Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les deux amendements bknosek 450 de M. Florian Chauche et 90 de M. Hervé Saulignac, portant article additionnel après l’article 34 et pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Sur l’amendement bknoek 90, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous avons abordé la question en commission des lois la semaine dernière : je ne vois pas bien la plus-value de ces amendements. En effet, l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure dispose déjà que des autorisations d’absence peuvent être délivrées aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment pour « les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril » ; de plus, ces autorisations ne peuvent être contingentées par la loi et elles « ne peuvent être refusées au sapeur-pompier que lorsque les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. »
Créer un congé spécial supplémentaire n’aurait donc que peu d’effet et pourrait même présenter un caractère désincitatif pour les entreprises, ce qui irait à rebours de l’objectif recherché dans cet article. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il s’agit d’accorder un congé spécial pour les pompiers volontaires, surtout lorsqu’ils sont appelés en renfort, comme ce fut le cas l’été dernier. Ils reviennent totalement épuisés de leur mission et, bien souvent, reprennent le travail immédiatement. Les accidents et les arrêts de travail se multiplient alors.
Il faut reconnaître leur engagement par un congé spécial rémunéré. Des allégements ont été votés pour les employeurs, accordons des congés supplémentaires, largement mérités, à ces pompiers. De la même façon, quand les pompiers professionnels partent en intervention, ils sont obligés de se mettre en congé – et partent donc sur leurs propres congés. Quand ils reviennent, ils reprennent le service. C’est impossible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 90.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sapeurs-pompiers ne vous remercient pas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 165 et 536, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même état d’esprit, il s’agit d’accorder cinq à huit jours d’autorisation d’absence supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires salariés, en fonction de la taille de l’entreprise, la disposition ne concernant que les entreprises qui n’ont pas conclu de convention.
Nous le savons tous, les sapeurs-pompiers volontaires se lèvent pompiers, se couchent pompiers. En Corrèze, en moyenne, les formations de remise à niveau des pompiers du Sdis représentent cinq jours d’absence.
Cette nouvelle disposition permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires, dont l’employeur n’a pas signé de convention, de réaliser leurs formations pendant la semaine, et non plus les week-ends et jours fériés. Ils pourraient également se libérer pour les grands feux alors qu’aujourd’hui, du fait de leur état d’esprit, de leur engagement, de leur courage et de leur dévouement, ils le font sur leurs congés, au service de notre population. Il s’agit donc de le reconnaître – et non de pénaliser les entreprises –, afin qu’ils puissent se libérer pour être à notre service.

Une députée du groupe LR : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Mon amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Dubois. Il s’agit de reconnaître que le secours aux personnes repose sur le volontariat au niveau national, puisque deux tiers des sapeurs-pompiers sont des volontaires, contre un tiers de professionnels. Nous constatons tous la crise nationale des vocations – il est de plus en plus difficile de recruter ces volontaires.
Nous souhaitons donc, dans les situations de crise, autoriser les absences au sein des entreprises, en distinguant celles de plus de 250 salariés et les autres. Il faut faire vivre nos services de secours, notamment en secteurs rural et périurbain, là où la crise des vocations est la plus aiguë.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ces amendements sont intéressants. La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée car c’est un moyen de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment dans les petites entreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Le Gouvernement comprend la volonté de faciliter les activités et l’engagement des sapeurs-pompiers. Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée pour les deux amendements, mais rappelle qu’il faut veiller à ne pas trop rigidifier le dispositif, afin que ces amendements ne soient pas contre-productifs par rapport à l’objectif. Il faudra donc sans doute retravailler celui qui sera adopté, dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends vos arguments, monsieur le ministre : il ne faudrait pas que des conditions trop exigeantes détournent les salariés de leur engagement dans le volontariat en tant que sapeurs-pompiers. Néanmoins, l’amendement de notre collègue est intéressant puisqu’il offre cette possibilité en accord avec l’employeur. Une telle souplesse est bienvenue. Nous ne courons, me semble-t-il, pas trop de risques en émettant un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : L’enfer est en général pavé de bonnes intentions : ces deux amendements me semblent vraiment problématiques. Ils prévoient un préavis d’un mois pour libérer les sapeurs-pompiers volontaires, ramené à quinze jours par arrêté ministériel. Ainsi, il ne sera plus possible de libérer au-dessous de quinze jours les sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles – sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel ! Ce n’est vraiment pas pertinent.
Je comprends l’objectif – il y a effectivement une carence – mais il faut revoir la rédaction des amendements. En l’état, ils mettent en danger notre modèle de sécurité civile.