonté d’être reçus dans les meilleurs délais et de bénéficier de soins de qualité. Il est également indispensable de répondre aux inquiétudes et à l’épuisement de nos soignants, qui ont besoin de retrouver du sens à leur métier. Le constat est unanime : il faut soigner plus tout en soignant mieux.
Nous avons déjà collectivement agi en ce sens. C’est le fil rouge de la politique de rénovation du système de santé que le Gouvernement et la majorité soutiennent depuis 2017, et c’est pourquoi le budget de la santé a augmenté de 50 milliards d’euros depuis 2020. C’est dans ce but que nous avons supprimé le numerus clausus et soutenu des innovations telles que la télémédecine, mais également voté l’augmentation du nombre de soignants et leur revalorisation.
Il est pourtant nécessaire d’aller plus loin et de réfléchir plus globalement à la revalorisation de nos professions de santé, à la liberté et à la confiance qui pourraient leur être accordées, et surtout à un partage de compétences qui soit efficace.
C’est dans cet esprit que notre collègue Stéphanie Rist a défendu cette proposition de loi. La délégation de tâches entre les professionnels et l’accès direct à certains d’entre eux doit s’inscrire strictement dans le périmètre des compétences déterminées par les diplômes des professionnels concernés.
Des dispositions, telles que la condition de l’inscription de l’accès direct dans le projet même des CPTS, ont été prises afin de rassurer les diverses parties prenantes, particulièrement les médecins généralistes dont le rôle central a été réaffirmé. C’est ainsi que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis elle a obtenu le soutien d’une large majorité au Sénat après la suppression totale de l’accès direct dans les CPTS. En CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis – et je salue l’esprit de dialogue et de responsabilité qui a dominé les débats.
Si le groupe Renaissance regrette que l’accès direct en CPTS n’ait pas été pleinement retenu, nous saluons l’adoption de cette mesure par voie d’expérimentation dans six départements. Nous avons la conviction que ces expérimentations permettront de rassurer et d’encourager le volontarisme des professionnels de santé à s’engager dans la voie de l’accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les IPA.
Cette proposition de loi comporte également des avancées de bon sens, basées sur la confiance dans les compétences de nos professionnels de santé : les pharmaciens pourront renouveler les traitements chroniques en cas d’indisponibilité du médecin prescripteur ; dans le cadre de l’expérimentation, les pharmaciens biologistes pourront pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé pour le dépistage du cancer du col de l’utérus ; les préparateurs en pharmacie pourront administrer certains vaccins. De telles mesures concourront à améliorer la réponse de soins pour les Françaises et les Français, mais également à renforcer les actions de prévention.
Le groupe Renaissance apportera donc à nouveau tout son soutien à ce texte de progrès, fruit de multiples concertations et compromis. Nous croyons aux compétences des professionnels de santé, à leur capacité à travailler ensemble dans l’intérêt des patients, et surtout à la nécessité de décloisonner le système de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : L’accord trouvé en CMP le 6 avril dernier sur la proposition de loi Rist, a rappelé, n’en déplaise à certains, le rôle majeur des députés et des sénateurs Les Républicains. J’en profite pour remercier particulièrement notre collègue sénatrice Corinne Imbert pour son travail collaboratif.
Nous nous réjouissons de constater que le texte a été largement réorienté à l’issue de cette CMP. Nous avons rappelé à l’exécutif et à sa majorité relative que l’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement, ce qui est une victoire pour le Parlement. Si ce texte a été réorienté, c’est parce que nous avons consulté, échangé et discuté avec les acteurs du terrain. De toute évidence, cela n’a pas été fait en amont de la rédaction puisque, rappelons-le, tous les syndicats de médecins ont manifesté leur opposition frontale à ce texte dans un communiqué de presse – un comble !
Ces mêmes médecins saluent désormais le travail des parlementaires Les Républicains en CMP et acceptent ce texte largement rééquilibré : les CPTS ont été exclues de l’accès direct aux IPA – seule une petite expérimentation demeure dans six départements ; l’engagement territorial a été supprimé ; le concours à la permanence des soins reste fondé sur le mode du volontariat.
Bien que nous nous félicitions de ces victoires obtenues avec nos collègues sénateurs, ce texte n’est à nos yeux qu’une rustine, qui témoigne de l’échec de votre politique de santé.
Le système de santé mérite de vraies mesures structurelles comme l’augmentation du nombre de médecins formés, qui passe par la vraie suppression du numerus clausus et la création d’un examen remplaçant le concours.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Du bon sens !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes devenus complètement fous puisque près de 90 % des étudiants qui souhaitent s’investir dans les métiers de la santé en sont déboutés et dégoûtés.
Il faut aussi libérer les médecins de leurs multiples tâches administratives. Enfin, il faut former beaucoup mieux et plus vite l’ensemble des professionnels de santé – je pense à la création de passerelles qui pourraient permettre aux infirmières, sages-femmes, kinés, infirmières puéricultrices ou anesthésistes de reprendre des études de médecine. Au passage, je dénonce une fois de plus que ce texte fasse fi du statut spécialisé des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade), pourtant essentiels au fonctionnement des hôpitaux, cliniques, blocs opératoires et structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur).
Telles sont les ambitions que nous devrions tous avoir pour notre système de santé : simplification, formation et pragmatisme. L’ouverture de l’accès direct aux différents professionnels de santé n’est ici qu’une bouée de sauvetage lancée avant la noyade. Cette bouée est de surcroît percée : les professionnels de santé qui pourront prendre en charge directement les patients sont déjà à bout de souffle, au quotidien. Les kinés que j’ai rencontrés n’arrivent déjà pas à faire face à la demande croissante de consultations.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Ils m’ont surtout alerté sur le tarif conventionnel, fixé à 16,13 euros pour la rééducation d’un membre, qui met en péril l’équilibre économique de leur cabinet. Cette préoccupation est largement partagée par la présidente et le secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, que j’ai reçus récemment.
Il en est de même pour les infirmières libérales, dont j’ai reçu les représentantes ce matin. Offrons-leur plutôt une meilleure reconnaissance, une revalorisation financière puisque ce sont les grandes oubliées du Ségur,…
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …leur dernière revalorisation remontant à 2009, et libérons-les de certaines contraintes pour rendre leur profession plus attractive. N’oublions pas qu’elles maillent chaque jour le territoire en se rendant au domicile de leurs patients, même quand le litre de carburant coûte 2 euros !
Enfin, j’aimerais pointer du doigt le temps que nous avons perdu à l’Assemblée nationale : les compromis qui ont été retenus en CMP sont en réalité des amendements que j’ai défendus avec Thibault Bazin en commission et dans cet hémicycle. La coconstruction aurait dû se faire au sein de la commission des affaires sociales mais nous n’y avons malheureusement rencontré que du sectarisme.
Cela dit, madame la rapporteure, la CMP et le travail des députés du groupe Les Républicains ont permis une bien meilleure acceptabilité du texte par les acteurs du terrain. Peut-être devriez-vous nous remercier ? Peut-être devriez-vous prendre exemple sur notre méthode ? Peut-être devriez-vous tirer les conclusions qui s’imposent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Légiférer sur l’accès aux soins, c’est reconnaître implicitement que la France, dans l’Hexagone et encore plus dans les outre-mer, est devenue un vaste Sahara médical. Il est déplorable d’observer que les alertes des soignants quant à la dégradation de leurs conditions d’exercice, en hôpital comme en médecine de ville, sont restées lettre morte.
En France, l’écart d’espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres est de treize ans ! C’est le résultat de décennies de politiques publiques de santé ultralibérales, qui privilégient l’argent au détriment des gens, ce qui fait désormais de la France l’un des points culminants en Europe en matière d’inégalités sociales.
Les menaces se multiplient de manière exponentielle : vieillissement de la population ; pandémies instrumentalisées ; maladies chroniques provoquées, comme le révèlent les scandales du sang contaminé, du Mediator, du sucre poison ou de la chlordécone. Il faut désormais y ajouter votre volonté de faire travailler les gens plus longtemps, dans une société où le travail abîme un peu plus chaque jour.
Dans ce contexte, le Gouvernement devrait mener une action salutaire et œuvrer à extraire la santé des griffes prédatrices du capitalisme. Hélas, il n’en est rien. Si la version initiale de cette proposition de loi était loin de nous satisfaire, les débats en CMP ont permis d’aboutir à un texte que nous allons pouvoir approuver. Sous l’impulsion de notre remarquable collègue Ségolène Amiot (Mme Karen Erodi et M. Benjamin Lucas applaudissent), certaines de nos demandes ont été entendues afin de sécuriser le cadre légal des IPA.
Nous saluons notamment l’abandon de la dichotomie entre IPA praticien et IPA spécialisé ainsi que le rétablissement de la mission de service public de permanence des soins dans le code de la santé publique. Le champ d’application de l’accès direct nous satisfait désormais, notre proposition d’intégration des IPA dans des structures d’exercice coordonnées – avec le médecin traitant comme appui et référence – ayant été retenue. La formalisation d’un statut pour les ARM constitue aussi une légère avancée.
Cela étant, la création d’une nouvelle mention IPA premier recours, qui aurait permis de clarifier leur rôle, demeure souhaitable. Nous aurions préféré que des mécanismes de contrôle et d’évaluation permettent de garantir définitivement les droits des patients, mais aussi que l’avis des organisations représentatives des salariés soit systématiquement recueilli.
Ces mesures devront être traduites concrètement et soutenues budgétairement. Il faut impérativement augmenter la rémunération des IPA et des infirmiers diplômés d’État (IDE) d’une manière générale. De même, les perspectives de carrière des IDE ne peuvent ni ne doivent être occultées.
Nous voterons pour ce texte car il constitue un petit pas – héritiers d’Aimé Césaire, nous savons saisir les occasions de faire ensemble un petit pas. Nous prenons acte de vos bonnes intentions et de vos progrès, même infinitésimaux.
Nous sommes désespérément optimistes. Au risque de vous surprendre, nous faisons la démonstration éclatante que nous ne faisons pas d’opposition systématique. Nous sommes résolument prêts à accompagner les réponses, rarissimes, de court terme que la minorité présidentielle propose. Mais nous aspirons à beaucoup mieux et resterons extrêmement vigilants sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l’amélioration de l’accès aux soins, a été conclusive à l’unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j’ai d’emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu’il s’agisse de généralistes ou de spécialistes.
Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c’est la base du partage de tâches. C’est pourquoi nous avons accepté le texte édulcoré et réaliste du Sénat et noté les concessions que vous avez dû faire.
De fait, nous ne pouvions accepter la territorialisation administrative contraignante des CPTS comme cadre professionnel obligatoire car il est évident que ces communautés 4418sont construites pour permettre in fine la captation des professionnels de santé libéraux par les grands groupes financiers, comme dans les centres de santé.
Nous ne pouvions non plus accepter un accès direct aux professionnels paramédicaux, déjà débordés, sans avis préalable du médecin. S’agissant des kinésithérapeutes, huit séances de rééducation bien faites sont déjà suffisantes pour traiter complètement une lombalgie commune ou une entorse bénigne. Sans ordonnance, les risques d’erreur existent car un diagnostic fonctionnel ou sémiologique n’est pas un diagnostic médical à part entière. Par ailleurs, les séances de « remise en forme » remboursées par la sécurité sociale risquent de se multiplier alors que les soins de réadaptation à la marche et à l’équilibre pour nos aînés à domicile demeurent insuffisants.
Nous regrettons de ne pas avoir donné plus d’autonomie aux infirmières libérales sur les pansements – mais j’ai entendu que cela allait venir – et de ne pas avoir pu compenser les 85 millions de rendez-vous non honorés. Rappelons que les plateformes en ligne ont détruit l’emploi de 40 000 secrétaires médicales. Elles prenaient les rendez-vous mais elles passaient aussi les commandes, faisaient le rangement, rassuraient et tissaient la confiance. Hélas, les honoraires médicaux ne permettent plus de les payer.
Nous déplorons aussi que de nombreuses professions de santé soient prêtes, au gré des textes à venir, à s’emparer de prérogatives médicales sans que cela permette aux médecins d’effectuer des tâches à valeur intellectuelle majorée pendant ce temps libéré. À la clef, c’est peut-être à une perte d’âme que s’exposent ces professions, dont les praticiens cherchent à compenser la faiblesse de leurs honoraires. Je songe aux frottis réalisés par les pharmaciens, à la vaccination assurée par les sages-femmes, ou encore au traitement des signaux biologiques confié à des non-biologistes.
Enfin, nous avons accepté sans condition la clarification des prérogatives des IPA, dans le cadre bien défini d’une structure administrative, au même titre que les cabinets dentaires qui regroupent des chirurgiens, des dentistes et leurs collaborateurs. C’est pourquoi nous soutenons ce texte aujourd’hui.
Cela étant, un doute d’ordre éthique subsiste. J’espère, madame la rapporteure, chère consœur, que vous saurez nous rassurer. Des documents, facilement accessibles sur internet, laissent penser qu’il existe un doute sur votre participation et celle de votre époux, selon votre déclaration d’intérêts personnels, directeur général du centre hospitalier régional d’Orléans, dans deux sociétés concernées par le texte en cours d’examen. ( Mme la rapporteure esquisse un geste de dénégation.)
La première est la société de conseil en ingénierie informatique Expeo, enregistrée au tribunal de commerce d’Orléans le 16 décembre 2005, dont vous possédez une part, et M. Rist 499 parts. Cette participation n’apparaît pas dans votre déclaration d’intérêts. Vous nous rassurerez bien évidemment sur ce point.
La seconde est la société FPSH, enregistrée au même endroit le 16 septembre 2020, gérée par M. Frédéric Rist et qui promeut la formation professionnelle, particulièrement auprès des professionnels de santé.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Quel est le rapport ?
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Pas d’attaques ad hominem !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l’Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Vous n’avez rien à proposer, alors vous avez recours à ce genre de procédé !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pas de problème !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Je vous le demande sérieusement et confraternellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est très confraternel, c’est sûr ! Que serait ce pays, dirigé par ces gens ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’accès aux soins pour tous, la lutte contre les déserts médicaux et la diminution des inégalités territoriales de santé sont devenues les préoccupations majeures de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Après la retraite !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Elles doivent aussi être notre priorité. La coordination entre les professionnels de santé a toujours existé. Elle mérite d’être accrue, grâce à des protocoles de coopération renforcés. Alors que je me trouvais ce week-end en Haute-Loire, sur les terres de Jules Romains, cette question m’a fait penser à sa pièce Knock ou le Triomphe de la médecine.
Deux éléments essentiels manquent à ces mesures de coordination : la confiance et la considération que nous devons accorder aux professionnels de santé – et que ces derniers, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, doivent s’accorder mutuellement, car ils partagent des compétences.
Depuis la précédente législature, j’appelle de mes vœux la montée en compétences de tous les professionnels de santé pour faire face au déclin démographique médical. J’avais d’ailleurs rédigé sur cette question un rapport d’information, dans lequel je présentais la logique dite de l’escalier. Je suis donc ravi que nous soyons parvenus à un consensus dans ce texte, qui ne révolutionnera certes pas l’architecture du système de santé, mais qui apportera des solutions ciblées, susceptibles de faciliter le parcours du patient et de valoriser les compétences des professionnels de santé, quels qu’ils soient.
Quelques tensions se sont fait sentir entre les professionnels de santé depuis le début de l’examen de la proposition de loi et au cours des derniers mois. Je tiens donc à réaffirmer la volonté du législateur : ce texte n’a pas vocation à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Chacun sait à quel point les études de médecine sont longues et complexes. Elles confèrent aux diplômés, en matière de diagnostic, une expertise qui ne saurait être déléguée : cette tâche doit rester aux mains des médecins.
En revanche, les soins doivent être partagés et peuvent être réalisés par d’autres professionnels de santé, pour autant qu’ils le soient de manière coordonnée – j’insiste sur ce point : l’exercice de la médecine exige un travail en équipe. 4419Chacun doit pouvoir agir de manière autonome, et non indépendante : plus on est autonome, plus on a de compétences et moins on est indépendant.
Il me semble que nous avons su veiller à maintenir cet équilibre – ce dont je remercie à mon tour la rapporteure – et à préserver le rôle pivot du médecin généraliste. Nous l’avons fait, tout d’abord, en renforçant la confiance dans les personnels paramédicaux : désormais, les opticiens pourront adapter les prescriptions ; les prescriptions initiales d’orthèses plantaires inférieures à trois mois pourront être adaptées dans le cadre du renouvellement de l’ordonnance ; les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances expirées.
Au vu des difficultés majeures d’accès aux soins et du manque de temps médical, il est impératif d’ouvrir l’accès direct à certaines professions paramédicales – IPA, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes –, en maintenant la supervision des médecins traitants. Un débat de longue haleine s’est tenu sur la question des structures d’exercice coordonné, au sein desquelles le texte prévoit cet accès direct. Je suis heureux qu’une position équilibrée ait été trouvée, les CPTS étant incluses dans ce cadre, mais seulement à titre expérimental et dans certains départements.
Je ne peux que me réjouir de ce que les enjeux de prévention sont pris en considération dans le texte. L’objectif des professionnels de santé et des politiques de santé publique est d’améliorer l’état de santé, de la population dans son ensemble et de chacun, quels que soient son origine, son appartenance sociale ou son lieu de vie. Plus qu’un simple objectif, c’est une nécessité : sans politique de prévention, notre système de santé solidaire ne survivra pas au vieillissement de la population, à la multiplication des pathologies chroniques et à une demande de soins toujours plus grande, d’autant que les professionnels de santé sont en nombre insuffisant pour y faire face – il faudra attendre cinq à dix ans pour retrouver un équilibre.
Permettez-moi donc d’exprimer mon enthousiasme à l’égard de plusieurs des dispositions de santé publique ajoutées dans le texte, qu’elles concernent les infirmiers, qui pourront désormais assurer la prévention, le traitement des plaies et prescrire des examens complémentaires ou des produits de santé ; les pédicures-podologues, qui verront enfin leur compétence élargie au bénéfice des personnes atteintes de diabète ; ou encore les pharmaciens biologistes médicaux, autorisés à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus – ce qui s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour réduire le nombre de décès dus chaque année à cette maladie.
Le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Chaque jour, des habitants de ma circonscription m’alertent sur le manque de médecins, que je constate par ailleurs de mes propres yeux. Mes collègues – notamment les députés élus dans une circonscription rurale – et moi-même parvenons au même constat : la désertification médicale est un fléau qui met en danger la vie de tous les citoyens. La situation s’aggrave sans cesse : les listes d’attente pour consulter un spécialiste sont souvent longues de plusieurs mois, le manque de médecins fait peser une pression intenable sur les services des urgences et une part toujours croissante de nos concitoyens n’ont pas de médecin référent.
L’objectif de cette proposition de loi était d’améliorer l’accès aux soins. La discussion parlementaire aura permis de l’enrichir, ce dont je me réjouis. Lorsque l’examen a débuté, le groupe Socialistes et apparentés portait sur ce texte une appréciation mitigée. La facilitation de l’accès direct à certaines spécialités représente néanmoins une avancée notable, qui améliorera concrètement le quotidien des Français. En favorisant l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux orthophonistes, nous déchargerons les médecins généralistes de tâches souvent administratives, leur permettant de gagner du temps médical. Chacun sait qu’il doit se rendre chez le kiné en cas d’entorse. Ainsi, faciliter l’accès direct à ces spécialistes, c’est aussi faire gagner du temps aux patients, donc mieux les soigner. Le texte prévoit le remboursement des soins délivrés dans ce cadre, ce qui est une bonne chose : pour ne pas rompre l’égal accès aux soins, il faut évidemment en garantir un remboursement satisfaisant.
Nous manquons de soignants, pour plusieurs raisons bien connues de tous. En améliorant l’attractivité de ces métiers, nous enverrions cependant un signal positif pour l’avenir. Le fait d’encourager les protocoles de coopération va dans ce sens. Ces dispositifs restent trop rarement utilisés, et de façon marginale, alors qu’ils contribuent à améliorer la qualité des soins en favorisant la pluridisciplinarité.
Je me réjouis aussi de la création de nouveaux métiers : les assistants médicaux et les assistants en médecine bucco-dentaire permettront aux médecins de souffler. Ceux-ci doivent pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, qui consiste à soigner les patients plutôt qu’à remplir de la paperasse – un souhait qui revient souvent dans les échanges que nous avons avec eux.
Enfin, l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à autoriser, de manière pérenne, les pharmaciens biologistes à effectuer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus constituera une avancée majeure pour la santé des femmes. La France ne fait pas assez en matière de prévention en santé. Chaque acte préventif permet pourtant d’éviter un soin futur. Chacun des députés ici présents devrait se réjouir de cette avancée.
Les députés socialistes, après s’être abstenus en première lecture, voteront en faveur de ce texte issu des travaux de la CMP. Même si nous persistons à croire que la régulation est le seul moyen de lutter à long terme contre la désertification médicale,…
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très juste !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : …un progrès reste un progrès, surtout au vu de l’état de notre système de soins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés montrent depuis près d’un an qu’ils savent se montrer constructifs quand le Gouvernement et la majorité sont disposés à écouter leurs propositions.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous l’avions fait lors de l’examen du texte relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous recommençons aujourd’hui. J’espère que vous adopterez la même démarche, madame la rapporteure, monsieur le ministre, à propos de la proposition de loi d’initiative transpartisane contre les déserts médicaux, qui prône la régulation de l’offre de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Bertrand Bouyx, Philippe Vigier et Thierry Benoit applaudissent également.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent, vive la régulation !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous le répéterons jusqu’à ce qu’elle soit instaurée : sans régulation, la désertification médicale s’amplifiera ; ce n’est pas en corrigeant à la marge les défaillances profondes d’un système à bout de souffle que nous résoudrons cette question essentielle. Alors, plutôt que de tenir des discours creux jamais suivis d’actes sur la construction de majorité d’idées, mettez vos promesses en pratique ! Écoutez la population, les élus locaux et les soignants du monde rural. Travaillez avec le groupe transpartisan constitué par Guillaume Garot pour déployer enfin une politique de régulation.
Lorsque les Français ont besoin de nous pour améliorer leur quotidien, nous répondons toujours favorablement. C’est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Panifous applaudissent également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : À l’heure où notre système de soins, déjà fragilisé par la crise sanitaire, est à bout de souffle, faire confiance aux professionnels de terrain, les responsabiliser pour donner du sens à leur action et organiser les soins non plus en fonction de directives nationales, mais en fonction des besoins locaux, est certainement la voie à suivre pour moderniser notre système de santé. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote, qui vise à faciliter l’accès aux soins pour tous, constitue à l’évidence une première étape utile aux Français et fait écho aux annonces faites par le Président de la République depuis le début de l’année 2023.
Je veux à mon tour saluer Stéphanie Rist pour avoir mené ce travail à terme mais aussi pour son engagement sans faille afin de moderniser, texte après texte, initiative après initiative, le système de santé.
L’objectif est de mettre en place un système plus équilibré en envisageant les différentes modalités d’exercice avec davantage de fluidité. Cette proposition de loi traduit cette ambition forte en actes concrets et ouvre la voie à des réformes volontaristes, d’envergure. Elles sont très attendues car elles entraîneront les changements profonds auxquels aspirent les professionnels de santé, mais aussi les Français.
Le texte comporte de nombreuses dispositions qui visent à accélérer le décloisonnement du système de santé. Elles consistent, par exemple, à donner plus de responsabilités aux paramédicaux et à réduire les tâches administratives qui incombent aux médecins afin de libérer du temps médical. Cette idée, souvent évoquée lors des réunions qui se sont tenues dans le cadre du CNR santé – et qui ont d’ailleurs rassemblé de nombreux acteurs et citoyens, à l’image de celle que j’ai organisée à Saint-Pierre-lès-Nemours, en Seine-et-Marne – trouve donc aujourd’hui un début de concrétisation. C’est une bonne nouvelle.
Cette proposition de loi ne réglera pas tous les maux d’un système de santé malade mais elle apporte des réponses concrètes aux inquiétudes que les Français et les soignants expriment face à la crise multifactorielle du secteur.
Des textes votés ces derniers mois dans l’hémicycle ont déjà apporté des réponses et le Ségur de la santé a permis des avancées. Je pense au plan d’investissement de 19 milliards, inédit s’agissant de l’offre publique, à la stratégie Ma santé 2022 ou encore à la création de 4 000 postes d’assistants médicaux – un chiffre qui sera porté à 10 000 dans les prochains mois. La concrétisation de ces engagements a permis au système de santé d’amorcer le virage tant attendu.
Cette proposition de loi est une nouvelle pierre. Fortement enrichie en séance publique, elle prévoit la délégation de tâches à de nombreux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et de créer de nouvelles conditions garantissant la permanence des soins sur le territoire.
Je me réjouis particulièrement de l’inscription dans le texte issu de la CMP des amendements défendus par le groupe Horizons, qui visent à renforcer le niveau de coordination des soins des CPTS nécessaire pour ouvrir l’accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.
En effet, si le développement des CPTS constitue une avancée majeure des dernières années au service d’une meilleure coordination et d’une plus grande efficacité des soins sur le territoire, ces structures sont en réalité hétérogènes. J’espère que nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines, d’aborder de nouveau cette question.
Il est grand temps – et ce texte y contribue – de faire confiance aux acteurs de terrain, ces soignants qui, quels que soient leur statut ou leur mode d’intervention, prennent en charge nos concitoyens. Il est temps que notre système de santé soit un peu moins jacobin, un peu plus girondin et qu’il fasse bien plus confiance à ceux qui apportent des solutions concrètes. Tel est le sens d’une proposition de loi dont nous discuterons prochainement. Elle viendra s’ajouter aux avancées que j’ai évoquées et qui permettent de faire évoluer profondément le système de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés est heureux d’apporter son plein soutien au texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après de nombreuses semaines de travail sur ce texte portant sur l’accès aux soins, nous sommes ravis de pouvoir remettre cette question essentielle au cœur de l’hémicycle.
Pendant des décennies, nous avons cherché à rationaliser, à rendre efficace. Nous avons compté, restreint, réduit. Aujourd’hui, les citoyens et citoyennes en paient le prix fort : faiblesse de la présence médicale et paramédicale dans bien des territoires et, partout, des personnels au bord de la rupture.
Les conséquences de cette approche gestionnaire de notre système de santé sont sans appel. Les conditions de travail sont toujours plus dégradées et la colère des professionnels du soin et de l’accompagnement, leur épuisement et leur sentiment d’impuissance montent. Ils et elles absorbent, envers et contre tout, les différentes réformes, consignes et économies. Ils ont le sentiment de faire tenir, seuls, le système de santé, contre un Gouvernement qui n’entend pas que les conditions de travail posent problème – au contraire, il leur demande de travailler toujours plus.
Le système de santé est au bord du gouffre. Pour éviter la catastrophe, la revalorisation des métiers du soin et des professionnels doit être une priorité. L’objet de cette proposition de loi est donc louable. Au cours du travail en commission, le groupe Écologiste-NUPES a exprimé ses réserves, non sur le fond mais sur les conditions d’exercice des nouvelles missions proposées.
En effet, il était question, dans la première version, de confier aux IPA, aux masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et aux orthophonistes des responsabilités plus importantes en permettant un accès direct à ces professionnels dans le cadre de structures d’exercice coordonné. Nous avons salué avec prudence ces propositions qui tendaient à marquer une reconnaissance des qualifications de ces professionnels et leur montée en responsabilité. Nous avons insisté en commission pour subordonner ces propositions à des revalorisations de salaire significatives mais on nous a opposé une fin de non-recevoir.
L’examen du texte au Sénat puis en commission mixte paritaire a restreint l’élargissement de ces responsabilités en durcissant les conditions d’ouverture de l’accès direct. Le texte final le limite aux professionnels exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés.
Nous regrettons que l’autorisation de l’exercice de l’accès direct en CPTS ait été supprimée au profit d’une expérimentation de cinq ans. Si ces mesures ne comportent toujours pas d’amélioration des conditions de travail et de rémunération à la hauteur des attentes et des responsabilités, nous saluons tout de même ce premier pas.
Nous serons par ailleurs particulièrement attentifs aux précisions qu’apporteront les décrets, par exemple en ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients par les IPA spécialisés et les IPA praticiens. Nous espérons que les avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé (HAS) et des ordres des professions de santé pourront éclairer ce décret.
Si nous n’avons pu obtenir toutes les victoires attendues, nous avons abouti à un texte qui apporte de réelles améliorations, notamment une meilleure reconnaissance du métier d’infirmier – exercé, rappelons-le, à 87 % par des femmes – et, plus globalement, une meilleure reconnaissance de l’importance des paramédicaux.
Si ce texte est indéniablement moins ambitieux que celui adopté en première lecture, il a le mérite d’offrir une amélioration concrète et permet des avancées importantes.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous prenons la pleine mesure de l’intérêt qu’il suscite auprès des différents groupements de professionnels. Ces derniers nous ont sollicités au cours du travail parlementaire pour nous dire qu’ils l’approuvaient. Nous porterons donc leur voix.
Le groupe Écologiste-NUPES votera pour ce texte. Nous rappelons notre attachement à ce que les nouvelles responsabilités données aux IPA, masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et orthophonistes soient accompagnées d’une amélioration de leurs salaires et d’une meilleure reconnaissance de leur rôle, essentiel. Nous resterons vigilants sur la coordination entre paramédicaux et médecins généralistes pour assurer la complémentarité de leurs métiers. Enfin, nous resterons mobilisés pour lutter contre la désertification médicale et contre la marchandisation galopante de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : C’est dans le contexte de crise interminable de l’hôpital public, de pénurie de médecins de ville et de creusement des inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins que nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte se fixe pour objectif de faire évoluer les fonctions de certains personnels paramédicaux ainsi que les conditions d’accès aux soins pour les patients.
Fort heureusement, la rapporteure, Mme Rist, a déclaré d’emblée que ce texte ne réglerait pas à lui seul les problèmes que nous connaissons tous très bien. Je dis « fort heureusement » car c’est au moins une preuve de lucidité. Dès la première lecture de ce texte, les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné l’insuffisance d’une telle proposition de loi pour répondre au défi de notre pays en matière d’accès aux soins.
Fort malheureusement, la question persiste. Pourquoi reculer encore devant l’urgence qui s’impose, l’élaboration d’un projet de loi d’envergure qui viserait à rebâtir l’hôpital public et la médecine de ville ? Il est très délicat de prendre le problème par un bout et de tenter de colmater les brèches. C’est aussi fort dangereux car le risque, à terme, est d’être contre-productif.
Tout au long des débats, nous avons insisté pour que le nouveau partage de tâches dessiné par cette proposition de loi ne se fasse pas au détriment du parcours de soins. Coordonné par le médecin généraliste – traitant quand c’est encore possible –, il constitue un gage de sécurité pour le patient et l’ensemble des professionnels de santé qui interviennent.
C’est la raison pour laquelle nous disons encore aujourd’hui notre inquiétude à l’égard de la méthode et de la précipitation qui a pu guider la rédaction de ce texte.
Celui-ci intègre dans le droit commun des expérimentations qui n’ont pas encore débuté – comme la revalorisation des fonctions des IPA – ou sont en voie d’achèvement et sur lesquelles nous ne disposons d’aucun recul – c’est le cas de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Les premiers retours concernant les IPA mettent en lumière certaines difficultés : protocoles de coopération trop rigides entre médecins et IPA ; difficultés pour ceux qui exercent en libéral à se construire une patientèle ; difficultés d’accès à la formation continue. Autant d’embûches auxquelles les expérimentations pourraient apporter des réponses, à condition qu’elles soient menées à leur terme. C’est d’ailleurs à cause de cette forme de précipitation que des débats très animés se sont tenus au sein de cette assemblée mais également au Sénat, et jusqu’en CMP.
La question des CPTS est au cœur de ces débats. Un accord a été trouvé, qui consiste à les retirer du périmètre de l’accès direct sauf, à titre expérimental, dans six départements. Nous espérons cette fois que l’expérimentation sera menée à son terme avant d’être généralisée.
Notre groupe a indiqué que les CPTS ne sont pas des structures de soins, que leur rôle est d’organiser les soins et que, dès lors, elles n’entrent pas dans le périmètre d’une collaboration pluriprofessionnelle concrète. Loin d’un partage des tâches dans le cadre d’un exercice complémentaire et coordonné par le médecin généraliste, on risque de se trouver face à un glissement de tâches, qui ne viserait qu’à pallier le manque de médecins. Cela pourrait mener à une dérive, celle d’une sous-pratique médicale.
Nous le réaffirmons ici : il n’y a, de notre part, aucune défiance envers les professionnels de santé. Mais la confiance, que la proposition de loi met en avant, repose sur les moyens qui leur sont donnés pour travailler ensemble pour leurs patients. Les débats autour des CPTS ont bien montré qu’à vouloir combler hâtivement et artificiellement la pénurie de médecins généralistes et le manque de moyens financiers, on court le risque de désorganiser les parcours de soins.
La confiance est essentielle mais la reconnaissance l’est tout autant – celle-ci est même une manifestation tangible de celle-là. Or la proposition de loi fait l’impasse totale sur la revalorisation salariale des professionnels de santé.
Sans nier les quelques avancées bienvenues sur le terrain et attendues par de nombreux professionnels de santé, nous estimons que cette proposition de loi illustre votre volonté de ne pas réformer radicalement la politique de santé. Les propositions que nous avons formulées pour mettre fin aux déserts médicaux ou pour refonder l’hôpital public sont toujours à votre disposition.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il me semble normal de prendre un peu de temps pour répondre à Mme Mélin, que je remercie pour ses immondes accusations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – « Honteux ! » s ur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous bénéficions d’une liberté de parole dans l’hémicycle. Cela nous donne-t-il pour autant la liberté d’attaquer nos familles ? Je ne le crois pas.
Je me tiens à la disposition des parlementaires pour répondre aux questions qu’ils souhaiteraient me poser sur le sujet. J’invite Mme Mélin à tenir les mêmes propos hors de l’hémicycle, je pourrai ainsi l’attaquer en diffamation. (Mêmes mouvements.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est honteux, madame Mélin !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis engagée depuis vingt-cinq ans sur la question de l’amélioration de l’accès aux soins. J’agis en toute indépendance, sans autre ambition que d’améliorer la santé de nos concitoyens.
Madame la députée, vous relayez des propos qui ont été diffusés sur les réseaux sociaux – en plus des multiples menaces que j’ai reçues en raison de cette proposition de loi.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Des excuses !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces immondices qui traînent sur les réseaux sociaux ont conduit de nombreux journalistes à m’appeler. C’est tout à fait normal, et je leur ai répondu.
Il n’est pas acceptable de mettre en cause nos familles au cours de nos débats, surtout pour proférer des accusations qui n’ont rien à voir avec la proposition de loi que nous examinons. ( Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)