Programmation militaire 2024-2030 : Après l’article 14
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknosek 819 et 937, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Notre collègue Alexandra Martin propose que les conditions d’exécution d’un marché public prennent en compte des considérations relatives à l’emploi de réservistes militaires. Parce que les citoyens concourent à la défense de la nation, il paraît opportun que les entreprises participant à l’effort national soient dûment récompensées par cette « clause sociale ».
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Cette disposition complexifierait beaucoup les choses et je ne suis pas certain qu’elle corresponde au code des marchés publics. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : C’est sans doute une réponse intellectuellement satisfaisante, mais elle est contraire au droit communautaire et sa mise en pratique créerait des effets d’aubaine et pourrait aller jusqu’à fragiliser la commande publique. Nous en avons déjà parlé en commission, une telle disposition serait gênante et source de complexités. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 819 n’est pas défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 937.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons de mettre fin à une aberration historique. Créée par Louis-Philippe, la bk2eek section des généraux (2S) existe encore bien que le système soit obsolète et fonctionne mal. Sur les 5 000 généraux que compte la 2S, cinquante seulement sont rappelés chaque année. Cette incongruité a un coût pour les finances publiques, puisque les généraux de la 2S continuent de bénéficier des 75 % de réduction à la SNCF et des 10 % d’exonération pour frais professionnels sur l’impôt sur le revenu, même lorsqu’ils ne sont pas rappelés. Si la 2S était supprimée, les généraux seraient évidemment reversés au statut général des réservistes.
Par ailleurs, le fait que les officiers généraux de bk2eek section se prévalent du titre de général passe encore lorsqu’ils vont sur les plateaux de télévision, mais pose un problème politique majeur quand ils entament une carrière ou font valoir des prises de position politiques, laissant croire que c’est l’armée qu’ils représentent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu en commission ; je pense pour ma part que la 2S a un rôle important et complémentaire des actions menées par le ministère des armées. Elle représente un vivier de personnes expérimentées, qui peuvent être une ressource pour des dossiers particuliers. En revanche, il est sans doute nécessaire de revitaliser le système – le ministre a indiqué en commission qu’il plancherait sur la question. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Monsieur Lachaud, ce n’est pas parce qu’un système date de Louis-Philippe qu’il est nécessairement mauvais. Ne levez pas les yeux vers la verrière : vous aviez avancé en commission des arguments plus percutants !
Au-delà du cadre légal, le vrai sujet tient à la manière dont s’applique le dispositif. Je l’ai dit, il est clair que le cadre de la bk2eek section n’est pas satisfaisant aujourd’hui en matière d’employabilité. Certains des généraux sont quand même rappelés, et lorsque c’est le cas, ils effectuent de manière remarquable les missions qui leur sont confiées – à l’image du général ici présent, commissaire du Gouvernement, que je salue.
Le problème, à la fois plus délicat et plus complexe, touche aux droits et aux obligations des officiers généraux de 2S lorsqu’ils vont dans le privé, notamment dans l’industrie de défense, après avoir participé à des prises de décision au ministère. Mais c’est conforme à notre modèle de souveraineté : puisque nous n’achetons pas ailleurs, le savoir-faire et les compétences français doivent venir irriguer notre industrie. Par ailleurs, on l’a suffisamment répété, il s’agit d’une armée de flux : cela suppose d’imaginer une seconde carrière. Il y a là un point d’équilibre.
Alors que nous sommes à la manœuvre pour faire monter en puissance la réserve, je ne veux pas supprimer la 2S, mais la revivifier, pour que les officiers généraux, qui sont malgré tout des généraux de réserve, soient davantage employés. Bien sûr, monsieur Lachaud, cela coûte un peu d’argent – je n’aurais jamais osé le dire, mais vous n’avez pas tort. Je pense qu’il faut prendre le problème dans son entier et le faire à froid, de façon bienveillante. À terme, nous pourrions réfléchir au distinguo entre 2S et honorariat – être un général honoraire, ce n’est pas la même chose qu’être un général de la 2S.
Pour être honnête, je n’ai pas souhaité ouvrir le débat dans le cadre de la préparation de la LPM, parce qu’il n’est pas mûr et que je n’ai pas eu le temps de mener les consultations nécessaires. J’ai rarement usé de cet argument depuis le début de nos débats, mais j’estime que ce n’est pas le moment et qu’il y a d’autres priorités sur le feu. Je vous demande de retirer l’amendement, tout en m’engageant à revenir sur le fond.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En fin de compte, vous nous donnez raison, mais en proposant une autre option. L’armée de 2023 n’est plus l’armée de la France de Louis-Philippe. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs.) Au bkXIXeek siècle, un général de 67 ans pouvait être rappelé, parce que les règles de la guerre n’avaient guère évolué entretemps ; aujourd’hui, un général de 67 ans n’atteindrait pas le niveau de compétences exigé. En cas de besoin, nous aurions intérêt à faire monter en grade des colonels brillants – ils sont pléthore – plutôt que de rappeler des généraux. C’est un sujet qu’il faudra traiter plus précisément, j’en conviens.
Je suis d’accord avec vous, il est nécessaire de regarder ce qui se passe dans le privé. Par ailleurs, il serait intéressant de pouvoir disposer de statistiques plus récentes et plus précises – le chiffre de cinquante généraux rappelés date de quelques années. Enfin, ne serait-il pas plus économe, pour les deniers publics, de payer les généraux que l’on rappelle au même titre que les réservistes, c’est-à-dire au jour de réserve, plutôt que de les maintenir en bk2eek section pendant quasiment dix ans ?
Enfin, vous avez expliqué que dans une armée de flux, il fallait envisager une seconde carrière. Les généraux quittent l’institution aux alentours de 60 ans. La question de la deuxième carrière ne se pose que parce que vous avez repoussé de deux ans l’âge légal de départ à la retraite !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 937.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 988 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 417, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à protéger le salarié réserviste. Nous proposons que l’employeur ne puisse pas utiliser les périodes d’absence du réserviste pour le pénaliser du fait de son engagement envers nos armées. M. Blanchet, qui est à l’origine de cette idée, la développera au travers des sous-amendements.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : La grande alliance ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1790 et 1789, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Nous souhaitons évoquer la discrimination dont les réservistes peuvent être victimes dans leur entreprise lorsqu’ils se déclarent. Le groupe Démocrate avait en effet déposé en commission un amendement semblable qui a été rejeté. Pour éclairer l’hémicycle, je souhaiterais faire part de l’arrêt rendu le 23 juin 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Un employé réserviste demande une autorisation d’absence à son employeur plus d’un mois avant sa convocation pour participer à la mission Vigipirate. L’employeur a également été contacté par l’autorité militaire en raison de l’importance de la mission. Quatre jours avant le départ, donc hors du délai légal de quinze jours, l’employeur refuse d’accorder l’autorisation. Le salarié s’absente quand même ; il est licencié pour insubordination et abandon de poste. L’employeur précise dans sa lettre de licenciement que cette absence a été vécue comme un acte personnel et égoïste, destiné à assouvir des activités personnelles et extérieures, alors que l’entreprise ne pouvait sans préavis raisonnable répondre à une activité exceptionnellement chargée.
Par ailleurs, la Cour relève que d’après la personne ayant accompagné le salarié au cours de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur « refuse que les obligations citoyennes légitimes de ses salariés influent sur le fonctionnement de son entreprise et que dorénavant, il refusera[it] toute demande d’absence pour les missions de réserve opérationnelle ».
Cet arrêt est emblématique, en ce qu’il illustre très clairement la discrimination dont les réservistes font parfois l’objet. Il expose aussi, plus largement, le délitement de notre société, dans laquelle les obligations citoyennes légitimes sont jugées secondaires par certains.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’instar du droit du travail…
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : M. Thibault Desmoulins, docteur en droit public et auteur d’un article intitulé « Protection sociale des réservistes et déclin de la spécificité militaire », paru dans la revue Droit social, a relevé de nombreux cas de discrimination en étudiant les avis rendus par diverses juridictions, mais également par le Défenseur des droits.
L’amendement bknoek 417 vise à ajouter la qualité de réserviste aux vingt-cinq critères de discrimination interdits par la loi. Dans le cas que je viens d’évoquer, un jugement en appel, puis un arrêt de la Cour de cassation, ont été nécessaires pour rendre justice au salarié qui s’était engagé dans la réserve : il a fallu y consacrer du temps, engager une procédure et mobiliser plusieurs juridictions. En inscrivant dans le texte que l’engagement dans la réserve opérationnelle fait partie des critères de discrimination interdits par la loi, nous protégerions les réservistes, les incitant ainsi à s’engager et à se déclarer auprès de leur employeur. Nous pousserions également les entreprises à reconnaître que les réservistes qu’elles emploient ont des droits, tout simplement.
L’adoption des sous-amendements et de l’amendement inciterait donc les réservistes à se déclarer, contribuerait à créer une culture de la réserve dans l’entreprise et permettrait d’accorder à ces personnes la reconnaissance que nous leur devons. Protégeons les réservistes, accompagnons-les et reconnaissons-les comme ils l’attendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Merci pour cet amendement et ces sous-amendements visant à protéger les réservistes : c’est un objectif louable. Le code de la défense prévoit d’ailleurs qu’« aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant » de sa qualité de réserviste. Les outils nécessaires existant donc déjà, votre demande est en quelque sorte satisfaite.
Cela étant, l’amendement, dont je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel, est l’occasion de rappeler que des discriminations peuvent exister. Si des réservistes, dans ma circonscription, me font part de ce type de problèmes, j’interviendrai évidemment pour les aider et faire en sorte que le droit soit respecté. En tout état de cause, toutes les dispositions nécessaires à leur protection existent déjà. Je demande donc le retrait des sous-amendements et de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je me range aux arguments du rapporteur : avis défavorable sur l’amendement et les deux sous-amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Il vise à valoriser l’engagement des étudiants au sein de la réserve militaire opérationnelle. Cet engagement permet de développer de nombreuses qualités et d’acquérir des compétences, connaissances et aptitudes dans des cadres différents des cursus de formation universitaires habituels. La jeunesse d’aujourd’hui sera la force de la nation de demain. Alors qu’il est fondamental de les encourager à s’engager dans la réserve militaire opérationnelle, les jeunes sont les grands absents des mesures prévues à l’article 14 pour promouvoir l’engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle.
Il importe d’instaurer des dispositions spécifiques à l’engagement des jeunes. L’amendement tend donc à reconnaître et à souligner l’engagement des étudiants au sein de la réserve militaire opérationnelle, en leur permettant de se voir attribuer des crédits supplémentaires dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Il s’agirait là d’une mesure simple et concrète, de nature à valoriser efficacement l’engagement des jeunes.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Votre demande est satisfaite, cette disposition étant déjà prévue à l’article L. 611-9 du code de l’éducation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’amendement bknoek 1049, que je défendrai par la suite, il vise à relever le défi consistant à doubler la réserve opérationnelle – car il ne suffit pas de le décréter, encore faut-il s’en donner les moyens – en accordant un avantage fiscal aux entreprises concernées. En effet, « la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées […] constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant ». Cette disposition, effective depuis une mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) en février 2017, se révèle malheureusement peu attrayante pour les entreprises.
Dès lors, pour la rendre plus attractive, cet amendement d’appel, inspiré du rapport d’information sur les réserves remis par notre collègue Christophe Blanchet, vise à prévoir que le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite du salarié ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 100 % du coût de revient.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : S’agissant d’un amendement d’appel, j’émets un avis défavorable : une telle disposition relève davantage de la loi de finances que de la LPM.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Merci pour cet amendement, dont j’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel – car 100 % de réduction d’impôt, c’est beaucoup, au point que cela pourrait même poser question.
Le principe même d’une défiscalisation a en revanche été soulevé dans le cadre du groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire. En effet, si la reconnaissance due aux salariés réservistes a été largement évoquée, de nombreux employeurs, qu’ils soient eux-mêmes réservistes ou qu’ils emploient des réservistes, méritent incontestablement eux aussi d’en bénéficier. Ce constat étant dressé, il faut traiter tous les aspects de la question : le besoin de reconnaissance passe certes avant tout par des mesures fiscales, mais pas uniquement – comme cela a été souligné dans le groupe de travail, il existe aussi des enjeux relatifs à la RSE, par exemple.
Ensuite, vient effectivement la question que vous soulevez à travers votre amendement : si les entreprises sont prêtes à faire des efforts – sur ce point, j’ai préféré ne pas réagir aux propos du député Lachaud, dont l’esprit ne me semble pas totalement tourné vers la LPM –, il est clair que le combat n’est pas tant de leur permettre de mettre à disposition les réservistes que de faire en sorte qu’elles le fassent en maintenant leur salaire. L’amendement que vous proposez est l’occasion d’engager cette réflexion.
Cela étant, une telle disposition n’a pas vocation à figurer dans la LPM : elle relève évidemment de la loi de finances, dès lors qu’il s’agit d’une mesure de défiscalisation et que, par définition – ce n’est pas aux parlementaires que vous êtes que je l’apprendrai –, toute mesure fiscale relève de la loi de finances. Pour être parfaitement transparent, cette question fait, au moment où je m’exprime, l’objet de discussions au niveau interministériel – même si une réduction fiscale de 100 % n’est pas envisagée.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, même si je suppose que vous le maintiendrez : n’ayant aucune raison d’y être opposé sur le principe, je ne souhaite pas émettre d’avis défavorable. Seulement, une telle mesure a vocation à figurer dans la loi de finances. Indépendamment de l’examen du projet de LPM, nous pourrons revenir sur cette question annuellement dans le cadre de l’examen du budget, car c’est alors qu’il faudra, le cas échéant, voter l’incitation proposée. Si je vous renvoie donc à des discussions ultérieures, je tenais à préciser que le ministère des armées juge cette idée intéressante.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1040.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les articles 15, 16, 17, 17 bis, 18 et 19, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur une question déjà évoquée en commission et ayant d’ailleurs suscité un débat intéressant. Mes collègues Cyrielle Chatelain, Benjamin Lucas et moi-même tenons à insister sur la question de la réserve environnementale. Si différentes réserves, qu’il s’agirait évidemment de coordonner, existent, l’armée est malheureusement de plus en plus souvent amenée à intervenir pour faire face à des enjeux de sécurité nationale liés au dérèglement climatique. Nous ne serons jamais trop reconnaissants envers l’armée pour ses interventions. Néanmoins, nous ne devrions pas nous y habituer.
Nous proposons donc de former, en renfort de la sécurité civile – et de l’armée quand c’est nécessaire –, une réserve environnementale constituée de volontaires à même d’appuyer les forces armées, d’encadrer les populations et d’assurer des tâches de secours ne nécessitant pas l’emploi de militaires.
Il nous semble également que, contrairement au caprice – au gadget – coûteux que constitue le service national universel (SNU), qui ne fonctionne pas et est rejeté aussi bien par les organisations de jeunesse que par l’armée, une réserve environnementale permettrait de relever les défis posés aux populations par le dérèglement et l’emballement climatiques, sans peser, comme c’est désormais de plus en plus le cas, sur la disponibilité de l’armée. Une telle mesure concourrait ainsi à répondre à l’impératif de protection des populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Une telle réserve existe déjà sous plusieurs formes. Je songe par exemple à la protection civile. Constituer une réserve supplémentaire ne ferait donc, me semble-t-il, que rajouter une couche à des dispositifs déjà existants – même si je comprends le sens de votre amendement.
Par ailleurs, la réserve territoriale, mentionnée dans le texte, permettra à l’armée, si le besoin s’en fait sentir, d’intervenir en renfort des structures habituelles du ministère de l’intérieur déjà susceptibles d’être déployées, comme la protection civile, les réserves communales de sécurité civile (RCSC) ou les pompiers exerçant au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Elle l’a déjà fait, par exemple, lors du naufrage du pétrolier Erika. Étant moi-même Breton et surfeur, donc très attentif à la préservation de la côte, je peux vous assurer avoir des souvenirs très douloureux de la côte bretonne abîmée par cette immense pollution. Alors que nous nous étions mobilisés immédiatement et que nous faisions initialement notre possible avec de simples pelles, l’armée est intervenue très rapidement, en quelques heures à peine, pour soutenir de façon organisée les actions spontanées.
De telles interventions sont donc effectivement nécessaires. Dans la mesure où des structures existent déjà, je demande toutefois le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est évidemment défavorable : l’amendement vise à créer une réserve civile, c’est-à-dire ne relevant pas du format des armées, dans le cadre de la LPM, ce qui en fait nécessairement un amendement d’appel.
En revanche, son examen me permet de rappeler à quel point les forces armées, que ce soit sur le territoire national ou sur celui des pays amis qui nous sollicitent, sont appelées à jouer un rôle croissant en matière de lutte contre les effets du réchauffement climatique et de préservation de la biodiversité. Nous avons évoqué la semaine dernière les nombreuses missions des armées. Si toutes ne sont pas consensuelles, nombre de ces missions sont assurées sur le territoire national et sont très militarisées. À cet égard, je me dois, de nouveau, de rendre hommage au travail mené par les soldats et les gendarmes dans le cadre de l’opération Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane,…
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr.
M. Sébastien Lecornu : …qui me semble véritablement constituer la plus belle démonstration du rôle primordial des armées. Elle vise en effet à la fois à répondre à un enjeu de souveraineté pure – il s’agit de protéger l’or appartenant à la République française – et à lutter contre un carnage sanitaire et environnemental. Or, cette mission, du fait de sa dureté, s’est hélas militarisée avec le temps, comme vous le savez.
Ensuite, nous l’avons vu l’été dernier, les incendies très intenses – qui touchent désormais des départements où le réchauffement climatique n’avait pas habitué la sécurité civile, les forces de sécurité intérieure (FSI), ni même les collectivités territoriales à traiter ce type de situations – ont amené le ministre de l’intérieur à prendre des mesures, par exemple concernant les Canadair, et à avoir parfois recours à des personnels sous statut militaire, comme les formations militaires de la sécurité civile (Formisc).
Par ailleurs, il faut tout de même en convenir, face au niveau d’intensité de certains feux, les forces armées ont un rôle à jouer. Dans de telles circonstances, on emploie des moyens qui sont habituellement dédiés à leurs activités. C’est ce que l’on observe, par exemple, lorsqu’on fait appel aux pompiers de l’armée de l’air, habitués et entraînés à maîtriser des incendies très violents sur des pistes aéronautiques – je rends hommage à ceux de la base aérienne de Cazaux et aux autres pompiers de l’armée de l’air de Gironde, car ils ont malheureusement été très sollicités ces dernières semaines, ces derniers mois et même cet hiver –, ou au génie militaire, des troupes connues pour leurs actions spectaculaires et délicates mais qui savent aussi isoler un feu, ce qui est tout de même le meilleur moyen de l’éteindre.
Dans le tableau capacitaire de la loi de programmation militaire, des moyens importants sont d’ailleurs accordés au génie, un corps dont la vocation est certes d’agir en tant que force de combat, opérationnelle, purement militaire, mais qui, en repli, pourra également remplir des missions telles que la maîtrise des incendies.
Tel est le rôle des différentes forces armées, et je souhaitais le rappeler.
S’agissant de l’amendement lui-même, je demande son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable, car il n’est pas possible, dans la partie normative de la LPM, de créer une réserve civile : celle-ci dépendrait plutôt du ministère de l’intérieur ou de la transition écologique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même esprit que le bknoek 1040, il vise à faire reconnaître la formation militaire, et tout particulièrement celle suivie par les réservistes, comme une formation continue. Nous proposons ainsi que les qualifications et l’expérience acquises par les réservistes dans le cadre d’une activité de réserve soient inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.
Les bénéfices de la formation militaire des réservistes pour l’entreprise sont nombreux, qu’il s’agisse de savoir-faire ou de savoir-être. Cet amendement s’inscrit dans une logique de donnant-donnant : tout le monde y gagnerait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Les formations dispensées par les armées sont toujours le fruit d’une ingénierie de formation. Dans la mesure du possible, elles sont définies en tenant compte du répertoire national des certifications professionnelles, afin de faire coïncider ce qui se pratique au sein des armées et dans le civil.
Cependant, il me semble difficile d’inscrire dans la LPM l’obligation de définir une liste de compétences, car un tel choix s’opère de façon paritaire. En effet, vous imaginez bien que les centres de formation ont besoin de s’appuyer sur des situations relativement homogènes pour donner un label.
Je comprends bien le sens de votre amendement. Néanmoins, il n’a pas tout à fait sa place dans la LPM. En revanche, vous avez entièrement raison de souligner qu’au-delà même de leur savoir-faire, les compétences en matière de savoir-être de nos militaires sont très importantes. Elles sont d’ailleurs très recherchées dans le civil.
Sachez enfin que les réservistes de la garde nationale, par exemple, même s’ils ont suivi uniquement la formation de base, peuvent bénéficier d’une équivalence s’ils veulent travailler comme surveillants ou exercer une activité de gardiennage dans une entreprise civile – des secteurs où les besoins sont réels. Les réservistes qui souhaitent s’émanciper et trouver du travail ont donc des perspectives.
Si des jeunes qui ne savent pas quoi faire m’écoutent, je les encourage donc à entrer dans la garde nationale. Ils seront formés, acquerront des compétences en matière de savoir-être et trouveront du travail à l’issue de cette expérience.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis. Je comprends ce que vous souhaitez dire et faire avec cet amendement. Du point de vue technique, cependant, la faisabilité de la mise à jour du répertoire national des certifications professionnelles constitue déjà un véritable enjeu, qu’il convient d’examiner de plus près.
À l’échelle de la société, nous devons également parvenir à convaincre que l’expérience de réserviste mérite de figurer sur un curriculum vitae, car elle a de la valeur en tant que telle.
Enfin, le fait d’être militaire n’est pas une compétence en soi ; ce qui est précieux, c’est ce que l’on sait faire. Dès lors, de deux choses l’une : ou bien il s’agit de compétences acquises sous l’uniforme mais qui ont aussi de la valeur dans une entreprise ou pour soi-même, et dans ce cas la question est intéressante mais il me semble difficile de l’aborder ici, ou bien il s’agit de compétences purement militaires et dans ce cas, elles n’ont par définition pas leur place dans le répertoire des certifications, à moins de créer une ligne « savoir tirer au canon Caesar », mais l’utilité dans le civil d’une telle compétence me semble limitée – du moins je l’espère !
Voilà pourquoi cet amendement présente selon moi des limites, non pas sur le fond mais dans sa rédaction. Il supposerait en effet de mettre à jour le répertoire de façon bureaucratique et pour le simple plaisir de le mettre à jour. Nous perdrions alors en efficacité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1265.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : J’associe à cet amendement plusieurs de mes collègues du groupe Démocrate ainsi que Jean-Louis Thiériot.
Il vise à inciter les établissements d’enseignement supérieur à proposer au sein de leur catalogue de formation une unité d’enseignement – UE – libre dite d’engagement permettant de valoriser l’engagement des étudiants, notamment ceux qui ont obtenu le statut d’étudiant engagé à servir dans la réserve.
En reconnaissant officiellement leur engagement au sein du cursus universitaire, la systématisation d’une telle UE au sein des universités – ou, par exemple, des écoles d’ingénieur – permettrait aux étudiants réservistes de concilier plus facilement leurs obligations militaires avec leurs études universitaires.
Cette reconnaissance institutionnelle pourrait prendre différentes formes, telles que l’attribution de crédits ECTS ou de certifications spécifiques laissées à la libre appréciation de chaque établissement d’enseignement supérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je comprends très bien le sens de votre amendement d’appel, mais préfère laisser aux établissements la liberté de prendre des décisions. Puissent-ils en tout cas entendre votre appel, qui est tout à fait légitime.
Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je m’apprêtais à dire que je suis favorable à cet amendement, mais ce n’est pas possible – et je me dois d’expliquer pourquoi devant la représentation nationale.
Dans notre pays, les programmes de l’enseignement supérieur ne relèvent pas de la loi – à certains égards, on peut comprendre pourquoi. D’autres procédures sont requises. Je vous invite donc à promouvoir votre proposition auprès de ceux qui sont compétents en la matière.
Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : J’entends bien ces avis, cependant je maintiens mon amendement : il pourra être retravaillé au cours de la navette.