Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 24
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 85, 311 et 436.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 7 ter précise que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. Quant à l’article 21, il vise à associer les gestionnaires d’aires protégées à l’élaboration des plans de massif dans lesquels ce plan est décliné.
Dès lors, il convient que les gestionnaires d’aires protégées soient également associés à l’établissement du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation qui ont justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 311 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 436.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui est important pour la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, c’est de prendre des mesures transversales, bref, c’est d’élaborer une planification, que la NUPES prône depuis longtemps. En l’espèce, dès lors que la protection de la biodiversité est évidemment prioritaire dans les milieux forestiers, il est primordial d’associer les gestionnaires d’espaces protégés à l’établissement des plans de gestion et à l’amélioration de la mutualisation des voies de desserte. Je vous saurais donc gré de voter pour ces amendements, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La proposition de loi prévoit déjà, à l’article 21, que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des PPFCI et à leur déclinaison à l’échelle du massif et, à l’article 7 ter, que les plans de gestion des espaces protégés prennent en compte le risque d’incendie. Pour ces documents cadres, c’est tout à fait justifié et pertinent. En revanche, il n’est pas nécessaire d’intégrer les gestionnaires d’aires protégées à l’élaboration du cahier des charges de l’article 24, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 525.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui tient compte de l’usage partagé que les agriculteurs et les acteurs de la forêt ont de certaines voies, usage qui illustre la belle solidarité ayant cours dans les territoires ruraux. Il est tout naturel que les chambres d’agriculture participent au débat.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : L’exposé sommaire de l’amendement, qui a trait aux chambres d’agriculture, est incohérent avec l’amendement lui-même, qui a pour objet d’opérer une correction rédactionnelle, au demeurant injustifiée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il y a en effet une incohérence entre l’amendement et son exposé sommaire. Demande de retrait donc, par souci de cohérence.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Maintenez-vous l’amendement, madame Gruet ?
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me prononcerai pas sur la rédaction de l’exposé sommaire mais sur le fond de la question. Il me paraît tout de même intéressant que les chambres d’agriculture soient associées à ces travaux. Elles sont de plus en plus et de mieux en mieux consultées par les forestiers ou par les associations de chasseurs, par exemple. Il 4701est parfaitement légitime qu’elles soient de la partie. La question ne peut pas être évacuée au seul motif que la rédaction est problématique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je sais, pour bien connaître, comme vous, les chambres d’agriculture, qu’elles sont associées de fait à ces travaux – selon les témoignages dont j’ai connaissance en tout cas. Je rappelle par ailleurs qu’elles n’ont pas la compétence forestière.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Marc Fesneau : Au-delà du problème de forme, il me semble donc que, sur le fond, une telle précision est inutile. Vous trouverez toujours en moi un défenseur du travail effectué par les chambres d’agriculture dans les territoires, mais, pour le coup, il me semble qu’elles sont associées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 323 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En ce qui concerne les chambres d’agriculture, je me souviens que nous avons adopté, hier, un de mes amendements visant à les associer aux discussions concernant la prévention des feux de forêt.
L’amendement bknoek 14 vise à ajouter les citernes agricoles aux éléments qui doivent figurer dans la cartographie prévue à l’alinéa 7. Ces citernes constituent en effet une ressource de terrain indispensable ; il est donc nécessaire de les recenser. Ainsi, cet été, dans le Jura, elles ont joué un rôle déterminant : c’est grâce aux tonnes à eau des agriculteurs que nous avons pu éviter qu’un incendie qui a brûlé 1 200 hectares de forêt et encerclé des villages entiers ne fasse des victimes. Nous n’avons eu aucun blessé ni aucune destruction d’habitation à déplorer.
Les agriculteurs sont venus spontanément, toutes affaires cessantes, prêter main-forte aux pompiers à l’aide de leurs citernes à eau, qui contiennent 20 000 à 30 000 litres – soit beaucoup plus qu’un fourgon pompe-tonne ou un camion-citerne feux de forêt, qui ne contient que 18 000 litres – et dont le débit est beaucoup plus important que celui des matériels des pompiers. Sans l’intervention des agriculteurs, nous n’aurions pas pu circonscrire aussi rapidement les feux de forêt.
Plutôt que d’acheter des camions-citernes feux de forêt et de les positionner un peu partout sur le territoire, il serait utile de recenser les tonnes à eau, pour pouvoir les utiliser le cas échéant.
En tout cas, nous ne dirons jamais assez merci aux agriculteurs pour l’aide qu’ils nous ont apportée cet été, en tout cas dans le Jura.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Votre amendement est satisfait puisque nous avons ajouté les points d’eau – et donc les citernes fixes des agriculteurs – à la cartographie prévue à l’alinéa 7. Par contre, s’il s’agit d’une citerne mobile, d’une citerne sur roues, elle ne saurait, par définition, être cartographiée. Les pompiers n’en pourront pas moins, grâce au conventionnement avec les agriculteurs, être informés de l’existence de ces citernes. Je demande donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous sommes d’accord sur l’utilité, la nécessité même, des citernes agricoles dans la prévention et la lutte contre les incendies. Vous avez raison de rendre hommage à l’action des agriculteurs dans votre département – ce fut aussi le cas dans bien d’autres –, lesquels, dans un mouvement spontané, ont apporté leur aide là où il y a eu des incendies de forêt. Le concours des agriculteurs, nous y reviendrons sans doute, est pour nous important et nous devons leur assurer une meilleure reconnaissance, un meilleur encadrement, tout en garantissant une certaine souplesse.
Reste que non seulement votre amendement est satisfait mais que la cartographie est la photographie de la situation à un instant T. Or, si on vous suivait, entre deux mises à jour de la cartographie, les Sdis disposeraient d’informations erronées concernant les citernes mobiles. Votre proposition n’étant pas de nature à stabiliser le dispositif, j’en demande le retrait, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, ce qui n’empêche pas que nous partagions le même sentiment en tenant, je le répète, à remercier les agriculteurs et à accompagner leur volonté de s’associer à la lutte contre les incendies.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Maintenez-vous votre amendement, madame Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je vais le retirer mais j’insiste sur ces ressources de terrain. Je vous assure que, lors des incendies de l’été dernier dans le Jura, personne ne s’est plaint qu’il y ait des tonnes à lisier dans les villages, pourtant souvent décriées. Les agriculteurs ont été à cette occasion d’un secours et d’une solidarité exceptionnels – et nous pouvons leur en savoir gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Jorys Bovet, suggéré par l’IGN, vise à préciser que la cartographie prévue par l’article 24 sera mise à disposition par le biais du site Géoportail. Cette cartographie a tout à fait sa place sur cet outil bien connu par les différents services et acteurs mentionnés à l’alinéa 6. Les informations pourront ainsi être retrouvées facilement sans qu’il soit nécessaire de créer un nouveau portail. Par ailleurs, l’IGN ayant déjà largement travaillé sur ces cartes d’accès, nous pouvons nous appuyer sur ce référentiel pour alimenter le site Géoportail – la mise en cohérence des données n’est donc plus à faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Vous proposez de mentionner le site Géoportail dans le texte en lieu et place du portail national commun, qualification proposée par 4702Mme Belluco et que nous avons adoptée en commission. Il n’est pas opportun d’inscrire précisément dans la loi le nom d’un site qui va prochainement changer de nom : Géoportail va devenir cartes.gouv. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis pour les mêmes motifs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :