Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 20

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 20

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 81 portant article additionnel après l’article 20.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Dans la continuité des échanges que nous venons d’avoir sur le Defi, il vous est proposé de réduire de trois à deux ans le délai dans lequel l’acquéreur d’une parcelle de forêt doit faire approuver un plan simple de gestion pour pouvoir bénéficier de cette mesure fiscale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Votre amendement vise à réduire de trois à deux ans le délai pour faire agréer un plan simple de gestion sur les parcelles acquises pour bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt. Il est exact que le respect d’un PSG contribue grandement à la protection de la forêt contre le risque d’incendie.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Oui !

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Sur le principe, je suis d’accord…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ah, bonne nouvelle !

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : …pour dire qu’il serait bon d’accélérer l’entrée dans un mode d’exploitation favorable à l’environnement, mais compte tenu des modifications apportées par l’article 16 de la proposition de loi, qui abaisse à 20 hectares le seuil d’obligation d’élaboration des documents de gestion durable et habilite le préfet à l’abaisser encore, je vous propose de ne pas retenir l’amendement.
Quand nous aurons adopté ce texte, 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière, ce qui implique à chaque fois de trouver un gestionnaire et de procéder aux expertises de terrain. Les CRPF risquent de souffrir de congestion d’ici à 2025 ou 2026. Alors, attendons avant de franchir ce pas. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Pour rester cohérent avec mes précédentes prises de position sur le sujet, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 81.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : En cohérence avec nos précédentes propositions en matière d’écoconditionnalité, nous proposons ici de soumettre le bénéfice du Defi à la satisfaction de critères environnementaux.
Notre amendement vise à satisfaire les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique – dont les objectifs ont été repris dans le plan Biodiversité et dans la stratégie nationale pour la biodiversité, qui sont en cours de révision – et de l’accord de Paris.
Comme précédemment, je vous propose de nous appuyer sur la méthodologie développée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour fixer les objectifs et les critères d’évaluation, en laissant aux ministres concernés la possibilité de le faire par décret, dans une démarche interministérielle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Votre amendement, qui entend subordonner le bénéfice du Defi forêt à l’engagement à contribuer à des objectifs environnementaux, n’est pas vraiment opérant. J’y serai défavorable si vous le maintenez.
Il prévoit que le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables s’engageant en faveur du stockage de carbone et de la conservation de l’habitat forestier. Or une telle rédaction n’est pas opérationnelle pour diverses raisons. Tout d’abord, vous ne dites rien de la forme que prendrait cet engagement – il pourrait n’être qu’une simple attestation sur l’honneur –, ce qui est contradictoire avec les autres amendements de la NUPES sur ce sujet.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne sont pas à une contradiction près !

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Ensuite, la formule « augmenter le puits de carbone » n’est pas rigoureuse. Enfin, votre « amélioration de l’habitat » ne s’accompagne d’aucun critère de mesure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi, madame la rapporteure, de vous contredire : je propose la méthode sur laquelle pourrait être fondée l’objectivation de la démarche, renvoyant à un décret le soin de préciser toutes les modalités. Vous ne pouvez donc pas critiquer ma rédaction à cet égard.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 82.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :