Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 4
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 4, qui étend la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles et végétalisées, est particulièrement important, et la commission du développement durable a émis un avis très favorable à son adoption.
En effet, nous avons pu constater, notamment dans le Jura, que les feux prennent souvent dans les garrigues, les ronces, les fougères, les grandes herbes sèches et les friches. S’il est important d’étendre les dispositions de la DFCI à ces espaces qui ne figurent pas dans le code forestier, la commission a cependant limité cette extension aux surfaces agricoles et végétalisées situées près des massifs forestiers.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 66, 300 et 403.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Par cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI ou PIPFCI), et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées sont associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant, l’amendement vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du PDPFCI ou du PIPFCI.
Afin de garantir l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié le classement des aires protégées dont ils sont garants, il convient que les gestionnaires soient consultés dès l’élaboration du plan.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Jourdan. En prévoyant que les gestionnaires des aires protégées sont consultés pour avis lors de l’élaboration des plans, ces amendements identiques visent à mettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec celles des articles 7 ter et 21.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 403.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Les aires protégées sont au cœur des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité. Il est donc important d’associer les gestionnaires des aires protégées à l’élaboration de l’ensemble des plans de protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Il va de soi que si des aires protégées entrent dans le périmètre d’un plan de protection, leurs gestionnaires seront consultés – le contraire serait inconcevable. Je tiens donc à rassurer les auteurs des amendements sur ce point, et je pense que le Gouvernement va renouveler son engagement en la matière. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Ces amendements contribuent à l’accumulation de complexités. Je ne remets pas en cause l’absolue nécessité d’associer les parties prenantes que vous listez amendement après amendement, mais l’ajout des gestionnaires d’aire protégée dans la liste des personnes consultées pour un avis sur le projet de plan, qui comprend déjà les collectivités, créerait une différence avec les autres participants à son élaboration que sont le Sdis, l’ONF et le CRPF – centre régional de la propriété forestière. En outre, la multiplication des avis pourrait bloquer l’adoption du PDPFCI. Il sera toutefois demandé au préfet d’associer à son élaboration toutes les parties prenantes du territoire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je n’ai pas très bien compris : les motivations de l’avis de M. le rapporteur et de celui de Mme la ministre déléguée semblent différer. Quand c’est flou, il y a un loup et, souvent, on trouve des loups dans la forêt !
Il s’agit d’amendements de cohérence avec l’article 7 ter et l’article 21, lequel prévoit la défense des forêts contre les incendies à l’échelle des massifs, ce dont nous nous félicitons. Il est important que nous puissions amender les articles pour 4558pouvoir adopter un texte cohérent de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vive la cohérence !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Il n’y a ni flou ni loup : les choses sont claires. Au cas où je me serais mal exprimée, je précise à nouveau que la commission régionale de la forêt et du bois, qui regroupe toutes les parties prenantes, dont les gestionnaires d’aires protégées, est déjà consultée, ainsi que le prévoit l’article R. 133-9 du code forestier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’est pas appliqué !
Mme Dominique Faure : L’ajout des gestionnaires d’aires protégées dans la liste des personnes consultées pour donner un avis sur le projet de plan, en plus des collectivités, engendrerait une différence avec les autres participants.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Intégrer, ce n’est pas consulter !
Mme Dominique Faure : Ces articles prévoient que les parties prenantes sont intégrées dans la consultation.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Intégrer dans la décision !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Pas d’interpellation, s’il vous plaît !
Mme Dominique Faure : Ajouter les gestionnaires d’aires protégées aux personnes devant donner leur avis sur le projet de PDPFCI est inutile, puisque c’est déjà prévu par la loi. C’est clair !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est très clair.
Mme Dominique Faure : Je confirme ce que vous a dit M. le rapporteur : il sera demandé au préfet chargé du pilotage de l’élaboration du plan d’associer toutes les parties prenantes. Je m’y engage. Il n’y a donc aucun problème concernant les gestionnaires d’aires protégées et nous n’avons pas à réécrire ce qui est déjà dans la loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 66, 300 et 403.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :