Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 25

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 25

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir les amendements bknosek 161 rectifié, 160 rectifié, 162 et 159, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Tout d’abord, je tiens à saluer les avancées obtenues aujourd’hui pour les sapeurs-pompiers volontaires et leurs employeurs grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement. En tant que président du groupe d’études de l’Assemblée Sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises, cela me paraît très important.
J’en viens aux amendements et j’associe Annie Genevard à mes propos.
Parmi les conditions alternatives à remplir pour être autorisé à opérer un défrichement, l’article 25 ajoute la conclusion d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale avec le préfet.
De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont naturellement ensemencés au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles, sans jamais avoir eu de vocation forestière. Il en va de même de terrains issus de la déprise agricole, qui se sont ensemencés naturellement. Voilà pourquoi les surfaces forestières de montagne ne cessent de croître et représentent désormais près de la moitié du territoire. À cet égard, le rapport d’information du Sénat intitulé « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » indique qu’au cours des dix dernières années, la progression de la forêt de montagne a été deux fois plus importante que la moyenne nationale.
L’agriculture de montagne apparaît comme l’une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Cependant, la loi a introduit la notion de compensation pour le défrichement de boisements naturels. Dès lors, compte tenu des montants financiers en jeu, cette possibilité n’est que très peu utilisée, le coût étant inaccessible pour les agriculteurs. Or même si elles présentent un couvert boisé, les parcelles en question demeurent des terres agricoles et leur défrichement ne devrait être soumis ni à une autorisation, ni à une compensation.
Ces quatre amendements visent donc à faciliter la reconquête agricole des milieux fermés en raison de la déprise agricole. Les surfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans le cinquième groupe de nature de culture sont particulièrement ciblées, afin de remobiliser ces espaces à des fins agricoles. Il est ainsi proposé de modifier le code forestier en y précisant que ne constituent pas des défrichements les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané dans les départements classés en zone de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Luc Lamirault : Il me semble que vos demandes ont été entendues, monsieur Morel-À-L’Huissier. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit du bknoek 577 qui sera présenté par le Gouvernement dans un instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je tiens à saluer, tout comme, j’en suis sûr, M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques, le travail et la ténacité de Mme Genevard. Vous nous avez sollicités il y a un certain temps, madame la députée, et je crois que l’amendement bknoek 577, pour lequel j’espère emporter vos suffrages, répond à vos exigences. Je demande donc le retrait des quatre amendements au profit du bknoek 577 : nous ne l’avons pas encore examiné, mais je ne doute pas que vous l’ayez lu sur vos tablettes.

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et ce d’autant plus que votre directrice de cabinet est l’ancienne préfète de la Lozère, qui connaît bien ce sujet. Je sais qu’Annie Genevard y sera attentive : il faut que nous avancions sur ce dossier.

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Pierre Dharréville : J’espère qu’il est meilleur !

M. Marc Fesneau : Nous venons d’en parler : il tend à répondre à une demande du Conseil national de la montagne, exprimée notamment par Annie Genevard, présidente de sa commission permanente. Pour rappel, le régime juridique du défrichement – c’est un sujet important – repose sur deux éléments : une autorisation administrative et une compensation, soit en surface équivalente, soit monétaire, versée à un fonds.
À ce jour, si les défrichements en zone de montagne de parcelles boisées depuis moins de quarante ans sont déjà exonérés de compensation financière, ils demeurent soumis à une demande d’autorisation.
L’objet du présent amendement est de simplifier ce régime juridique afin que les friches récentes y échappent et retrouvent facilement une vocation agricole – ce qui serait, je le crois, de l’intérêt de tous, à de nombreux égards. Déjà exonérées de la compensation en cas de défrichement, elles ne seraient plus soumises à autorisation.
Nous le savons, la vocation agricole est nécessaire dans les territoires de montagne et permettra de rouvrir des zones pastorales, lesquelles sont bénéfiques, entre autres, pour la prévention des incendies : je crois que nous partageons tous cet objectif.
Précisons toutefois que les défrichements seront interdits dès lors que les bois en question sont classés au titre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), comme le sont par exemple les bois permettant d’éviter des glissements de terrain dans les zones très pentues. Cette précision est importante, même s’il me semble que cela va de soi. La circulaire relative au défrichement sera d’ailleurs mise à jour en ce sens : une instruction précise sera donnée aux services déconcentrés de l’État pour que ce que nous écrivons dans la loi soit bien appliqué sur le terrain.
Il me semble que l’amendement bknoek 577 nous permettrait d’aller dans le bon sens, en restant exigeants s’agissant des défrichements, tout en étant capables de maintenir une agriculture également utile pour lutter contre les incendies et préserver la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement. Nous vous avions rencontré à cette fin et vous avions alerté sur la difficile application d’une disposition votée dans la loi « montagne 2 » du 28 décembre 2016. Dans les faits, cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre tant les contraintes administratives sont importantes en plus d’être méconnues. Pour ces deux raisons, le défrichement dans les zones de montagne est quasiment inexistant. Je partage cette préoccupation avec Pierre Morel-À-L’Huissier, dont je salue les amendements, ainsi que l’élégance dont il a fait preuve en les retirant au profit du bknoek 577, que j’ai donc inspiré et que je soutiens naturellement avec vigueur.
Certains espaces se sont enforestés naturellement, sans que la main de l’homme ne soit intervenue, venant manger des terres agricoles alors même que nous en manquons et que nous en avons besoin pour assurer notre souveraineté alimentaire. Ces friches forestières, les agriculteurs voudraient les récupérer lorsqu’elles se situent à la lisière de leurs parcelles, mais ils ne le peuvent pas.
Pour que les choses soient parfaitement intelligibles, je souhaiterais simplement que vous confirmiez très clairement, monsieur le ministre, que les friches forestières de moins de 40 ans seront bien exemptées de compensation…

M. Marc Fesneau : Et d’autorisation !

Mme Annie Genevard : …et d’autorisation pour être récupérées.

Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Annie Genevard : De plus, pour en avoir fait l’expérience, j’insiste sur le fait que la disposition de la loi « montagne 2 » relative au défrichement dont il est ici question est totalement inconnue des services de l’État et n’est donc pas appliquée.

Mme la présidente : Madame Genevard, votre temps de parole est écoulé.

Mme Annie Genevard : Il convient donc de rédiger une circulaire d’une extrême précision et d’un large spectre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : Je comprends, madame la présidente Genevard, que vous souhaitez que je répète ce que j’ai déjà dit, ce que je ferai volontiers. Le présent amendement vise à ce qu’il n’y ait aucune obligation d’autorisation ou de compensation pour procéder à ce type de défrichement dans ce type de zone. Je vous confirme donc qu’il s’agit bien de l’objet de l’amendement, lequel concrétise l’équilibre que nous avons trouvé et que je qualifierais d’intelligent.
Deuxièmement, comme je l’ai également dit, nous diffuserons une circulaire comprenant les éléments nouveaux qui seront adoptés. Vous laissez entendre qu’il faudrait que l’intégralité de la loi « montagne 2 » de 2016 soit connue : pour ma part, je crois qu’elle l’est, même si, je le répète, il ne sera pas inutile de faire connaître les modifications qui seront apportées par les parlementaires au cours du cheminement du texte, afin que ces dispositions soient appliquées dans les territoires avec toute la rigueur nécessaire.

Mme Annie Genevard : Ceinture et bretelles, dirons-nous !

M. Marc Fesneau : C’est cela même.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : J’en profite pour demander qu’une autre précision soit apportée. En Lozère, la compensation financière, qui s’élevait à 4 000 euros, est passée de manière dérogatoire à 1 800 euros. Il faudra donc aussi informer les préfets concernés que tout cela est remis en question par les dispositions que nous allons voter aujourd’hui.

M. Marc Fesneau : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 522.

Mme Justine Gruet : Cet amendement d’Antoine Vermorel-Marques est très pertinent. En effet, les parcs solaires photovoltaïques, dont l’installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptibles d’aggraver le risque d’incendie. Même si leurs bénéfices en tant que coupures de combustible sont également documentés, par précaution, nous proposons d’interdire leur installation sur les zones classées à risque d’incendie ou particulièrement exposées à ce risque.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault : Il me semble que nous avons voté il y a peu une loi protectrice des forêts et comprenant des règles précises. J’émettrai donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Pacquot.

M. Nicolas Pacquot : Votre amendement soulève un problème important, madame Gruet : celui du défrichement pour construire des installations photovoltaïques. Évidemment, ce mode de production d’énergie ne doit pas devenir un prétexte pour défricher, tout comme il ne peut contrevenir à nos objectifs de préservation de la biodiversité et des forêts. Cela étant, je rappelle que cette question a été abordée et tranchée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dernier texte prévoit déjà une interdiction de défricher afin de construire des installations photovoltaïques, sauf dérogation par arrêté préfectoral. Adopter le présent amendement reviendrait de fait à stopper durablement le développement du photovoltaïque en France, sachant que l’intégralité du pays est susceptible d’être sujet au risque d’incendie d’ici à 2050.