Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 18

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 18

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 505 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à soumettre à des critères environnementaux toute majoration dans l’attribution des aides publiques, de façon à préserver le rôle essentiel que jouent nos forêts face au défi climatique et à renforcer leur résilience. Je n’énumérerai pas le nombre de conventions, de dispositions, de plans et de feuilles de route qui ont été adoptés en la matière, y compris par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement de bon sens vise à garantir que l’argent public est utilisé à bon escient pour préserver nos forêts et lutter contre les incendies.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Vous proposez de modifier les conditions d’attribution des aides publiques pour y adjoindre des critères environnementaux. Nous pensons que les critères d’attribution de ces aides comportent déjà des incitations à préserver la biodiversité et à varier les essences. Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis que M. le rapporteur. Le plan d’aide à la plantation de 150 millions d’euros que nous allons déployer pour la forêt publique et la forêt privée se fonde déjà sur certains critères relatifs aux essences retenues, variables selon les territoires, en tenant compte des risques de dépérissement ainsi que d’autres éléments. La conditionnalité existe donc déjà.
Par souci de précision, je veux revenir sur l’article 16. Mme Couturier m’a reproché de supprimer l’alinéa abaissant de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel le propriétaire a l’obligation de se doter d’un plan simple de gestion. Non ! Cette disposition figure à l’alinéa 2 ; nous avons supprimé les alinéas 3 à 7, car nous considérons que ce n’est pas au niveau territorial que doit être décidé, à titre dérogatoire, un éventuel abaissement supplémentaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut faire attention aux fausses bonnes idées. Subordonner le bénéfice des aides publiques aux critères que vous mentionnez, cela signifie que les aides européennes à la filière des travaux forestiers et aux entreprises de première transformation du bois, qui sont des aides importantes et nécessaires au modèle économique des forestiers, pourraient être supprimées. Qui va déterminer si l’exploitation forestière destinée à renforcer la part du bois dans la construction est écologique ou ne l’est pas ? Cela pourrait affaiblir davantage la filière d’exploitation forestière raisonnée, déjà fragile en France,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très fragile !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …alors que nous avons besoin de renforcer la ressource bois, notamment sur le marché de la construction.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il faut arrêter de prétendre que toute écoconditionnalité serait de nature à fragiliser une filière. Ce n’est absolument pas le sens de cet amendement.
Par ailleurs, je ne dis pas que rien n’a été fait en ce domaine, comme semble le penser M. le ministre, mais ce n’est pas parce que des choses ont été faites qu’elles ne sont pas perfectibles. En témoigne la méthodologie bas-carbone, qui a été développée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : elle définit plusieurs critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers, des critères d’évaluation sur lesquels nous pourrions prendre appui pour améliorer, précisément, la prise en compte des questions environnementales dans l’attribution des aides publiques.
Pour que notre action soit cohérente avec cette démarche interministérielle, nous proposons que le dispositif soit précisé par décret, laissant ainsi aux ministres concernés la possibilité d’en définir les objectifs et les critères d’évaluation.