Mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l’apprentissage" : Après l’article 3
debate, 11/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 23, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Carole Grandjean : Par le biais du présent amendement, le Gouvernement propose la ratification de l’ordonnance bknoek 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier. Reconnu par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, l’apprentissage transfrontalier permet à un jeune d’effectuer l’intégralité de la partie pratique ou théorique de sa formation en apprentissage dans un pays frontalier. Un jeune pourra ainsi se former dans un CFA français et être employé en apprentissage dans une entreprise allemande. La loi prévoit que ces apprentissages feront l’objet de conventions binationales conclues entre la France et ses voisins directs. Une convention franco-allemande sera ainsi signée avant l’été et nous avons entamé la rédaction de conventions avec le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, l’Italie et l’Espagne.
C’est un véritable espace privilégié de l’apprentissage que nous allons ainsi construire avec nos voisins. La loi 3DS prévoit que nous prenions par ordonnance les mesures permettant d’abord de détailler les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions de la législation française relative à l’apprentissage afin de tenir compte du caractère international de l’apprentissage transfrontalier, mais aussi afin de confier la gestion des contrats transfrontaliers à un opérateur de compétences unique dans le but de simplifier les démarches, et enfin d’adapter les dispositions de la loi aux territoires ultramarins qui ne disposent pas, pour certains, de frontières physiques avec un autre pays.
Sur ce dernier point, l’ordonnance permet aux territoires d’outre-mer de conclure des conventions visant à ouvrir des apprentissages transfrontaliers avec des pays situés dans leur environnement géographique direct. Pour les territoires antillais, l’ordonnance permet la conclusion de conventions d’opérationnalisation des apprentissages transfrontaliers avec les pays de l’Amérique du Nord ainsi qu’avec les pays de la côte Est de l’Amérique du Sud. (Mme Maud Petit applaudit.) Pour La Réunion et Mayotte, des conventions peuvent être signées avec l’Afrique du Sud.
Cette ordonnance permet donc aux territoires d’outre-mer de développer ou d’approfondir des partenariats structurants en matière d’apprentissage et ainsi de renforcer l’attractivité de la formation pour leurs apprentis. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement de ratification.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voilà une belle ordonnance que nous serons heureux de ratifier et d’intégrer au texte. Moi qui ai la chance de présider le groupe d’amitié France-Allemagne, j’ai été sensible au fait que vous ayez pris l’exemple de l’Allemagne, madame la ministre déléguée. De nombreux apprentis vont en effet pouvoir se former en France et travailler en Allemagne de façon plus automatique.
En ce qui concerne les territoires d’outre-mer, la proposition de loi et l’ordonnance constituent une vraie avancée. La Réunion et Mayotte, ainsi que les archipels alentour pourront renforcer leurs nombreux échanges avec l’île Maurice. La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront pratiquer des échanges avec toute la façade Est de l’Amérique du Sud mais aussi avec l’Amérique du Nord. L’Erasmus de l’apprentissage concernera par conséquent presque l’ensemble du monde, ce dont je me réjouis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Deux raisons nous conduisent à ne pas partager la vision idyllique de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : De toute façon, vous ne voulez pas du texte…
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : La première est que nous n’avons pas un goût très prononcé pour les ordonnances, surtout quand elles sont ratifiées par voie d’amendement. La seconde, sur le fond, est que quand on examine l’ordonnance en question, on peut craindre que ne se créent des dérogations au régime du droit commun en ce qui concerne la protection des jeunes, lesquelles iront vers le moins-disant. (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Nous sommes en la matière instruits par l’expérience. Je souhaite par conséquent que vous nous apportiez des garanties, ou tout au moins des éléments de réponse, car pour l’heure nous ne sommes guère rassurés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Il faut de temps en temps savoir se satisfaire de certaines avancées. J’aurais souhaité que, lors de ce débat, les députés ultramarins soient plus nombreux. Depuis le début de la législature, lors de l’examen de chaque texte, ils nous reprochent de ne pas avoir pensé à l’outre-mer, alors même que les députés du groupe Renaissance s’en préoccupent. Vous pouvez sourire, monsieur Legavre, mais il se trouve que ce texte constitue une proposition de la ministre déléguée et du rapporteur.
Je ne suis pas originaire de ces territoires, je le rappelle, mais je fais partie de ceux et celles…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De « celles et ceux » !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : …qui, pas après pas, texte après texte, tentent de trouver des solutions pour que le sentiment d’inégalité éprouvé par certains soit pris en compte lorsqu’on fait la loi. Aussi, j’y insiste, vous pourriez de temps en temps applaudir ce que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1 rectifié.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je souhaite promouvoir la mobilité internationale et nous allons vraisemblablement voter la proposition de loi. Encore faut-il qu’il ne s’agisse pas que d’un simple texte et que le dispositif monte effectivement en puissance. La France fait-elle le nécessaire ? Je n’en suis pas certain. Nous entendons donc proposer qu’on touche directement les jeunes dans les collèges afin qu’ils sachent qu’ils pourront renforcer leurs compétences, s’ils ont choisi la voie de l’apprentissage, grâce à une expérience à l’étranger.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous partageons tous votre intention de mieux faire connaître ce dispositif afin qu’il se déploie le plus largement. Seulement, l’amendement concerne l’éducation nationale, donc seulement 66 000 jeunes sur 837 000 apprentis au total. Ensuite, il ne me semble pas que votre proposition de campagne de promotion relève du domaine de la loi – même si, encore une fois, je partage votre intention. Je suis persuadé que le Gouvernement lancera de telles campagnes, l’intérêt de tous étant que le dispositif fonctionne et soit connu. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Le Gouvernement partage pleinement votre volonté, monsieur le député, de mieux promouvoir la mobilité européenne des apprentis, notamment de ceux qui étudient dans les lycées professionnels. Un nombre croissant de lycéens professionnels partent en mobilité, et je tiens à saluer le travail extraordinaire réalisé par les équipes pédagogiques auprès de ces jeunes. Je rappelle à cet égard que 64 000 apprentis sont actuellement inscrits dans un lycée professionnel.
Si elle doit prendre encore davantage d’ampleur, la promotion de la mobilité en formation professionnelle est déjà une réalité. Il est possible de la retrouver, entre autres, sur les sites de l’Onisep – Office national d’information sur les enseignements et les professions – du Centre Inffo, du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que sur celui du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion. Je tiens aussi à rappeler l’action de l’agence Erasmus +, qui dispose d’une équipe d’experts dédiée à l’enseignement et à la formation professionnels, équipe qui promeut la mobilité et qui accompagne les acteurs souhaitant développer des partenariats. Notons enfin que l’association Euro App Mobility promeut et préfigure en quelque sorte la création d’un espace européen de l’apprentissage et de la mobilité.
Nous adhérons donc pleinement à cette dynamique et lancerons d’ailleurs d’ici à la fin de l’année une campagne d’information et de promotion de l’apprentissage en dehors de nos frontières. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait : dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : En ce qui le concerne, le groupe LFI-NUPES est en désaccord avec cet amendement de notre collègue Viry,…
Mme Carole Grandjean : Étonnant !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : …et ce pour une raison très simple : il fait dangereusement écho à l’actuel projet de réforme de la voie et des lycées professionnels.
Pour répondre à M. le rapporteur, qui s’étonnait tout à l’heure de notre cohérence ou de notre manque de cohérence vis-à-vis de l’apprentissage, je précise que nous ne sommes pas contre l’apprentissage, mais contre sa généralisation et son utilisation en vue de mettre en concurrence les centres de formation privés avec l’enseignement public, qu’il s’agisse des lycées professionnels publics ou des universités. À cet égard, les personnels des lycées professionnels et leurs organisations sont vent debout contre ce projet de réforme, car ils y voient une véritable entreprise de démantèlement et de destruction de l’enseignement professionnel.
Mme Carole Grandjean : Vous avez raison, c’est moche ce que je fais !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Or par cet amendement, M. Viry nous propose de prêter un concours, certes modeste et s’apparentant à un simple saupoudrage, à des objectifs que nous contestons.
Pour le dire franchement, au collège comme au lycée, qu’ils enseignent à des classes de quatrième, de troisième ou de seconde, il me semble que les professeurs ont bien mieux à faire que de participer à des campagnes de promotion telles que celles qui nous sont proposées. Il serait selon moi urgent, entre autres, de rétablir toutes les heures de cours qui ont été supprimées par le Gouvernement lors du dernier quinquennat (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ainsi que par les précédents gouvernements, que nous n’avions pas davantage soutenus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Pour ma part, je prends note de votre rappel, madame la ministre déléguée, sur ce qui existe déjà, et accepte de retirer mon amendement, en espérant que, si elle est votée, la proposition de loi sera correctement appliquée.
Mme Carole Grandjean : Merci.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous conservez la parole, monsieur Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il porte sur le rôle des référents mobilité internationale dans l’ensemble des CFA – rôle dont nous venons de parler. En effet, ne serait-il pas utile de faciliter le recours à la mobilité internationale non en nous appuyant sur des référents que l’on pourrait qualifier d’administratifs, mais sur des tuteurs qui seraient présents pour les alternants, les apprenants, avant, pendant et après leur séjour.
Ce rôle relèvera-t-il bien des compétences, du champ d’attributions des référents tel que vous prévoyez les choses, monsieur le rapporteur ? Si la réponse est oui, je reconnaîtrai qu’il n’est pas nécessaire de désigner des tuteurs, mais je tiens vraiment à m’assurer que les gamines et gamins qui partiront à l’étranger ne seront pas livrés à eux-mêmes, et ce par souci que cette expérience, qui doit être profitable à toutes et tous, soit une réussite.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien dit !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je vous rassure, monsieur Viry, il relèvera bien de la compétence du référent mobilité d’accompagner les étudiants, apprentis et alternants partant en mobilité.
Je rebondirai par ailleurs sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure : en effet, il convient de ne pas multiplier le nombre de tuteurs ou de référents. Au contraire, il faut professionnaliser ce rôle – vous l’avez également dit.
Ce sera donc bien à ces référents d’accompagner les jeunes tout au long de leur mobilité : ce sont eux qui auront les réponses et qui les soutiendront. Ils sont déjà prévus par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – ils sont même au cœur de ce texte –, donc professionnalisons-les, accompagnons-les et formons-les. Leurs attribu4492tions étant conformes à ce que vous souhaitez, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Même avis.