Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 6

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 6

debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie par le groupe Renaissance de deux demandes de scrutin public, respectivement sur l’article 6 et l’article 6 bis.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Valence.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je témoigne en tant qu’élu d’un département, les Vosges, qui, alors qu’il n’était pas auparavant exposé aux incendies de forêt, en a connu l’année dernière, notamment dans ma circonscription, à Mortagne. L’article 6 satisfait le besoin de coordination qui se fait sentir dans un tel département, en ouvrant la possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt.
J’anticipe par ailleurs sur l’examen de l’article 8 pour saluer les dispositions de cette proposition de loi concernant les obligations de débroussaillement, question souvent considérée comme technique, mais qui pose de grandes difficultés, en particulier dans les zones où la forêt privée est majoritaire, comme c’est le cas dans la plus grande partie de notre pays. Quitte à sortir quelque peu du champ de ce texte, sachez que je suis convaincu que nous ne pourrons résoudre ces difficultés qu’en révisant le régime de l’indivision forestière. Ce sera probablement l’occasion d’autres propositions sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 404.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Cet article prévoit la possibilité qu’un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Nous souhaitons rendre ces délégations obligatoires.
En effet, au vu de la multiplication et de l’intensification du risque d’incendie, il semble opportun de développer davantage de tels outils, créés sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, car ils permettront de créer une culture commune en matière de risque d’incendie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous avons rejeté un amendement similaire en commission car il convient de préserver la souplesse du dispositif prévu par le Sénat. Sur les sept zones de défense et de sécurité que compte l’Hexagone, une seule, la zone Sud, a établi une délégation à la protection des forêts. Laissons l’État et les collectivités dialoguer librement sur l’opportunité d’instaurer de telles délégations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : J’insiste. Nous avons besoin d’un pilotage unique – je pense que vous en êtes tous et toutes convaincus – pour éviter le risque d’incendie car d’un côté, les forêts publiques sont gérées par l’ONF, de l’autre, les forêts privées le sont en lien avec les CRPF. Dans le passé, dans la zone de défense Sud, que vous avez mentionnée, cette mission de gestion des incendies de forêt était confiée à des sous-préfets.
Il serait bon d’obliger à la création de tels postes de délégués dans toutes les régions, car dans le futur celles-ci seront toutes concernées par un risque accru d’incendie. Tous les modèles le montrent, à cause du changement climatique, les zones soumises à un climat méditerranéen s’étendront vers le nord et l’ensemble des forêts seront affectées – nous en sommes quasiment certains. Prenons les devants, et habituons les acteurs sur le terrain à travailler ensemble dès aujourd’hui, plutôt que dans trente ou quarante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à inclure les animateurs des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (Pidaf) dans les délégations à la protection de la forêt. Celles-ci pourraient ainsi bénéficier de leur expertise en matière d’aménagement des massifs forestiers pour lutter contre l’incendie et profiter de leur parfaite connaissance des lieux et des différents acteurs. Ces animateurs seront, j’en suis sûr, de très bon conseil.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Les présidents des Sdis sont associés à la délégation à la protection de la forêt ; il leur revient de coordonner l’ensemble des acteurs concourant à la lutte contre les incendies. Les animateurs de Pidaf jouent un rôle reconnu mais il n’y a aucune raison de les mentionner plutôt que d’autres acteurs. Nombreux sont ceux qui concourent à la défense de la forêt, tels que les agriculteurs ou les chasseurs. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : À titre liminaire, je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l’article 6, car celui-ci est irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. En effet, l’organisation des services de l’État ne relève pas du domaine de la loi, mais d’une compétence réglementaire. En outre, à l’échelon déconcentré, comme c’est le cas ici, le décret bknoek 2004-374 du 29 avril 2004 prévoit que « le préfet arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l’État placés sous son autorité. » Le Conseil d’État a consacré l’attribution d’un tel pouvoir réglementaire à tout chef de service.
Par ailleurs, le Gouvernement s’attache à garantir l’effectivité d’une gouvernance locale des acteurs en matière de prévention des feux de forêt et de lutte contre ceux-ci, placée sous l’égide des préfets, sans qu’il soit besoin de 4562passer par le vecteur législatif. Cela fonctionne dans les territoires soumis à des épisodes de feu depuis plusieurs années ; ce sera le cas dans chacun de ceux qui, demain, y seront soumis à cause du changement climatique.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 6.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : C’est le divorce entre la majorité et le Gouvernement !