Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 2 (suite)

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 2 (suite)

debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exclure les éoliennes des territoires réputés exposés au risque incendie et ciblés par un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, ces installations peuvent être à l’origine d’un incendie – on a compté quatre départs de feu dus à des éoliennes en moins d’un an ; pour les avions bombardiers d’eau, elles sont un obstacle au largage, qui ne peut se faire à proximité, et constituent un danger, fatal en cas de fumées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres bkIerek, IV et VI, pour donner l’avis de la commission.

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission du développement durable a rejeté plusieurs amendements que vous avez présentés qui, comme celui-ci, sous prétexte de la lutte contre les feux de forêt, remettent en cause la politique de développement des énergies renouvelables.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mais non…

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Dominique Faure : Les éoliennes sont des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce titre, elles font l’objet d’une évaluation exigeante lors de l’instruction du dossier, laquelle porte sur les risques pouvant résulter de leur exploitation, notamment le risque incendie.
De plus, elles sont soumises à des conditions d’exploitation strictes qui permettent de réduire ce risque au minimum. Leur impact sur les autres activités humaines est également apprécié lors de cette instruction, particulièrement sur les trajectoires des avions bombardiers d’eau.
Vous proposez d’exclure ces territoires du développement de l’éolien terrestre alors même que les risques inhérents à l’exploitation de ces installations sont étudiés finement, au cas par cas, lors de l’instruction du dossier. Cet examen fonde la décision du préfet d’autoriser ou non le projet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 2 kilomètres des territoires exposés à un risque de feu.
Madame la ministre déléguée, vous connaissez bien le département de l’Aude, où les risques de feu de forêt sont importants et où plus de 300 éoliennes sont implantées, dont de nombreuses dans des massifs forestiers à risque. En réalité, les précautions que vous avez évoquées ne sont pas appliquées. Il faut donc approfondir la réflexion sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : L’avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Franchement, les arguments avancés par M. le rapporteur et par Mme la ministre déléguée ne tiennent pas.
On vous explique que certaines éoliennes prennent feu et mettent le feu à la forêt, et vous prétendez que nous voulons remettre en cause l’implantation de parcs éoliens en France, mais ce n’est pas du tout la même chose. Votre argumentation est de mauvaise foi.
Ensuite, vous soutenez que le préfet décide en fonction de l’analyse des risques, mais ces risques existent bien, puisqu’il y a des départs de feu.
Enfin, un Canadair ne peut absolument pas manœuvrer à proximité d’une éolienne dans une forêt en feu – c’est une évidence.
Il n’y a presque rien de politique là-dedans. Sincèrement, je ne comprends pas votre réaction.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à interdire l’implantation de parcs photovoltaïques (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) dans les forêts exposées un risque de feu. En effet, les panneaux photovoltaïques peuvent créer des départs de feu et ils constituent des points sensibles que les sapeurs-pompiers doivent protéger au détriment d’autres zones, ce qui représente une difficulté supplémentaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Le raisonnement est le même ; de surcroît, l’amendement est satisfait car l’implantation de panneaux photovoltaïques est interdite dans les zones à risque. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Oui, je connais bien l’Aude. Depuis que Gérald Darmanin m’a délégué ce domaine, je parcours la France : jamais un pompier, un responsable de service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ou un président de conseil départemental n’a demandé d’exclure les panneaux photovoltaïques ou les champs d’éoliennes de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Il s’agit du développement des énergies renouvelables. J’admets que vous ne soyez pas d’accord avec notre politique, mais je ne vois pas pourquoi vous ne comprenez pas nos explications. Je respecte votre position et je vous demande de respecter la nôtre.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, bien sûr.

Mme Dominique Faure : Il n’y a pas de risque avéré. En outre, les acteurs qui luttent contre le feu ne nous le demandent pas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 319 rectifié.

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La possibilité de distinguer, à l’intérieur des départements, des massifs à risque moindre, comme c’était le cas pour les zones de montagne ou les zones agricoles visées par la dernière partie de l’article L. 133-1 du code forestier, a été supprimée par les commissions.
De fait, ce classement devient à l’initiative exclusive du conseil départemental. Je propose de supprimer ce qui est un pouvoir lié et de revenir à une rédaction prévoyant la consultation des exécutifs locaux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Cette nouvelle rédaction nous convient ; nous émettons donc un avis favorable.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 45 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Proposé par Vincent Descœur, il vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du code forestier.
Compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendie. Les collectivités locales, en particulier les conseils départementaux, ont une connaissance fine de leur territoire et gèrent les Sdis : elles doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant si nécessaire les actions de prévention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Pouvez-vous défendre l’amendement bknoek 97, monsieur le député ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de Mme Petex-Levet vise à donner aux conseils départementaux la possibilité de demander à figurer dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Ce n’est pas une mauvaise idée mais, en l’espèce, le droit est inutile : le dialogue entre l’État et les collectivités locales est permanent et rien n’empêche un département d’alerter l’État sur la nécessité de bien protéger ses forêts par un classement.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Dites ça au maire de Saint-Brevin !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je vous demande de retirer les deux amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements ayant été déposés par d’autres que moi, je les maintiens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ce soir, un journal télévisé a ouvert sur les incendies qui sévissent déjà, malheureusement, dans les Pyrénées-Orientales. On a tout intérêt à associer l’ensemble des acteurs aux prises de décision, le plus tôt possible et surtout au plus près du terrain. Le groupe LFI soutiendra ces deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est essentiel que les dispositions de cet article s’appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les articles 2 et 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 172 ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je comprends bien que vous vouliez aller vite, mais la réalisation de ces dispositions nécessitant une concertation entre l’État et les élus locaux, le délai de six mois ne semble pas excessif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tenir compte de l’évolution géographique du risque d’incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d’incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l’amplitude exceptionnelle de la période des feux l’été dernier et à l’imminence de la menace pour nos forêts, cette évolution doit entrer en vigueur immédiatement. Cela permettra de prendre des dispositions supplémentaires pour l’été 2024 dans les territoires qui auront été touchés par les incendies durant l’été 2023. Tel est l’objet de l’amendement de M. Fabrice Brun.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Mon argumentation est la même. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :