Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 20
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 32 tendant à rétablir l’article.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise en effet à rétablir l’article 20, qui a été supprimé en commission. Il s’agit d’une incitation fiscale visant à favoriser l’entretien de nos bois et forêts. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – Defi forêt – est en effet censé prendre fin en 2025 ; il convient de le pérenniser. Punir les récalcitrants, c’est très bien, mais c’est bien aussi d’inciter les gens à respecter la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des article 20 et 20 bis et du titre VIII, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à rétablir l’article 20, relatif au dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et une entrée en vigueur qui, reposant sur l’expiration d’un délai variable et non sur une date, est inopérante.
Le Defi est un outil utile et il n’est pas question de revenir dessus ; au contraire, nous l’avons simplifié et nous en avons élargi le champ à l’automne dernier, à l’initiative de notre collègue Danielle Brulebois, et le Sénat a émis un vote conforme. Les modifications sont en vigueur depuis seulement quatre mois : le dispositif a été simplifié en un seul crédit d’impôt alors qu’il se limitait parfois à de simples réductions, les taux ont été alignés au taux unique de 25 %, les plafonds de dépenses ont été calculés sur la base de l’hypothèse la plus haute, et les conditions de superficie permettant de bénéficier du volet assurantiel ont été assouplies.
En supprimant l’article 20 de la proposition de loi, la commission des finances n’a pas supprimé le Defi forêt : nous nous sommes contentés de rappeler qu’un effort important a été consenti très récemment à ce sujet, d’ailleurs unanimement salué. Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture de ce dispositif : il n’est pas bon que le Parlement approfondisse des niches fiscales à l’aveugle, en dehors du projet de loi de finances. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable également, pour deux raisons. En premier lieu, le dispositif a été affiné lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, à l’initiative de Mme Brulebois. Ne changeons pas les règles tout le temps : laissons-leur la possibilité de fonctionner !
Le deuxième élément de réponse est d’ordre budgétaire : une telle mesure n’a pas vraiment vocation – même si on peut en débattre –, à se trouver dans la présente proposition de loi. Lors du débat global que nous aurons à l’automne sur les questions financières, y compris sur les questions fiscales liées à la forêt, il nous faudra mettre sur la table l’ensemble de ces éléments, en évitant d’agir de façon parcellaire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 32, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vous connaissez la position du groupe LFI-NUPES sur la question des niches fiscales : bien évidemment, nous voterons contre cet amendement qui vise à prolonger l’une d’entre elle.
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l’article 16, monsieur le ministre. La suppression des alinéas 3 à 7, par l’adoption de votre amendement bknoek 493, vise simplement à redonner au seul ministre le pouvoir d’abaisser le seuil à partir duquel le plan simple de gestion est obligatoire, alors que cette possibilité avait été déléguée au niveau régional. Je maintiens donc les propos que j’ai tenus tout à l’heure à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 81 et 82, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant de poursuivre, je vous informe que la commission demande, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, que l’Assemblée examine par priorité les articles 32 à 34 ter, ainsi que les articles additionnels s’y rattachant, à l’issue du vote sur l’article 20 bis. Je rappelle que la satisfaction de cette demande est de droit.