Programmation militaire 2024-2030 : Article 9

Programmation militaire 2024-2030 : Article 9

debate, 30/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : À l’article 9, le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur les enjeux et les évolutions de la programmation budgétaire de la mission Défense. Ainsi, avant le 15 juillet, le ministre chargé des armées présentera aux commissions concernées les objectifs de mise à jour annuelle de la programmation militaire. Cet article est cohérent avec les articles 7 et 8 que nous venons d’adopter et qui fixent respectivement les modalités d’actualisation et de communication de l’exécution passée de la programmation militaire. Ainsi la LPM renforce-t-elle considérablement l’association du Parlement et ses prérogatives en matière de contrôle budgétaire du ministère des armées. Lors des débats sur le projet de loi de finances, nous serons amenés à nous prononcer sur les ajustements nécessaires à l’adéquation des crédits aux besoins opérationnels.
Le rapporteur pour avis de l’un des principaux programmes budgétaires de la mission Défense que je suis ne peut que se réjouir d’une telle disposition. Le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 est manifestement une fausse bonne idée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la revoyure devait être unique et suffisamment éloignée du vote initial pour que la programmation puisse se déployer : nous sommes d’accord. Nous avons tous communié dans la conviction qu’il faut de la visibilité et que les industriels et les armées doivent avoir du temps pour engager la transformation – pour reprendre ce mot que vous affectionnez.
Or, à l’article 9, on nous explique que, chaque année, le Gouvernement transmet un rapport sur « les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire […] ». Ainsi, en toute discrétion et sous couvert d’information du Parlement, vous euthanasiez l’idée même de programmation. Il s’agit d’un problème fondamental, mais il ne peut pas faire l’objet d’amendements. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe LFI-NUPES n’en ont pas déposé à l’article 9, en faveur duquel nous ne pourrons voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement au collègue Saintoul, je veux insister sur l’importance du contrôle parlementaire, dont le rapport prévu à l’article 9 est une des illustrations. Voilà un moyen intéressant de concilier le temps long, c’est-à-dire les programmes de long terme, qui font l’objet de la LPM, et le temps court, c’est-à-dire l’ajustement à un contexte stratégique nécessairement évolutif.
Cet article va donc dans le bon sens. Il a de surcroît, sur le plan de la méthode, fait l’objet d’une discussion avec l’ensemble des groupes, notamment en commission, et je tiens à remercier le ministre et son cabinet d’avoir choisi cette façon de procéder, que le groupe Horizons et apparentés a particulièrement appréciée. La rédaction finale de l’article 9 est satisfaisante : nous voterons donc pour.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1551 et 1555 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1558.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il n’est pas complètement rédactionnel…

M. Sébastien Lecornu : En effet, mais le Gouvernement y est tout de même favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je constate que vous avez décidé d’aller vite sur cet article. Il ne donne donc pas matière à discussion, selon vous ?

M. Sébastien Lecornu : Il fallait déposer des amendements !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je réagis, comme vous vous êtes autorisé à le faire tout à l’heure. Vous nous avez habitués à argumenter. Allez-y, relevez le gant : expliquez-nous qu’il ne s’agit pas, ici, de renoncer tranquillement à l’idée d’une programmation. C’est écrit noir sur blanc ! Par son amendement, le rapporteur entérine le fait que celle-ci est élastique.
Au demeurant, vous nous l’avez dit, d’une certaine façon, en nous expliquant que ce sont des planchers. Si tel est le cas, cela signifie que vous vous laissez une marge de manœuvre, mais qui ne permet pas d’anticiper. Dans le meilleur des cas, nous aurons une bonne surprise. Ce serait d’ailleurs cohérent avec la discussion que nous avons eue sur les ressources extrabudgétaires, puisque vous n’êtes toujours pas en mesure de nous indiquer à quoi vous allez affecter ces 13 milliards de ressources qui se promènent.
Peut-être, encore une fois, vous réservez-vous une poire pour la soif. En tout cas, vous vous donnez la possibilité de ne pas respecter la programmation budgétaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu : Vous excellez en rhétorique, mais vient un moment où le disque se raye : nous voilà donc repartis pour un tour !

M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Très juste !

M. Sébastien Lecornu : Premièrement, il n’y a pas d’affectation budgétaire possible pour ces 13 milliards. Pour la bk577eek fois – je l’aurai dit au moins une fois par député –, les ressources extrabudgétaires figurent sur la copie en tant que ressources – je crois l’avoir suffisamment détaillé dans la nuit 5300de vendredi à samedi. Cependant, les besoins documentés – qu’il s’agisse des fameux contrats opérationnels, qui n’ont fait l’objet d’aucun amendement, ou du tableau capacitaire, sur lequel, en revanche, de nombreux amendements ont été déposés – sont exprimés, à hauteur de 413 milliards. Les mêmes questions appellent les mêmes réponses – cela devrait vous satisfaire, vous qui aimez la cohérence rhétorique.
Deuxièmement, et c’est là que vous apparaissez comme un opposant rigide, souriant ce soir mais pas toujours de bonne foi – ce n’est plus votre anniversaire (Sourires) –, …

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Mais ça peut être sa fête !

M. Sébastien Lecornu : …ces articles sont une des réponses que nous avons voulu apporter aux critiques, assez légitimes du reste, que vous avez exprimées durant la discussion budgétaire. Il est vrai que celle-ci, avec sa présentation « lolfique », n’offre pas un aperçu tous azimuts, quoiqu’une lecture attentive des RAP fournisse tout de même beaucoup de réponses aux questions que l’on me pose. Aussi le débat prévu à l’article 9 fait-il la jonction entre, d’une part, la loi de programmation militaire, ses objectifs opérationnels et capacitaires, ses objectifs en matière de ressources humaines ou, au hasard, d’innovation – pour reprendre un terme qui vous est cher – et, d’autre part, la discussion budgétaire. De fait, le rapport vous permettra, dès avant l’été et l’automne budgétaire, de disposer d’une traduction plus politique de la LPM – comme vous l’avez tous demandé, sur l’ensemble des bancs –, puisqu’il expliquera la manière dont se préparent l’application et l’exécution annuelle de la programmation, compte tenu des aléas technologiques et industriels ou de la situation géostratégique.
Vous vous montrez critique – ou plutôt interrogatif –, alors que l’article 9, sur lequel peu d’amendements ont été déposés, marque peut-être une des plus belles avancées en matière de lisibilité de la programmation militaire. Jadis, en effet, le Parlement votait la LPM et puis, circulez, y’avait plus rien à voir, à part lors de la discussion du projet de loi de finances initiale. On a ensuite prévu une revoyure – nous en avons discuté cet après-midi, je n’y reviens pas. Et à présent, nous proposons, pour la première fois, que le Gouvernement vienne devant le Parlement lui expliquer comment il construit le budget militaire de la nation pour l’année n +1.
Non seulement nous aurons examiné la loi de programmation militaire pendant une semaine en commission et quinze jours en séance publique, mais, de plus, les travaux des commissions de la défense et des forces armées, des affaires étrangères et des affaires européennes – je fais la synthèse de tous les amendements – permettront de contrôler le Gouvernement, les parlementaires qui le veulent pourront exercer des contrôles sur pièces et sur place et nous aurons une discussion budgétaire annuelle, « lolfique », au cours de laquelle vous pourrez prendre connaissance de tous les rapports habituels.
Et nous ajoutons, en sus de la revoyure en 2027, un débat qui permettra d’interroger chaque année le Gouvernement sur ses intentions avant l’écriture de l’exécution de la programmation militaire. Je vais vous dire une chose, monsieur le député : la prochaine étape, c’est de prendre ma place mais, pour cela, il faut gagner les élections ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même esprit que le précédent, il entend faire monter en puissance la commission des affaires européennes. Il ne fait aucun doute que, lors de l’examen de la prochaine loi de programmation militaire, dans quelques années, la question se posera de manière plus cruciale encore, car il est clair que nous devons pouvoir nous saisir des questions militaires spécifiquement liées à l’Europe. Or nous avons, à l’Assemblée nationale, une commission spécifiquement dédiée aux enjeux européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Si la commission des affaires européennes souhaite se saisir de questions liées à la défense, elle peut consulter les rapports et procéder à des auditions. Je comprends, certes, votre requête mais demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Comme précédemment, le Gouvernement ne tient pas à s’immiscer dans l’organisation interne du Parlement. Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 1645, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 9 bis ainsi que sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 9.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :