Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage" : Après l’article 2
debate, 11/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 rectifié et 34 rectifié.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
Mme Carole Grandjean : Il s’agit d’écarter l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage, qui est de 29 ans révolus, dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autres États de l’Union européenne en mobilité.
Il est admis que la mobilité européenne des apprentis, notamment la mobilité longue, sera facilitée par le développement de partenariats permettant l’échange d’apprentis entre structures d’accueil et structures d’envoi. Il y va de l’application d’un principe fondamental de l’Union européenne : la réciprocité. Or les législations des États membres comportent des dispositions variables concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage sur leur territoire. Ainsi, en l’état du droit français, les CFA sont contraints de refuser l’échange d’alternants européens âgés de plus de 29 ans, ce qui limite l’application du principe de réciprocité et rend plus complexe la conclusion de véritables partenariats entre écoles en matière de mobilité. Cette situation constitue un frein au développement des parcours d’échange européens.
L’amendement permet de tenir compte de la diversité des situations pour l’accueil d’apprentis de l’Union et de multiplier les partenariats sur notre continent. Il me paraît essentiel pour favoriser les échanges au sein de l’Union européenne. En outre, il manifeste la volonté de la France de s’inscrire pleinement dans le cadre ambitieux défini par la Commission européenne, qui se traduit par l’organisation de l’année européenne des compétences, que nous avons lancée cette semaine.
J’en suis convaincue : la mobilité internationale de nos apprentis ne peut pas être envisagée à travers le seul prisme du droit national. Nous devons tenir compte de la diversité des situations juridiques existant sur notre continent. C’est par l’attention que nous portons aux règles qui régissent l’alternance chez nos voisins que nous favoriserons le sentiment d’unité qui doit guider notre action en la matière.
Pour ces différentes raisons, je vous demande de voter cet amendement essentiel au développement de l’espace européen de l’apprentissage que nous appelons de nos vœux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 34 rectifié.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Vous connaissez la devise de l’Union européenne : Unie dans la diversité. Cette diversité est une richesse mais elle nécessite parfois une coordination pour supprimer les contraintes qui freinent la mobilité des Européens. Ainsi, en matière d’apprentissage, les États membres appliquent, sur leurs territoires respectifs, des dispositions différentes concernant la limite d’âge d’entrée en apprentissage.
Vous n’êtes pas sans savoir que la mobilité européenne est fondée sur le principe selon lequel, pour qu’un apprenti parte, il faut qu’un autre apprenti vienne. L’amendement, soutenu par le groupe Renaissance, vise donc à écarter la limite d’âge, qui est de 29 ans révolus, pour faciliter l’accueil d’apprentis de ceux des États membres de l’Union européenne qui, comme l’Allemagne, autorisent l’apprentissage après 29 ans.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je remercie Mme la ministre déléguée d’avoir déposé l’amendement bknoek 20 rectifié, sans quoi l’amendement bknoek 34 rectifié aurait subi le couperet de l’article 40. Il s’agit d’un point fondamental : en Europe, chaque pays a, du fait de son histoire, un rapport différent à l’apprentissage, de sorte que la limite d’âge, notamment, varie d’un État à l’autre. Or, Erasmus repose sur le principe de réciprocité : pour que nos jeunes puissent partir, il faut que des apprentis européens viennent en France. Nous devons donc offrir à ceux d’entre eux qui sont âgés de plus de 29 ans et 364 jours – qui est la limite d’âge actuelle – la possibilité de venir se former dans notre pays. C’est l’objet de ces amendements.
Je salue Fanta Berete, qui a défendu l’amendement soutenu par groupe Renaissance, lequel souhaite profondément l’adoption de cette mesure, et le président Anglade, dont la présence dans l’hémicycle souligne la dimension européenne du texte. Celui-ci a été conçu pour permettre aux Français de partir à l’étranger mais aussi aux Européens de venir se former en France. Il s’agit d’une belle avancée !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 20 rectifié et 34 rectifié.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je présume que M. le rapporteur jugera cet amendement satisfait. Cependant, j’ai estimé nécessaire de le déposer car, si, aux termes de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un référent mobilité existe, en principe, dans chaque CFA, avec pour rôle d’être la cheville ouvrière en matière de mobilité – il a pour mission d’organiser les projets, d’encourager la mobilité, de faire le lien avec les pays étrangers, de gérer les demandes de financement… –, je ne suis pas certain qu’il soit opérationnel et efficient partout en France.
En proposant de réaffirmer le rôle-clé du référent mobilité, je souhaite susciter un débat, provoquer une mobilisation concrète, pour que des directives soient données. Je présume que chaque CFA est doté d’un tel référent, mais j’attends avec impatience les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous exprimez une inquiétude, mais il ressort de nos échanges avec les acteurs de terrain qu’ils ne rencontrent pas de difficultés pour 4489désigner des référents mobilité. Faut-il former ces référents, les accompagner et leur donner davantage de moyens ? Probablement. C’est le rôle des centres de formation d’apprentis. Mais il ne nous a pas semblé – en tout cas, cette question n’a pas été évoquée lors des auditions – que leur désignation se heurtait à des difficultés. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : L’amendement est effectivement satisfait puisque la loi de 2018 impose déjà à chaque CFA de se doter d’un référent mobilité. J’ai cependant entendu votre appel, et je tiens à vous apporter les éléments complémentaires suivants.
Selon une étude de 2022 sur les besoins de professionnalisation des CFA diligentée par le ministère du travail, plus de 77 % des CFA n’ont pas rencontré de difficultés pour désigner un référent mobilité. Au-delà, nous avons la volonté d’accompagner la professionnalisation, comme je l’ai indiqué, et le développement des partenariats avec les écoles comme avec les entreprises au niveau international, pour favoriser la mobilité des apprentis français et accueillir des apprentis étrangers.
Par ailleurs, je sais que vous avez déposé un autre amendement, que nous examinerons bientôt et qui a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la bonne application de cette disposition de la loi de 2018. C’est plutôt de cet aspect-là que nous pourrons discuter. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Qu’il y ait des référents mobilité désignés dans 77 % des CFA est une chose, mais je suis soucieux d’efficacité. Néanmoins, compte tenu de votre réponse, je retire mon amendement, quitte à revenir sur cette question par la suite afin que nous nous assurions du bon fonctionnement du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean : J’ai omis de préciser qu’il y a bien un référent mobilité dans tous les CFA. L’étude montre simplement que 77 % des CFA n’ont pas rencontré de difficultés pour leur installation.