Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 34 (appelé par priorité)
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 34.
La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : L’article 34 prévoit une réduction des cotisations patronales pour les employeurs qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Il va donc dans le bon sens. On peut cependant regretter que l’amendement à venir déposé par le Gouvernement limite le montant de cet avantage fiscal ainsi que les conditions permettant d’en bénéficier.
Je salue en revanche le fait que, à la suite de nos débats en commission, vous ayez précisé les conditions d’application de cette réduction des cotisations.
En commission, nous avions en effet estimé nécessaire la signature d’une convention de disponibilité. Notre demande avait alors été rejetée, ce que je déplore parce que nous avions à l’évidence soulevé un vrai problème. Nous nous réjouissons que vous repreniez cette mesure aujourd’hui. Le texte sera ainsi plus précis. Nous voterons donc en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de cet article pour émettre un regret au nom du groupe LFI-NUPES. Alors que nous discutons d’une loi relative à la lutte contre les incendies, la seule question dont nous ne parlons pas, ou très peu, c’est la situation des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avions déposé des amendements visant à attribuer aux sapeurs-pompiers trois trimestres au bout de dix ans d’engagement mais ils ont été déclarés irrecevables car prétendument hors sujet, tout comme d’autres amendements visant à prendre en compte la pénibilité – hors sujet – ou à augmenter les moyens des Sdis – hors sujet.
Or nous assistons aujourd’hui à une crise, à la fois du côté des volontaires – leur nombre est en baisse alors que celui des missions augmente – et des professionnels. Il faut savoir que 30 % des volontaires ne renouvellent pas leur contrat au bout de la période de cinq ans. La seule nouveauté pour les professionnels, c’est que, avec votre réforme des retraites, vous leur demandez de travailler deux ans supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que ferez-vous concrètement afin que nous disposions d’hommes pour aller éteindre les incendies et secourir les personnes ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Mon intervention portera plus particulièrement sur l’amendement de rédaction globale bknoek 546 rectifié du Gouvernement.
Vous proposez de diviser par deux le montant de l’exonération prévue. Vous le savez, les députés de gauche ne sont pas forcément fans des mesures d’exonération de cotisations. Néanmoins, dans ce cas précis, il est nécessaire de soutenir les employeurs, notamment dans les territoires ruraux – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – car on y croise de petits employeurs et de petits artisans à la tête de petites structures. Un tel contexte peut constituer un obstacle pour le recrutement de pompiers volontaires car certains d’entre eux ne peuvent pas quitter leur entreprise.
Nous sommes très surpris par cet amendement. Je disais tout à l’heure que Bercy décidait, mais apparemment c’est plutôt l’Urssaf : invoquer des problèmes informatiques en son sein pour repousser l’application de la mesure en 2025 n’est pas sérieux. Cette date est par ailleurs le signe d’une sous-estimation des besoins de recrutement de pompiers volontaires dans nos territoires. Et puis, que devront faire ceux qui emploient déjà des pompiers volontaires pour bénéficier de la nouvelle exonération ? Devront-ils licencier ces salariés pour les embaucher à nouveau à sa date d’entrée en vigueur en 2025 ? Tout cela montre une fois de plus que vous ne mesurez pas la nécessité de dispositifs incitatifs pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : L’article 34 est une des dispositions phare du texte. Cette proposition de loi constitue une démarche utile et nécessaire pour répondre aux enjeux de la lutte contre les incendies et des conséquences du réchauffement climatique que les politiques publiques doivent prendre en compte. La situation dans les territoires est difficile.
Certaines des dispositions votées par les sénateurs ont pu, dans un premier temps, surprendre, mais nous les soutenons et nous le faisons en responsabilité. Nous pensons en effet qu’il est indispensable de se donner les moyens nécessaires. Le groupe Démocrate approuve donc les importantes dispositions du titre VII. La législation dans ce domaine doit évoluer, car nécessité fait loi, d’autant plus que cette nécessité est urgente. Je salue notre approche plus transpartisane que d’habitude, lorsque nous examinons d’autres textes.
Nous soutenons le système d’exonération de cotisations patronales proposé, car une politique incitative est nécessaire pour faire face au recul du volontariat que nous avons pu constater dans plusieurs territoires et départements. Nous 4687saisissons toutes les opportunités nous permettant d’agir efficacement et de rendre les dispositifs toujours plus pertinents.
J’en profite pour saluer l’investissement des Sdis et des sapeurs-pompiers dans l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : À chaque fois que j’ai rencontré les pompiers des Sdis, ils ont fait état des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Très récemment encore, avec mon collègue Damien Maudet, nous avons rencontré – dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de la proposition de loi – le Sdis de notre département, la Haute-Vienne et, là encore, ces difficultés nous ont été confirmées. Elles ne s’expliquent pas uniquement par la crise des vocations, mais également par les obstacles que rencontrent les employeurs pour permettre que leurs salariés exercent leur activité de pompiers volontariat. Les mesures du texte voté par le Sénat facilitant la mise à disposition avaient d’ailleurs été saluées lors de nos rencontres.
C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’amendement bknoek 546 rectifié du Gouvernement, qui limite les effets du dispositif adopté au Sénat. J’attends des éclaircissements de la part de M. le rapporteur et de M. le ministre sur les raisons qui justifieraient la réduction de l’exonération maximale prévue par le texte. Je n’ai en effet pas très bien compris l’argument relatif au risque du remboursement d’un trop-perçu à l’Urssaf.
Nous voterons donc contre cet amendement, à moins que nous soyons convaincus de son bien-fondé par les explications qui nous seront données. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : J’en doute !
M. Marc Fesneau : Nous allons essayer !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que, sur l’article 34 ainsi que sur les sous-amendements bknoeks 558, 561 et identique, 559 et identique et 560 et identique, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 546 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Marc Fesneau : Je vais essayer de convaincre M. Delautrette du bien-fondé de cet amendement de rédaction globale de l’article 34, qui vise à préciser et à cibler efficacement le nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales pour faciliter la mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires en vue de la réalisation de missions opérationnelles.
En effet, près de 80 % des opérations de secours sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires qui sont amenés, pour les effectuer, à quitter leur travail, ce qui implique une charge pour l’employeur. L’article 34 n’a pas pour objectif de faciliter le recrutement par une entreprise de personnes exerçant bénévolement les fonctions de sapeurs-pompiers, mais bien d’inciter les employeurs à les rendre disponibles pour la collectivité.
En premier lieu, cet amendement clarifie et recentre les conditions du bénéfice de l’exonération pour les employeurs en prévoyant que l’exonération pourra s’élever jusqu’à 1 500 euros par salarié et 7 500 euros par employeur. En outre, il prévoit que ces montants sont imputés sur les allègements généraux de cotisations patronales et que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques d’allègement du coût du travail afin de ne pas porter préjudice à leur efficacité ou à leur ciblage. Le montant initialement envisagé de 3 000 euros aurait en effet entraîné des situations où l’employeur aurait dû reverser aux Urssaf un trop-perçu après imputation sur les allègements généraux, ce qui n’est pas souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de simplification.
En second lieu, l’amendement conditionne le droit à exonération à la réalisation effective de missions opérationnelles par les sapeurs-pompiers volontaires, qui doivent par ailleurs être employés par une entreprise du secteur privé, les employeurs publics bénéficiant d’autres mécanismes d’incitation. En outre, il précise que l’attestation délivrée par le Sdis dont relève le sapeur-pompier volontaire doit être produite en cas de contrôle et prévoit une entrée en vigueur pour les recrutements effectués à compter du bk1erek janvier 2025 afin de tenir compte des délais nécessaires aux développements informatiques au sein des Urssaf, ce que, je pense, tout le monde peut comprendre.
La réduction est applicable pour une durée de deux ans et donnera lieu à une évaluation finale permettant de vérifier son intérêt.
J’ajoute que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qu’il me semble toujours utile d’écouter, est favorable à cet amendement, dans lequel elle voit une très grande avancée pour le monde du volontariat.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bknoek 546 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement bknoek 558.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Si vous le permettez, madame la présidente, par anticipation, je présenterai également mes sous-amendements bknosek 561, 559 et 560.
Le Gouvernement a entièrement réécrit l’article 34 tel qu’il a été voté par le Sénat. Il a notamment voulu prendre en compte un problème lié aux montants de l’exonération. Nous avons échangé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et avec des directions d’administration centrale et nous reviendrons sur le sujet. Néanmoins, la réécriture de l’article amène à poser quatre questions.
Premièrement, la nouvelle rédaction renvoie à un décret d’application qui n’était pas prévu par le Sénat. Cela introduit une part d’incertitude. Je propose donc de maintenir la rédaction originelle du Sénat.
Deuxièmement, l’article 34 voté par le Sénat prévoit l’entrée en vigueur de la mesure en 2024 et la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un rapport d’évaluation de la mesure après trois ans d’application, soit à la fin de l’année 2026, afin de décider de l’éventuelle pérennisation du dispositif. Je propose de maintenir une entrée en vigueur dès le bk1erek janvier 2024.
Troisièmement, l’universalité du dispositif, qui serait applicable aux employés privés comme aux agents publics, avait été introduite par la commission des lois. Je rappelle que cet article, soutenu par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour finalité d’aider au recrutement de sapeurs-pompiers par les entreprises, mais surtout de compenser leur mise à disponibilité.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je me souviens des appels adressés l’été dernier par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer aux entreprises pour qu’elles libèrent leurs sapeurs-pompiers volontaires.
Quatrièmement, l’amendement n’ouvre le bénéfice du dispositif qu’aux sapeurs-pompiers recrutés ou devenus volontaires après son entrée en vigueur. L’objectif étant de prévoir une contrepartie à la mise en disponibilité, le bénéfice de la mesure doit être étendu aux sapeurs-pompiers qui renouvellent leur engagement de cinq ans.
Les quatre sous-amendements que je propose visent donc à modifier l’amendement bknoek 546 rectifié sur ces points afin de revenir, en la matière, à la rédaction du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement bknoek 574.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à élargir le dispositif aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic majoré de 90 %, plutôt que de 60 % comme cela est prévu par l’amendement. Ainsi, les salariés des classes moyennes, touchant une rémunération d’environ 2 000 euros net par mois, pourront bénéficier du dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 561 et 569. M. le rapporteur pour avis a présenté le sous-amendement bknoek 561 il y a un instant.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement bknoek 569.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Comme M. Pauget l’a expliqué, l’amendement du Gouvernement prévoit que l’attribution des exonérations sera précisée par décret. L’article 34 nous semble suffisamment complet et restrictif en l’état. Il n’y a pas de raison de l’alourdir et de laisser au Gouvernement la possibilité d’en limiter la portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, bknosek 568, 572 et 576.
La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 568.
M. Didier Lemaire (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à augmenter le plafond de l’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’effort est déjà important – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre –, mais nous proposons de passer le plafond de 1 500 à 2 000 euros dans la limite de 10 000 euros par employeur, plutôt que 7 500 euros, montant retenu par le Gouvernement.
Nous connaissons tous en effet la difficulté de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en milieu rural. Il est donc important de consentir un effort supplémentaire pour aider leurs employeurs à les libérer et augmenter ainsi le nombre de potentiels opérationnels journaliers afin de répondre à la demande et d’assurer l’équité en matière de secours.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement bknoek 572.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur le fond du sous-amendement, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter mon collègue Didier Lemaire. Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec le Gouvernement et avec mon collègue Éric Pauget afin de répondre à la nécessité de libérer les sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils puissent accomplir leurs missions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 576.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à augmenter le plafond d’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000 euros au lieu des 1 500 euros prévus par le Gouvernement, dans une limite de 10 000 euros au lieu de 7 500 euros lorsque l’entreprise emploie plusieurs sapeurs-pompiers volontaires.
M. le ministre l’a rappelé et je le dis après les précisions utiles de M. le rapporteur pour avis : il est de notre responsabilité de promouvoir un dispositif d’exonération adapté, bien paramétré, suffisamment large, qui corresponde à l’esprit du texte initial.
Je salue à mon tour le travail de coconstruction. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et pour la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 559 et 571.
Le sous-amendement bknoek 559 ayant été défendu par M. le rapporteur pour avis, la parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le bknoek 571.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de M. le rapporteur pour avis. L’expérimentation de ce dispositif devrait commencer en 2024 et non en 2025, afin de durer trois ans. Cela nous laissera le recul nécessaire, à la fin de l’année 2026, pour juger de la pertinence du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les sous-amendements identiques bknosek 560 de M. le rapporteur pour avis et 575 de M. Julien Rancoule sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental et les sous-amendements ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je suis défavorable au sous-amendement bknoek 574 et favorable aux sous-amendements identiques bknosek 568, 572 et 576.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Marc Fesneau : L’extension de la réduction des charges aux agents publics proposée dans le sous-amendement bknoek 558 ne paraît pas pertinente à ce stade, car nous n’avons pas encore de recul sur la phase expérimentale du dispositif. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer ; sinon, avis défavorable.
J’émets les mêmes avis sur le sous-amendement bknoek 574 ainsi que sur les sous-amendements identiques bknosek 561 et 569. Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Rancoule, le recours à un décret d’application est obligatoire. Toutefois, soyez rassurés, à ce stade, le Gouvernement s’engage à ne pas moduler le montant de l’exonération selon la disponibilité octroyée aux sapeurs-pompiers, car ce serait prématuré. Une telle modulation pourra toutefois être étudiée à l’issue de l’évaluation du dispositif.
J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques bknosek 568 de M. Lemaire, 572 de Mme Lebec et 576 de M. Mandon, car ils vont dans le bon sens.
Je demande le retrait des sous-amendements identiques bknosek 559 et 571, dont l’adoption aurait pour effet d’amputer la phase expérimentale, à cause de l’impossibilité technique de déployer la mesure dans les temps ; dès lors, l’évaluation ne pourrait être pertinente.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements identiques bknosek 560 et 575.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je récapitulerai les avis au moment du vote.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : d’une part, sur le sous-amendement bknoek 574, à la demande du groupe Rassemblement national ; d’autre part, sur les sous-amendements bknosek 568 et identiques, à la demande du groupe Démocrate (MODEM et indépendants).
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : J’espère que tout le monde a suivi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Impeccable ! Pourtant, c’est assez compliqué…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel cinéma !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Couturier, s’il vous plaît, revenons-en à la discussion. Je viens d’annoncer que je récapitulerai les avis.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est notre travail de suivre les débats !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Cela a été dit, l’amendement bknoek 546 rectifié du Gouvernement reprend des dispositions rejetées en commission. Une nouvelle fois, il s’agit ici d’instaurer des allégements, à cause des difficultés que rencontrent les entreprises pour donner des disponibilités aux sapeurs-pompiers. Il importe de rappeler que par le passé, les sapeurs-pompiers volontaires étaient très souvent salariés du secteur public, notamment des collectivités territoriales, qui pouvaient leur donner les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Malheureusement, cela devient de plus en plus difficile, à cause de l’étranglement des collectivités et de l’insuffisance des effectifs dans les services publics.
Actuellement, nous vivons une pénurie de sapeurs-pompiers volontaires : ceux-ci travaillent bien souvent dans des entreprises, notamment, dans le milieu rural, de très petites entreprises, auxquelles il est parfois difficile d’accorder à ces salariés les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Il faudrait faciliter les choses et revoir l’ensemble de la question lors de l’examen du projet de budget…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, madame Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …en accroissant les moyens financiers des services publics – des collectivités, notamment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez compris, je préfère largement la rédaction actuelle de l’article 34. Néanmoins, les sous-amendements de M. le rapporteur pour avis vont dans le bon sens, celui du dispositif initial. Je voterai en leur faveur, car leur adoption rendrait l’amendement gouvernemental acceptable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’amendement gouvernemental suscite un certain émoi. En tant qu’employeur, je rappelle toutefois que prévoir une exonération de 3 000 euros de charges patronales pour un salarié rémunéré au Smic revient à supprimer les charges patronales, alors qu’il faut tout de même responsabiliser les employeurs ! Le plafond d’exonération ici proposé – de 1 500 euros dans la rédaction actuelle de l’amendement et de 2 000 euros dans les sous-amendements bknosek 568 et identiques – constitue déjà un geste très fort, s’agissant de salariés dont la rémunération se situe entre le Smic et 1,6 Smic. Un tel plafond constitue un équilibre intéressant et inciterait sans déresponsabiliser.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 558.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 574.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 561 et 569.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 568, 572 et 576.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 560 et 575.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :