Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 27

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 27

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à l’article 27. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement de rédaction globale bknoek 94.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Le changement climatique et l’augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d’intensification et d’extension du risque incendie. C’est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée pour être massivement tournée vers les actions de prévention, ce qui nécessite un accroissement des moyens humains et matériels ainsi qu’une meilleure synergie de tous les acteurs. Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel ; le monde agricole doit être intégré plus fortement dans la prévention des incendies car les activités pastorales et agricoles, en créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feu, protégeant ainsi la forêt. Il faut aussi impérativement veiller sur l’interface forêt-terres agricoles, ces dernières étant, elles aussi, exposées au risque incendie.
Cet amendement de réécriture de l’article propose en conséquence de doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage, compétence soumise à la création d’une commission spécialisée dans la prévention des incendies représentant le monde agricole, interlocutrice privilégiée avec la puissance publique locale. Cette commission désignera notamment un référent agricole par commune.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : C’est un avis de sagesse car, même si on partage en l’occurrence le même objectif, je m’interroge toujours sur la nécessité de rajouter des dispositifs dans la loi parce que je pense que cela tend à rigidifier les choses. Cela étant, ce n’est pas toujours inutile, mais il s’agit de ne pas accumuler des dispositions qui retranscrivent des actions déjà normalement à l’œuvre et sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi.