Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 25

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 25

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 86 visant à supprimer l’article 25.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement de Stéphane Delautrette vise en effet à supprimer cet article pour éviter l’élargissement des défrichements.
Les dispositions prévues par l’article 25 sont satisfaites par l’article L. 341-2 du code forestier. Il exclut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.
Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie. D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, rapport du 3 août 2022 sur lequel se fonde la proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : La commission ayant adopté l’article 25 dans la rédaction que je lui ai proposée, je suis forcément défavorable à sa suppression. Il a en effet l’avantage de mettre en valeur l’action de l’agriculture et surtout de ses activités pastorales, dans la lutte contre les incendies de forêt.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à supprimer la mention à l’article 25 d’un périmètre s’agissant de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de l’application d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. En effet, l’absence d’espaces intermédiaires régulièrement entretenus grâce aux activités pastorales et aux éleveurs augmente les risques de propagation d’incendies accidentels des zones habitées vers les massifs forestiers. Il est donc nécessaire d’encourager la réouverture et l’entretien régulier de milieux ouverts aux limites de ces massifs.
Dans sa version actuelle, l’article exempte complètement d’indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, effectuent des travaux dans le cadre de l’application d’un contrat de mise en valeur 4704agricole ou pastorale, et qui renforcent ainsi la défense des forêts contre les incendies. Or prévenir les risques d’incendies implique de repenser nos modes de gestion des massifs boisés en les inscrivant dans le temps long. Cela nous oblige à réapprendre à anticiper et à investir dans l’avenir : c’est pourquoi il est nécessaire que cette exemption s’applique à l’ensemble du territoire national et qu’elle ne soit pas réservée aux territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Le plan de protection des forêts contre les incendies définira les zones pour lesquelles une exemption sera possible. Nous souhaitons laisser aux acteurs locaux le soin de définir les lieux pour lesquels elle se justifie le plus. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vous remercie de cet amendement, madame la députée, mais j’adhère à la réponse de M. le rapporteur. Le PPFCI est un outil d’analyse et de synthèse qui permet de déterminer les zones devant faire l’objet d’une exemption. Couvrir l’ensemble du territoire par un tel dispositif serait donc inopportun, sachant que nous avons exprimé tout à l’heure notre volonté d’opérer une différenciation selon les territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 280 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :