Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 13
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 13 présente un grand intérêt et est fort utile. En effet, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, les plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) sont peu répandus : seules 206 communes en sont dotées. Cet outil est certes complet, mais il est compliqué à utiliser car il souffre de nombreuses rigidités administratives. Il met parfois trois ans – quand ce n’est pas dix – à être déployé.
L’article 13 vise à ce que les départements établissent des cartographies de sauvegarde. Cette pratique a prouvé son intérêt : dans le Jura, une telle cartographie a été réalisée pour cinquante-huit communes. Cela a permis d’identifier les zones en danger et de créer des servitudes dans les communes concernées. L’envoi de cartes d’aléas permettra en outre d’informer les maires et la population. Ces cartes pourront être incluses dans le plan communal de sauvegarde (PCS), qui est désormais obligatoire mais ne couvre pas toutes les communes.
Je rappelle en effet que l’excellente loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a considérablement augmenté le nombre de communes devant être dotées d’un plan communal de sauvegarde.
L’article 13 permettra d’ajouter cette cartographie au PCS. Je vous invite donc à voter à l’unanimité cette mesure très utile.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 13 omet de préciser la liste des organismes chargés de réaliser la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire, ce qui est regrettable. En effet, on peut légitimement se demander à quels intervenants le ministre chargé de la prévention des risques et les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile feront appel pour exécuter cette cartographie.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que seuls les organismes forestiers agréés seront consultés pour l’élaboration de cette carte et à prévenir l’intervention de prestataires qui ne disposeraient pas des compétences des organismes de terrain agréés par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Avant de répondre sur l’amendement, je tiens à rappeler que la commission a significativement modifié l’article 13, qui, sans remplacer le PPRIF, vise à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et plus rapide. Celle-ci devrait mieux protéger les territoires et les communes tout en évitant les condamnations de l’État, comme celle qui a été prononcée la semaine dernière par le tribunal administratif de Bordeaux en raison de l’absence de plan de prévention dans ma commune de Lège-Cap-Ferret.
Quant à l’amendement bknoek 348, il me semble important de faire appel à des acteurs nationaux dont la connaissance des forêts françaises et l’expertise en matière de qualification des risques sont reconnues. Interrogés à ce sujet lors de nos auditions, les services compétents de l’État nous ont confirmé que la cartographie nationale serait élaborée en concertation avec Météo France et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Je pense que la mission confiée à ces deux établissements publics est de nature à vous rassurer. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 297 et 296 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 477.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l’avis de la direction départementale des territoires (DDT) et de la chambre départementale d’agriculture. En impliquant ces deux organismes qui disposent d’une connaissance experte du territoire, il sera possible d’obtenir un aperçu plus précis des zones qui nécessitent une attention particulière. De plus, cette collaboration peut faciliter la mise en place de politiques et de stratégies pour réduire le risque d’incendies de forêt dans les zones les plus vulnérables. ( M. Pascal Lecamp applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Comme je viens de l’indiquer, la cartographie sera élaborée par des acteurs disposant d’une expertise reconnue en matière de prévention des risques et de politique forestière : Météo France et l’IGN.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne suffit pas !
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je rappelle que les chambres d’agriculture seront consultées par le préfet au moment de l’élaboration à l’échelle des communes des zones de danger élevé et très élevé. C’est à l’échelle locale que ces acteurs pourront apporter les précisions les plus utiles au sujet du risque d’incendie dans les zones les plus vulnérables. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Le processus de répartition des indemnités sécheresse révèle que les chambres d’agriculture sont les mieux placées pour analyser les solutions en la matière. Il serait donc intéressant de les associer à l’élaboration de la cartographie en leur donnant un rôle consultatif.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Oui, à l’échelle locale.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens l’amendement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame la présidente, nous n’avons pas eu la possibilité de voter contre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai d’abord appelé ceux qui souhaitaient voter pour l’amendement, puis ceux qui souhaitaient voter contre, à lever la main.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Nous ne vous avons pas entendue nous proposer de voter contre.
