Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 8 bis
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement fait suite à la discussion que nous avons eue au moment de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7 ter. Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque d’incendie et personne ne les remet en cause. Les moyens pour en contrôler l’application doivent être renforcés. Il est cependant nécessaire de trouver le bon équilibre entre débroussaillement et préservation de la biodiversité. On ne préviendra pas le risque d’incendie en aggravant les facteurs d’érosion de la biodiversité, érosion qui présente elle-même de nombreux risques pour les sociétés humaines.
Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d’application des OLD arrêtées par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit, par exemple, d’ajuster les périodes où sont réalisés ces débroussaillements en privilégiant l’automne et l’hiver pour limiter l’incidence sur la biodiversité.
L’amendement répond à une préoccupation de la FNCOFOR qui a relevé des incohérences entre le code forestier et le code de l’environnement. Et plutôt que de dégrader ce dernier, nous vous proposons d’intégrer la notion de prise en compte de la biodiversité dans le code forestier afin que les deux codes soient un peu plus en cohérence en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Cette articulation est prise en compte par les préfets lorsqu’ils adoptent les arrêtés relatifs à l’application territoriale des OLD. En outre, l’article 8 quater A, adopté par la commission, prévoit qu’un arrêté fixera les modalités d’articulation entre la mise en œuvre des OLD et les principes de protection de la faune et de la flore. L’adoption de votre amendement aurait simplement pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne application des OLD qui constitue, et c’est le texte même, un impératif de sécurité publique. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les mots par lesquels nous souhaitons compléter la première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier commencent par la conjonction « et », laquelle ne fait pas prévaloir un impératif sur l’autre, mais permet bien de mettre en place un bon équilibre entre la préservation de la biodiversité et les impératifs de sécurité civile. Encore une fois, il ne s’agit pas d’empêcher les travaux de débroussaillement, mais bien de les adapter aux meilleures conditions et au meilleur moment pour préserver au mieux la biodiversité, sachant que les deux enjeux sont tout aussi importants l’un que l’autre pour la survie du vivant en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 550, 547, 549 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 547 et 549 sont identiques.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 550.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : On ne peut faire mine d’ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J’ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cohérent !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mais le Gouvernement m’a donné l’occasion de rebondir, puisqu’il a déposé à la dernière minute un amendement qui m’a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l’objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l’amendement précédemment considéré comme irrecevable.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous en sommes heureux !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont besoin qu’on les contraigne, à la SNCF !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu’elle ne soit plus responsable de départs de feu.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est ce que je vous propose avec l’amendement bknoek 500, mais aussi avec l’amendement bknoek 551, qui va un peu plus loin puisqu’il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes.
Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu’il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne doutons pas que vous allez le faire, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 547.
Mme Dominique Faure : Il prévoit d’étendre les obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées, par décision du préfet. Débroussailler le long des voies ferrées ouvertes à la circulation ferroviaire est essentiel pour limiter les risques de départ de feu que peuvent induire certains événements liés au fait qu’un train circule sur une voie – train, par exemple, dont une roue bloquée provoque des étincelles en frottant contre le rail.
Le présent amendement vise en premier lieu à préciser que ce sont les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire qui doivent réaliser les obligations légales de débroussaillement. Certes, ils le font déjà, mais autant que la loi soit claire en la matière. L’amendement entend par ailleurs donner au préfet la possibilité d’étendre l’obligation légale de débroussaillement dans les cas où, d’une part, un bois ou une forêt sont situés à moins de 200 mètres d’une voie ferrée et où, d’autre part, un risque fort d’incendie est caractérisé et mérite une telle extension.
Il s’agit d’une solution équilibrée et pragmatique en ce qu’elle tient compte du contexte local et du risque spécifique d’incendie dû à la présence d’une voie ferroviaire, et cela sans susciter de contraintes excessives pour les gestionnaires de voies ferrées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 549.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il est identique au précédent. Je remercie à cet égard Mme la ministre déléguée d’avoir déposé le sien, car celui que j’avais initialement déposé avait également été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur Gillet : vous n’étiez donc pas tout seul.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On parlait de cohérence tout à l’heure !
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Plutôt que d’adopter des régimes très contraignants et uniformes, nous devons calibrer les exigences pour qu’elles soient mieux appliquées. Nous devons étayer notre approche par une analyse des risques en matière d’incendie de forêt et des risques liés à la présence de l’infrastructure ferroviaire, qu’il s’agisse du niveau de trafic, du type de circulation ferroviaire – par exemple le fret – de la configuration de l’infrastructure, ou de la nature de l’occupation du sol aux abords de l’infrastructure.
Je demande donc le retrait des amendements bknosek 550 et 551 au profit des amendements identiques bknosek 547 et 549.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 551, lequel, sauf erreur de ma part, a été présenté en même temps que le bknoek 550.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est convaincu !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est exact, mais je profiterai d’avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements bknosek 550 et 551, car ils n’ont pas exactement le même objet que les bknosek 547 et 549, lesquels souffrent d’une lacune très importante en ce qu’ils ne visent que les voies ferrées situées à proximité des bois et forêts.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Oui, c’est le sujet !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mes amendements, eux, concernent l’ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s’appliquerait qu’à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l’ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est un texte sur les forêts !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faut approuver au moins mon amendement bknoek 550, et pourquoi pas le bknoek 551.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la ministre déléguée, demandez-vous, comme Mme la rapporteure, le retrait des amendements bknosek 550 et 551 au profit des amendements identiques bknosek 547 et 549 ?
Mme Dominique Faure : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il eût été intéressant d’obtenir une réponse de la part du Gouvernement à l’excellente remarque de notre collègue Gillet.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : On parle des feux de forêt, monsieur de Fournas !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Un départ de feu peut avoir lieu aux abords d’une voie ferrée située à proximité d’un champ de céréales, monsieur le président de la commission des affaires économiques,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On parle des forêts, non des champs de céréales !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …ou à côté d’un champ de blé à quelques jours de la récolte, lorsqu’il est très sec,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le blé aussi, ça prend feu !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …ce feu pouvant ensuite progresser jusqu’à la forêt voisine. Nous estimons donc que les amendements de M. Gillet sont bien plus pertinents que ceux du Gouvernement et de la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je veux bien vous répondre, mais je pensais que vous aviez compris que les OLD ont été instaurées pour lutter contre les feux de forêt, qui sont d’ailleurs l’objet de nos discussions.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous jouez sur les mots !
Mme Dominique Faure : Ainsi, quand vous évoquez le cas d’une voie ferrée longeant un champ, nous sommes hors du sujet qui nous occupe.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mais non !
Mme Dominique Faure : Les amendements identiques bknosek 547 et 549 que nous vous soumettons visent à ce que le préfet puisse étendre l’obligation légale de débroussaillement le long des voies ferrées situées à proximité d’une forêt concernée par un risque d’incendie. C’est tout simple.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut obliger la SNCF à débroussailler, sinon elle ne le fera pas !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.