Programmation militaire 2024-2030 : Article 13

Programmation militaire 2024-2030 : Article 13

debate, 30/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les articles bknosek 13 et 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Colombier, première inscrite sur l’article 13.

Mme Caroline Colombier : Il convient de saluer cet article innovant en ce qu’il vise à réparer une injustice à l’égard des familles de militaires morts en service : à leur deuil, aux préparatifs des obsèques, s’ajoute la nécessité de rembourser à l’institution le trop-perçu de la solde du défunt pour le mois en cours ! Le texte met donc fin à une situation aussi pesante qu’absurde ; nous sommes du reste ouverts à son élargissement, notamment à la famille des militaires tués au cours de leur entraînement ou de leur préparation. Ce dispositif concourt à la revalorisation de la condition militaire, au devoir de mémoire et d’hommage que nous avons envers ceux qui acceptent, pour la France, le sacrifice suprême. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago : Je souhaitais souscrire également au texte de l’article 13, ainsi qu’au plan « blessés » que vous avez présenté le 9 mai, madame la secrétaire d’État – Mélanie Thomin et moi étions présentes. Cet article, dont j’espère qu’il fera l’unanimité, vise effectivement à mettre un terme à la grande injustice consistant, pour les familles dans le malheur, à devoir rembourser la partie indûment versée de la solde du disparu : nous devions cette réparation à nos militaires et à leurs proches. Pour avoir suivi de près le plan « famille », je sais que le plan « blessés » était attendu ; permettez-moi de vous assurer, s’agissant de ces questions, de toute la solidarité du groupe Socialistes et apparentés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 32 et 243.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Xavier Breton : Cet amendement dû à Alexandra Martin vise à inclure dans le dispositif de versement de l’intégralité de la rémunération pour le mois du décès les militaires morts au cours d’exercices de préparation : il importe de tenir également compte de ce cas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

Mme Stéphanie Galzy : L’article 13 prévoit qu’« en cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l’intégralité du mois concerné ». L’amendement vise à étendre cette mesure aux militaires décédés dans le cadre d’exercices de préparation militaire : le cas est rare, mais il existe, ce qui rend nécessaire une couverture législative. Je vous demande, chers collègues, de voter en faveur de cet amendement afin de remédier à une injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Michel Jacques : Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Patricia Mirallès : L’article 13 est un article de justice et de décence, en faveur duquel Sébastien Lecornu et moi nous sommes investis personnellement. Il existe en effet au sein des armées une situation sans équivalent dans l’administration civile : lorsqu’un militaire meurt, même au combat, sa famille se voit réclamer le trop-perçu de sa solde. En découvrant cette absurdité, nous avons immédiatement résolu d’y mettre fin, ce qui sera chose faite avec l’adoption de l’article ; il y a là une forte attente du monde combattant et surtout des familles qui ne craindront bientôt plus ces fameux courriers par lesquels l’institution leur demandait un remboursement.
Quant aux amendements, sans aucun doute inspirés par une bonne intention, ils auraient pour effet de rendre le dispositif incertain. La notion de service d’un militaire est un tout, allant de l’entraînement au combat ; en en dissociant la préparation, vous produiriez l’effet contraire à celui que vous recherchez. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits et je vous demanderai également de les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :