Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 18

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 18

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 456 portant article additionnel après l’article 18.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Il vise à obliger les propriétaires de bois et de forêts à suivre une session de formation à la prévention des risques d’incendies.
On l’a dit, les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles dont la surface est comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares, et sont détenues par 1 million de petits propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile : le taux d’exploitation y est faible – nous en avons discuté tout à l’heure.
Ce phénomène est encore plus net dans certaines régions, notamment dans la forêt méditerranéenne, qui est particulièrement peu rentable à exploiter : elle se caractérise par une absence de gestion, y compris s’agissant des grandes surfaces, par un manque important d’investissements et par l’insuffisance des actions de prévention émanant des propriétaires privés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Elles seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière et pourraient notamment fournir aux propriétaires des éléments concernant l’atténuation du risque incendie, l’adaptation des forêts au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Elles seraient l’occasion de promouvoir une gestion durable évitant les coupes rases et les plantations monospécifiques.
J’ai eu l’occasion d’intervenir en tant que chercheur dans ce type de formations ; elles sont également utiles pour les chercheurs, car elles leur permettent de bénéficier de retours d’expérience. Il faut donc les généraliser et les rendre obligatoires. Cela nécessite – je le dis une fois de plus – de renforcer les moyens dédiés aux CRPF ; en effet, à moyens constants, ces nouvelles missions ne pourront pas être assurées par les acteurs concernés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le député, pour dire qu’il est essentiel de former et d’informer les propriétaires forestiers ; c’est pour cette raison que l’article 27 tend à ajouter cette compétence aux chambres d’agriculture, de façon à former et informer aussi bien les forestiers que les agriculteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Monsieur le député (M. Hendrik Davi fait signe qu’il demande la parole), je vous vois prêt à réagir, mais j’espérais vous convaincre !
Nous partageons votre sentiment sur un point : il est nécessaire de faire de la pédagogie, de favoriser le partage d’informations et de sensibiliser les acteurs. Cependant, il y a 3,5 millions de propriétaires forestiers, que nous ne sommes même pas capables, à ce jour – vous vous en réjouirez sûrement – de répertorier dans un fichier. On peut toujours inscrire dans la loi que nous allons les former, mais comment procéder ? Qui paiera ? Où sont les formateurs ? Comment identifier les propriétaires concernés ? C’est strictement impossible !
En revanche, vous avez raison : nous devons réfléchir à la manière dont nous pourrions, par exemple, faire savoir à ceux qui possèdent 1 hectare de forêt quelles possibilités s’offrent à eux et quelles actions ils pourraient mener. Mais avant cela, il y a tout un travail d’identification à conduire : il faut que nous réussissions à faire venir à nous ces propriétaires. Sinon, on se contenterait d’exprimer un vœu pieux, faute de pouvoir former rapidement un si grand nombre de personnes.
Il ne me semble donc pas que le dispositif proposé soit opérant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Il n’est pas inopérant ! J’ai pu le faire en Lozère et je vous jure que c’est possible. Quand on intervient sur le terrain, on connaît les propriétaires forestiers ; tous ceux qui exercent en forêt les connaissent.
Bien sûr, on ne peut pas avoir accès à l’ensemble de ces propriétaires, mais une grande majorité d’entre eux, ou au moins leurs représentants, sont accessibles. Mais cela nécessite effectivement des moyens et la présence d’interlocuteurs bien référencés, vers lesquels les propriétaires en question seraient susceptibles de se tourner. Et ces interlocuteurs, ce sont les CRPF, et non les chambres d’agriculture !
Je suis d’ailleurs très étonné de votre proposition : la formation doit être l’une des missions du CNPF et des CRPF, et c’est le cas puisque sur le terrain, ce sont eux qui organisent les formations. Je ne comprends donc pas votre volonté de confier cette tâche aux chambres d’agriculture. À défaut d’accéder à tous les propriétaires forestiers privés, on pourra accéder à un très grand nombre d’entre eux si on s’efforce d’organiser des formations annuelles dans l’ensemble du territoire. C’est à notre portée ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)