Programmation militaire 2024-2030 : Article 3

Programmation militaire 2024-2030 : Article 3

debate, 26/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : « La guerre n’est que la simple continuation de la politique par d’autres moyens », écrivait Clausewitz. Pour préparer la guerre, encore faut-il détenir ces moyens. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ces moyens ont été dilapidés par les gouvernements successifs qui n’ont eu de cesse que de défaire ce qui fonctionnait. (Brouhaha sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, seul M. Giletti a la parole.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Les gouvernements successifs n’ont eu de cesse que de défaire ce qui fonctionnait, disais-je, comme l’a rappelé un chef d’état-major des armées dans des termes plus explicites. Finalement la LPM retenue pour les années 2019 à 2025 ne peut s’analyser que comme une loi de réparation, eu égard aux lois de déprogrammation et de désarmement résultant des politiques mortifères menées par MM. Chirac, Sarkozy et Hollande.
Il est tragique de constater que, main dans la main, la gauche comme la droite se sont entendues pour maltraiter notre outil militaire. Malgré tout, celui-ci est resté d’une qualité exceptionnelle, en dépit de budgets et de moyens toujours plus contraints. Nos armées ont réussi à assurer notre sécurité grâce à l’engagement, au professionnalisme et au dévouement des hommes et des femmes qui les composent.
Le silence de nos militaires se justifie par une loyauté indispensable mais le monde politique ne doit pas indéfiniment en abuser car une chose est sûre : cette LPM nous laissera face à un chantier immense. Il serait donc tout à 5219fait malvenu de nous opposer, comme ce fut le cas en commission, le programme présidentiel de Marine Le Pen, laquelle proposait une LPM garantissant un effort annuel moyen de 55 milliards d’euros. Ce programme a été chiffré avant la forte inflation. Alors, cessez de rendre Marine Le Pen responsable de tous les maux du pays. Il ne vous aura pas échappé que nous ne sommes pas encore au pouvoir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Dans le contexte géopolitique et économique actuel, mais aussi à l’heure où les grands programmes doivent être parachevés, le groupe Rassemblement national estime que les efforts d’augmentation de crédits de paiement doivent avoir lieu dès la première année de la LPM, afin de répondre à l’urgence des besoins de nos armées et, surtout, afin d’anticiper le choc de l’inflation.
Si ces efforts devaient être accentués dès les premières marches budgétaires, nous présenterons un amendement qui permettra néanmoins de garder des marches relativement hautes au cours des dernières années de cette LPM, de manière à anticiper les dépenses liées aux programmes décalés dans le temps du fait de cette même LPM, notamment en ce qui concerne la dissuasion et le programme Scorpion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 2 tentait de définir la doctrine. L’article 3 était celui de la discorde : 413 milliards ou 400 milliards d’euros ? La question du budget total demeurait. Par le biais d’un amendement présenté par Olivier Marleix en commission, le ministre a en quelque sorte sécurisé les 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires : il a garanti des ressources budgétaires au cas où ces ressources extrabudgétaires ne seraient pas mises à disposition.
Maintenant, nous attendons l’amendement du Gouvernement qui va transcrire cette garantie dans la programmation car, au tableau de l’alinéa 3 de l’article, figure toujours un total de 400 milliards d’euros. Dans une LPM, nous devons savoir où l’on va et donc quand seront affectés ces 13 milliards de ressources supplémentaires.
Vont-ils arriver au cours des premières années et compenser la perte que vous infligez aux armées en nous faisant voter des marches à 3 milliards, les mêmes qu’anticipées en 2018 alors que, depuis, l’inflation est passée par là ? Nous faire adopter des marches à 3 milliards aujourd’hui revient à réduire les capacités financières et budgétaires de nos armées.
Alors, monsieur le ministre, dites-nous quand ces 13 milliards d’euros seront affectés aux armées. Est-ce que ce sera en 2024-2025 ou en 2029-2030 ? La question est assez simple et il vous suffit de déposer un amendement pour la régler et lever toutes les suspicions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Si le groupe LR a voté pour le rapport annexé de cette LPM, c’est parce que vous nous avez accordé différentes garanties.
Vous avez soutenu l’un de nos amendements qui répondait à un vrai souci en matière de sincérité : la sécurisation des ressources extrabudgétaires.
Vous nous avez accordé des garanties de souveraineté concernant le système de combat aérien du futur (Scaf) par le biais d’un amendement du Gouvernement.
Vous nous avez accordé des garanties concernant la BITD à travers le médiateur du crédit, dont le principe a été entériné.
Vous nous avez accordé une nouvelle capacité pour les territoires d’outre-mer à travers le projet concernant les bâtiments de transport légers (Batral).
Enfin, il y a un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui de la préparation opérationnelle. Nous n’avons pas obtenu ce que nous vous avions demandé, mais vous nous avez donné votre parole : vous nous avez promis un tableau précis avec des points d’étape, notamment pour l’entraînement de l’armée de terre. Cela signifie probablement que, dans sa sagesse, le Sénat réfléchira aux conséquences budgétaires qui doivent en être tirées. En tout cas, pour nous, eu égard à la manière dont vous avez mené ces débats, nous avons voté le rapport annexé.
Au cours des débats sur l’article 3, nous allons revenir sur le sujet des marches car nous souhaitons qu’un effort particulier soit fait pour tenir compte notamment du niveau d’entraînement. Tant que nous n’avons pas cette étude, j’imagine que vous risquez de ne pas nous donner un avis favorable. Quoi qu’il en soit, nous aurons posé le principe. À la Haute Assemblée d’en tirer les conséquences.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Nous y sommes ! Nous allons débattre de l’article 3 de cette LPM, qui traite précisément de la programmation budgétaire pour les années 2024-2030, avec ses fameuses marches qui correspondent à des besoins et à une double réalité : les capacités de production de notre BITD et nos capacités budgétaires et financières.
Tout cela est cohérent avec la politique du Gouvernement et une loi de programmation des finances publiques qui a malheureusement été refusée par les oppositions, il y a quelques mois. Tout cela est également cohérent avec la LPM en cours qui a jusqu’à présent été exécutée à l’euro près, comme l’a montré le bilan réalisé par nos collègues Chenevard et Jacobelli, ici présents. La présente copie est d’autant plus crédible que la précédente a été exécutée à l’euro près. Nous pouvons donc témoigner toute notre confiance à un exécutif qui nous présente, une fois encore, un texte équilibré.
Une fois ce point de départ rappelé, je dirais que la cible est aussi claire. Les programmes sont équilibrés et lissés ; les objectifs sont cohérents avec nos capacités de production et de financement ; nos alliances sont claires et explicitées dans le rapport annexé ; la volonté de renforcer les capacités de nos soldats a été fortement affirmée. Tout cela se tient, est cohérent et renforce la crédibilité de la LPM. Les marches ne sont que l’illustration du contrat opérationnel, des besoins transcrits dans un échéancier reflétant nos capacités réelles.
Toutes ces raisons nous conduisent à aborder cet article 3 avec la bienveillance qui est celle de la majorité présidentielle. (Mme Anne Genetet et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de treize amendements, bknosek 1221, 480, 793, 490, 792, 1202, 1697, 1235, 1708, 1778, 1709, 1707, 1450, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 480 et 793 ainsi que les amendements bknosek 490 et 792 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1221, les amendements identiques bknosek 480 et 793, les amendements identiques bknosek 490 et 792, les amendements bknosek 1202, 1697, 1235, 1708, 1778 et 1709, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1221.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : La trajectoire financière de cette LPM nous semble soumise à beaucoup d’aléas. Au moment où le projet a été préparé, il était peut-être difficile d’anticiper la forte inflation que nous subissons depuis de nombreux mois, mais si la LPM est adoptée, il nous faudra essayer de réaliser ses objectifs. Il serait donc pertinent d’inverser cette trajectoire puisque l’augmentation des ressources budgétaires est plus forte à la fin de la période couverte par la LPM – comme pour la précédente LPM.
