Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 21
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : L’article que nous nous apprêtons à examiner a trait au plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) et au plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PIPFCI). Comme le mentionne clairement la loi en vigueur, « ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l’aménagement de l’espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts ». Il nous permet d’aborder le sujet crucial de l’aménagement des forêts dans l’optique de les protéger du risque d’incendie.
Toutefois, pour protéger les forêts de l’embrasement, encore faut-il s’en donner les moyens. Pour ne citer qu’un seul exemple, rappelons que les moyens accordés à l’ONF, dont l’une des missions principales est l’aménagement forestier, sont en chute libre depuis dix ans, entraînant une baisse sévère et continue des effectifs. Avec 12 % de collaborateurs en moins en dix ans, cette baisse est continue depuis le début des années 2000. Entre 2002 et 2015, l’Office avait déjà perdu 22 % de son personnel.
La France est le pays qui possède l’une des surfaces forestières les plus importantes d’Europe. Depuis la seconde moitié du bkXIXeek siècle, la surface forestière métropolitaine s’est accrue : elle a progressé de plus de 20 % depuis 1985, pour atteindre 17 millions d’hectares en 2020, soit une couverture de 31 % du territoire métropolitain. Cette forêt et son entretien exigent des moyens.
Bien que manquant clairement d’ambition, l’article 21 va globalement dans le bon sens : le groupe Rassemblement national le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Quasiment rédactionnel, il vise à donner une définition concrète de ce qui est appelé « massif forestier homogène » dans l’article 21. Nous proposons d’utiliser le terme « sylvo-écorégion », défini par l’inventaire forestier national, qui en dénombre quatre-vingt-onze en France ; elles sont classées selon des critères bioclimatiques et écologiques. Ce découpage a été créé pour fournir un cadre et des outils dans le contexte du changement climatique. Nous pouvons donc l’utiliser pour définir les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), dont il est question dans l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres bkIerek, IV et VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Le terme « sylvo-écorégion » est manifestement trop technique pour être clair et lisible dans un texte de loi. De plus, il correspond à une échelle géographique beaucoup plus large que le massif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Ce terme est utilisé par certains, mais pas du tout par les forestiers et encore moins par le grand public. Les mots « massif forestier homogène » sont beaucoup plus parlants que « sylvo-écorégion » – je ne sais d’ailleurs pas ce que signifie « éco » dans cette formulation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 430.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Le PPFCI sera désormais décliné par massif : une évidence après l’ampleur des incendies de l’année dernière, notamment en Gironde. La propagation de ces incendies dévastateurs, appelés mégafeux, est facilitée par différents paramètres. Certaines essences végétales, comme les pins, en monoculture dans les zones touchées, sont particulièrement vulnérables. Une forte sécheresse du sol favorise aussi la propagation de mégafeux, comme celui qui a dévasté plus de 20 000 hectares l’année dernière.
La gestion de la forêt et l’anticipation du dégagement des voies d’accès pour les pompiers sont des facteurs clés de lutte contre le risque de feux de forêt. Dès lors, étant donné les compétences engagées, nous souhaitons que l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) soit associé aux concertations dans le cadre de la stratégie collective. Son expertise technique, reposant sur le développement de bases de données consacrées aux forêts, permettrait d’affiner l’adaptation des plans de protection et la visualisation des massifs. La maîtrise de techniques comme la télédétection en proche infrarouge fournit des informations non seulement sur la santé des arbres grâce à l’observation de l’activité chlorophyllienne, mais aussi, plus directement, sur les taux d’humidité des sols à grande échelle. Ces informations permettent d’anticiper précisément les conditions propices aux incendies.
L’indicateur de gestion durable développé à l’échelle métropolitaine pourrait être transposé à l’échelle des massifs forestiers, permettant, grâce à la connaissance de terrain de l’ONF, de lier les différentes compétences techniques. Les typologies de massifs vulnérables seront amenées à s’affiner dans les années à venir et toutes les parties prenantes doivent contribuer à la prise de décision.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Inclure l’IGN à l’article 21 n’est pas nécessaire, puisque les plans de protection des massifs contre les incendies seront élaborés à l’échelle locale. Les Sdis, le CNPF et l’ONF disposent d’une connaissance suffisante : il n’est pas nécessaire de solliciter l’IGN, qui est un service national. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à compléter la liste des acteurs qui seront associés à la concertation pour l’élaboration des PPFCI en plan de massifs, afin que ces documents prennent en considération les synergies possibles avec certaines pratiques agricoles, notamment le pastoralisme. Celui-ci peut en effet jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie : bergers et éleveurs pastoraux contribuent à la maîtrise de l’embroussaillement et permettent, grâce à l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de limiter le risque incendie.
Dans cet esprit, cet amendement vise à associer les organisations représentatives pastorales à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, par le dialogue, de solutions écologiques et adaptées au territoire et pour prévenir les risques. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des notes et des rapports du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui identifie les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme des solutions pour faire face au risque incendie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 139, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous en avons déjà débattu en commission : nous n’étions pas favorables à cet amendement, car la disposition qu’il prévoit alourdirait le processus de concertation. De plus, les acteurs du pastoralisme sont représentés par les chambres d’agriculture lors de l’élaboration de ces plans, au cours de laquelle les enjeux que vous avez évoqués seront soulevés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il n’y a pas d’opposition, je vous propose de procéder au scrutin public. Je mets aux voix l’amendement bknoek 139.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 321 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknosek 83 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Ces amendements visent à assurer que le PDPFCI ou le PIPFCI contribuent à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. Nous observons que les forêts comportant des essences différentes freinent la progression des feux et diminuent leur intensité – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une diversité d’essences, suivant des pourcentages différents pour chaque amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Au-delà des avantages de la diversification pour les forêts, une telle politique n’a pas sa place dans les PPFCI, qui traitent strictement de la prévention du risque incendie sur les territoires. Par ailleurs, il n’est pas pertinent de généraliser à l’ensemble du territoire un objectif chiffré : il faut davantage de souplesse au niveau local. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le PPFCI n’est pas conçu pour encadrer la gestion durable forestière et encore moins la diversification des essences. Par ailleurs, nous traitons de la prévention des incendies et il me semble que la diversification des essences concerne non pas uniquement ce sujet, mais aussi celui de la résilience, qui n’a pas sa place dans ce type de document. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il ne me semble pas non plus pertinent d’imposer un taux de 25 % – ni quelque taux que ce soit – d’arbres d’essences différentes au niveau national, puisque chaque forêt et chaque massif présentent des particularités que nous devons conserver. Les paysages font partie du patrimoine : si nous enlevons 25 % de pins en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) par exemple, les paysages ne seront plus les mêmes.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est le Sud !
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Dans ma circonscription, il y a des massifs forestiers en milieu montagneux : si vous remplacez 25 % des sapins par des feuillus, les paysages ne seront plus les mêmes. Or nous nous devons d’en conserver la diversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Tout d’abord, vous dites que la diversité des essences d’arbres n’a pas à voir avec la prévention des incendies. Mais si ! Le présent texte porte sur la prévention des incendies : or, nous l’avons dit plusieurs fois, il est important de les prévenir en tenant compte du changement climatique. La diversité des essences d’arbres, nous le savons, est efficace en la matière. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi vous dites que les PPFCI ne concernent pas la gestion des forêts.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 21.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :