Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 30 bis
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 271, tendant à supprimer l’article 30 bis.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : L’article 30 bis vise à instaurer une journée nationale de la résilience. Quelles sont les différences entre cette nouvelle journée nationale et la journée nationale annuelle Tous résilients face aux risques, qui s’est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022 ? Si l’on se réfère au site du ministère de la transition écologique, on constate que la journée proposée dans l’article a les mêmes objectifs que celle du 13 octobre.
Le terme « résilience » est utilisé dans presque tous les domaines, pour évoquer une adaptation ou le retour à un état d’équilibre. Nous estimons donc que les termes employés dans la proposition de loi ne sont pas assez précis.
Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés au principe même d’une journée dédiée à la résilience des forêts. Il existe une journée internationale des forêts, le 21 mars. Dans ce cadre, des animations et actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la forêt sont proposées dans différents endroits. L’ONF, notamment, y prend toute sa part. Selon sa directrice générale, il pourrait être contre-productif d’instaurer une nouvelle journée nationale, dans la mesure où les ressources, notamment financières, seraient éparpillées, et le message, dilué.
Madame la présidente, je me permets d’évoquer, avant que vous ne l’appeliez, l’amendement bknoek 272, qui suivra car il s’agit d’un amendement de repli : si la Journée nationale de la résilience est maintenue, nous demandons qu’elle soit appelée « Journée nationale de la résilience des forêts », afin de bien préciser qu’elle a trait à la forêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Vous parlez de deux journées différentes. D’une part, vous évoquez la Journée nationale de la résilience, que l’article 30 bis tend à codifier dans la loi, et dont la première édition a eu lieu le 13 octobre dernier. Elle ne concerne pas uniquement les forêts et le risque d’incendie ; elle vise à renforcer la sensibilisation et la préparation des populations à tous les risques naturels et technologiques. D’autre part, vous faites référence à la Journée internationale des forêts, qui se tient le 21 mars, et dont il n’est pas question dans l’article. Vous l’avez relevé, de nombreuses structures, notamment l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, organisent à cette occasion des manifestations, souvent sur une semaine complète. Ces journées, qui ne visent pas les mêmes objectifs, sont toutes les deux consacrées au niveau international, par l’ONU. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez d’indiquer que la journée du 13 octobre vise à renforcer la préparation des populations face aux risques naturels et technologiques. Or on retrouve exactement les mêmes termes à l’alinéa 2 de l’article 30 bis. Autrement dit, vous entendez instituer une nouvelle journée qui a exactement le même contenu que celle du 13 octobre. Nous pensons que c’est inutile.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas très clair !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de l’amendement bknoek 500 rectifié du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 557.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau : Il vise à rendre plus efficace la Journée nationale de la résilience, en prévoyant une sensibilisation aux risques majeurs et aux conduites à tenir, organisée par les employeurs publics et privés.
Compte tenu de l’ampleur et de l’extension géographique des incendies qui ont frappé la métropole l’été dernier, il est nécessaire de mieux informer les populations sur les risques et de mieux les former. Dans ce contexte, le plan d’action Tous résilients face aux risques a dégagé plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation de chacun d’entre nous aux risques majeurs, ce qui a conduit à l’instauration d’une journée nationale de la résilience.
L’un des objectifs de cette journée est d’organiser sur l’ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer, des actions de sensibilisation non seulement aux risques naturels majeurs, dont les incendies de forêt, mais aussi aux risques technologiques, notamment au risque nucléaire. Il importe d’aborder la panoplie des risques.
Afin de renforcer cette action, il convient de l’accompagner en faisant en sorte que toutes les catégories de population soient sensibilisées aux risques. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter, dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail, des dispositions prévoyant une information sur les risques et sur les conduites à tenir ainsi que des mises en situation, organisées par les employeurs et les responsables d’établissement.
L’amendement a pour finalité d’inclure expressément la prévention des risques majeurs dans la sensibilisation des personnels, mais il ne conduit pas, j’y insiste, à la création de nouvelles charges, car il s’appuie sur un dispositif existant. Il a d’ailleurs recueilli l’avis favorable de différentes instances nationales, notamment des fédérations d’entreprises. Les dispositions prévoyant la désignation et la formation d’un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs s’appuient, elles aussi, sur des dispositions existantes du code du travail. Précisons qu’il ne sera pas opéré de distinction en fonction des seuils d’effectif.
Afin d’éviter la multiplication des journées thématiques, l’amendement procède à une simplification : il intègre dans la Journée nationale de la résilience l’actuelle Journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Monsieur Salmon, il s’agit de traiter la question des risques dans sa globalité, pas seulement celle des incendies de forêt. C’est l’ensemble de cette culture de résilience que nous devons construire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 557.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à préciser que l’information prévue par l’amendement bknoek 500 rectifié doit inclure « l’anticipation et l’acceptation d’évacuer son domicile et de se tenir prêt à suivre les injonctions du maire et de la préfecture. »
La prévention du risque et la culture du risque sont à développer dans notre pays, en particulier dans les territoires qui n’étaient jusqu’alors pas exposés aux feux de forêt. Pour avoir, une nuit, à trois heures du matin, alors que le village de Montrevel était cerné par les flammes, accompagné Mme la 4714maire pour frapper aux portes des habitants et leur demander de quitter leur domicile, je vous assure que tout est beaucoup plus facile quand ils sont bien informés et qu’ils ont les bons réflexes. Ce n’est pas évident ; c’est une véritable épreuve que de faire sa valise en cinq minutes et de quitter son domicile. Il faut que la population soit bien informée et bien préparée. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je comprends votre motivation, ma chère collègue, mais le sous-amendement mentionne des points précis qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Je vous demande donc de le retirer.
Sur l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Marc Fesneau : Même avis que M. le rapporteur pour avis : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour participer régulièrement, en tant qu’ancien maire de Gonfreville-l’Orcher et vice- président de l’association des collectivités territoriales mobilisées sur la gestion des risques technologiques majeurs, à la Journée internationale des risques – laquelle a eu lieu, en 2022, le 13 octobre –, il me semble que tout ce que vous défendez porte sur cette journée-là.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que j’ai dit !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Actuellement, la journée du 13 octobre porte sur les risques naturels et technologiques, avec les opérations d’éducation et de sensibilisation qui vont avec ; l’association Amaris pourrait vous parler des risques technologiques, et d’autres associations pourraient vous parler des risques naturels. La date avait été décidée par le Gouvernement.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si votre amendement vise à déplacer la Journée nationale de résilience face aux risques majeurs naturels du 13 octobre au 21 mars. Avez-vous décidé de changer la date, ou considérez-vous – et cela peut s’entendre – que le sujet est si important qu’il faut consacrer deux journées aux risques majeurs et aux risques naturels ? Ce n’est pas gênant, il y en aurait une au printemps et une à l’automne, mais il serait bon de le préciser. D’habitude, il n’y a qu’une seule journée nationale sur chaque sujet ; ce serait un événement d’en avoir deux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Nous maintenons bien la date du 13 octobre. L’amendement ne vise pas à faire glisser la date, mais à consacrer cette journée de la résilience dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est la même chose !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a donc bien deux journées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.