Programmation militaire 2024-2030 : Suspension et reprise de la séance
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : À la demande de M. Lachaud, la séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui garantit le droit d’amendement en séance publique et en commission. Il y a quelques instants, nous avons fait le choix, avec nos collègues de l’opposition, de quitter la commission des affaires sociales où ce droit constitutionnel a été bafoué.
Le droit d’amendement a beau être sanctuarisé dans la norme suprême de la République, la présidente de la commission des affaires sociales a fait le choix de le transgresser, en refusant d’examiner des amendements et des sous-amendements. C’est extrêmement grave. Au nom du Parlement bafoué, je demande que nous condamnions solidairement cette décision intolérable.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Quel mauvais acteur !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il serait extrêmement dangereux qu’un président de commission ou de séance s’arroge le droit de décider des amendements qui peuvent être examinés ou non : cela constituerait un précédent et conduirait à refuser sans aucun fondement tout examen d’amendements, quels qu’ils soient. Je vous invite à manifester votre solidarité et votre indignation, chers collègues. La conférence des présidents doit être convoquée pour statuer sur la violation de la Constitution qui vient de se produire. Affirmons solennellement que l’Assemblée défend le droit des parlementaires d’amender librement les textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, qui a été invoqué par la présidente de la commission des affaires sociales pour refuser d’examiner l’ensemble des sous-amendements déposés sur la proposition de loi du groupe LIOT. Cette décision est très grave, non seulement parce qu’elle bafoue le droit constitutionnel des députés de déposer des amendements, mais encore parce qu’elle abaisse l’Assemblée nationale. Comprenez – je vous en conjure ! – qu’il n’y va pas des droits de l’opposition, mais de ceux de l’Assemblée nationale tout entière. De même que nous dénonçons le possible recours à l’article 40 de la Constitution, qui mettrait fin à toute initiative parlementaire, nous dénonçons le recours à l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, et nous récusons l’interprétation qui en est faite. Quand cet article prévoit que « le président de chaque commission organise les travaux de celle-ci », cela ne signifie pas qu’il a le droit de sélectionner les amendements et les sous-amendements qui seront discutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous adjure de comprendre que par cette décision, la présidente de la commission des affaires sociales s’autorise l’impossible : outrepasser la Constitution.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous êtes mal placée pour en parler !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce faisant, elle met en danger l’ensemble des droits des parlementaires. C’est un précédent extrêmement grave. Nous ne pouvons poursuivre l’examen du projet de loi de programmation militaire comme si de rien n’était. Je demande que la conférence des présidents soit réunie d’urgence pour en discuter. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée ne saurait poursuivre ses travaux, quand la pression de l’exécutif se fait si forte qu’elle conduit à bafouer le règlement, la Constitution, mais aussi la dignité des parlementaires et des millions de gens que nous représentons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il se fonde sur l’article 2 de la Constitution, qui rappelle que le principe de la République est le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Nous sommes les représentants démocratiquement élus du peuple français, et l’Assemblée nationale a pour rôle de faire la loi. Il y a quelques instants, à quelques mètres de l’hémicycle, une présidente de commission, par autoritarisme ou par incompétence – je l’ignore, et je ne veux pas le savoir (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, a décidé de fouler aux pieds un principe essentiel dans toute démocratie parlementaire et représentative. Il ne s’agit pas ici d’une simple controverse entre l’opposition et la majorité – mes collègues et Mme Panot l’ont souligné –, ni même d’un 5324débat sur l’âge légal de départ à la retraite et sur le projet de société qu’il implique : il s’agit de défendre la dignité du Parlement ainsi que le droit des parlementaires à amender et à faire la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien sûr !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous sommes dans la République française ; nous ne sommes ni dans la Hongrie de M. Orbán, ni dans l’Amérique de M. Trump, ni dans le Brésil de M. Bolsonaro. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Nous sommes dans la République française ; nous devons pouvoir amender et sous-amender les textes, et débattre de la loi. Une présidente de commission ne saurait s’arroger, de façon autoritaire et arbitraire, le droit de décider du nombre acceptable d’amendements et de sous-amendements qui peuvent être examinés. Elle peut porter sur eux un jugement politique, mais elle ne peut bâillonner des parlementaires au seul motif que la réforme des retraites n’est pas soutenue par une majorité de députés – ce qu’elle sait pertinemment, comme le savent le Président de la République et le Gouvernement. Le 8 juin, une majorité viendra défaire ce que vous avez fait avec votre passage en force et votre 49.3.
J’en appelle à notre raison collective : débattons…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : De la loi de programmation militaire !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; préparons-nous à débattre durant cette niche parlementaire, et refusons d’être nous-mêmes relégués dans une niche qui nous serait imposée par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Selon l’article 47, alinéa 2, du règlement : « La conférence [des présidents] est convoquée chaque semaine, s’il y a lieu, par le président, au jour et à l’heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le président à la demande d’un président de groupe […]. » Je ne puis la convoquer, puisque je ne suis que vice- présidente de l’Assemblée nationale.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je propose de suspendre la séance pour saisir la présidente de l’Assemblée nationale.
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : C’est une drôle de façon de présider !