M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Si, nous l’avons très bien entendu !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai parfaitement vu et entendu l’expression des suffrages. L’amendement a été adopté.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous regarderons la vidéo.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 294 et 293 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 302.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La présence de bâtiments, et donc de personnes, au sein de zones à fort risque incendie pose un grave problème, car elle accroît les risques auxquels sont exposés ces personnes et les sapeurs-pompiers qui leur portent secours en cas d’incendie. De plus, les opérations de sauvetage rendues nécessaires par leur présence mobilisent des effectifs et du matériel dont les pompiers auraient besoin pour lutter contre les flammes. Il convient donc de restreindre les constructions en zone à risque, comme c’est déjà le cas pour les constructions en zone inondable : les sapeurs-pompiers en font d’ailleurs la demande.
L’article 13 agit en ce sens, ce que nous approuvons. Néanmoins, il vise simplement à donner au préfet la possibilité de définir une zone de danger où les constructions seront plus encadrées. Il s’agit certes d’un réel progrès, mais certains préfets, sous la pression des incitations à l’urbanisation, pourraient renoncer à utiliser ce levier. Par cet amendement, nous proposons donc de rendre systématique la définition par le préfet de zones dangereuses dans lesquelles les constructions seront strictement encadrées, afin de protéger nos concitoyens des incendies. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Nous avons retenu en commission un dispositif plus souple apportant des moyens d’action aux territoires. Le préfet a désormais la faculté de définir une zone de danger à l’échelle de chaque commune concernée et d’en apprécier la pertinence au regard du contexte local. Je rappelle que la concertation entre le maire et le préfet est prévue pour les zones de danger élevé et très élevé. Nous n’avons donc pas choisi la voie de l’obligation, susceptible de nourrir de nombreux contentieux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Il nous semble totalement disproportionné d’imposer systématiquement la réalisation de la nouvelle servitude d’utilité publique prévue par l’article 13 à l’ensemble des communes inscrites sur la liste. Cela limiterait la possibilité d’adapter la politique de prévention au contexte et aux caractéristiques des territoires, comme il appartient au préfet de le faire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 303, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 295 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sous l’effet du réchauffement climatique, l’assèchement des sols et de la végétation s’intensifie.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce phénomène favorise le développement et la propagation des feux. Pour les prévenir, il est indispensable de garder les sols aussi humides que possible et, pour ce faire, de ne pas soustraire de l’eau aux écosystèmes en la pompant dans les nappes et les rivières.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a raison !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 13, comme je l’ai souligné, va dans le bon sens : il encadre les constructions dans les zones à fort risque incendie. Il comporte malgré tout une exception qui concerne les retenues collinaires et l’aménagement de plans d’eau. Nous ne souhaitons pas que cette exception légitime serve à autoriser des réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole, qui assèchent les sols et favorisent le développement d’incendies. Par cet amendement, nous proposons donc de préciser que les plans d’eau et les réserves collinaires exemptés des dispositions de l’article 13 ne peuvent être des réserves de substitution destinées à l’irrigation agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Les zones de danger élevé et très élevé sont soumises à des règles d’occupation et de constructibilité des sols particulièrement contraignantes. Or certaines activités sont indispensables. C’est pourquoi nous avons prévu un régime plus souple pour les constructions nécessaires aux services publics, aux travaux forestiers et à l’accès aux ressources en eau. Nous maintiendrons donc la rédaction actuelle de l’article. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela n’a rien à voir !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas constructif…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : L’alinéa 15 de l’article a pour but de préciser que parmi les ouvrages et aménagements pouvant être autorisés sans restriction dans les espaces urbanisés de la zone de danger se trouvent les plans d’eau et les retenues collinaires. En l’occurrence, les éventuels effets pervers qui pourraient être liés à ces ouvrages 4644devront être examinés dans le cadre de tout projet de retenue collinaire, que celle-ci soit destinée à l’irrigation agricole ou à d’autres fins.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ah ! Vous êtes pour les mégabassines !
Mme Dominique Faure : Il n’y a aucune raison de vouloir préciser, ou plutôt restreindre, les usages possibles de la retenue collinaire pouvant être implantée en zone de danger. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous êtes pour les mégabassines ! Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons un problème. L’exemple de l’Espagne nous enseigne, vingt ans après les faits, la marche à ne pas suivre : la création de bassines agricoles. Vous avez décidé de diriger vers ces ouvrages les ressources des nappes phréatiques françaises, dont 75 % présentent pourtant un volume d’eau inférieur au seuil d’alerte.
Un député du groupe RN : C’est faux !
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous répétons que notre problème d’eau continuera à s’accentuer, et vous voulez construire des bassines. Si l’article 13 permettait uniquement de construire des retenues collinaires destinées à lutter contre les incendies, nous pourrions l’approuver ; mais il autorise la construction de bassines destinées à l’irrigation agricole. On marche sur la tête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Puisqu’il faut nous préparer à des hivers sans pluie, pendant lesquels les nappes phréatiques ne se rempliront pas, il importe de laisser l’eau dans les sols, car c’est là qu’elle se conserve le mieux. Je suis donc résolument favorable à l’amendement de Mme Belluco et vous invite tous à le voter. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Pacquot.
M. Nicolas Pacquot (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez votre avis quant aux retenues collinaires. C’est votre droit. Plusieurs travaux sont d’ailleurs en cours sur le sujet, et nous en attendons les conclusions. Toutefois, quelle que soit votre opinion au sujet des retenues collinaires, vous ne pouvez nier qu’elles jouent un rôle crucial en cas d’incendie, car elles constituent un apport d’eau. Les retirer de la liste des constructions autorisées par l’article 13 reviendrait à amoindrir les capacités d’action des pompiers en cas d’incendie. Nous sommes donc défavorables à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 303.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 537, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 292, 291, 289 et 288 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il vise à durcir les peines pour ceux qui alimentent des décharges sauvages dans des zones à risque d’incendie. Cette proposition de loi contient des mesures interdisant de fumer dans les zones à risque ; tous les amoureux de la forêt savent qu’une bouteille en verre peut également provoquer un incendie en concentrant l’effet de la lumière du soleil.
Durcir les peines en cas de décharges sauvages me paraît une mesure de bon sens. Je suis élu dans le Gard : les forêts du Sud sont devenues des poubelles à ciel ouvert, il est temps que cela change et que l’État fasse son travail ! Si vous n’arrivez pas à lutter contre les décharges sauvages, comment nous faire croire que vous réussirez à lutter contre ceux qui fument en forêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : L’amendement s’éloigne du champ de l’article 13. Pour rappel, l’article 13 a pour objet de définir, à l’aide d’une cartographie, des zones de danger élevé et très élevé.
Quant aux décharges sauvages, le maire a déjà la capacité de faire cesser et de sanctionner les atteintes à l’environnement liées à l’abandon et aux dépôts illégaux de déchets. Sous le quinquennat précédent, notre majorité a considérablement renforcé les sanctions en cas de dépôts illégaux de déchets. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : J’ajoute qu’il est déjà possible d’augmenter cette peine lorsque la personne qui a abandonné les déchets « expos[e] directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » ou ne respecte pas une mise en demeure d’évacuer ces déchets. La sanction financière dans ce cas peut même être portée à 250 000 euros. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Le boulot n’est pas fait : la lutte contre les décharges sauvages n’est pas efficace. Or celles-ci peuvent provoquer des incendies en forêt, particulièrement dans le Sud de la France.
Comme les feux de forêt, les décharges sauvages résultent de comportements scandaleux de la part de personnes qui ne respectent pas la nature. Le texte comporte des mesures pour interdire de fumer dans les forêts à risque. Pourquoi ne pas durcir les peines pour les décharges sauvages dans les zones à fort risque incendie ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : C’est déjà interdit !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je peine à comprendre vos réserves.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : L’amendement est satisfait !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Qu’il le soit ou non, il faut choisir le message qu’on veut faire passer aux grands délinquants environnementaux. Ne pas voter cet amendement, c’est donner aux gens qui ne respectent pas la nature le signal qu’ils peuvent continuer à jeter des canettes de bière ou du plastique partout en forêt.
Je sais que nombre de députés de la majorité sont attachés à la qualité environnementale de nos forêts. Je suis moi-même un amoureux de la forêt. Il y a de grandes zones forestières dans ma circonscription ; dans le Sud, ce sont des décharges à ciel ouvert où les bouteilles de verre peuvent provoquer des incendies. Je ne comprends pas votre résistance à légiférer sur cette question.
Durcissons les peines, faisons-le maintenant, faisons savoir à tous les délinquants environnementaux que nous ne supportons plus cette délinquance dans nos forêts du Sud, en Corse et sur tout le territoire ! Nos forêts deviennent des poubelles !
Faisons ce geste, votons cet amendement ! J’en appelle à la gauche, qui prétend préserver la biodiversité. C’est maintenant qu’il faut le faire ! Faites-le ! Si vous ne le faites pas, vous êtes responsables de cette grande délinquance environnementale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis quelque temps, le Rassemblement national fait comme s’il avait découvert l’écologie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et comme sur à peu près tous les sujets, le Rassemblement national raconte n’importe quoi. (Mêmes mouvements.) Monsieur Meurin, vous ne siégez pas en commission des lois, aussi je vous excuse d’ignorer ce que je vais rappeler : l’alourdissement des peines ne fonctionne jamais pour modifier les comportements. Toutes les études sur le sujet – nous en parlons souvent en commission des lois – montrent que l’alourdissement des peines n’est pas efficace pour changer des comportements. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Jérôme Buisson et M. Pierre Meurin (Rassemblement national) : Supprimez donc les peines !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque vous posez la question des déchets et que vous découvrez l’écologie, je vais vous donner quelques explications sur le sujet. (« Ah ! » sur divers bancs.) D’où viennent les déchets ? D’un mode de production et de consommation qui en fait naître des quantités considérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si on veut avancer sur ce sujet, il faut donc réduire la quantité des emballages plastique,…
M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Ce n’est pas contradictoire ! On peut faire les deux !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …celle des emballages inutiles que l’on trouve autour de nombreux produits en vente dans les grandes surfaces. Il eût donc fallu qu’il y a quelque temps, au moment où nous débattions de ce sujet, vous votassiez les amendements que nous proposions. Mais comme, malheureusement, vous ne connaissez rien à l’écologie, vous racontez n’importe quoi, comme vous le faites d’ailleurs sur les questions de sécurité en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Rentre chez toi !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne voudrais pas qu’on croie que tout à coup, on découvre la question des dépôts sauvages de déchets grâce au Rassemblement national. En réalité, notre majorité a agi tout au long du quinquennat précédent pour renforcer les sanctions contre ces actes. Barbara Pompili, lorsqu’elle était ministre de la transition écologique, a porté les sanctions à 1 500 euros ; c’est l’article R. 635-8 du code pénal. Je salue cette décision. Nous avons fait beaucoup de choses.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, comporte un article 280 qui crée le délit d’écocide et a donné lieu à de longs débats. Nous y avons exprimé notre position : il faut sanctionner très fortement les dépôts sauvages de déchets et plus généralement les atteintes à l’environnement. Nous n’avons donc pas attendu les députés du Rassemblement national pour avancer sur ce sujet. Nous les voyons maintenant, la main sur le cœur, nous dire qu’il faut avancer sur ce sujet, mais nous l’avons fait.
En ce qui concerne les dépôts sauvages, le problème que rencontrent les maires est le suivant : tant qu’ils ne surprennent pas les auteurs de ces actes en flagrant délit, il leur est compliqué de sanctionner.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Eh bien, résolvez-le !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas l’amendement que vous avez présenté qui le fera.
Des maires qui constatent des dépôts de pneus, de frigos, de voitures, etc., de façon sauvage, nous disent qu’il est difficile d’attraper les délinquants sur le fait et donc de les sanctionner. Certains imaginent parfois des caméras ou des dispositifs mobiles pour essayer de trouver les fauteurs de troubles. Voilà quel est le problème, et l’amendement bknoek 537 ne le résoudra pas. N’essayez pas de faire passer des vessies pour des lanternes. Nous avons traité la question du dépôt sauvage de déchets, et nous ne vous avons pas attendus pour le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous voulez interdire de fumer en forêt : comment ferez-vous pour sanctionner ceux qui ne respectent pas l’interdiction ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 537.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Un député du groupe RN : Bravo, les écolos !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :