Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 37
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 93, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 13, 200, 210 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13, 200 et 210 sont identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les communes avec peu d’habitants s’étendent souvent sur une surface importante qui peut abriter des espaces forestiers. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. Cette demande est soutenue par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ces petites communes ont en effet beaucoup de routes à entretenir et ne peuvent donc se conformer aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sans soutien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’aider les petites communes, mais je ne vais pas répéter les excellents propos tenus par mon collègue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible ont besoin d’être soutenues pour réaliser leurs OLD. Par cet amendement, nous proposons donc au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie et de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Après l’adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter 4728les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l’accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable.
Je remercie les collègues et les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que Mme la ministre déléguée et ses équipes. Nous avons eu des désaccords, mais nous sommes tous d’accord sur l’essentiel : sauver nos forêts. C’est là un formidable engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs avaient veillé à ne pas multiplier les demandes de rapport. Le Gouvernement est également opposé leur inflation dans le travail législatif. Je suis défavorable à cet amendement, ainsi qu’à tous ceux qui suivront.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un rapport de plus.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Un peu, quand même !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous refusez d’aider les petites communes en leur donnant des moyens. Pour que les mesures que nous avons votées soient appliquées, il faudra accompagner les petites communes, faute de quoi elles ne pourront remplir leurs obligations légales de débroussaillement. Le rapport vise justement à évaluer peu de temps après la promulgation de la loi les dispositifs d’aide et d’accompagnement à destination des petites communes. Ne pas reconnaître la nécessité de tels dispositifs serait méconnaître les besoins des petites communes, ce qui, je pense, n’est pas votre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement.
Depuis 2012, les communes peuvent effectuer des débroussaillements à la demande des propriétaires tenus par une obligation légale, qui devront les rembourser. Dans les territoires les plus exposés aux risques, ces débroussaillements sont réalisés d’office en cas de manquement du propriétaire. Cependant, de nombreuses communes rurales se trouvent dans l’impossibilité de se faire rembourser, en raison notamment de l’incapacité d’identifier les propriétaires de parcelles en friche ou de la multiplication des indivisaires sur plusieurs générations, alors que cette mesure de police générale et spéciale suppose d’engager des moyens financiers et humains particulièrement lourds pour le budget des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V, afin de donner l’avis de la commission.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je suis défavorable à toutes les demandes de rapport, ainsi que j’ai déjà pu le dire en commission. Toutefois, pour être honnête, je dois préciser que la commission des affaires économiques a suivi l’avis des autres commissions et a émis un avis favorable aux demandes de rapport des amendements bknosek 329 de Mme Marie Pochon, modifié par le sous-amendement bknoek 566 de M. Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois, et 516 de M. Erwan Balanant. Nous disposons d’autres moyens pour évaluer l’application de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : J’ai déjà exprimé mon avis sur tous ces amendements. Il est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Certes, mais l’avis doit être donné amendement par amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité de confier à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement, dont on estime que seulement 30 % sont effectivement réalisées.
Actuellement, il revient au maire d’assurer le contrôle des OLD. En cas de carence, le représentant de l’État dans le département se substitue à ce dernier. Or il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôle effectif. Il faut en effet qu’il soit informé que cette responsabilité lui incombe et il doit prendre le temps de mener ces contrôles. Il rencontre en outre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés, qui peuvent proférer des menaces ou aller jusqu’à commettre des violences. Enfin, ce contrôle peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n’est pas incitatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 9 de Mme Alexandra Martin est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il tendait à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’indemnisation des agriculteurs ayant participé bénévolement et spontanément à la lutte contre les feux de forêts. Or les agriculteurs du Jura ont, pour la première fois, été indemnisés à hauteur de 1 000 euros après avoir participé à cette lutte sans être réquisitionnés. Je remercie vivement le ministère de l’intérieur et des outre-mer pour ce geste.
Après l’excellent travail réalisé en commission et en séance, il est désormais prévu que les agriculteurs pourront systématiquement être indemnisés. Grâce à leur identification, au recensement de leurs citernes et à la présence d’un référent dans chaque commune, le préfet pourra, le cas échéant, les réquisitionner et donc les indemniser. Le problème étant résolu, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objet la production d’un rapport sur les bénéfices de l’implantation de vignes – connues pour être d’excellents pare-feux – dans la lutte contre les feux de forêt. Avec davantage de vignes, moins de Canadair seraient nécessaires pour lutter contre les incendies.
Nous pouvons valoriser le travail des viticulteurs ; encourageons les jeunes à choisir la viticulture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La demande de scrutin public sur cet amendement ayant été retirée, le vote aura lieu à main levée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 149, 464 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette nouvelle demande de rapport fera plaisir à Mme la ministre déléguée et à M. le rapporteur,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Allez-y !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …d’autant qu’elle porte sur un sujet qui nous rassemble, le pastoralisme – même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode à appliquer pour le développer.
En tout cas, nous devons mieux documenter et de manière plus structurée ses effets positifs,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oh là là !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …– si Mme Hai me permet de finir ma phrase. Cet amendement, élaboré par nos collègues du groupe Écologiste-Solidarité et territoires du Sénat, s’appuie sur le fait que le pastoralisme est reconnu dans les études botaniques de nombreux comités et par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), entre autres, comme l’une des solutions les plus efficaces pour faire face au risque d’incendie.
Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif aux mesures à prendre pour renforcer les expérimentations de gestion du risque incendie avec les éleveurs pastoraux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous l’avons indiqué plusieurs fois, le maintien d’une activité agricole, pastorale et forestière constitue la meilleure prévention des feux de forêt. Pourtant, alors que les opérations sylvopastorales sont contraignantes et coûteuses pour les agriculteurs, elles sont de moins en moins soutenues dans le cadre de l’ICHN – l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il importe que les agriculteurs dont les pratiques limitent les risques d’incendie soient soutenus financièrement ; il n’est pas normal qu’ils subissent davantage de contraintes quand ils choisissent de bonnes pratiques pour protéger la forêt.
Le rapport demandé constituerait une première étape et permettrait d’étudier la manière de les favoriser. Les agriculteurs pratiquant le sylvopastoralisme rendent un service environnemental à toutes et tous et doivent être reconnus pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 107.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement remettrait un rapport sur le bénéfice du pastoralisme dans la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, les feux de végétation. Nous savons de réputation…
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Puisqu’on le sait, quel besoin d’un rapport ?
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : …que le pacage permet un débroussaillage naturel, utile dans la lutte contre les feux de broussaille et de forêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 521.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Dans un délai d’un an après la promulgation du présent texte, le Gouvernement établirait un bilan exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, grâce notamment à un renforcement de la flotte aérienne, de type Canadair ou hélicoptère – ceux-ci ont été très utiles lors des incendies d’une ampleur sans précédent survenus l’été dernier dans le Jura.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 380.
M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Il importe de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies, notamment à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Bien souvent difficiles d’accès, y compris pour nos valeureux pompiers, ils sont une source de biodiversité ainsi qu’un poumon écologique et économique pour de nombreux territoires.
Les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu’il se propage et ne puisse plus être contrôlé. En février 2023, en plein hiver, à Mouriès, dans le parc naturel régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les équipes au sol n’ont pu bénéficier de moyens aériens, car ceux-ci étaient indisponibles. Le 14 juillet 2022, un incendie s’est déclaré dans le massif de la Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône ; en cinq jours, 1 500 hectares ont brûlé. Au-delà de l’immense perte pour la biodiversité, ce feu a ravagé des habitations et a fait craindre la disparition 4730d’une abbaye du bkXIIeek siècle. Les flammes ont finalement été arrêtées par les courageux sapeurs-pompiers à quelques mètres du monument historique.
Il est urgent d’agir, et nous devons disposer de davantage de moyens aériens à proximité des parcs régionaux et nationaux, afin de les préserver et de limiter au plus vite le risque de propagation des incendies. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 361.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, le Gouvernement remettrait « un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs, en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du bk1erek juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d’obtenir leur certificat de navigabilité ».
Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d’éviter les pertes humaines. Malheureusement, la dotation actuelle est insuffisante et les équipements sont vieillissants, voire hors d’âge. Ainsi, notre flotte compte douze modèles de Canadair CL 415 – un avion qui n’est plus commercialisé et dont les pièces de rechange sont de plus en plus rares –, dont l’un a été immobilisé pendant plusieurs semaines en 2022, sur un total de vingt-six avions, tous vieux de plusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair, le modèle DHC-515, doit, semble-t-il, bientôt être mis en production, les hypothétiques livraisons ne devraient pas avoir lieu avant 2026. Il est urgent d’investir de manière plus ambitieuse, eu égard au réchauffement climatique et aux incendies importants qui ont accompagné les canicules l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Madame la ministre déléguée, vous vous êtes rendue à La Teste-de-Buch il y a quelques semaines pour annoncer, aux côtés d’autres membres du Gouvernement, des moyens aériens pour le Sud-Ouest. Après avoir ferraillé tout l’hiver, suite aux carences constatées en la matière l’été dernier, je dois reconnaître que les annonces ont été au-delà de nos espérances.
Mme Dominique Faure : Très bien !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Encore faut-il que ces promesses soient tenues. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait que, d’ici à 2027, le nombre de Canadair en service passerait de douze à seize, dont deux avions financés par un mécanisme européen, et que l’intégralité de la flotte serait renouvelée. Or la promesse semble parfaitement intenable : alors qu’une seule entreprise, De Havilland Aircraft of Canada, est en mesure de produire ces avions, les commandes européennes saturent sa chaîne de production jusqu’en 2029. Nous doutons donc que le Président de la République puisse tenir sa promesse d’ici à 2027. Qu’en est-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je vous remercie pour vos propos. Effectivement, MM. Darmanin, Béchu, Fesneau et moi-même nous sommes rendus à La Teste-de-Buch.
Je ne peux vous dire si nous parviendrons à obtenir deux Canadair supplémentaires en 2027, car De Havilland Aircraft of Canada rencontre de réelles difficultés pour produire ces avions ; la difficulté est identifiée, nous y travaillons. Même si le carnet de commandes de cette entreprise nous rend pessimistes, pour vivre dans une ville aéronautique, Toulouse, je sais que, dans ce secteur, il arrive que des commandes soient annulées. Nous avons donc quatre ans pour bénéficier, peut-être, de deux annulations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 355.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je saisis cette occasion pour souligner une fois de plus la nécessité de créer une base de Canadair en Corse – île qui, vous le savez, est touchée par une sécheresse catastrophique. Il est essentiel de réduire le temps écoulé avant l’attaque du feu – au bout d’une demi-heure, surtout par temps venteux, ce n’est plus la peine d’engager la lutte, il vaut mieux laisser brûler la végétation et se concentrer sur les habitations. Notre demande est donc sensée.
À défaut de création d’une telle base, il faudrait au moins stationner des Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta en été, comme je l’ai déjà demandé à plusieurs reprises. Mais je vois que personne ne m’écoute au banc, ce qui est extraordinairement désagréable. (Blanc.) C’est quand vous voulez, madame la ministre déléguée… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : C’est vous qu’on attend, madame la ministre déléguée !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Allez-y, monsieur Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Même si je sais déjà que sa réponse sera négative, la question me semble d’un intérêt suffisant pour que le Gouvernement prête au moins une oreille attentive quand je présente le bien-fondé de mes propos.
Stationner des aéronefs à l’aéroport de Bastia Poretta serait le minimum en matière de lutte contre les incendies. L’an dernier, des centaines – oui, des centaines – de départ de feu ont eu lieu ; interrogez le Sdis, vous constaterez que ce ne sont pas des sornettes.
Je rappelle également que cet aéroport est excellemment situé pour intervenir rapidement en Corse et dans le sud de la France, et qu’il n’est en outre distant de la Toscane que de 40 kilomètres. Y stationner des Canadair permettrait donc de couvrir une zone allant de la France à l’Italie en passant par les îles de la mer Tyrrhénienne. Je vous remercie donc de 4731prendre en compte ma demande, qui est aussi celle de la Corse et de l’exécutif de Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis défavorable.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez même pas écouté !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je trouve les explications du Gouvernement un peu brèves. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 128 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 128. (Blanc.)
Monsieur Peytavie, vous avez la parole.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : J’attends simplement que Mme la ministre déléguée m’écoute ; mon amendement aura peut-être alors une chance d’être adopté.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Franchement, ça suffit !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Les forêts jouent un rôle non négligeable dans le cycle de l’eau par leur action sur l’importance et la répartition des précipitations arrivant au sol, la dynamique de l’eau dans le sol et les quantités d’eau rejetées sous forme de vapeur dans l’atmosphère. Eau et forêt sont donc intrinsèquement liées, particulièrement en cas d’incendie.
Outre que les incendies se multiplieront d’ici à 2050, à cette date, les sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux, et le débit du Rhône pourrait diminuer de plus de 50 %. Il faut donc s’interroger sur la gestion de l’eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie et sur les points d’eau d’incendie que les pompiers pourront utiliser à l’avenir – certains schémas communaux ou intercommunaux de défense extérieure contre l’incendie, notamment dans la Drôme, leur permettent déjà d’utiliser les piscines privées comme réservoir d’eau, grâce à un mécanisme d’exemption.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remettrait au Parlement un « rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource en eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement très proche de celui de Marie Pochon, que vient de défendre mon excellent collègue, Sébastien Peytavie. Nous souhaitons un rapport sur la gestion de l’eau. La demande n’émane pas de nous ; c’est une suggestion de plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers.
Ces demandes de rapports semblent entraîner une grande lassitude sur certains bancs de l’hémicycle mais, quand les premiers concernés le demandent, il est de notre devoir de le rappeler, et peut-être de faire un effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Un député du groupe LFI-NUPES : Levez-vous, au moins !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me permets d’insister – peut-être n’ai-je pas été claire. Cette demande émane des syndicats de sapeurs-pompiers, dans leur quasi-intégralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si cette proposition de loi est censée être une réponse à l’enfer qu’ils vivent au quotidien et doit améliorer leurs conditions de travail, et si les volontaires disent qu’ils ont besoin de ces éléments (Mêmes mouvements), peut-être le Gouvernement pourrait-il entendre la demande. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je me rends régulièrement au sein des Sdis et je n’ai jamais entendu une telle demande. Il ne s’agit pas de nier qu’ils vous l’ont demandé mais, en ce qui me concerne – et je suis quand même entourée d’une administration –, on ne m’a jamais demandé de rapport.
Nous refusons toutes vos demandes de rapports non pas parce que nous sommes contre les rapports, mais parce qu’il y en a déjà beaucoup, notamment sur la gestion de l’eau !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Montrez-les nous !
Mme Dominique Faure : Écrivez-nous et nous vous les enverrons. Empiler des rapports ne nous permettra pas de lutter contre le feu. Je vous ai répondu en ce sens pour la première demande de rapport, et vous voudriez qu’à chaque nouvelle demande, je motive mon avis défavorable ! Je respecte vos demandes de rapport, mais respectez le fait que nous considérions qu’il y en a suffisamment !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Parfait !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous, respectez les pompiers !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous, on soutient tous les syndicats de sapeurs-pompiers !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La vie d’un arbre est longue. La vie d’un massif l’est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies ou l’adaptation des arbres aux températures, qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés, sont des critères dont il faut tenir compte dès la plantation, pour anticiper les risques d’incendie mais aussi améliorer la vitalité des massifs forestiers.
Les communes forestières françaises doivent faire face, depuis quelques années, à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites – 10 millions de mètres cubes d’épicéas contaminés par les scolytes –, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées et conditions climatiques extrêmes. Les parasites, insectes et champignons qui prolifèrent provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers. Il devra également comporter une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies ainsi qu’un diagnostic des risques d’accélération de pathogènes liés au réchauffement du climat, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Défavorable. Je vous invite à lire l’excellent rapport que j’ai rendu avec notre collègue Catherine Couturier au début du mois de mai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un sujet important : la capacité des pompiers à s’assurer, ou à souscrire un prêt, à un tarif accessible. Quand on exerce un métier à risque, c’est en effet beaucoup plus difficile et, plus les années passent, plus c’est difficile.
Ma collègue Marie Pochon a déjà évoqué plusieurs fois le sujet dans l’hémicycle et tenté de faire adopter des amendements, mais rien n’avance. Donc, quand rien n’avance, on demande à documenter la question pour pouvoir avancer. Il s’agit de faire en sorte que le quotidien de ces gens, qui sauvent nos vies, ne soit pas sans arrêt entravé. Nous plaidons pour que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités d’accès des sapeurs-pompiers aux assurances. C’est un minimum… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 409 de M. Hendrik Davi et 154 de M. Julien Rancoule sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’appel, mais il propose un rapport utile – qui pourrait peut-être servir à autre chose qu’à caler une armoire. Nous souhaitons que le Gouvernement calcule l’enveloppe financière que représente la TVA sur les carburants consommés par les Sdis. L’État pourrait ainsi se rendre compte que ce n’est pas considérable, alors que la dépense est significative pour chaque Sdis.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Cela pourrait aboutir à intégrer dans l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant des Sdis, afin qu’ils puissent, enfin, récupérer la TVA sur les carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Un rapport sur la fiscalité du carburant des Sdis, c’est n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Comme le soulignent de nombreux acteurs – l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières ou les sapeurs-pompiers –, avant la saison estivale, il est nécessaire de prévoir des campagnes nationales annuelles obligatoires de sensibilisation et de prévention du risque incendie dans les médias. En effet, 90 % des feux sont d’origine humaine. Il s’agirait de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à en étudier l’opportunité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous venons d’adopter…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Pas vous !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …un rapport sur la fiscalité des carburants pour les Sdis. Nous atteignons un niveau de granularité qui ne nous honore pas, chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il a raison.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous marchons sur la tête ! Sommes-nous encore en train de faire la loi ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est absurde, il a raison !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Alors que, contre l’avis du Gouvernement et de certains députés de la majorité, nous avons avancé sur la fiscalité, vous demandez un rapport. Je le répète, on marche sur la tête ! Pour nos pompiers, finissons ce texte et adoptons enfin cette proposition de loi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi demande-t-on des rapports ? Compte tenu l’actualité législative, vous devriez penser à l’article 40 : comme il limite nos possibilités de déposer des amendements ayant une incidence financière,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …dès que nous identifions un problème dans une proposition de loi, nous devons demander un rapport pour pouvoir l’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand vous refusez ces demandes, c’est le signe que vous ignorez les problèmes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les effectifs des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des finances publiques (DDFIP) sont réduits. Nous souhaiterions que le Gouvernement contrôle les obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et évalue les moyens humains dédiés à cette mission dans les services déconcentrés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je partage l’analyse de mon collègue Cazeneuve. J’ajoute que les informations financières et l’analyse des dispositifs fiscaux figurent dans les rapports spéciaux de la commission des finances, établis pour les différentes missions budgétaires. Je vous invite à les consulter ou à vous rapprocher du rapporteur spécial de la mission qui vous intéresse, plutôt qu’à demander un énième rapport.
Les écologistes sont attachés à nos forêts et devraient donc être sensibles à la déforestation qu’engendreraient l’adoption de tous ces amendements et la publication de tels rapports, qui ne serviront qu’à caler vos armoires ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RN.)
M. Christophe Barthès (Rassemblement national) : Arrêtez avec vos leçons !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme Pierre Cazeneuve, je nous invite à réellement faire la loi, à vous concentrer sur les aspects concrets de la vie de nos concitoyens et à faire de cette proposition de loi un texte utile pour nos services de secours. Avançons !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On arrive à la fin ! Il fallait le dire avant !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Venons-en à l’essentiel : le vote de cette magnifique proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 329, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 566.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES a évoqué le sujet du financement des services d’incendie et de secours à plusieurs reprises, notamment dans le projet de loi de finances pour 2023. Mais le recours au 49.3, tout comme le rejet de nos amendements sur cette proposition de loi, n’ont pas encore permis d’avancer. Le dialogue n’a pas lieu, et c’est pourquoi nous sommes à nouveau obligés de vous demander un rapport pour parler du financement de ces services.
J’entends votre lassitude, tout à fait légitime, mais cette succession de demandes de rapport suit un fil rouge : comme nous ne pouvons avancer sur les différents sujets,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais si !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Mais non !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous sommes contraints, par repli, de demander des rapports afin, au minimum, de documenter les sujets et de les mettre à l’agenda.
Si le dialogue s’instaurait, si nous pouvions coconstruire sur un sujet aussi fondamental que celui du financement des services d’incendie et de secours, peut-être ne devriez-vous pas subir cette litanie de demandes de rapports…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 566 de M. le rapporteur pour avis Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : La commission des affaires économiques s’était engagée à suivre tous les avis des commissions saisies pour avis – dans le cas présent, de la commission des lois. Son avis est donc favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement. À titre personnel, j’émets néanmoins un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : En décembre 2022, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, qui est public. Il vous suffit de le consulter pour obtenir toutes les informations. Les Sdis sont financés par les départements. Un rapport existe, et vous demandez un rapport. (M. Luc Lamirault, rapporteur, s’entretient avec Mme Sandra Regol.)
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, ne détournez pas l’attention de Mme Regol pendant que je lui réponds !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Tout à l’heure, vous avez méprisé notre collègue !
Mme Dominique Faure : C’est vrai, madame, je n’ai pas écouté M. Castellani tout à l’heure, mais je lui ai présenté mes excuses et désormais tout va bien. J’ajoute que je ne l’entendais pas pendant son intervention, mais on m’a répété ses propos.
S’agissant des Sdis, la transparence est donc totale. Gérald Darmanin m’ayant délégué le sujet, je suis à votre disposition, comme le sont les commissions, si vous souhaitez un éclairage sur un aspect précis. C’est aux Sdis qu’il revient de vous donner les informations, mais je peux les suppléer, s’ils ne le font pas.
Ne prenez pas le prétexte d’une absence de dialogue : je travaille sur ce domaine depuis quatre mois ; sans être parfaite, je m’efforce de répondre aux questions qu’on me pose. Je viens lorsque je suis auditionnée. Un rapport existe. Évitons les discussions stériles, je vous prie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des données existent concernant l’argent fléché vers les services d’incendie et de secours, cependant il ne parvient pas toujours jusqu’à eux : il serait peut-être temps de documenter davantage ce qu’il en est. Un rapport n’est peut-être pas nécessaire si des éléments de réponse existent déjà, mais il faut faire en sorte que cet argent serve vraiment à la lutte contre les incendies. Je suis tout à fait d’accord pour retirer tous les amendements visant à demander des rapports si on agit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 222 de M. Nicolas Thierry est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander un rapport sur la place accordée aux installations photovoltaïques lors du réaménagement de bois et de forêts détruits par des incendies. Chaque année, les feux de forêt détruisent des milliers d’hectares ; or leur réaménagement est essentiel pour préserver les espaces boisés. Il doit permettre de reconstituer des zones naturelles et de restaurer la biodiversité.
Souvent, des promoteurs ciblent les zones brûlées pour y implanter de vastes parcs de panneaux solaires. Il s’agit de quantifier ce phénomène, en particulier dans la forêt landaise où de telles installations ont déjà remplacé des milliers d’hectares boisés. J’irai plus loin : non seulement on essaie souvent de remplacer par des panneaux photovoltaïques des espaces de forêt détruits par le feu, mais on abat également des milliers d’hectares à la même fin. Saucats, dans les Landes girondines, abrite 3 300 habitants, une église dont les origines remontent au bkVIeek siècle, une réserve naturelle géologique et, bientôt, un mégacomplexe de panneaux photovoltaïques : 1 000 hectares de forêt seront abattus spécialement pour produire un malheureux gigawatt d’électricité !
Un député du groupe RE : C’est mieux que du gaz russe !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La France compte au total 251 900 sapeurs-pompiers : 41 800 professionnels, 13 000 militaires et 197 100 volontaires, qui constituent donc l’effectif principal. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) estime qu’une protection efficace du milieu naturel exige de porter à 250 000 le nombre de volontaires d’ici à 2027, or leurs effectifs diminuent.
Nous proposons donc que l’État, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours, se dote d’une stratégie nationale visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il est regrettable que Mme la ministre continue à ne pas écouter M. Castellani, parce que cet amendement est intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Au moins, j’ai l’attention du groupe Renaissance !
Depuis quinze ans, le nombre de pompiers volontaires stagne, voire diminue, mais le nombre d’interventions augmente, or 80 % des pompiers sont des volontaires : mathématiquement, un problème va se poser. Faute d’établir aujourd’hui un rapport visant à déterminer comment agir dans les prochaines années, comment recruter de nouveaux volontaires et s’il faut recruter des professionnels, nous serons confrontés à une vraie difficulté. Nous pouvons voter des lois relatives à la lutte contre les incendies, mais si nous ne prévoyons pas qui ira les éteindre, nous aurons un problème – d’autant que la majorité des interventions ne concernent pas des incendies. Il est temps de nous projeter, d’anticiper, d’élaborer un projet de sécurité civile et de déterminer comment recruter des pompiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
M. Didier Lemaire (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’appel concernant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public. Ce dernier est à la peine pour mettre des pompiers volontaires à disposition.
Lorsqu’une convention existe entre les services d’incendie et de secours et les employeurs, il faut analyser le temps de mise à disposition et le temps passé en intervention, à l’échelle du territoire et à l’échelle locale, car cela diffère selon les régions. La lecture de ces données permettra d’affiner les mesures ici ou là.
Je trouve très bien qu’il existe des conventions avec les employeurs, mais je suis élu d’une région frontalière : en journée, la majorité des sapeurs-pompiers volontaires se trouvent en Suisse ou en Allemagne et ne sont donc pas disponibles. Pour l’avenir, il faut élaborer des solutions nationales et par territoire, selon les spécificités locales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je le regrette pour mon collègue du groupe Horizons et apparentés, mais l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Erwan Balanant concerne le recrutement des pompiers volontaires. Il est primordial d’établir un état des lieux des dispositifs incitatifs en vigueur. Nous pourrions ainsi identifier les lacunes et les mesures envisageables, comme la création de contrats d’apprentissage ou de contrats d’alternance, pour les jeunes travaillant en entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Il est favorable, conformément à l’avis de la commission des lois. Toutefois, et bien que je le regrette pour notre co rapporteure et pour M. Balanant, j’émets un avis défavorable, à titre personnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 438 et 440, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à débattre de la pollution liée aux feux, insuffisamment documentée, même si le Sénat a commencé à s’y intéresser. Elle constitue un danger réel pour les gens qui travaillent sur le terrain et pour ceux qui vivent à proximité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 362 et 359 de M. Hervé de Lépinau sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement bknoek 388.
M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Il a été déposé par Delphine Lingemann. Les feux ne s’arrêtent pas aux frontières et se propagent facilement d’un pays à l’autre : la coopération transfrontalière est essentielle pour lutter efficacement contre les risques d’incendie. Les pays doivent travailler ensemble pour échanger des informations et leurs pratiques, partager des ressources et coordonner leurs actions de prévention et de gestion des incendies. La coopération est particulièrement importante pour les régions frontalières, où les incendies de forêt peuvent se propager rapidement d’un pays à l’autre. Pour la faciliter, le rôle des gouvernements et des organisations internationales est décisif.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d’adresser au Parlement un rapport sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Il convient de saluer le travail de recherche de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui a financé quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, et créé le portail national des ressources et des savoirs (PNRS), espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile. Néanmoins, les travaux relatifs aux évolutions du risque incendie et de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux.
Le changement climatique et ses conséquences vont modifier profondément les risques. Pour être prêts à surmonter les crises de demain, nous devons dès aujourd’hui anticiper en menant des recherches.
Les sapeurs-pompiers regrettent qu’en matière de sécurité civile, les décisions n’interviennent qu’après une crise ; nous pourrions cette fois les écouter et anticiper les nouveaux risques liés au changement climatique, afin qu’ils puissent s’y préparer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Tous les mois, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) donne l’alerte : le niveau des nappes phréatiques est bas, voire très bas – 75 % sont en dessous du niveau normal en cette saison. L’imprévisibilité est le propre du changement climatique. Nous savons que demain sera pire qu’aujourd’hui, mais nous ne savons ni à quelle vitesse ni avec quelle intensité les changements surviendront. Dès lors, il est urgent de réunir le plus de connaissances possible sur les facteurs potentiellement aggravants.
Selon le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, les pays d’Europe du Sud, au rang desquels la France et son pourtour méditerranéen, seront parmi les plus touchés, notamment par un phénomène de désertification, déjà engagé en Espagne.
Dès lors, il est essentiel de maîtriser ce qui est maîtrisable et de réduire au maximum l’impact de l’homme sur l’aridification des sols. Pour cela, nous jugeons nécessaire d’avoir une connaissance de l’effet qu’ont sur l’humidité des sols les retenues d’eau et les bassines remplies par pompage des nappes phréatiques. Quand ces dernières sont pleines ou présentent des niveaux suffisamment hauts, l’eau remonte par capillarité vers les racines des arbres, qui la relâchent 4736ensuite par évapotranspiration. Les nappes phréatiques permettent donc d’humidifier l’atmosphère et les sols, grâce auxquels les agriculteurs nous nourrissent.
C’est pourquoi cet amendement vise à mobiliser les services de l’État et le BRGM pour produire un rapport déterminant la relation entre le pompage des nappes phréatiques et l’aridification des sols. Il y va de l’adaptabilité des pratiques agricoles, de la résilience des terres, de la santé humaine et des conditions de vie des populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas bien la logique de la NUPES : il y a quelques instants, vous nous proposiez d’adopter l’amendement bknoek 128 demandant un rapport relatif à la disponibilité des ressources en eau pour lutter contre les feux de forêt ; vous défendez maintenant un amendement demandant un rapport pour lutter contre le stockage de l’eau. Il faudrait être cohérents ! C’est le « en même temps » de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il n’y a rien de cohérent dans ces demandes de rapport !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous n’avez rien compris, comme d’habitude !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 427 de M. Hendrik Davi est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 438.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Récemment, je me suis adressé au ministre Christophe Béchu au sujet des surfaces brûlées depuis le début de l’année. J’ai cité le chiffre de 20 000 hectares, figurant dans l’Effis, le système européen d’information sur les feux de forêt, dont les statistiques ont été largement reprises l’année dernière. Manifestement, le ministre ne connaissait pas ce chiffre.
Les différences de chiffres, outre leur aspect politicien, peuvent dépendre du type de sols pris en considération. Ainsi, la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF) ne retient pas les incendies volontaires à finalité agricole, comme les écobuages. Pourtant, les sols pâtissent de ces incendies qui, en période de sécheresse, sont moins maîtrisables.
Dès lors, il paraît essentiel de considérer l’intégration par la BDIFF de tous les feux survenus en terres agricoles ou naturelles. Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport établissant l’étendue des incendies en zones agricoles ou naturelles, non reportés dans la BDIFF, ainsi que leur impact carbone et leur impact sur la biodiversité. Il y va de la transparence des données et de la connaissance scientifique de l’impact de ces pratiques potentiellement à risque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 438.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est le même que le précédent !
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Le suivi précis des incendies est une nécessité. Deux bases de données le permettent : l’Effis, qui s’appuie sur une analyse des images satellites pour évaluer les surfaces brûlées, et la BDIFF, qui est une agglomération de données, centralisée par les services de l’État. Chaque année, les écarts entre les chiffres produits par ces deux bases de données sont énormes, ce qui n’est pas anormal compte tenu de la différence des méthodes utilisées. Ces chiffres permettent d’adapter les pratiques et de déterminer l’origine des incendies.
Le présent amendement a pour objectif la production d’un rapport quantitatif et géographique sur l’impact de l’écobuage, une pratique ancestrale consistant à défricher par le feu des terres pastorales pour les rendre propres à l’élevage. L’objectif est d’avoir un état des lieux de cette pratique en France, d’en analyser la maîtrise et la pertinence en période de sécheresse. La connaissance fine ainsi obtenue permettra d’adapter les pratiques, notamment dans les départements en proie à des restrictions d’eau et où la pratique de l’écobuage est une tradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’avez pas beaucoup d’arguments !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à rappeler que l’écobuage est aussi pratiqué par les sapeurs-pompiers en début de saison, précisément pour éviter les risques d’incendie. Cette demande de rapport paraît donc complètement absurde.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 440.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 482 de M. Nicolas Thierry est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 486.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 22 de cette proposition de loi, que nous avons voté, ouvre un droit de préemption foncière pour les communes, qui pourront ainsi acquérir des parcelles forestières stratégiques en matière de lutte contre les incendies. C’est une bonne mesure mais, en l’état, elle n’aura aucun effet réel.
Fiers de ne proposer que des lois à zéro euro – pour ne pas dire des lois low cost –, la majorité présidentielle et le Gouvernement n’apportent pas un euro aux communes pour acquérir ces parcelles forestières. Les communes sont confrontées à l’envol des prix de l’énergie, et leur dotation générale de fonctionnement n’a pas été revalorisée par cette majorité pour faire face à l’inflation. Comment voulez-vous qu’elles dégagent des milliers, voire des millions d’euros, pour acquérir ces parcelles ?
Les règles de recevabilité budgétaire nous contraignent à ne demander qu’un rapport du Gouvernement sur le sujet, mais il est nécessaire qu’un fonds spécifique soit créé par l’État, pour que les communes puissent réellement exercer ce droit théorique, acquérir les parcelles forestières stratégiques et protéger leurs administrés, les écosystèmes et leur patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 487 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : L’année dernière, lors des incendies en Gironde, les communes concernées ont subi de graves dommages de voirie, non seulement à cause des camions de pompiers mais aussi en raison des coupes de bois résultant de ces incendies. Ces dommages ont concerné des routes, des trottoirs, des ponts forestiers, des chemins et différents ouvrages communaux. Ils représentent des dépenses importantes pour les communes, en particulier les plus petites d’entre elles. Les services de la préfecture avaient promis d’étudier la possibilité d’une indemnisation mais, depuis, les maires concernés n’ont plus reçu de nouvelles.
Madame la ministre déléguée, j’entends votre avis défavorable sur l’amendement visant à produire un rapport à ce sujet, mais auriez-vous des réponses à apporter à ces maires, qui attendent des éclaircissements sur l’engagement pris par vos services ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le sujet des réparations des dégâts causés par les incendies de forêt n’est pas complètement traité. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont les fonds chargés de la réparation de ces dégâts. Ils sont complétés par des fonds spécifiques, dont l’activation est déterminée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par moi-même, en fonction de l’efficacité de la DETR et de la DSIL. Si nécessaire, ces fonds complémentaires peuvent être mobilisés à la demande du préfet. Je rappelle toutefois que l’objectif n’est pas de remettre à neuf ni de financer la totalité de la réparation.
En tout état de cause, il faut simplement que le préfet nous fasse savoir si la DETR et la DSIL ont été suffisantes pour financer ce que l’État doit financer en pareilles circonstances. J’ai écrit à la sénatrice Nathalie Delattre et j’ai discuté avec le préfet au sujet des feux en Gironde ; je suis assez au fait de la situation. À ma connaissance, aucune demande supplémentaire n’a été formulée, mais je suis ouverte à tout échange sur le sujet. J’émets néanmoins un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 541.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : En 2022, des régions jusqu’ici épargnées par les incendies de forêt liés aux sécheresses ont été touchées par ce phénomène consécutif au réchauffement climatique. Dans le Finistère, les flammes ont dévoré les forêts des monts d’Arrée à la suite de températures extrêmes. L’ensemble du territoire français est désormais exposé aux incendies et le phénomène va s’intensifier dans les années à venir.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a pour objectif la production d’un rapport visant à anticiper l’augmentation des besoins de mobilisation de la flotte aérienne sur le territoire. Ce rapport a pour but la révision de la stratégie de la sécurité civile, avec l’étude d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies au niveau de chaque région et l’étude de l’implantation d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile à l’aéroport Tours-Val de Loire, afin de disposer d’une capacité saisonnière supplémentaire de moyens de lutter contre les incendies dans la partie nord de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)