Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Discussion générale
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Soyons honnêtes, la réunion de la CMP de la semaine dernière n’est pas de nature à lever les réserves que nous avons pu exprimer tout au long de l’examen de ce texte qui ne répond pas à nos attentes.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh, Marie-Noëlle !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Depuis le début, nous ne cessons de répéter qu’il aurait été évidemment plus logique et pertinent que le débat sur le bien-fondé d’un nouveau programme de réacteurs nucléaires se déroule dans le cadre de la LPEC, prévue cet été. La programmation doit effectivement se faire dans une loi de programmation et non pas dans une loi dite technique, cela paraît tout à fait logique.
À cet égard, nous regrettons vivement l’inscription d’objectifs programmatiques et nous sommes très inquiets du dispositif réintroduit en CMP permettant une actualisation de la PPE par une révision simplifiée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Autre critique : comment justifier le fait de transformer en un plancher l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique français d’ici à 2035, alors que le scénario de RTE le plus nucléarisé ne franchit pas ce seuil ?
Nous sommes également très dubitatifs s’agissant des objectifs énergétiques en matière de recherche et d’innovation, ainsi que d’hydrogène nucléaire, comme sur l’ajout de la précision que « l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires ».
Enfin, les articles bk1erek D et bk1erek comportent des références à la construction de quatorze réacteurs, qui n’ont pas leur place dans ce texte. Encore une fois, la nature de ces dispositions veut qu’elles soient débattues dans le cadre d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, et nulle part ailleurs.
Ensuite, vous abîmez la concertation et la transparence, en supprimant le processus de demande et d’octroi de l’autorisation d’exploiter un réacteur électronucléaire, alors qu’il est indispensable pour que les populations concernées puissent accepter de tels projets. Au moment d’envisager de relancer le nucléaire, la question n’est pas de savoir s’il faut gagner dix-huit mois sur le temps des procédures administratives – alors que la construction d’un tel ouvrage dure en moyenne quinze ans –, elle concerne plutôt la capacité à relever un tel défi industriel, et les moyens à déployer pour y parvenir.
La France n’a pas mené semblable programme de construction de plusieurs réacteurs depuis plus de vingt ans. Ce constat est synonyme d’une véritable perte de compétences industrielles, que tout le monde reconnaît. Il faut les reconquérir. Le 21 avril dernier, le Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (Gifen) a rendu son rapport sur les besoins et capacités industrielles de la filière, notamment en matière de main-d’œuvre : entre 2023 et 2033, il faudrait recruter 100 000 personnes, en emplois directs et indirects. La filière s’attend à voir le volume de travail croître de 25 % au cours des dix prochaines années, dans une vingtaine de segments d’activité opérationnelle. Les recrutements en chaudronnerie augmenteraient de 140 %, davantage encore en génie civil, alors que nous faisons déjà appel à des soudeurs américains pour résoudre les problèmes de corrosion sous contrainte.
De multiples questions se posent donc. Comment disposer d’une main-d’œuvre suffisante pour construire de nouveaux réacteurs, ainsi que vous le souhaitez, et pour assurer leur maintenance dans des conditions de sécurité optimales ? Comment préparer les formations professionnelles et organiser le recrutement ? Quels modes de financement faut-il déployer ? Enfin et surtout, serons-nous capables tout en même temps de développer massivement les énergies renouvelables, de mener à bien le programme Grand Carénage et de construire de nouveaux EPR ? Toutes ces questions doivent trouver réponse – nous y comptons – dans le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat que la Première ministre a annoncé lors de sa conférence du 26 avril dernier, consacrée au programme des « cent jours ». Il faut arrêter de survoler les sujets en se plaçant sur un plan technique et établir enfin un scénario clair pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
La future loi de programmation suscite de grandes attentes. La science, l’écologie et les contraintes techniques humaines afférentes à chaque option de mix énergétique guideront la réflexion du groupe Socialistes et apparentés. Nous revenons de Cherbourg, où nous avons assisté à un séminaire de deux jours consacré aux questions énergétiques. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Beau département !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Développement massif des ENR ; société ; gestion du cycle du combustible nucléaire ; sortie accélérée des énergies fossiles ; maîtrise publique : il faut mettre tous ces sujets sur la table.
Enfin, nous nous félicitons d’avoir collectivement obtenu une belle victoire au cours des débats, avec la réécriture de l’article qui prévoyait la fusion de l’ASN et de l’IRSN. C’est une bonne nouvelle pour la démocratie parlementaire. En effet, il est essentiel de préserver le modèle français de sûreté nucléaire, qui repose sur trois piliers. Nous ne pouvions accepter qu’un tel projet, concernant un domaine aussi sensible, soit défendu par voie d’amendement, sans étude d’impact.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Soucieux de ne renoncer à aucune option et de conserver toutes les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration du prochain projet de loi sur l’énergie et le climat, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Xavier Albertini.
M. Xavier Albertini (Député, 16ᵉ législature) : Des heures durant, en commission puis dans l’hémicycle, nous avons débattu de ce projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, et trouvé des compromis. Au terme de son examen et de son adoption successifs au Sénat et à l’Assemblée nationale, seuls trente-trois articles divergeaient. Après avoir mené un travail efficace, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 mai, a abouti à un texte équilibré. Je salue l’état d’esprit qui nous a animés.
Ce texte, ô combien essentiel, constitue l’une des pierres angulaires de la stratégie énergétique française. Le cap fixé par le Président de la République était clair, celui du législateur l’est tout autant : la France veut être la première grande nation à sortir des énergies fossiles. Pour y parvenir, il faut nous en donner les moyens.
La stratégie repose d’abord sur un important effort de sobriété énergétique : le plan déployé cet automne, que les entreprises et nos concitoyens ont compris et suivi, a réduit la consommation énergétique de plus de 10 %. Cet effort constitue la première étape pour atteindre l’objectif de réduire de 40 % notre consommation d’énergie à l’horizon de 2050.
D’autre part, notre stratégie repose sur l’impérieuse nécessité de réduire drastiquement l’usage des énergies fossiles. Elles représentent encore plus des deux tiers de l’énergie consommée en France. Les énergies bas-carbone ont vocation à les remplacer. Le nucléaire, qui s’inscrit dans l’histoire de notre pays et de nos politiques énergétiques, constitue un moyen de relever le défi de la décarbonation. Il est aussi l’un de nos meilleurs atouts pour garantir notre souveraineté. De manière volontariste, ce projet de loi participe à cette démarche.
Le texte contient des mesures indispensables ; il réunit les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires pour relancer une politique française ambitieuse en matière de nucléaire civil ; il programme la construction de six nouveaux EPR 2 et il autorise l’étude de la construction de huit EPR 2 additionnels. Par ailleurs, il assoit très clairement le nucléaire en position d’énergie principale dans le mix énergétique français. La prochaine PPE permettra de supprimer le plafond de 50 % assigné à la part du nucléaire dans la répartition.
En outre, le texte vise à simplifier les démarches administratives relatives aux projets nucléaires situés à proximité immédiate ou concernant directement des centrales existantes. Concrètement, les dispositions que nous avons examinées et votées permettront de gagner deux ans lors de la construction d’un nouveau réacteur. C’est considérable.
À l’occasion de ce débat sur l’installation de nouvelles centrales, nos collègues sénateurs ont tenté d’intégrer une réforme de l’objectif zéro artificialisation nette, dans la perspective de l’aménagement du territoire. Le ZAN est un sujet qui nous préoccupe en tant que tel, aussi la CMP a-t-elle conclu, par un consensus que je salue, que ce texte n’était pas le véhicule législatif opportun. Elle a donc convenu de ne pas intégrer cet aspect au présent texte ; pour sa part, le Gouvernement a accepté d’organiser prochainement un débat dédié.
Le groupe Horizons et apparentés salue donc l’équilibre de ce texte, auquel il a pris toute sa part. Il s’agit d’un premier et nécessaire complément à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée le 7 février. Ce pack législatif permet de mobiliser l’ensemble des sources d’énergies bas-carbone afin d’atteindre l’objectif de neutralité que nous nous sommes collectivement fixé. Le groupe Horizons et apparentés votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Frédéric Petit et M. Stéphane Travert applaudissent également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La bataille contre le réchauffement climatique, plus que tout autre projet, devrait nous unir. Permettre à tous d’accéder à une énergie abordable devrait constituer une priorité. Pourtant, sur ce sujet comme sur tant d’autres, faute d’idées mais surtout faute d’actions, le Gouvernement a délibérément choisi de mentir. Depuis plusieurs semaines, nous subissons un matraquage effréné visant à faire oublier à la population les dangers du nucléaire et ses déboires technologiques et financiers (Mme Marie Pochon applaudit) ;…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous confondez les dangers et les risques !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …à mettre sous le tapis les déchets radioactifs et notre dépendance à d’autres nations, comme la Russie ; à minimiser les défaillances graves qui se sont enchaînées ces derniers mois ; surtout, à passer sous silence le fait que le prix de l’électricité augmente certes à cause du conflit en Ukraine, mais aussi en raison de notre dépendance accrue au nucléaire.
Le temps où nucléaire rimait avec énergie abondante et abordable est révolu. Faire croire le contraire, c’est mentir. Oui, mentir : vous savez très bien qu’il n’est pas la solution. L’atome ne sauvera pas le climat, et le climat n’a pas à servir de prétexte à votre tentative de sauvetage de cette filière à la dérive. (M. Maxime Laisney applaudit.) Nous n’avons plus que quelques années pour faire baisser nos émissions de gaz à effet de serre, or pour mettre en service un nouveau réacteur – s’il voit le jour –, il faut au bas mot quinze à vingt ans. À court terme, le nucléaire ne remplacera pas un seul kilowatt d’énergie fossile. Affirmer le contraire, c’est tout simplement mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Après 150 heures d’auditions, le rapporteur de la commission d’enquête, issu de vos rangs, a tronqué de manière éhontée les conclusions, en y inscrivant des propos chocs qui auraient pu être écrits avant même d’écouter ne serait-ce qu’un des intervenants. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.) On fait appel à la nostalgie des anciens et à l’envie de croire qu’il existerait une solution magique pour résoudre tous nos maux, afin de ressusciter tant bien que mal le mythe du nucléaire et de faire croire que, comme dans les années 1970, la France devrait sa grandeur au nombre de ses réacteurs, grâce auxquels nous pourrions aisément continuer à produire, consommer, gaspiller comme avant.
Nous ne sommes plus dans les années 1970. Le climat s’emballe déjà ; les répercussions n’épargneront pas les centrales. Sans eau, elles ne pourront pas fonctionner ; inondées, elles deviendront un vrai danger. Ce constat était au fondement des nombreux amendements que nous avions déposés : vous les avez tous rejetés, à l’instar de l’interdiction de construire de nouvelles centrales en zone submersible, que notre collègue Monique de Marco avait fait adopter à l’unanimité au Sénat. Vous êtes dans le déni de réalité. C’est particulièrement visible concernant la sûreté. Certes, prolonger la durée de vie des centrales au-delà du raisonnable et valider la construction de plus de réacteurs que la filière n’en peut construire, selon ses dires, suppose du temps. Oui, l’énergie nucléaire doit aller de pair avec l’exigence de sûreté. Peut-être est-ce pour cette raison que vous avez tenté par tous les moyens de démanteler l’IRSN, sans succès, fort heureusement. Vous avez tout de même autorisé l’ASN à recruter des contractuels, fragilisant l’indépendance de notre sûreté.
Tout au long de l’examen de ce texte, le groupe Écologiste a été force de proposition, car nous défendons l’intérêt général, qui suppose la victoire dans la bataille du climat. Or vous le savez, ce texte abscons qui ne berce d’illusions que ceux qui ont désespérément envie d’y croire, qui ne contient aucune solution pour remplacer les énergies fossiles, ne servira aucune victoire.
Vous préférez voter, avec ceux qui nient encore la réalité du réchauffement climatique et prônent le démantèlement des énergies renouvelables, une loi technique consacrée au nucléaire, qui ne résoudra aucun des problèmes de la filière ; face aux défis qui s’imposent à nous, elle restera un vœu pieux et désuet.
Madame la ministre, dans la crise énergétique et climatique que nous traversons, comptez-vous réellement vous passer d’une loi de programmation énergétique ? Est-il possible en 2023 de ne se fixer aucun objectif en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ? Certes, aujourd’hui, vous gagnerez un vote, mais demain, si vous voulez construire une majorité volontaire pour relever ce défi majeur qui devrait toutes et tous nous rassembler, c’est vers l’autre côté de l’hémicycle qu’il faudra vous tourner. En effet, notre assemblée dispose bel et bien d’une majorité favorable à une programmation construite sur les piliers de l’efficacité énergétique, de la sobriété et du déploiement massif des énergies renouvelables.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne voulons pas de la décroissance !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette majorité réunit la gauche et les écologistes, celles et ceux qui, depuis des années, travaillent sérieusement à élaborer des solutions concrètes.
Finalement, pour définir le cadre clair dont nous avons besoin concernant un enjeu vital, les solutions existent, les majorités également mais, ne vous en déplaise, madame la ministre, il faudra nous défaire de ce que vous allez faire adopter dans un instant, car pour sauver le climat, aucune trajectoire pensée avec une relance insensée de l’atome ne sera crédible. Faites votre choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Au moment où la crise du marché de l’énergie fait exploser les prix, où le réchauffement climatique exige que nous définissions un mix énergétique concerté et intelligent, nous devons nous montrer responsables.
Quel est l’enjeu ? Il s’agit d’assurer notre indépendance énergétique en organisant la sortie des énergies fossiles et en garantissant des prix stables. Par quels moyens pouvons-nous y parvenir ? En électrifiant les usages, en renforçant la sobriété énergétique et en nous appuyant notamment sur ce qui fait la force du modèle énergétique français depuis le plan Messmer : la filière nucléaire. Avec qui ? Avec EDF comme opérateur public national, qui doit rester intégré. Comment ? En travaillant en concertation, avec le Parlement ainsi qu’avec les élus et les citoyens, et en respectant les agents EDF – jamais en faisant usage de la brutalité.
Je le dis, j’ai essayé de prendre part à ce débat sans jeter l’anathème sur ceux qui ne pensaient pas comme moi. Je me félicite donc de la victoire parlementaire sur la mauvaise idée, défendue avec une mauvaise méthode, de fusionner l’ASN et l’IRSN. Nous sommes heureux que la CMP n’ait pas été l’occasion de faire rentrer ce projet néfaste par la fenêtre.
Pour le reste, si nous avons rappelé notre déception à l’égard de la méthode choisie par le Gouvernement, qui s’y est pris à l’envers dans sa manière d’organiser les débats, nous considérons, je le répète, qu’il était urgent de relancer cette filière.
L’épisode de cet hiver, qui a mis en lumière nos difficultés, y compris le risque de rupture d’approvisionnement, exige que nous nous posions ces questions essentielles. Tout en procédant à cette relance, nous devons nous demander comment accompagner notre fleuron industriel, comment renforcer les moyens des lycées professionnels et comment faire pour que l’ensemble de la filière soit mobilisé afin de relever, comme cela a été annoncé, le défi de la construction des six EPR.
Alors qu’on parle de réindustrialisation, il est urgent de prendre soin de celle qu’on nomme « l’industrie de l’industrie », clé de voûte de la compétitivité de nos entreprises et d’une énergie qui doit rester peu chère et être au service de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
D’après un récent rapport, on estime qu’il faudrait recruter 100 000 salariés d’ici à 2030. Les plus gros besoins en la matière concernent les métiers techniques de haut niveau, tels que chef de projet, ingénieur d’étude de conception mécanique, technicien d’exploitation ou encore technicien de maintenance. Toute notre énergie doit être à présent concentrée sur cet objectif.
Alors que Flamanville a démontré, hier, que nous avions abandonné des savoir-faire et que nous avions même renoncé à faire appel à des filières entières, Penly doit aujourd’hui être un chantier exemplaire. Car si nous, députés du groupe communiste, sommes responsables, nous serons également très vigilants, s’agissant par exemple de la publication du rapport qui doit éclairer le Parlement sur les besoins de la filière nucléaire mais aussi sur ceux de l’écosystème qui entoure des filières comme celle-ci. La relance nucléaire ne doit pas siphonner les industries présentes sur nos territoires de vie – vous savez à quel point je suis attaché à cette question.
Nous serons également vigilants s’agissant de la prise en charge au niveau local de cette relance. Des bras supplémentaires seront nécessaires et il nous faudra assurer un accompagnement soutenu – en termes de logements, de formations ou d’infrastructures – des territoires sur lesquels pèseront les efforts. Cela s’impose si nous voulons que ces chantiers soient exemplaires sur le plan social.
À cet égard, nous saluons le fait que, dans le cadre de la CMP, l’enjeu de l’artificialisation des sols – au moins s’agissant des besoins stricts d’EDF – ait été intégré au texte. On m’avait dit – je m’en souviens – que les amendements que j’avais déposés sur cette question étaient hors sujet. Je suis heureux de constater que la raison a fini par l’emporter.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh bien voilà, quand vous ne vous perdez pas dans la gauche plurielle…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cependant il ne faudra pas seulement prendre en considération les besoins fonciers liés aux réacteurs mais aussi répondre aux besoins de logements, de service public ou encore d’infrastructures portuaires ou routières que suppose le bon déroulement d’un tel projet.
Certes, cette loi ne règle pas tous les autres problèmes. Elle ne met pas fin à l’Arenh – l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ni à la corrélation entre le prix de l’électricité et celui du gaz,…
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et ne réaffirme pas suffisamment à mon goût le rôle de l’État stratège, qui protège et se dote des moyens financiers nécessaires à la transition énergétique et à l’élaboration du mix énergétique.
Cependant, le député de Penly que je suis considère que l’étape franchie aujourd’hui est importante. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste, tout en étant respectueux de la diversité qui existe en son sein, votera majoritairement pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est raisonnable !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : L’urgence climatique n’est plus contestée, ce qui constitue déjà un progrès puisque, il y a quelques années encore, il se trouvait des personnes suffisamment illuminées pour considérer que c’était une vue de l’esprit.
Dans un tel contexte, la nécessité d’avoir recours à un mix décarboné fait l’objet, sinon d’une unanimité, du moins d’un assez large consensus. Nous nous retrouvons assez aisément dans l’objectif de sortie des énergies fossiles que vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre.
Face à l’urgence actuelle, on pourrait estimer que la stratégie française devrait être élaborée dans le cadre d’une PPE. Depuis le début de la législature, nous vous disons que, pour bâtir un mix énergétique, nous devons fixer ensemble 4619les ambitions et le cadre avant de décliner des mesures très opérationnelles. Vous avez fait le choix inverse, qui consiste à concevoir au départ des textes très techniques. Dont acte.
Le résultat, c’est qu’à ce stade, en dehors des déclarations faites par le Président de la République à Belfort, nous n’avons pas entendu grand-chose sur la question de l’équilibre du mix énergétique et rien sur la nécessaire réforme du marché européen de l’énergie. Aucune initiative gouvernementale n’a été prise s’agissant de l’avenir d’EDF et rien n’a été dit non plus concernant le remplacement de l’Arenh ni le financement des évolutions espérées en matière de nucléaire.
Nous voici donc face à un texte technique qui doit permettre des améliorations. Il s’agit d’un petit pas – que nous saluons néanmoins.
Vous avez déclaré, la main sur le cœur, qu’il s’agissait uniquement d’un texte technique – ce qui n’est pas tout à fait exact –, puis vous avez évoqué la suppression des plafonds et des planchers afin de créer beaucoup plus de souplesse. Dans le cadre de la CMP, nous avons ensuite intégré dans le texte la volonté de développer l’hydrogène, ce qui correspond à un premier élément de programmation – certes surprenant mais pourquoi pas ? La CMP a également prévu la possibilité de modifier la PPE de façon plus simple, ce qui sous-entend peut-être qu’il existe un risque que le Parlement soit une nouvelle fois esquivé.
J’en arrive à la question de l’objectif ZAN qui intéresse tout le monde et sur laquelle des travaux doivent être menés avant l’été si nous voulons prendre les décisions nécessaires – comme cela a d’ailleurs été rappelé dans les différents textes qui se sont succédé – afin de répondre aux urgences en la matière. Vous avez décidé en CMP d’extraire la construction des réacteurs du calcul de l’objectif ZAN.
Toutes les questions abordées devaient uniquement être d’ordre technique, or, on le voit, ce n’est pas tout à fait le cas. Nous avons heureusement réussi à retrouver collectivement le chemin de la sagesse en évitant la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Non que nous soyons allergiques par nature ou par principe à une telle opération, mais la sûreté nucléaire a fait ses preuves en France au cours des dernières décennies. S’il est utile de s’interroger sur la manière d’organiser celle-ci dans les prochaines années, au regard de la nécessité de mettre en œuvre de façon effective l’accélération des procédures liées au nucléaire, il convient de prendre le temps du dialogue, de la concertation et de la construction de perspectives.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, en cohérence avec son vote en première lecture, approuvera très largement ce texte car nous avons toujours estimé que c’est grâce à un mix équilibré et décarboné que nous serons en mesure de faire face aux usages et aux défis de demain. De la même manière que nous avions voté, très majoritairement, le texte relatif aux énergies renouvelables, nous souhaitons à présent nous appuyer sur le nucléaire pour favoriser la relance de l’industrie qui permettra d’obtenir les résultats espérés par les uns et par les autres.
Mon groupe accompagnera ce texte avec intérêt et bienveillance mais aussi – oserai-je dire, par anticipation – un brin de vigilance s’agissant de la future PPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous arrivons au terme du processus législatif sur ce texte visant à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
Le groupe Renaissance se réjouit, d’une part, de l’adoption du texte à une large majorité de nos deux assemblées et, d’autre part, de l’accord trouvé en commission mixte paritaire – un compromis équilibré et efficace, obtenu au terme d’un dialogue toujours constructif.
Cela témoigne d’une volonté partagée de relancer la filière nucléaire, indispensable à notre filière énergétique et au développement d’un mix électrique à la fois pilotable et décarboné. La large approbation en deuxième lecture à l’Assemblée illustre le consensus national qui se dégage désormais autour de cette énergie.
Depuis 2020, nous avons réduit les procédures administratives d’installation des sites industriels. Nous souhaitons aller plus loin et diviser par deux les délais d’implantation. Oui, le nucléaire est indispensable au mix énergétique européen car il permet de compenser l’intermittence des énergies renouvelables. Nous remercions les sénateurs pour les apports programmatiques de ce texte et pour être parvenus avec nous à une commission mixte paritaire conclusive pour le climat, pour la souveraineté et pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.
Dans son discours de Belfort, le Président de la République a réaffirmé l’ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, avec la construction de six nouveaux réacteurs. Le nucléaire, énergie décarbonée, constitue un atout pour la France. Nous avons été nombreux à saluer l’engagement fort d’Emmanuel Macron en faveur de l’émergence d’une filière modernisée, qui contribue à faire rayonner les savoir-faire français.
Notre volonté commune est de décarboner le mix européen en commençant par sortir du charbon, d’où la nécessité de construire des centrales qui produisent l’énergie décarbonée dont nous avons besoin. La commission a confirmé la suppression du plancher et du plafond concernant le nucléaire. Concrètement, cela signifie que l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 %, de même que le plafond de 63,2 gigawatts de capacité nucléaire installée, tous deux hérités de la loi de transition énergétique de 2015, sont abandonnés.
L’artificialisation des sols résultant de la construction d’un réacteur électronucléaire ne sera pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs locaux et régionaux en la matière. Elle sera comptabilisée au niveau national, afin que le projet n’ait pas un impact uniquement sur la commune concernée. Cependant, une loi devra être adoptée avant le bk1erek janvier 2024 pour préciser les modalités de cette dérogation.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Et sinon ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La fusion ASN-IRSN a suscité de longs débats. Le projet de transfert de certaines activités de l’IRSN au sein de l’ASN a été rejeté par le Parlement et n’a pas été réintroduit en CMP. Les parlementaires ont souhaité supprimer toute référence à la réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.
Dans le même temps, la CMP a réécrit l’article 11 B qui mentionnait un modèle dual de sûreté – expertise et décision. Cela doit permettre à l’ASN de recruter des agents contractuels lorsque c’est nécessaire pour faire face aux besoins croissants en personnel. Par ailleurs, un rapport, confié à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, doit analyser les conséquences d’une fusion.
La relance de notre filière est indispensable pour garantir notre souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous devons moderniser le parc français pour permettre l’électrification des usages et décarboner notre mix énergétique. Notre objectif est clair : bâtir une France et une Europe plus indépendantes car telle est la clé pour produire de l’énergie et pour gagner la bataille de la transition écologique.
Je sais les désaccords qui peuvent nous opposer – je pense à certains bancs – et je les respecte. Cependant ce débat de fond mérite exigence et absence d’approximations, ce qui suppose aussi que nous ne convoquions pas les peurs absurdes ni la démagogie. L’énergie est produite par des hommes et des femmes engagés, qui exercent des métiers au service des autres avec trois objectifs majeurs : sûreté et sécurité, maîtrise des coûts et préservation du climat.
Le nucléaire est une chance pour la France, un des grands piliers de notre indépendance au service de la réindustrialisation voulue par le Président de la République. En témoigne le milliard d’euros réservé pour la filière par le chef de l’État dans le cadre du plan France 2030 afin de construire de nouveaux réacteurs.
Madame la ministre, je veux saluer votre écoute et votre engagement pour le succès du mix énergétique. Permettez-moi également de saluer le travail et le talent de notre rapporteure Maud Bregeon.
Nous écrivons aujourd’hui, pour la filière, une nouvelle page, placée sous le signe de la confiance, mais qui garantira aussi l’exigence de sécurité, de sûreté et de transparence des installations que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens.
Les députés du groupe Renaissance voteront ce texte avec force, conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez bien tous pris vos billets ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Aux très grands maux les trop petits remèdes. C’est ainsi que je suis obligé de résumer votre action en faveur de la relance, pourtant vitale, de notre parc électronucléaire.
Bien sûr, cette loi va dans le bon sens, c’est-à-dire le sens inverse de l’ensemble des décisions prises depuis plus de dix ans par Emmanuel Macron, ministre puis Président de la République. Confronté à son total naufrage idéologique – celui d’une fin de règne, il faut bien le dire –, Emmanuel Macron a le don inique et unique de faire le strict contraire du macronisme. Après avoir sombré dans les abysses de l’incompétence, le Titanic macroniste laisse s’échapper quelques maigres canots de sauvetage techniques, mesurettes de bon sens survivantes d’une catastrophe dont vous êtes entièrement responsables.
Il est évidemment difficile, dans le monde réel, de dégoûter les jeunes du nucléaire tout en attirant les talents, de fermer des centrales et d’en ouvrir, en même temps, de nouvelles, de vendre la branche énergie du groupe Alstom puis de racheter les turbines à vil prix, de saccager Astrid, le réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, avant de le relancer. La liste de vos incohérences, hélas, n’est pas exhaustive.
Jamais le groupe Rassemblement national ni Marine Le Pen ne choisiront la politique du pire. Nous soutiendrons toujours les mesures bonnes pour l’intérêt national, aussi modestes soient-elles.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Marine Le Pen n’a pas toujours été en faveur du nucléaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voterons donc ce texte, en particulier pour faire face aux innombrables mensonges et manipulations de la NUPES. Nous avons d’autant plus de raisons de soutenir ce revirement macroniste qu’il marque avant tout la victoire idéologique totale et par KO du marinisme ! Le rapport de la commission parlementaire d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France le montre amplement, par le menu :…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est un peu gros !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …le Rassemblement national est la seule force politique à être parfaitement innocente du saccage de la filière nucléaire. Nous sommes innocents… mais surtout courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Courageux d’avoir été les seuls à tenir bon pour défendre, contre tous les vents médiatiques et contre toutes les marées démagogiques verdâtres des antinucléaires, notre excellence nucléaire passée, présente et surtout à venir.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il y a une époque où ce n’était pas le cas !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quand la Macronie en est réduite à manipuler une phrase de Marine Le Pen par laquelle elle était la seule à défendre la filière nucléaire après Fukushima, indiquant avec bon sens qu’il fallait préparer l’avenir, c’est vraiment que vous n’avez plus honte de rien, mais surtout plus rien à dire sans honte !
Il n’y a aujourd’hui qu’un seul plan de relance et d’innovation pour le nucléaire français : c’est notre plan Marie Curie. Je salue néanmoins le travail intègre et l’expertise incontestable, et à ce jour incontesté, de la rapporteure Maud Bregeon. Elle nous rend d’ailleurs un bel hommage, en évoquant désormais ouvertement un plan Messmer 2,…
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce serait plutôt Mesmer le magicien !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …perspective qui semblait stupide à la Macronie durant la campagne présidentielle. Bel hommage aussi de votre part aux marinistes, madame la ministre, que votre foi nucléaire manifestement sincère, dans cet océan d’hypocrisie macroniste. J’entends que vous auriez commencé à mettre aux oubliettes la maigre ambition d’Emmanuel Macron de ne construire que six ou quatorze réacteurs nucléaires d’ici 2050. Le groupe Rassemblement national l’affirme haut et fort, encore et toujours : il en faut vingt avant 2040 et encore dix de plus d’ici 2050.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Qui dit mieux ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Quatre-vingt-neuf !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Adjugé vendu !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La campagne présidentielle derrière nous, se dispersent au fil des semaines les mensonges et la propagande qui ont été vos principales armes pour conserver l’Élysée. L’industrie lourde a fait savoir récemment qu’à elle seule elle aura besoin de douze EPR d’ici 2030 pour pouvoir réindustrialiser la France… Douze réacteurs supplémentaires pour un seul secteur de l’économie.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi il faut produire davantage d’énergies renouvelables !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comment, dès lors, croire, madame la ministre, que quatorze EPR suffiront pour toute la France ? Le rapport RTE, que vous citez abondamment, avait d’ailleurs vendu la mèche et prouvé votre hypocrisie bien avant aujourd’hui, en soulignant qu’avec seulement quatorze réacteurs nucléaires supplémentaires il n’était possible de rapatrier que deux points d’industrie dans le PIB en 2050, alors que vous en avez perdu dix en trente ans ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La vérité, c’est qu’il est impossible de rendre durablement du pouvoir d’achat aux Français, de réindustrialiser massivement notre pays et notre continent et d’assurer une vraie transition écologique sans un redéploiement massif de la filière nucléaire en France et en Europe. Il est absolument intolérable que votre texte acte le délai surréaliste de quinze ans pour construire un réacteur, alors qu’il faut entre six et huit ans à nos concurrents chinois, russes et coréens pour livrer des centrales.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les réacteurs n’apparaissent pas par magie !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous vendez des licornes !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il est déplorable, madame la ministre, que vous ayez refusé tous nos amendements de bon sens visant à rouvrir Fessenheim pour prouver que nous pouvons faire fonctionner les réacteurs sur soixante ans, voire sur quatre-vingts ans, et tout aussi déplorable de refuser systématiquement d’envisager sérieusement le déploiement de la cogénération nucléaire, technologie sérieuse au potentiel considérable, de refuser tous nos plans pour relancer l’innovation des différents réacteurs de quatrième génération ainsi que toutes nos propositions pour relancer Euratom.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais vos propositions ne sont pas sérieuses !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Bref, nous voterons ce texte, mais je lance un cri d’alarme aux Français car, aujourd’hui, la filière nucléaire n’est pas relancée, et vous ne la relancerez pas ! Sur ce sujet comme sur tant d’autres, les Français verront que votre pâle copie n’égalera jamais la confiance originelle de Marine Le Pen dans le génie nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aymeric Caron.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Attachez vos ceintures, chers collègues ! Il va vous faire la bonne aventure !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Faire le choix de l’énergie atomique, c’est faire le choix de l’arrogance… et de l’inconscience (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), car c’est se penser à la hauteur d’une démesure technique dont les effets mal maîtrisés, potentiellement dévastateurs, dominent homo faber et démentent son caractère sapiens.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ça commence bien.
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Une centrale ou une bombe nucléaire nous rappelle ce que Günther Anders appelle le décalage prométhéen, c’est-à-dire, pour reprendre ses mots, le fait que « l’homme est plus petit que lui-même », « inférieur à sa tâche », car « l’homme qui s’angoisse reste loin derrière l’homme qui produit ». Or le nucléaire civil et militaire – puisque les deux sont liés – doit nous angoisser parce qu’il représente l’une des expressions barbares du génie humain : la possibilité d’apocalypse créée par nous-mêmes !
Plusieurs députés du groupe LR : Oh, la vache !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Mais, chers collègues, acceptez-vous d’être angoissés comme le commandent la raison et la fonction que vous occupez ? Je crois que, malheureusement, beaucoup ici préfèrent l’inconscience à l’angoisse, l’inconscience qu’est ce refus de considérer les alertes du pire : Kychtym, Three Mile Island, Saint-Laurent-des-Eaux, Tchernobyl ou encore Fukushima.
À propos de Tchernobyl, il faut rappeler que 600 000 liquidateurs ont été mobilisés pour gérer les conséquences de la catastrophe, que plus de 8 millions de personnes ont été exposées aux radiations en Biélorussie, en Ukraine et en Russie, et qu’aujourd’hui 1 million de personnes vivent encore dans des zones contaminées et que des milliers de kilomètres carrés sont impropres à la vie humaine ; personne ne pourra vivre autour de la centrale pendant encore plus de 20 000 ans. Le nombre total de victimes est toujours impossible à connaître avec précision, mais les estimations indépendantes comptabilisent sur le long terme des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de morts ! En France, officiellement, Tchernobyl n’a eu aucune conséquence… À l’époque, les autorités ont même dit en substance : « Circulez, y a rien à voir. Le nuage radioactif s’est arrêté aux frontières. » C’était un mensonge bien sûr, mais le nucléaire a besoin du mensonge pour être accepté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est La France insoumise qui a besoin de mensonges pour être élue !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Madame la ministre, vous avez eu recours aux mensonges pour imposer aujourd’hui la relance du nucléaire à cette assemblée et à l’opinion française. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Mais l’Assemblée est souveraine !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Ainsi, le nucléaire serait une énergie non polluante. C’est faux : les centrales produisent des déchets radioactifs qui salissent nos sols et qui mettent en péril notre santé pour des centaines ou pour des milliers d’années, des déchets dont on ne sait absolument pas quoi faire à part les enterrer… Voilà les limites du génie humain.
Autre mensonge : le nucléaire nous garantirait – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse – la souveraineté énergétique. C’est faux : la France doit importer l’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Encore un autre mensonge : le choix allemand de sortir du nucléaire serait une catastrophe parce qu’il aurait conduit, par compensation, à la relance du charbon. C’est faux ! L’Allemagne a principalement compensé l’énergie nucléaire par des énergies renouvelables (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est faux ! C’est un mensonge !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et le charbon, cher collègue ?
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : …et elle a déjà programmé la sortie prochaine du charbon. (Mêmes mouvements.)
Encore un mensonge de plus : la France aurait absolument besoin du nucléaire pour parvenir à la neutralité carbone… C’est faux ! NégaWatt, RTE ou encore l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – ont publié des scénarios qui montrent que nous pouvons arriver à un mix 100 % renouvelable d’ici à 2050.
Quant aux Françaises et aux Français, ils auraient été associés à votre choix de la relance du nucléaire – madame la ministre, c’est toujours à vous que je m’adresse, et vous voudrez bien avoir la politesse de m’écouter –, mais c’est faux : il n’y a eu aucun vrai débat dans le pays. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La Commission nationale du débat public a préféré jeter l’éponge quand elle a compris que les dés étaient pipés dès le départ.
Vous mentez de même sur les coûts réels du nucléaire : êtes-vous capable de dire avec précision combien vont coûter la prolongation de nos vieux réacteurs et la construction des nouveaux ? Non, bien sûr, car vous n’en savez strictement rien. L’EPR de Flamanville était annoncé à 3 milliards… Là encore, c’était faux puisqu’il va coûter au minimum six fois plus. (Mêmes mouvements.)
Et que dites-vous aux Françaises et aux Français sur les risques liés à la sécurité des centrales nucléaires et des piscines de stockage des déchets ? Que leur dites-vous sur les conséquences d’une attaque terroriste ou militaire contre ces installations ? Vous ne leur dites rien. Vous préférez le secret-défense et l’omerta ! Pourquoi, pendant le temps que nous avons passé à étudier votre loi, à aucun moment n’avez-vous évoqué la centrale de Zaporijjia en Ukraine – ou les centrales voisines –, au cœur de la guerre, et alors que l’AIEA avertit sur le risque d’un grave accident nucléaire en raison des bombardements ? (Mêmes mouvements.) Et est-ce que chez nous, en France, le risque de guerre et de terrorisme n’existe pas ? Pour le croire, il faut être arrogant… ou inconscient.
Madame la ministre, si vous voulez bien finir par m’écouter ( Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.), j’ai une question à vous poser, à laquelle j’aimerais que vous répondiez sans mentir.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous écoute.
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Pouvez-vous promettre aux Français et aux Françaises qu’il n’y aura pas, dans les années qui viennent, d’accident nucléaire majeur en France ? Est-ce que vous pouvez le garantir, madame la ministre ?
Une députée du groupe LFI-NUPES : Non, elle ne le peut pas !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Vous ne le pouvez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, avant de voter, prenez conscience que, si un accident grave venait à toucher un jour un des réacteurs dont vous soutenez aujourd’hui la prolongation ou la construction, vous en porteriez la responsabilité et la culpabilité ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissement. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits, je vous indique, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le groupe Les Républicains votera les conclusions de cette CMP, en se réjouissant que la plupart de nos apports, à l’Assemblée nationale et au Sénat, aient été maintenus. Cette proposition de loi est extrêmement importante puisqu’elle marque une véritable rupture avec les dix dernières années, pendant lesquelles notre pays a tourné le dos au nucléaire, dix ans où le président Hollande d’abord, le président Macron ensuite, se sont résolument détournés de cette énergie propre et favorable au climat. C’est donc un moment important, et les députés Les Républicains ont en partage avec les députés communistes d’être les seuls à ne jamais avoir abandonné le combat en faveur du nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) quand d’autres doutaient de cette énergie, qualifiée par vous, madame Le Pen, de « dangereuse », je le rappelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Menteur !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun pourra vérifier vos propos tenus à l’époque. Nous regrettons évidemment ces dix années d’errements. La commission d’enquête présidée par Raphaël Schellenberger a malheureusement montré ce qu’il y a eu parfois d’incompétence, d’ignorance ou de cynisme parmi les décideurs publics en la matière, et nous n’oublierons pas les conséquences qu’ont eues leurs choix sur toute une filière qui en a été affaiblie ni leurs conséquences sur notre perte de souveraineté et sur le prix de l’électricité cet hiver.
Ce texte va donc nous permettre de tourner le dos à dix années de renoncement, mais nos débats ont tout de même montré que plusieurs questions demeuraient en suspens, le Gouvernement n’ayant pas totalement convaincu, faute d’avoir fait toute la lumière sur certains points.
Tout d’abord, comment ne pas regretter que ce texte précède une programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle aurait évidemment dû en être le préalable, parce qu’il faut avant tout savoir de quelle énergie notre pays aura besoin dans l’avenir et quelle énergie il devra produire. Vous avez mis la charrue avant les bœufs.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ensuite, quels seront les acteurs de la filière nucléaire ? Là non plus, nous n’avons pas eu de réponse.
Et puis quels seront les modes de financement capables de répondre aux besoins financiers gigantesques pour relancer notre filière nucléaire ? Madame la ministre, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de vous exprimer mes inquiétudes à propos du label Greenfin délivré par votre ministère et par lequel vous donnez des bons points à des fonds d’investissement qui financent certains secteurs, mais en excluant ceux qui investissent dans le secteur du nucléaire. Le Gouvernement continue à pratiquer avec ce label ce que nous reprochons tous à la Commission européenne, et c’est absolument insupportable. Tout cela ressemble terriblement à du double langage.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est incohérent !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous invite donc à corriger le tir très rapidement.
Nous avons donc besoin sur tous ces sujets que le Gouvernement revienne souvent devant l’Assemblée nationale pour faire le point sur les choix qui seront ceux de l’exécutif en la matière.
Dernier point : on ne peut pas laisser passer ce rendez-vous sans rappeler la situation de nos entreprises, confrontées au coût de l’énergie du fait de la dépendance dans laquelle le renoncement au nucléaire a plongé la France. Alors que notre pays était jusqu’en 2019 le premier exportateur mondial d’électricité, il s’est retrouvé, du fait d’une politique de sous-investissement et de démobilisation de la filière nucléaire, dans une situation de dépendance : l’hiver dernier, nous avons dû importer 20 % de notre électricité 4623– en l’occurrence produite en Allemagne, à base de charbon. La conséquence de cette situation, c’est évidemment que nos entreprises sont désormais dépendantes de prix de l’électricité devenus fous sur le marché européen.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : a publié ce matin un article, fruit d’une enquête auprès de 1 400 restaurateurs : 85 % d’entre eux affirment que la sauvegarde et la pérennité de leur activité sont encore en jeu. Un restaurateur situé sur l’esplanade des Invalides et que nous connaissons tous a affiché sur la porte de son restaurant une facture d’électricité en hausse de 334 % ! Voilà, madame le ministre, la situation que l’on a créée en laissant nos entreprises exposées au marché européen de l’électricité, sans avoir le courage d’obtenir une réforme dudit marché.
Serons-nous à l’abri d’un nouvel épisode spéculatif l’hiver prochain ? Nous ne pouvons pas le garantir – vous ne pouvez pas le garantir. Madame la ministre, l’année prochaine, vous n’aurez plus l’excuse de ne pas pouvoir anticiper : alors de grâce, anticipez, afin d’éviter une nouvelle crise pour nos entreprises ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Il est des moments dans la vie politique d’un pays où des choix marquent durablement l’histoire pour les décennies à venir ; aujourd’hui est l’un de ces jours. En effet, le projet de loi qui nous est présenté marque le début de la reconquête de notre souveraineté énergétique. Il est le premier jalon d’un chantier industriel qui s’étalera sur plus d’un siècle et doit conduire à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Mes chers collègues, rappelons-nous que la France, au travers de l’accord de Paris, s’est engagée à limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Nous devons tenir cet engagement, tant pour le bien de notre planète que pour celui des espèces qui la peuplent. Et il n’y a pas de formule magique pour cela. En accélérant les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, le présent projet de loi permet de matérialiser concrètement l’objectif de décarbonation de notre mix énergétique.
Bien entendu, le groupe Démocrate a conscience des difficultés et des interrogations légitimes que pose le développement de l’énergie nucléaire. Toutefois, face aux projections qui montrent une augmentation de la consommation d’énergie dans les années à venir, et parce que RTE démontre clairement que les scénarios composés exclusivement d’énergies renouvelables présentent bien trop d’incertitudes quant à leur réel achèvement, il est de notre devoir de trouver une solution pragmatique. Et cette solution, c’est le développement de l’énergie nucléaire, de manière raisonnée, encadrée et reposant sur une filière d’excellence française, qui a su faire ses preuves au cours du temps. En outre, la part faite au nucléaire dans notre mix énergétique a pour corollaire la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles ; mettre fin à l’usage des énergies fossiles, c’est là notre réel défi.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, tel qu’il a été voté par le Sénat mardi dernier et adopté en commission mixte paritaire, actualise la planification énergétique et simplifie les procédures administratives relatives à la construction des nouveaux EPR 2, tout en prolongeant la durée de vie des installations nucléaires existantes. (Brouhaha.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Il permet également d’améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Sur ce dernier volet, le texte final exclut toute fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe Démocrate a montré son extrême prudence et a fait part de ses interrogations quant à cette proposition. Le texte prévoit ainsi, dans la continuité de nos débats, que le Gouvernement présentera d’ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l’IRSN, de l’ASN et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
En définitive, ce texte nous donne les moyens de maîtriser notre empreinte carbone au travers d’une politique volontariste qui nous permettra de respecter nos objectifs climatiques. Grâce à lui, nous simplifions les procédures en dispensant les projets de construction de réacteurs d’étapes administratives multiples, sans jamais rogner sur la sûreté ; nous permettons d’anticiper le démarrage des travaux qui ne revêtent aucun caractère sensible dès l’obtention d’une autorisation environnementale ; nous autorisons la mise en compatibilité par décret des documents d’urbanisme, ce qui accélérera le développement des infrastructures nucléaires. En d’autres termes, nous atteignons l’objectif fixé par ce texte : rapprocher au maximum le temps de construction d’un réacteur du temps industriel.
Le groupe Démocrate tient à saluer le travail réalisé conjointement avec les sénateurs pour développer ce texte ambitieux, qui se pose comme la continuité de l’action engagée depuis 2017 par le Gouvernement afin de se doter de tous les outils pour satisfaire nos ambitions climatiques.
Pour conclure, l’adoption de ce projet de loi serait un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France, ainsi qu’au monde. Avec lui, nous affirmons notre volonté de retrouver l’outil et la culture industriels nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Avec la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent texte nous permet de nous diriger vers un modèle de mix énergétique français pérenne et d’atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050.
Pour ces multiples raisons, le groupe Démocrate votera, bien entendu, en sa faveur – et je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.