Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 2

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 2

debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : L’article 2 procède de la même philosophie que l’article bk1erek, car il fait également partie du volet normatif de la stratégie nationale. Le groupe Rassemblement national le soutiendra évidemment. Nous regrettons toutefois que vous ayez refusé la création d’une délégation interministérielle qui aurait permis d’assouplir la doctrine ainsi que les mécanismes d’octroi de moyens et de prise de décision. Nous estimons l’approche interministérielle préférable à une approche départementale qui produirait, pour ainsi dire, une cacophonie des territoires, mais pousser cette logique plus loin en formant une délégation interministérielle aurait permis, comme c’est le cas en matière de sécurité routière, de dédier des moyens d’action spécifiques à une question qui représentera à l’avenir un enjeu majeur.
Cela aurait également permis de produire une doctrine unifiée, par exemple au sujet des moyens – insuffisants – accordés aux communes et autres collectivités territoriales. Vous avez refusé la semaine dernière d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, ce qui est regrettable, car les communes ont besoin de moyens pour faire fonctionner leurs services techniques, comme les services de débroussaillage ou encore les Sdis. L’article 32 vise ainsi à exonérer de la TICPE le carburant des véhicules d’intervention des Sdis, ce qui, dans certains départements, est susceptible de libérer des centaines de milliers d’euros de budget. Je pense également aux moyens de l’ONF, dont nous débattions tout à l’heure : en vingt ans, 5 000 emplois ont été sacrifiés et les gardes forestiers, qui surveillaient autrefois 1 000 hectares par personne, en surveillent désormais 2 000. Vous arguez que cela ne vous est pas imputable, car cette dynamique existe depuis vingt ans ; cela est vrai, mais en 2018, 400 postes ont été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron. Votre politique en la matière est comparable à votre politique de l’énergie : vous vous réveillez au dernier moment, alors qu’il aurait fallu anticiper. Le réchauffement climatique est un phénomène connu depuis longtemps.

Mme Dominique Faure : Vous, vous êtes bien meilleurs, c’est sûr…

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : J’insiste – après mes quinze années de scoutisme, cela me tient à cœur – sur la nécessité de faire preuve de pédagogie envers les jeunes. Pourquoi ne pas déployer dans les écoles un plan destiné à leur apprendre à respecter la nature ?
Je conclus en évoquant un domaine de la lutte contre la délinquance environnementale auquel je suis particulièrement attaché en tant qu’élu du Sud. Nos forêts sont devenues de véritables poubelles. Si vous n’êtes pas capables de lutter contre les décharges sauvages, comment voulez-vous nous faire croire que vous parviendrez à lutter contre la consommation de tabac en forêt ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Seuls certains territoires sont considérés comme particulièrement exposés au risque incendie. À présent, à l’heure des sécheresses en décembre et des incendies en février, cette nomenclature ne tient plus : l’ensemble du territoire est à risque.
La définition des territoires réputés comme particulièrement exposés au risque incendie ne peut se faire, à notre sens, qu’en incluant les acteurs du terrain, qui sont en première ligne face aux feux de forêt et connaissent mieux que quiconque leur territoire. Nous nous félicitons de l’association des organisations pastorales à la définition de la stratégie nationale de lutte et de prévention contre les incendies. Outre les services de l’ONF chargés de la protection des forêts publiques, les élus locaux et départementaux, en lien direct avec les Sdis, connaissent et gèrent leurs forêts. Ils sont en première ligne en cas d’incendie et participent aux opérations de secours en cas d’accident ou de catastrophe naturelle. Par cet amendement, nous vous proposons donc de laisser aux agents de l’ONF, aux maires et aux élus départementaux la possibilité de rendre un avis quant à la classification des bois et forêts de leur territoire comme zone particulièrement exposée au risque incendie. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission a rejeté cet amendement lors de ses travaux. Votre intention est louable, mais qui peut imaginer que le Gouvernement, que nous avons interrogé à ce sujet, prendrait un arrêté de classement sans consulter les collectivités territoriales concernées ?

Mme Ségolène Amiot : Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol. Qui peut l’imaginer ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Mme la ministre déléguée saura certainement vous rassurer sur ce point. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Un décret d’application est prévu pour cet article. Il détaillera les modalités de la concertation locale et départementale préalable à la prise de décision par arrêté ministériel national. Cette concertation inclura toutes les parties prenantes locales – collectivités, ONF, forestiers privés et Sdis – et permettra ensuite d’instaurer la réglementation nécessaire en fonction du niveau de risque incendie. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il tend à donner la possibilité aux ministres compétents d’intégrer à l’arrêté interministériel, sous la forme d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque incendie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission a également rejeté cet amendement. En effet, on peine à comprendre l’utilité d’une liste complémentaire de départements exposés à un risque incendie. Le classement des départements à risque obéira à une procédure précise, comme l’a expliqué Mme la ministre déléguée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je déplore ces avis défavorables. L’amendement vise à sensibiliser les départements exposés au risque incendie grâce à la reconnaissance d’un niveau intermédiaire de risque. Une liste complémentaire permettrait ainsi une meilleure prise en compte des effets inattendus provoqués par l’évolution du réchauffement climatique, auxquels il convient de se préparer suffisamment en avance.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.