Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage" : Article 2

Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage" : Article 2

debate, 11/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 9, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes, vous l’avez compris, soutient l’initiative de la majorité. Par cet amendement technique, mais important pour les alternants ou les apprentis, nous proposons de rendre obligatoire la transmission de la convention conclue en France à l’organisme de formation d’accueil situé dans ou hors de l’Union européenne. Cette transmission est importante au regard du continuum du projet de formation, de la connaissance que doit avoir l’organisme d’accueil des qualités et des éventuelles faiblesses de l’apprenti et du projet pédagogique dans lequel s’inscrit son apprentissage hors de nos frontières.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 39.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de préciser que la transmission de la convention doit se faire dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’amendement va à l’encontre de l’objectif de la proposition de loi, qui est de simplifier.
L’accord de partenariat comportera plusieurs stipulations relatives aux engagements de l’organisme d’accueil vis-à-vis de l’alternant en mobilité. Il est également prévu qu’une liste nominative des alternants concernés soit annexée à ces accords. Toutes les garanties leur seront donc apportées pour qu’ils jouissent d’une protection similaire à celle dont ils bénéficient actuellement.
Encore une fois, le texte vise à lever tous les freins qui entravent la mobilité des alternants. Gardons-nous donc de complexifier un dispositif qui, précisément parce qu’il est trop complexe – au-delà de la question des moyens –, ne fonctionne pas comme il le devrait et n’est pas à la hauteur des enjeux.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si l’on veut simplifier les choses en Europe, mieux vaut intervenir dans d’autres domaines que celui-ci. Il s’agit tout de même de plusieurs mois de la vie d’un jeune.
La transmission de la convention, notamment de son objet, est un élément important du continuum pédagogique. Notre proposition me semble frappée au coin du bon sens ! Grâce au numérique, il s’agit d’une simple formalité, qui représenterait une sécurité pour tous, notamment pour le jeune, lequel est au cœur de nos préoccupations. Je maintiens donc l’amendement, et j’appelle nos collègues à le soutenir.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas construire des propositions de loi de manière consensuelle en refusant le dialogue sur des éléments aussi importants. Votre refus me paraît incongru.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’entends ce que vous dites, monsieur Potier. Mais notre objectif est simple : il est de lever les freins. On pourrait ajouter plein d’éléments et accepter des amendements venant de partout, car il y a beaucoup de bonnes idées. Mais nous avons étudié la manière dont les choses se passent concrètement, en nous rendant dans les CFA, en rencontrant les différents acteurs, et ceux-ci nous demandent de simplifier le dispositif, pour qu’il fonctionne.
Il ne s’agit pas de concevoir un système idéal, qui serait parfait vu d’ici, mais de faire en sorte qu’il fonctionne. Encore une fois, j’entends vos arguments. Toutefois, si nous ne levons pas les freins, le dispositif sera magnifique, voire parfait, mais personne ne s’en saisira. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’article 2 prévoit que la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme aux organismes de formation français. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette simplification – vous êtes nombreux à l’avoir demandé, avec raison – au contrat de professionnalisation afin que celui-ci soit soumis au même traitement que le contrat d’apprentissage.
Ainsi, la signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme à toute structure française chargée de dispenser des enseignements généraux, professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Grandjean : Cet amendement va dans le sens de l’évolution que souhaite promouvoir le Gouvernement en facilitant la mobilité européenne et internationale des apprentis. Nous souhaitons réfléchir avec les partenaires sociaux à une alternance tout au long de la vie. L’amendement contribue à la progression des droits de l’ensemble de ces actifs, notamment en alternance. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 20 rectifié et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.