Nous avons déjà souligné le risque de voir le budget stagner, voire baisser, en raison de l’inflation. Dans de telles conditions, il serait impossible de remplir les objectifs de la LPM. Dans son avis, le Conseil d’État a lui-même souligné que les chiffres présentés au-delà de 2027 « [étaient] affectés de nombreux aléas ». C’est pourquoi nous voulons remplacer le tableau proposé par un autre où la trajectoire de la programmation budgétaire serait inversée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 480.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 490.
Quitte à me répéter, monsieur le ministre, je vous demande de planifier la totalité des 413 milliards prévus. Cela n’a pas de sens de laisser le tableau en l’état. Autant dans la première mouture du texte, je pouvais comprendre que vous n’inscriviez pas les ressources extrabudgétaires dans la planification. Mais à partir du moment où vous les avez sanctuarisées, que vous nous avez garanti – et c’est écrit dans la loi – que des ressources budgétaires viendraient remplacer ces ressources extrabudgétaires, il faut les planifier.
C’est le principe d’une loi de programmation : il faut des plafonds plutôt que des planchers pour que des programmes puissent être engagés !
Plus précisément, votre argumentation ne tient pas, monsieur Belhamiti. Nous n’aurions pas la capacité de dépenser plus de 3 milliards au cours des deux prochaines années ? C’est faux, nous avions anticipé de dépenser 3 milliards avant l’inflation ! C’est plus que les 3 milliards effectivement versés en valeur absolue. Vous anticipez donc une dépense moindre que celle prévue en 2018.
Ne dites pas que nous n’aurions pas pu dépenser cette somme, car cela signifierait qu’il y a un problème avec la précédente LPM : vous n’avez pas lancé suffisamment de programmes pour qu’on puisse utiliser les budgets dès les premières années. Mais ce n’est pas le cas : le reste à payer de la précédente LPM s’élève à 100 milliards ! On peut donc commencer à les dépenser dès maintenant ! Il y a là un manque de logique.
Pour réparer cela, nous vous avons proposé plusieurs manières de flécher ces 13 milliards supplémentaires, permettant d’aboutir au total de 413,3 milliards qui correspond aux besoins que vous avez chiffrés pour nos armées. Ces deux séries d’amendements identiques visent à vous soumettre deux propositions différentes, mais nous sommes preneurs d’un amendement du Gouvernement proposant une troisième version qui correspondrait davantage à votre planification. En toute logique, nous ne pouvons pas laisser un budget de 413 milliards face à des affectations d’un montant de seulement 400 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 793 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Il en est de même des deux amendements identiques, bknosek 490 de M. Bastien Lachaud et 792 de M. Aurélien Saintoul.
Sur les amendements bknoeks 1707 et 1450, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Il vise à modifier la trajectoire budgétaire pour répondre à l’engagement que nous avons pris en 2013, mais que nous ne sommes pas parvenus à atteindre : porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025. En commission, le Gouvernement est revenu sur cet objectif et a annoncé qu’il ne serait pas réalisé en 2025, mais entre 2025 et 2027 – au plus tard en 2027. Nous estimons qu’il convient de maintenir l’atteinte de cet objectif dès 2025 et de le poursuivre au-delà, ce qui se traduit par 1,5 milliard de ressources supplémentaires en 2025, 2,5 milliards en 2026, 3,8 milliards en 2027, 2,6 milliards en 2028 et 1,3 milliard en 2029.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement bknoek 1697.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national propose une trajectoire budgétaire différente des ressources de la mission Défense entre 2024 et 2030, hors charges de pensions et à périmètre constant. Nous pensons que les efforts d’augmentation de crédits de paiement doivent se faire dès la première année de la LPM pour répondre aux besoins urgents des armées, afin qu’elles montent en puissance plus rapidement.
Il est également indispensable de contrebalancer les effets de l’inflation, qui restera forte en 2024 selon les projections macroéconomiques. En l’état, les crédits pour 2024 ne diffèrent pas de ceux prévus par la loi de programmation 2019-2025 en cours d’exécution, ce qui est difficilement justifiable compte tenu de la hausse de l’inflation, que personne ne conteste ici. Le Gouvernement a évalué les effets de l’inflation pour la mission Défense à 30 milliards de pertes sur la période 2024-2030. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), cette estimation pourrait encore être rehaussée en raison de l’augmentation du coût des matériels militaires. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit 5221une stabilisation de l’inflation à compter de 2025, autour d’un objectif de 2 %. Cela rend d’autant plus nécessaire la réalisation d’un effort précoce sur les marches budgétaires.
Cette trajectoire, proche de celle proposée par le Gouvernement, permet néanmoins de garder des marches relativement hautes pendant les dernières années de la LPM 2024-2030, afin d’anticiper les dépenses liées aux programmes décalés dans le temps en raison de la présente LPM. Elle prévoit également une hausse des dépenses pendant la période, en lien avec la dissuasion nucléaire et le programme Scorpion. Enfin, vous l’aurez certainement rectifié par vous-mêmes : dans le tableau de l’amendement, il s’agit bien de 67,36 milliards d’euros en 2030 et non de 64,28 milliards comme indiqué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir les amendements bknosek 1235, 1708, 1778, 1709 et 1707, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Tout d’abord, je n’ai pas compris les propos de nos collègues de La France insoumise, qui demandent que les 413 milliards soient budgétés dès maintenant. Le ministre, en effet, n’a pas, selon moi, déclaré renoncer aux ressources extrabudgétaires : il a indiqué que, dans l’hypothèse où celles-ci ne seraient pas à la hauteur des 13 milliards prévus, une compensation serait apportée par le budget de l’État pour respecter le critère physico-financier. Si le ministre est sincère – ce dont je ne doute pas – au sujet des ressources extrabudgétaires sur lesquelles il compte, il n’y a pas de raisons que ce montant soit budgété en tant que tel : sinon, nous sommes à côté de la plaque et je n’ai rien compris. Nous verrons si, en plus d’être sincère, le ministre est lucide et si les faits lui donnent raison. C’est pourquoi les amendements que nous avons déposés sont basés sur la somme globale de 400 milliards.
L’amendement bknoek 1235 de notre collègue Tabarot a pour objectif de prévoir des marches budgétaires plus importantes durant les premières années de la LPM, avec 3,5 milliards dès 2024, afin d’envoyer un signal à nos armées et à nos compétiteurs stratégiques.
Les amendements bknosek 1708, 1778, 1709 et 1707 correspondent à la déclinaison d’une hypothèse : l’amendement bknoek 1707 est le plus cohérent avec le taux d’entraînement opérationnel, qui représente des marches d’un montant de 100 millions – ce qui concorde avec les chiffres disponibles.
Comme je ne doute pas que vous me demanderez le retrait de ces amendements, voire que vous émettrez sur ceux-ci LR un avis défavorable, je les retire, à l’exception de celui de notre collègue Tabarot, qui est un amendement du groupe LR, et de l’amendement bknoek 1707, afin qu’il serve de base au travail qui sera effectué par la chambre haute. Certes, je parle beaucoup de cette dernière, mais c’est le lieu où nous pourrons trouver les meilleurs équilibres, en respectant l’esprit de cohérence et la soutenabilité des finances publiques.

M. Sébastien Lecornu : Vous y êtes majoritaires !

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Vous aurez remarqué que je refuse la surenchère et que je me refuse à être le catalogue de La Redoute des armements. Dans le cadre d’une défense globale, lorsque les finances sont en déficit, la défense n’est pas assurée. Des finances saines, c’est un pays fort et une défense forte.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 1450.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Selon les projections du HCFP, nous sommes face à une augmentation annuelle moyenne des dépenses publiques de 0,7 % seulement, hors loi de programmation. C’est un taux inférieur à l’inflation, ce qui a pour conséquence une réduction du budget alloué aux services publics. Pour la période 2023-2027, cela correspond à une baisse annuelle de 1,4 % en volume, une contraction sans précédent. Sur la période 2012-2019, le budget alloué aux services publics n’avait diminué que de 0,3 % par an en moyenne. Les services publics sont à l’os : on en voit les répercussions sur les écoles et sur les hôpitaux.
Au même moment, le budget de la défense va connaître une croissance plus rapide que le total de la dépense de l’État, ce qui crée une dichotomie croissante entre services publics. Ce ne sont pas seulement des statistiques, c’est le reflet de la réalité vécue par nos concitoyens, qui nous alertent dans nos circonscriptions. Cela se traduit par des professeurs en moins, des classes surchargées, des retards dans les soins médicaux et des équipements hospitaliers vieillissants.
Qu’on ne nous fasse pas le procès de ne pas vouloir subvenir aux besoins de nos forces armées – ce n’est pas du tout le sujet –, puisque nous défendons l’augmentation des moyens de la défense européenne, voire la souveraineté européenne.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Ça vous a traversé l’esprit, quand même !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, nous n’avons pas la construction européenne honteuse. Toutefois, il est essentiel de ne pas négliger d’autres secteurs cruciaux comme l’éducation et la santé. C’est donc une trajectoire différente que nous proposons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ces différents amendements portent sur la trajectoire physico-financière du projet de LPM, qui évalue les besoins à 413 milliards d’euros, dont 400 milliards qui seront revus dans les budgets annuels si besoin, et les fameux 13 milliards, au sujet desquels vous vous posez des questions. Je laisserai monsieur le ministre vous répondre précisément sur ce dernier point, mais je peux déjà rappeler que ces 13 milliards correspondent à des ressources extrabudgétaires qui existaient auparavant. Ce point étant maintenant explicité, plutôt que de s’en étonner ou de s’en offusquer, reconnaissons que cette transparence est plutôt vertueuse par rapport à ce qui se faisait auparavant.
Lorsque l’on parle de trajectoire physico-financière, on parle d’équipements et de finances. Ce projet de LPM est cohérent du point de vue des besoins : après avoir été étudiés, ils ont induit une trajectoire qui connaît une montée en puissance. C’est ce que vous évoquez à travers les marches et les hypothèses que vous avez exposées.
Bien entendu, on peut toujours discuter de ces marches, mais j’ai déposé un amendement visant à en faire des planchers, ce dont on peut se réjouir. Par ailleurs, ces marches existent parce qu’elles correspondent à une réalité. 5222Des programmes à effets majeurs ont fait l’objet d’une réflexion, en cohérence avec le modèle d’armée complète ; des innovations sont prévues et notre dissuasion doit être renouvelée et mise à niveau. Toutes les marches correspondent à des besoins concrets : les modifier induirait de recourir à des achats à l’étranger, ce qui ne serait pas judicieux. Elles ont été établies ainsi parce qu’elles correspondent à des programmes et à des besoins précis. En tout état de cause, je me réjouis de la trajectoire physico-financière de ce projet de LPM. Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous avons déjà eu un bon débat en commission au sujet des marches. Je remarque d’ailleurs qu’entre l’examen en commission et l’examen en séance, en fonction des familles politiques, ce ne sont plus du tout les mêmes qui sont proposées. Je suis heureux de constater que certains de mes propos tenus en commission ont fait leur chemin, puisque trois semaines plus tard, de nombreux groupes politiques reviennent avec des amendements visant à modifier les marches, mais selon des propositions différentes. C’est important pour la mémoire de nos débats ! J’ai l’impression que les questions budgétaires sont devenues un gimmick de répétition, peut-être pour justifier un vote que certains ne seraient pas capables de justifier autrement, sur des sujets de fond. Je l’ignore, mais cela m’a frappé.
J’ai aussi été frappé de constater que faire de la politique avec des chiffres demande un peu de préparation. Je ne sais pas si cela me fait plaisir de le reconnaître, mais je dois avouer que les plus rusés en la matière sont le duo Saintoul et Lachaud. L’amendement déposé par M. Thiériot en commission vous a fait penser que nous avions une idée plus ou moins exacte de la chronique des 13 milliards et vous avez posé la question afférente. (MM. Bastien Lachaud et Aurélien Saintoul protestent.) Si ! Vous avez demandé où étaient les 13 milliards et comment ils étaient répartis. Si vous dites à M. Thiériot que vous êtes capables de les garantir, c’est bien que vous avez un point de référence. C’est ce que vous avez dit tout à l’heure, mot pour mot.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Pas sur les ressources !

M. Sébastien Lecornu : Je vais y venir. Les besoins programmés s’élèvent à 413 millions d’euros – nous en discutons depuis le début de la semaine.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il faut savoir les flécher sur la programmation !

M. Sébastien Lecornu : Je vais y venir. Le rapporteur l’a rappelé, ces 413 milliards d’euros correspondent aux contrats opérationnels, qui n’ont fait l’objet d’aucun amendement pendant la discussion du rapport annexé – faut-il le rappeler une énième fois ?
Le tableau capacitaire a fait l’objet d’amendements. J’ai fait preuve d’honnêteté intellectuelle à l’égard du Parlement, en me gardant bien de calculer s’ils se traduiraient par un solde positif ou négatif. Il a été proposé de passer des commandes de bateaux ou d’avions à tour de bras, s’élevant à des milliards, sans se poser la question de savoir si ces dépenses entraient dans le cadre budgétaire, si la maintenance était possible et si les équipages existaient – vous en conviendrez tous, à aucun moment la question n’a été posée. Amender le tableau capacitaire, c’est la loi du genre. Mais, si un amendement avait été adopté, il aurait bien fallu qu’on fasse le total : j’aurais alors demandé une suspension de séance non de cinq minutes, mais au moins de quinze jours pour revoir l’intégralité de la copie. Cela prouve que le choix de privilégier la cohérence par rapport à la masse a du sens, que ce n’est pas complètement sorti du chapeau.
Enfin, je remercie M. Thiériot, qui souhaite augmenter les capacités d’entraînement. La question de l’entraînement et de l’activité des forces – bien que je n’aime pas cette expression –, renvoie d’une part aux Opex, qui sont financées, d’autre part à l’entraînement, qui garantit le maintien en condition opérationnelle.
Ce qui me frappe beaucoup, c’est que la chronique budgétaire correspond avant tout aux besoins physiques. M. Lachaud a répondu à M. Belhamiti que, si les marches étaient plus élevées en début de période, nous saurions bien entendu dépenser cet argent, étant donné que le reste à payer s’élève à 100 milliards d’euros. Au contraire, c’est parce que nous n’avons pas encore été livrés que nous disposons d’un reste à payer. Ainsi, c’est bien l’inertie des programmes qui crée celle des crédits de paiement : nous pouvons le documenter. Il n’est pas besoin de vous transmettre des informations en la matière, elles sont contenues dans les documents que le Gouvernement communique à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de chaque discussion budgétaire.
Mme Pic considère qu’il n’y a pas de visibilité pour la BITD, étant donné que les restes à payer s’élèvent à 100 milliards d’euros. Or, par définition, ces 100 milliards donnent de la visibilité puisqu’ils renforcent la dimension capacitaire, au-delà des 413 milliards d’euros – ce qui est un autre problème.
Ensuite, nous devons être clairs sur la question des 13 milliards d’euros, une bonne fois pour toutes. Je me reprends : cela ne sera jamais une bonne fois pour toutes, puisque, dans aucune loi de programmation militaire, on n’a jamais fait état des recettes extrabudgétaires, ni des marges frictionnelles, ni des reports de charge, moyennant quoi, aucune question n’était posée sur le sujet – ce qui, du reste, n’encourage pas toujours la transparence. Il a fallu qu’on en fasse état, pour que tout le monde se passionne pour cette question et que ceux qui, ces dernières années, avaient voté des crédits budgétaires en diminution pour les forces armées se réveillent, trouvant le sujet intéressant, se demandant si ces 13 milliards existaient vraiment et à quoi ils correspondaient.
Pour la soixante-quinzième fois, je vais refaire la démonstration. Par sympathie pour M. Saintoul, dont c’est toujours l’anniversaire ce soir (Sourires), j’en profite pour détailler chaque chronique budgétaire de ces 13 milliards d’euros. Monsieur Thiériot, vous en informerez le président Marleix, qui semblait inquiet de la qualité de l’étude d’impact du projet de loi de programmation militaire – il l’a dit à de nombreuses reprises cette semaine sur ces bancs. De 2024 à 2030, est prévue une chronique de recettes propres au ministère des armées, composée d’un segment d’aides à l’Ukraine, dont vous avez connaissance – je l’ai déjà expliqué en détail mais, s’il le fallait, je recommencerais trois mois de débats parlementaires –, et des recettes extrabudgétaires, dont les recettes patrimoniales et les recettes du service de santé des armées – tous les commissaires des armées sont enfin au courant –, pour un total de 7,1 milliards d’euros sur la période.
Les cessions immobilières ont été décidées par le passé ; elles vont donc engendrer beaucoup de recettes au début. Si des prévisions n’étaient pas réalistes, ou réalisées, nous appliquerions le mécanisme créé par un amendement de 5223M. Thiériot, voté en commission de la défense. Les services de Bercy et les services du ministère des armées tablent sur des recettes extrabudgétaires s’élevant à 1,7 milliard d’euros en 2024, à 1,3 milliard en 2025 et en 2026, à 809 millions en 2027, à 649 millions en 2028, à 630 millions en 2029, et à 629 millions en 2030 – la diminution des recettes étant due aux cessions immobilières.
S’agissant des crédits de paiement alloués à l’aide en Ukraine, ils seront nuls à compter de 2028, pour les raisons que l’on comprend. Sur les premières années de la période, les crédits de paiement correspondent à du matériel que nous avons pu donner – du reste, je l’ai suffisamment expliqué.
Ensuite, les ajustements de dépenses – marges frictionnelles et variations du report de charge –, sont, par définition, importants en début de période. Je reviendrai sur l’inflation plus tard. Le ministère des armées est le seul ministère de la République pour lequel on s’inquiète de l’inflation, alors qu’il est le seul à disposer d’outils pour le gérer – mais c’est un autre débat. En début de période, l’ajustement des dépenses s’élève à 3,7 milliards d’euros en 2024, 2,4 milliards en 2025, à 1,5 milliard en 2026 et en 2027, et à 1,6 milliard en 2028. Puis, de manière logique, ce montant devient négatif : – 1,1 milliard en 2029 et – 3,6 milliards en 2030. Si l’on additionne ces montants, on parvient à un total de 13 milliards d’euros. Ces outils ont toujours existé dans les LPM. Mais, curieusement, personne n’interrogeait Florence Parly, Jean-Yves Le Drian, Gérard Longuet ou Hervé Morin. Je le rappelle pour ceux qui, faisant preuve d’honnêteté intellectuelle, ont encore un peu de mémoire.
Un argument surprenant, qui peut être utilement convoqué lorsqu’on souhaite organiser une conférence de presse d’une demi-heure entre midi et quatorze heures, est que les marches les plus importantes se situent après 2027. Or, lorsqu’on regarde les chiffres de plus près, cet argument tient difficilement. Et pour cause : la marche entre 2017 et 2023 est de plus de 11,6 milliards d’euros. Je reviendrai plus tard sur l’amendement de M. Bayou, qui a le mérite d’être cohérent, bien que je ne sois pas d’accord avec lui : il considère que cela représente une somme importante d’argent – nous y reviendrons. En 2024, la marche sera de 14,7 milliards, en 2027, de 23,7 milliards d’euros et, en 2030, de 36,6 milliards d’euros. Entre 2017 et 2027, c’est-à-dire sous les dix ans de présidence d’Emmanuel Macron et durant lesquelles aura siégé la majorité présidentielle dans l’hémicycle, la marche est de 23,7 milliards d’euros, ce qui représente les deux tiers de la marche de 2030 – soit plus de la moitié, il suffit de compter ! Entre 2027 – année de l’élection présidentielle – et 2030, la marche est de 12,9 milliards d’euros.
L’argument selon lequel on prévoirait les mêmes marches, de 3 milliards, chaque année, revient à méconnaître toute la construction physique réalisée initialement. S’il vous prenait l’idée de marcher sur la même marche, vous ne monteriez pas l’escalier, madame Pic. Lorsqu’on monte un escalier, les marches se cumulent. D’où, je le répète, la cohérence de l’amendement de M. Bayou. Au final, une importante somme d’argent sera cumulée, car, nous ajoutons non pas 3 milliards d’euros chaque année, mais 3 milliards d’euros en plus par rapport à l’année n– 1, ce qui représente un volume important.
Nonobstant ce doublement, j’entends que le budget stagnerait à cause de l’inflation. Cet argument est très surprenant pour de nombreuses raisons. D’abord, l’inflation est prise en compte dans la LPM – j’ai dû le répéter quarante fois : il suffit de se référer au report de charges que je viens de détailler. C’est la réalité ou, alors, vous ne comprenez pas ce que sont les reports de charges.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Si.

M. Sébastien Lecornu : Je vous crois bien volontiers, madame la députée. C’est pourquoi, pour être transparent avec vous, je vous soupçonne plutôt de faire de la politique.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous faites beaucoup de politique !

M. Sébastien Lecornu : Certes, mais quand j’en fais, j’assume vraiment : je n’utilise pas des arguments techniques fallacieux. Ce ministère dispose d’outils conçus précisément pour gérer l’inflation. Doit-il ou non s’en servir ? Dans leurs amendements respectifs, en recourant au même argumentaire, la députée socialiste et le député du Rassemblement national proposent une trajectoire financière antérieure à l’inflation. Nous n’avons toujours pas compris le modèle d’armée retenu, à moins que vous n’optiez pour le nôtre, ce qui serait plus cohérent – je l’accepte bien volontiers. Vos propositions reviendraient à transformer les 2,6 milliards de report de charges en 2024 en crédits budgétaires. Ce serait cohérent et, du coup, il n’y aurait aucun report de charges.
Il existe deux manières de gérer l’inflation. Pour la mémoire des débats, il faut se le dire une bonne fois pour toutes. Soit on se sert des outils, tels que le report de charges, qui a toujours existé – qu’on soit pour ou contre –, soit on prévoit du crédit budgétaire nouveau. La bonne gestion commande de recourir au report de charges sur des masses aussi importantes – tous ceux qui ont été élus locaux le savent très bien –, ou alors on est un mauvais gestionnaire.
Depuis le début de l’examen du texte, lorsque j’ai constaté que certains députés, issus de différentes sensibilités politiques, critiquaient les marches et la chronique budgétaire sans vraiment avoir travaillé ces questions, je me doutais que nous aurions cet échange. Vous pouvez la lire dans tous les sens, la copie que nous vous présentons est cohérente. J’exclus l’amendement de M. Bayou, qui fait preuve de cohérence politique, car il ne défend pas le même projet politique – c’est le moins que l’on puisse dire. En revanche, les autres amendements, qui prévoient un budget considérable avant 2027, tentent de faire naître l’idée que la majorité étalerait l’effort. C’est à peine croyable, eu égard aux montants dont nous parlons. Sans le vouloir ou sans faire attention, vous présentez des amendements qui diminuent le budget des armées en 2029 et en 2030. Ainsi, dans l’exposé des motifs de six amendements, il est indiqué que les moyens des armées seront augmentés alors qu’ils sont inférieurs à la cible de 69 milliards d’euros, proposée par le Gouvernement.
Je peux demander une suspension de séance et une deuxième lecture du rapport annexé. Quels sont les bateaux que vous supprimerez en 2029 et en 2030 pour ne pas excéder le budget de 67 milliards d’euros fixé par certains ou celui de 66 milliards prévu par d’autres ? Du reste, ces montants sont plus proches de la réalité que certains proposés en commission – vous les avez modifiés à la suite des remarques que j’ai formulées – qui tombaient à 63 ou à 64 milliards d’euros. Quel programme décalez-vous ? Vous ne pourriez plus étaler les dépenses mais vous seriez contraints de les annuler.
Je veux bien qu’on s’en prenne à la copie du Gouvernement parce que c’est précisément celle du Gouvernement, du Président de la République et de la majorité. Dieu sait qu’on peut raconter n’importe quoi avec des mots ; c’est plus compliqué avec des chiffres. De fait, la trajectoire proposée correspond aux besoins physiques des armées tels qu’exprimés dans le rapport annexé que nous venons d’examiner – en tout cas, je n’ai entendu personne vouloir modifier le modèle d’armée. Prévoir des marches aussi importantes au début pourrait s’entendre, si certains assumaient la volonté d’acheter sur étagère, y compris à l’étranger. Il est évident que si l’on n’envisage pas une solution souveraine pour le LRU – lance-roquettes unitaire –, on peut directement acheter des Himars l’année prochaine et augmenter les marges. Or, depuis le début de la semaine, ce n’est pas du tout ce que nous nous disons. Il faut soit l’assumer avec cohérence, soit le démontrer ; sinon, cela ne fonctionne pas.
Il en va de même pour les infrastructures. Quand bien même vous ajouteriez 1 milliard d’euros de plus l’année prochaine, les infrastructures ne seraient pas construites plus rapidement – qu’il s’agisse d’un porte-avions de nouvelle génération (PANG) ou d’un sous-marin nucléaire.
Je termine la démonstration sur ce point – par lequel je ne l’ai pas commencée, il m’importe de le rappeler : cette trajectoire est, par ailleurs, compatible avec celle des finances publiques. M. Thiériot a mentionné la question de l’entraînement : il faut chiffrer ces mesures, même s’il ne s’agit plus de faire virevolter les milliards dans tous les sens. Nous pourrons examiner cette question de manière plus précise.
Je n’ignore pas que, lors des explications de vote, on entendra de nouveau les mêmes arguments, soulevés depuis le début de l’examen du texte. Mon intervention est peut-être vaine, mais, à tout le moins, nous faisons preuve d’honnêteté en vous présentant cette belle copie pour les armées et pour la nation. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Merci, monsieur le ministre, pour votre présentation, qui fixe les choses et expose clairement les enjeux. Il est remarquable que les oppositions s’engouffrent dans ce petit exercice. On a le sentiment qu’elles s’efforcent de proposer des trajectoires budgétaires au doigt mouillé, comme si elles se pliaient à un exercice obligatoire : parce que l’on est à l’Assemblée et que l’on participe à une discussion parlementaire, il faut susciter un débat sur la trajectoire budgétaire. Mais il s’agit d’un faux débat.
Nos collègues de la NUPES nous tancent, nous montrent du doigt, alors qu’ils sont les premiers à avoir refusé de voter pour le projet de loi de programmation des finances publiques. Ils ne manquent pas de culot !

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Il a raison !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Que ceux d’entre vous qui – à droite et à gauche – ont, lorsqu’ils étaient aux responsabilités, très largement contribué à la non-exécution du budget de la défense – on a même connu des lois de programmation militaire dont la première annuité n’a pas été exécutée ! –, que ceux-là viennent nous expliquer qu’il faut faire plus d’efforts, ou moins – c’est selon –, accélérer, ou freiner – ce qui nous condamne au dérapage –, c’est un peu fort de café !
Quant à celles des oppositions qui n’ont pas gouverné, en particulier le Front national… pardon, le Rassemblement national,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est une mauvaise habitude !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous vous trompez sans doute parce que vous étiez encore à LR il n’y a pas si longtemps !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …il proposait – c’est à la page 20 du programme de Marine Le Pen – que, de 2023 à 2027, la LPM se fixe comme objectif un budget de défense de 55 milliards d’euros en moyenne annuelle. Or, si l’on répartit les 413 milliards de notre LPM sur les six années de la programmation, on arrive grosso modo à une moyenne annuelle de 68 milliards. Il est donc pour le moins étonnant, chers collègues, que vous soyez les premiers à demander plus !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez un problème de calculette. Vous vous êtes largement trompé !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Cela montre vos incohérences, votre inconséquence. En voulant faire de la politique sur ces enjeux-là, vous vous retrouvez face à vos propres turpitudes, condamnés à critiquer un effort considérable et inédit sous la bkVeek République, un effort qui permet d’exécuter intégralement la précédente LPM et, en même temps, de proposer dans la nouvelle, une trajectoire qui correspond aux besoins des armées. C’est la seule chose qui importe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Merci pour ce cadeau, monsieur le ministre. Vous nous avez fait la démonstration de votre brio et… vous avez bien noyé le poisson ! Ce que vous nous avez expliqué, en effet, c’est la manière dont vous obtenez ces 13 milliards de ressources extrabudgétaires. Dont acte : ils existent – tant mieux ! Mais vous ne nous avez toujours pas dit comment vous alliez les dépenser. Le déciderez-vous année après année : en 2024, ce sera 1,7 milliard grâce aux cessions ; en 2025, 1,3 milliard… ? Bien sûr que non.

M. Sébastien Lecornu : Il n’y a pas d’affectation budgétaire !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : En effet !

M. Sébastien Lecornu : Mais il n’y en a jamais eu !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons donc pas de véritable programmation,…

M. Sébastien Lecornu : Mais si !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …car – et je réponds ici à notre collègue Thiériot – vous avez sanctuarisé 13 milliards que vous n’êtes pas en mesure de dépenser.

M. Sébastien Lecornu : Vous nous avez habitués à mieux, monsieur Saintoul !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez peut-être gardé une poire pour la soif, je l’ignore. En tout cas, elle représente 13 milliards, ce qui signifie – et cela fera peut-être plaisir à notre collègue Larsonneur – qu’un second PANG se balade 5225quelque part dans la programmation budgétaire. Si vous ne nous dites pas quand vous allez dépenser cet argent, alors il ne le sera vraisemblablement pas, ou vous le gardez pour faire face à l’avenir.

M. Sébastien Lecornu : Tout est au premier alinéa de l’article 3 !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Non, ce n’est pas à l’alinéa bk1erek. Peut-être sommes-nous très « malcomprenants », mais je crois en réalité que nous avons bien compris la manœuvre.
Vous avez évoqué les marches après 2027, mais nous ne vous faisons pas de procès sur ce point.
Vous avez ensuite expliqué que le report de charges serait une ressource – cela, c’est intéressant. Si je vous comprends bien, vous comptez l’utiliser pour encaisser l’inflation – passez-moi cette expression triviale. Mais, dans ce cas, vous lissez l’effort ; cela ne signifie pas que vous compensez la perte de pouvoir d’achat qu’entraîne l’inflation. Vous avez donc bien 13 milliards qui vont flamber pour rien. Encore une fois, vous ne les dépensez pas. Vous avez bien 13 milliards de besoins qui ne seront pas affectés à un besoin.
Je n’ai pas autant de temps que vous pour faire ma démonstration ni, d’ailleurs, autant de talent. Mais je vois bien une chose : 13 milliards se baladent parce que vous n’êtes pas capable de les affecter dès maintenant. À la rigueur, avouez-le. En tout cas, un porte-avions se balade dans votre programmation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frank Giletti.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai que cela va être compliqué, monsieur Royer-Perreaut, si nous ne nous entendons pas sur les calculs et si vous ne maîtrisez pas les règles de base.
Notre programme présidentiel prévoyait bien 55 milliards qui, à périmètre constant, multipliés par cinq, font 385 milliards – vous verrez, c’est un peu comme dans « Des chiffres et des lettres » : vous allez suivre facilement. Si l’on y ajoute 30 milliards à cause de l’inflation – lorsque le programme présidentiel a été conçu, elle n’était pas au niveau qu’elle a atteint depuis –, on arrive – je fais un peu mon Saintoul : j’essaie d’adopter la démarche didactique du professeur –, on arrive, disais-je, à 415 milliards, auxquels il faut encore ajouter les 13 milliards de recettes supplémentaires, soit 428 milliards. Le compte est donc bon, contrairement à ce que vous avez dit !
Finalement, vous suivez la trajectoire proposée par Marine Le Pen lors de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Merci pour la démonstration : vous renforcez la crédibilité de notre projet !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Du coup, vous voterez le texte ?

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Les débats nous éclaireront.
Vous êtes d’une relative mauvaise foi, avouez-le. En effet, que cherchez-vous avec ce séquençage, sinon à tirer gloire de la LPM en en reportant les charges sur celui – ou celle – qui succédera à l’actuel Président de la République en 2027 ? Je crois que la démonstration est suffisamment claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Lecornu : Ce sera toujours le même contribuable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Après les chiffres, les lettres ! (Sourires.)

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à remercier le ministre. Bien entendu, ses réponses ne sont pas satisfaisantes, en particulier pour les bancs d’en face, et ne correspondent pas à nos orientations, mais au moins l’argumentation se tient. Je le dis et je le redirai tant que le Gouvernement ne respectera pas le Parlement : lorsqu’un ministre fait l’effort, même à une heure tardive, de répondre posément aux interpellations, il faut le saluer.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est bien !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous assumons, pour notre part, une trajectoire, des orientations différentes : des orientations écologistes, qui nous conduisent à proposer un budget moindre, pour au moins quatre raisons. Premièrement, nous soulignons le coût éthique de la dissuasion nucléaire mais, si l’on s’en passe, on réalise bien entendu des économies très importantes.
Deuxièmement, nous considérons que le porte-avions est une dépense de prestige, qui n’est pas du tout pragmatique car, pour assurer la permanence à la mer, il en faudrait au moins deux. Or, je ne crois pas qu’un porte-avions René-Dumont soit prévu en plus du remplaçant du Charles-de-Gaulle. Donc, autant se passer de porte-avions : on peut faire beaucoup mieux avec quelques bâtiments polyvalents, notamment des porte-hélicoptères amphibies, qui permettraient d’assurer une permanence à la mer et une présence dans nos outre-mer. Ce serait beaucoup plus utile et pragmatique qu’un porte-avions, dépense de prestige, je le répète.
Troisièmement, en produisant et en achetant en Européens, dans le cadre de la défense européenne, on réaliserait des économies d’échelle. Ce n’est pas qu’une fin en soi, un projet civilisationnel, c’est aussi un enjeu opérationnel et d’économies.
Quatrièmement, le fait de consommer des énergies renouvelables plutôt que des hydrocarbures est bon non seulement pour le climat mais aussi pour le porte-monnaie, donc pour le budget des armées.
Ces orientations différentes nous conduisent à proposer un budget différent. Le ministre est en désaccord avec nous, mais au moins nous a-t-il répondu. En revanche, proposer, comme le fait le Rassemblement national, une augmentation de 3 ou 4 milliards chaque année, ce n’est pas du tout sérieux.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Eux ne savent pas compter ; vous, vous ne savez pas lire !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Du reste, votre démonstration ne repose sur aucune argumentation concrète, cher collègue. Vous n’avez pas dit où vous feriez des économies, comment vous financeriez une telle augmentation : la feriez-vous payer par les autres services publics ? Sortiriez-vous de l’Europe ? Creuseriez-vous la dette ? C’est parfaitement démago, politicien…

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous savez de quoi vous parlez !

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et, à vrai dire, très peu respectueux des armées.

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes bon professeur en la matière !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Jamais vous ne deviendrez bon !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1221.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 480 et 793.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 490 et 792.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1202.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1697.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1235.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1707.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1450.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Excellent ! Vous êtes au top !

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Au moins, il a voté pour lui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Je sais bien, monsieur le ministre, que vous avez trouvé la solution pour ne pas être touché par l’inflation mais, malgré tout, le Haut conseil des finances publiques semble plus inquiet que vous. Pour être bien au clair sur les moyens dont nous disposons, il serait donc préférable de parler d’euros constants et non d’euros courants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Un budget se fait toujours en euros courants. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 1423.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il entend rétablir l’équilibre entre les ressources militaires et diplomatiques. On l’a beaucoup dit, quand la diplomatie recule, ce sont nos militaires qui sont en danger. La stratégie de défense doit donc être définie en lien avec l’évolution des ressources budgétaires allouées à la remise en état de notre arsenal diplomatique. Le ministère des affaires étrangères est, en effet, un des seuls ministères régaliens à ne pas disposer d’une loi de programmation. Nous voulons, par cet amendement reconnaître le rôle fondamental de la diplomatie dans notre politique de défense.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Avis défavorable. Il est normal que le Quai d’Orsay n’ait pas de loi de programmation dans la mesure où ces lois ont été inventées pour les ministères ayant d’importants besoins en équipements, qui nécessitent une perspective pluriannuelle. Les crédits du Quai s’expriment surtout en T2 – dépenses de personnel –, en dépenses de fonctionnement, qui relèvent de l’annualité budgétaire.
Cela étant, son budget augmente, notamment de 700 ETP…

Mme Anne Genetet (Renaissance) : De 900 ETP !

M. Sébastien Lecornu : …de 900 ETP, me corrige Mme Genetet. Enfin, je conteste votre amendement sur le fond car, dans une démocratie, ce n’est pas tant le budget ou le format des armées qui compte que ce qu’on en fait politiquement. On ne peut pas dissocier les deux, et Catherine Colonna vous expliquerait que notre diplomatie peut s’appuyer sur une armée capable d’assurer des missions comme l’opération Sagittaire, que c’est parce que nous avons les Forces armées de Nouvelle-Calédonie (Fanc) que nous pouvons faire de la sécurité civile militarisée en cas de catastrophe climatique, et que tout cela nous permet d’être entendus au sein du Forum des îles du Pacifique. (M. Julien Bayou approuve de la tête.). Dissocier peut sembler, de prime abord, avoir une vertu intellectuelle mais, en réalité, il n’y a derrière qu’un État et qu’une seule République. C’est ce que le chef des armées et le chef de la diplomatie fait de son armée avec le Parlement qui compte, et non le ratio entre les budgets des deux ministères.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien défendu.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est la traversée de l’Atlantique en solitaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 483.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : La contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix (FEP) à hauteur de 100 millions d’euros d’ici à la fin 2023 devrait permettre de promouvoir notre industrie de défense nationale plutôt que de permettre aux États européens bénéficiaires d’acheter massivement du matériel à l’étranger. En effet, il semblerait que les versements français – vraisemblablement plus de 1 milliard d’euros sur l’ensemble de la période couverte par la nouvelle loi de programmation – permettront essentiellement auxdits pays, comme la Pologne ou encore les pays baltes, de continuer à acheter en grande proportion du matériel américain, au détriment du matériel français.
Il est impératif que nous puissions nous assurer que la contribution financière de la France permette de promouvoir la base industrielle et technologique française. Si la défense de cet amendement n’a pas été entendue en commission de la défense, on peut espérer qu’elle le soit dans l’hémicycle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1283, 1442, 373 et 1232, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 373 et 1232 sont identiques.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1283.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Pour en revenir à mon amendement précédent, comme nous ne sommes pas dans le cadre d’un budget annuel mais d’un projet de loi de programmation, on peut parfaitement s’exprimer en euros constants, pour être sûr de pallier les effets de l’inflation : c’est en tout cas tout sauf contraire à la sincérité.
L’amendement bknoek 1283, quant à lui, vise à renforcer le suivi par le Parlement du financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, grâce à une information spécifique, soit dans le cadre du débat budgétaire, soit en cours d’exercice. De nombreuses incertitudes demeurent en effet sur la durée et l’ampleur du soutien encore à fournir pour assurer la victoire de l’Ukraine contre l’agression de la Russie, et il apparaît dès lors pertinent d’accroître le suivi parlementaire et l’appréhension politique de ce financement, notamment pour des questions d’adhésion de l’opinion publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1442 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 373.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Dans la même veine, nous demandons que le Parlement soit informé de l’état et de la destination des ressources budgétaires allouées à la Facilité européenne pour la paix.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1232.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Le Parlement doit être informé des contributions à la Facilité européenne pour la paix ainsi que des cessions de matériels consenties à l’Ukraine dans le cadre de la guerre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Le contrôle parlementaire du soutien à l’Ukraine existe déjà. L’Assemblée a auditionné le ministre des armées sur cette question précise et nos collègues Lionel Royer-Perreaut et Christophe Naegelen travaillent au rapport d’une mission d’information flash sur le bilan du soutien militaire à l’Ukraine. Par ailleurs, je vous renvoie au rapport annuel sur les cessions d’armes, toujours détaillé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Nous ne partageons pas la même vision de l’information ni du contrôle parlementaire. S’il est vrai que nous disposons d’un certain nombre d’informations par le biais des rapports et des missions parlementaires, c’est a posteriori et, alors qu’une année s’est écoulée depuis le début de la guerre, il est nécessaire que chacun, ici, ainsi que nos concitoyens puissent comprendre à la fois les enjeux, la façon dont nous intervenons ainsi que les grandes masses qui composent notre soutien à l’Ukraine, en matière non seulement militaire, mais aussi humanitaire et économique. Il est très important que nous validions l’aide apportée et qu’elle fasse l’objet non seulement d’une communication régulière mais aussi d’un avis de la représentation nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rejoins totalement les propos de Mme Pic. Depuis une semaine, force est de constater que, chaque fois qu’on lui propose d’accroître ses pouvoirs, le Parlement se dessaisit. Est-ce que les députés ont trop de travail et qu’ils ne veulent pas se charger davantage ? Ou parce qu’ils ont une confiance aveugle dans l’exécutif ? Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un bon signe pour la République, qui s’est fondée au bkXIXeek siècle sur le contrôle et la réduction de l’exécutif par le pouvoir parlementaire. Certes, la bkVeek République a inversé cette logique, mais il est vraiment regrettable que les parlementaires aient tellement intégré cette évolution que, dès qu’on leur propose d’accroître leur pouvoir, ils se récrient.
La question ukrainienne est d’autant plus importante que, non seulement elle a des conséquences sur le cadre opérationnel de nos armées mais qu’elle a surtout des répercussions sur nos industries, et donc sur l’emploi dans notre pays. Il est donc problématique que ce soit par la télévision ou par la presse que nous apprenions les transferts d’armements à l’Ukraine. Le problème touche à l’information a priori et au contrôle a posteriori, car nous n’avons aucune visibilité sur les transferts et leurs conséquences opérationnelles et industrielles, d’autant que vous avez refusé que le pays se dote d’une stratégie, d’une doctrine pour anticiper les futures cessions et leurs conséquences.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 999 et 1588, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 482 et 795.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous venons de consacrer quasiment cinq jours au rapport annexé…

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Grâce à qui ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai que vous avez été très discret !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Or, en ce qui concerne les informations sur les différentes affectations, on obtient plus de détail en regardant le compte Twitter du ministre que ne nous en ont fourni nos discussions.

M. Sébastien Lecornu : C’est mon job !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Car, chaque fois que le ministre se déplace, on apprend sur son compte combien de centaines de milliers d’euros, voire de millions seront affectés à telle ou telle base. Vous me répondrez que le rapport annexé n’est pas l’endroit ou faire figurer ces informations, mais il n’empêche, monsieur le ministre, si vous savez déjà ce qui, dans la LPM, sera affecté à chaque base, vous devriez être capable de répondre à cette question simple : les armées ont 413 milliards de besoins. Ces 413 milliards, vous les avez planifiés, organisés, programmés.

M. Sébastien Lecornu : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous savez donc à quel moment précis ces 413 milliards doivent être dépensés au cours des sept prochaines années. Connaissant la qualité de votre cabinet et des services du ministère et de l’état-major, vous avez forcément une idée des années concernées.
Or vous allez dépenser 413 milliards, sauf que la planification que vous nous proposez porte sur 400 milliards : quand donc allez-vous dépenser les 13 milliards supplémentaires ? En 2024, dépenserez-vous 1, 2 ou 13 milliards ? C’est une question assez simple. Vous avez utilisé quinze minutes de votre temps de parole illimité pour nous expliquer comment vous arriveront ces 13 milliards de ressources extrabudgétaires. Très bien, mais ce que nous vous demandons, nous, c’est : quand allez-vous les dépenser ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 795 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est une très bonne chose que le ministre se soit rendu dans les territoires et qu’il ait donné des indications. Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : On ne peut entrer dans un niveau de détail trop important dans un rapport annexé. Cela étant, en toute bonne foi, je souhaite vous donner quelques éléments de réponse. Premièrement, oui, les 413 milliards d’euros font bien l’objet d’une programmation, sous réserve d’aléas pouvant faire évoluer les choses, mais nous en sommes tous conscients.
Deuxième élément, c’est mon travail d’ordonnateur, ou plutôt celui du ministère et de l’exécutif, que je représente, que d’accomplir ce travail de programmation.
S’agissant maintenant des 13 milliards d’euros – troisième point –, ces crédits sont par définition destinés au ministère des armées. Ils ne sont pas spécifiquement affectés, mais le produit de l’impôt sur le revenu n’est pas non plus précisément fléché entre les différents ministères. Il s’agit du besoin physico-financier que j’évoquais tout à l’heure. Dit autrement, le rapport annexé – et toutes les indications que je donne en plus – explique comment les 413 milliards d’euros seront utilisés : je ne saurai être plus clair.
Enfin, quatrièmement, vous me demandez pour ainsi dire la programmation pour l’année 2024, mais celle-ci figurera dans le projet de loi de finances initial qui sera présenté à l’automne, puis dépendra des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’été sera donc studieux pour les équipes du ministère et la première année de programmation sera évidemment élaborée sur cette base, sachant tout de même qu’une grande partie des crédits de paiement précédents seront repris.
En effet, nombre de crédits de paiement remontent à de nombreuses années, certains d’ailleurs depuis les années 1960, toute une partie de la programmation étant donc l’héritage du passé. Pour donner un exemple, nous n’avons pas arrêté du jour au lendemain les crédits de paiement relatifs aux sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) supplémentaires du programme Barracuda.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il est effectivement surprenant d’apprendre certaines informations sur les réseaux sociaux. Quoi qu’il en soit, pour ceux qui ont suivi les débats ces derniers jours, je ferai remarquer à M. Saintoul que, dans la première phrase de l’exposé sommaire de son amendement bknoek 795, il n’y a pas de verbe conjugué. (Rires sur les bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 999 et 1588.
L’amendement bknoek 999 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1588.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements identiques ont en réalité déjà obtenu leur réponse,…

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Tout à fait !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …étant donné qu’ils ont été déposés afin de connaître les ressources extrabudgétaires du ministère des armées. Ils seront donc retirés.
Pour le reste, chers collègues, ne comptez pas sur moi pour accuser notre stagiaire : j’assume totalement la responsabilité de cette erreur de langue. (Sourires.)

M. Sébastien Lecornu : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les recettes supplémentaires de 13,3 milliards d’euros sont un minimum, c’est-à-dire un socle plutôt qu’un plafond.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 435.

Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Cet amendement quasi-rédactionnel vise à préciser le caractère des lois de finances, initiales ou rectificatives, qui permettront de compenser, dans le cas où elles seraient insuffisantes, les ressources extrabudgétaires par des crédits budgétaires. Le diable se cache dans les détails : c’est pourquoi il importe d’apporter cette précision qui n’alourdirait pas démesurément le texte, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1284.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : S’agissant toujours des 13,3 milliards d’euros, il est proposé de compléter l’article 3 par un alinéa indiquant que les ressources budgétaires seront complétées en loi de finances initiale durant l’ensemble de la programmation. De cette manière, les ressources budgétaires mentionnées correspondront intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030, et seront ainsi sécurisées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 3.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :