Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 20 bis

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 20 bis

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 31, tendant à rétablir l’article.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : L’article 20 bis, issu d’un amendement adopté par le Sénat, visait à pérenniser le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, une disposition applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
Si l’on peut infliger des sanctions aux personnes qui ne respectent pas la législation, on peut aussi adopter des mesures incitatives de cette nature pour récompenser celles qui la respectent ou pour encourager les autres à le faire à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Vous voulez rétablir l’article 20 bis dans sa rédaction issue du Sénat, qui prévoit la pérennisation d’un taux réduit de la TVA de 10 % pour certains travaux sylvicoles, ce qui n’est pas opportun. En supprimant cet article, la commission des finances n’a pas supprimé ce taux réduit, qui existe depuis 2000.
Nous partageons tous le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont « nécessaires à l’entretien d’espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d’incendies. » Mais il convient, en tout cas aujourd’hui, de conserver la limite du 31 décembre 2023, qui résulte d’un amendement présenté par notre collègue Joël Giraud lorsqu’il était rapporteur général.
En général, le bornage des dépenses fiscales est une bonne pratique : il invite à nous poser à échéance régulière la question de savoir si un avantage doit être maintenu, renforcé, réduit ou supprimé, pour ne pas prolonger une perte de recettes qui n’aurait pas l’effet souhaité.
En l’état, la prolongation de cet avantage ne me paraît pas souhaitable. Ni les documents budgétaires ni les travaux de la direction de la législation fiscale (DLF), dont j’ai auditionné les représentants, ne permettent de connaître le coût de cette mesure, ni son nombre de bénéficiaires. Je ne suis pas d’accord avec l’idée que la représentation nationale devrait voter à l’aveugle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis pour les mêmes raisons.