Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 28
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 497 et 504, qui font l’objet des sous-amendements bknosek 555 et 556.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 497.
M. Marc Fesneau : Je tiens au préalable à souligner l’implication sur le sujet de M. Lamirault, votre rapporteur, comme le montre son propre amendement identique.
L’objet de nos amendements est la réglementation des activités agricoles relative au risque incendie et les modalités de participation des agriculteurs à la lutte contre les incendies, un sujet que la députée Brulebois et beaucoup d’autres d’entre vous ont déjà évoqué, quel que soit leur groupe.
Si la rédaction actuelle de l’article 28 inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet d’interdire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation de certains travaux agricoles lors des horaires les plus à risque, en particulier les moissons de nuit, en concertation avec les organisations professionnelles et en indemnisant les agriculteurs pour les surcoûts nets induits – ces indemnisations peuvent être très compliquées car il est difficile de les estimer précisément s’agissant du seul décalage d’une activité prévue, souvent d’ailleurs un décalage de quelques heures ou de quelques jours au plus, mais tout se passe généralement en bonne intelligence –, il convient de lui adjoindre une seconde partie.
On sait en effet à quel point l’été dernier les agriculteurs sont intervenus massivement, avec grande utilité et sans qu’il soit besoin de les solliciter, pour venir en appui des services d’incendie et de secours. Du fait que beaucoup de nouveaux départements sont concernés, il y a tout de même intérêt à massifier les éléments de cadrage tout en les précisant pour que les choses soient plus claires.
Si les agriculteurs peuvent déjà être mis à contribution grâce à une modification de leurs pratiques agricoles que je viens d’évoquer, ils sont aussi directement associés aux opérations de lutte contre les incendies, et cet engagement doit rester sous la direction du préfet, unique juge de l’opportunité de faire appel aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, sachant que lui seul peut leur apporter une sécurité juridique. On sait qu’il est parfois difficile de les sécuriser eux-mêmes et leur matériel en cas d’ennuis. On a eu heureusement peu de problèmes l’été dernier, mais il est préférable de sécuriser juridiquement leurs interventions. Il faut aussi faciliter leur dédommagement pour leur participation à une action incontestablement d’intérêt général car il s’agit d’une mission nouvelle et pas d’un simple décalage de l’activité.
Il y a également lieu de prévoir une préparation « en temps de paix » comme on dit, sous l’égide du préfet, afin d’anticiper la liste potentielle des intervenants. Ceux-ci sont souvent venus spontanément, je le répète, mais c’est encore mieux de pouvoir les identifier à l’avance. On l’a fait pour des 4708opérations de déneigement : on a identifié les lieux, les agriculteurs et le matériel dont ils disposaient en cas de besoin, ce qui permettait d’alléger ou de compléter les opérations de déneigement menées par le département. C’est la même philosophie qu’il s’agit d’appliquer en matière de lutte contre les incendies : reconnaître le rôle des agriculteurs et regarder ce que peuvent être les éléments d’indemnisation. Il faut cadrer leurs interventions en tenant compte des décalages de pratiques vis-à-vis des risques incendie.
Je conclurai en remerciant à nouveau les agriculteurs mais aussi tous ceux d’entre vous qui ont contribué à notre travail collectif, en particulier le rapporteur Lamirault qui connaît bien ces sujets et qui a beaucoup travaillé pour essayer de trouver une voie de passage.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 504.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Il est identique à l’amendement précédent, très bien défendu par M. le ministre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les sous-amendements bknosek 555 et 556, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 555 propose de préciser que sont recensés dans chaque commune les agriculteurs volontaires ainsi que les moyens qu’ils peuvent mettre à disposition, tels que les citernes d’eau. C’est donc autre chose qu’une cartographie. Les services d’incendie et de secours ont pu, dans le Jura, compter sur l’aide déterminante des agriculteurs, qui se sont mobilisés spontanément, sans réquisition préalable, pour lutter contre des murs de flamme dans des conditions extrêmes et hostiles. Avec leurs tonnes à lisier, ils ont fait gagner un temps précieux aux pompiers en les ravitaillant en eau, allant également au front des flammes et arrosant aussi les abords des villages afin de les protéger. Il semble donc important que les agriculteurs, dont le rôle est déterminant dans la lutte contre les feux de forêts, puissent être mentionnés explicitement dans la liste des acteurs qui peuvent être mobilisés.
Le sous-amendement bknoek 556 contribue également à leur reconnaissance en ce domaine.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable sur le sous-amendement bknoek 555, et défavorable sur le sous-amendement bknoek 556 car il y a une petite erreur rédactionnelle : ce ne sont pas les référents qui seront sollicités, mais les agriculteurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je reconnais de la part de Mme Brulebois de la continuité dans l’action puisqu’elle complète les dispositifs proposés par nos amendements tout en voulant que les citernes d’eau soient explicitement mentionnées et identifiées… Avis de sagesse sur le premier sous-amendement qui n’est pas inutile et précise la finalité des deux amendements.
En revanche, à défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable sur le second parce qu’il rigidifierait par trop les cellules de crise. De plus, ce sont bien les agriculteurs qui seront réquisitionnés : prévoir en la circonstance que des référents les représenteraient serait assez inopérant me semble-t-il.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Brulebois, maintenez-vous vos sous-amendements ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je retire le sous-amendement bknoek 556 puisque le très bon amendement du Gouvernement donne au préfet la possibilité de réquisitionner les agriculteurs au niveau des communes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à associer les représentants des territoires, c’est-à-dire concrètement le président du conseil départemental ou, en ce qui concerne la Corse, le président du conseil exécutif, à la gestion par le préfet de la prévention et de la lutte contre les incendies, qu’il s’agisse de la réglementation de l’usage du feu, de l’interdiction de circulation ou de toute autre mesure en la matière.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Il ne serait guère opérationnel de devoir demander systématiquement un avis alors qu’il faut gagner en efficacité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : C’est une demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. Je comprends, monsieur le député, l’objectif visant à associer certains élus locaux à l’action du préfet, c’est d’ailleurs ce qui se passe en matière de prévention. Mais quand il s’agit pour le préfet de prendre un arrêté pour interdire en urgence qui la moisson, qui tels travaux agricoles, cet amendement alourdirait la procédure et ferait ainsi prendre des risques fous en matière d’incendie, à moins d’obtenir un avis dans l’heure sinon dans la demi-heure. La proposition n’est pas opérante.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il m’est difficile de retirer l’amendement pour deux raisons. Tout d’abord, j’en suis le cosignataire, mais pas l’auteur. Deuxièmement, nous sommes, au groupe LIOT, systématiquement favorables à associer à l’action de l’État les représentants élus. Croyez bien qu’on n’a rien contre les préfets – j’ai vraiment d’excellents rapports avec le mien qui est vraiment excellent –, mais nous considérons que les présidents des conseils départementaux, les présidents des autres exécutifs locaux ou leurs représentants sont tout à fait aptes, connaissant le terrain, à savoir réagir en cas d’incendie ou pour prévenir ce dernier.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Même cause, mêmes effets : c’est un amendement parallèle au précédent puisqu’il vise à associer le président du conseil départemental et celui du conseil exécutif de Corse en matière de prévention contre les incendies, en particulier pour interdire la réalisation de certains travaux agricoles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant de poursuivre, je vous informe que, sur l’amendement bknoek 312, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je vous confirme l’avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour ma part, je confirme mon avis favorable. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 312.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens au préfet pour lutter contre les incendies en mobilisant des acteurs du monde agricole. Le préfet peut par exemple interdire certains travaux agricoles en période de sécheresse afin de prévenir les départs de feu. Dès aujourd’hui, les pompiers s’inquiètent de la disponibilité en eau pour lutter contre les incendies pendant la saison des feux, qui commence de plus en plus tôt. Le préfet pourrait donc aussi encadrer les pratiques agricoles pour que la quantité d’eau à disposition afin d’éteindre les feux soit suffisante.
Or la disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau de notre pays. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété et adapter ses pratiques aux changements climatiques, si tant est que nous voulions préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les incendies, y compris les incendies agricoles.
Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risques d’incendie, qui sont de plus en plus récurrentes. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le préfet puisse encadrer dans ces cas précis les usages de l’eau par le monde agricole.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Lors de l’examen de cet amendement en commission, nous avions constaté que des réflexions sur l’usage de l’eau et sa répartition étaient en cours dans la plupart des départements. En outre, les préfets ont déjà la capacité de limiter l’usage de l’eau pour l’agriculture. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : C’est une préoccupation constante des préfets dans l’élaboration des plans de prévention des risques (PPR). Je me suis rendu il y a peu dans les Pyrénées-Orientales ; je peux vous certifier que la question de l’accès à l’eau est extrêmement présente et qu’elle est bel et bien un objet de préoccupation pour les préfets – mais je suis sûr que vous le savez déjà.
J’aimerais aller un peu plus loin : dans un certain nombre de cas, les services d’incendie et de secours réclament des réserves d’eau. Au-delà de la nécessité de nous préserver des incendies, nous pourrions peut-être réfléchir à d’autres usages, par exemple pour l’alimentation en eau potable ou l’agriculture.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On appellerait ça des bassines !
M. Marc Fesneau : Je glisse cela au passage. Cela dit, comme j’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, au-delà du fait qu’il soit déjà satisfait, nous sert une leçon d’agri-bashing. Vous stigmatisez les agriculteurs, or ce n’est pas le sujet aujourd’hui : je pense qu’ils sont déjà suffisamment sollicités ! Quant au préfet, il peut déjà prendre des arrêtés d’interdiction.
C’est à cause de propos comme les vôtres qu’il y a des dénonciations. L’année dernière, dans le département de l’Aude, des agriculteurs ont été dénoncés simplement parce qu’ils avaient un arroseur dans leur champ, à la suite de quoi ils ont été soumis au contrôle de l’OFB. Je pense que ce n’est pas responsable et que nous pouvons faire confiance à nos agriculteurs,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : …d’autant que les préfets peuvent déjà prendre des mesures dans le sens que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne préserve jamais assez la ressource en eau. La preuve, vous avez parlé des Pyrénées-Orientales : les habitants des villages qui, depuis le début du mois d’avril, n’ont pas d’eau potable et ne savent pas comment ils vont passer l’été, sont bien placés pour savoir qu’on ne préserve jamais assez cette ressource !
Quant aux pompiers, ils demandent en effet d’avoir accès à des ressources en eau, mais il ne s’agit certainement pas de celles que l’on mettrait dans un coin et qui pourraient servir à plusieurs usages, dont les usages agricoles, comme vient de le proposer M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Et pourquoi pas ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les pompiers réclament l’accès à des ressources en eau qui puissent être facilement accessibles et qui ne soient pas des piscines – et surtout pas des bassines ! Savez-vous pourquoi, monsieur le ministre ? Car, ayant souvenir de leurs cours de CM2 sur le cycle de l’eau (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), ils savent que la privatisation de l’eau ne fonctionne pas. Et ce sont bien eux qui sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’arrêter les feux que l’inaction a provoqués ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 312.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les articles 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le présent amendement, proposé par notre collègue Acquaviva, s’inscrit dans la même logique que ceux que j’ai défendus il y a quelques minutes. Il vise à assurer une cohérence de compétences aujourd’hui éclatées entre l’État et la collectivité de Corse en matière de lutte contre les incendies, en conférant au président du conseil exécutif de Corse – et non au préfet – le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention. Je sens que c’est un amendement qui va beaucoup plaire sur certains bancs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Cette question me paraît déjà intégrée aux réflexions actuelles plus larges sur l’évolution du statut institutionnel de la collectivité de Corse. Il ne me semble donc pas logique d’adopter l’amendement dans le cadre de ce texte sectoriel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il faudra attendre d’autres débats pour aborder cette question qui n’a pas sa place dans le présent texte, comme l’a très justement rappelé le rapporteur. Je reconnais toutefois votre continuité dans la défense de ces sujets – cela me rappelle quelques débats que nous avons eus en 2018.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous avez conscience de la cohérence de notre position. Nous ne cessons de le dire sur ces bancs depuis maintenant six ans : en Corse, nous sommes face à une situation particulière qu’il est difficile de traiter avec des lois générales. Nous n’avons rien contre une loi générale qui garantisse l’égalité des citoyens. Mais cette égalité, quelquefois, n’est atteignable que par une adaptation à des situations particulières ; c’est ce que nous essayons de faire désespérément.
Je veux le répéter ici devant l’Assemblée nationale : en Corse, il y a une situation particulière, qu’on le veuille ou non, eu égard à un certain nombre d’éléments géographiques, historiques et culturels qu’il convient de prendre en compte, non pour affaiblir la France mais, au contraire, pour l’enrichir de sa diversité. Telle est notre position et je l’affirme de nouveau ici.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà défendu des amendements qui vont dans le même sens – la cohérence ne s’arrête pas à l’article 28. Lundi dernier, nous avons examiné plusieurs amendements de notre collègue Acquaviva, présentés, comme aujourd’hui, par M. Castellani. À chaque fois qu’il est question de la particularité de la Corse – elle est légale, inscrite dans les textes s’agissant d’une collectivité que l’on a proclamée solennellement un peu à part –, je remarque qu’il y a toujours un refus, comme un déni de la constatation que la Corse est un territoire qui présente des particularités. Sur ce point, je regrette qu’il ne puisse pas véritablement y avoir d’écoute possible.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : N’oubliez pas que la France est une et indivisible !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous parlons tout de même d’une collectivité à part, dont le statut est reconnu comme tel. Il conviendrait donc, parfois, de le mentionner dans les textes que nous votons. Nous traitons bien des Sdis à travers tout le texte, alors qu’il n’y a pas que les départements parmi les collectivités locales de France. Il existe, par exemple, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou la collectivité de Corse. Bref, merci de respecter les différences qui composent notre territoire !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 28.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :