Programmation militaire 2024-2030 : Article 20
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Nous abordons un article assez intéressant dans le contexte de regain des tensions internationales et d’esprit de compétition stratégique que nous connaissons, également marqué par de multiples ingérences directes ou indirectes. En tant que membre de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, je peux vous dire que nous comprenons mieux maintenant – et le rapport le dira dans quelques jours – quelles sont les méthodes utilisées par les différents intérêts étrangers qui souhaitent capter une partie de nos élites, de nos savoir-faire, de nos compétences. Il est évident que certains de nos militaires, notamment les officiers supérieurs, ont des compétences qui sont susceptibles d’être captées. Nous l’avons vu il y a quelques mois lorsque la presse a évoqué le cas d’anciens responsables militaires français partis apporter leurs compétences à l’armée de l’air chinoise.
Comment contrôler ces phénomènes et éviter que nos savoir-faire et nos compétences aillent servir des intérêts étrangers ? Tel est le problème que pose l’article 20. Il était important de le faire, car aucun dispositif de contrôle n’existe à ce jour. Cet article propose donc un dispositif de déclaration préalable pour ces militaires qui, une fois leur carrière terminée, envisagent d’apporter leurs compétences ou se voient offrir un emploi par un État étranger ou une entreprise étrangère. Le problème posé est intéressant, et les débats sur cet article le seront sûrement tout autant.
Monsieur le ministre, comme d’autres collègues, je souhaite comprendre quels sont les dispositifs prévus par cet article, ou par les amendements qui seront défendus, pour encadrer le déploiement de nos compétences. Celui-ci est déjà une réalité : nos attachés de défense proposent ainsi de mettre en place ou de transmettre les savoir-faire français, par exemple en installant une compagnie républicaine de sécurité (CRS) ou en créant une compagnie de gendarmes dans un autre pays.
Veillons cependant à ne pas livrer une partie de nos compétences et de nos savoir-faire sans comprendre pourquoi, comment et à qui cela sert, ou qui cela pourrait éventuellement desservir. L’article 20 va permettre d’en débattre et de comprendre les mécanismes que nous nous proposons d’instaurer au-delà de cette déclaration préalable. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Comme vient de l’indiquer ma collègue, l’examen de cet article revient sur une réalité que le début de l’année a mise en lumière : le démarchage par des puissances étrangères de militaires ou d’anciens militaires des forces françaises pour former leurs propres militaires – en l’occurrence, il s’agissait d’anciens pilotes de Rafale sollicités par la Chine. Si la liberté d’entreprendre et les activités privées sont des droits indiscutables, il faut absolument encadrer ces activités, car nous ne pouvons nous permettre un transfert de cerveaux sur de telles compétences tactiques ou fonctions stratégiques.
Certes, il existe déjà un cadre juridique, mais un vide législatif demeure, car l’état du droit n’empêche pas un militaire de partir vers une société étrangère lorsqu’il est démarché pour obtenir des informations ou des savoir-faire opérationnels à caractère stratégique. Le contrôle dissuasif et préventif, le régime de déclaration préalable et les sanctions instaurées par cet article sont donc à saluer. Notre groupe souhaiterait toutefois un élargissement du dispositif actuel par l’intégration des personnels civils de la défense et le durcissement de l’encadrement prévu.
La France ne doit prendre aucun risque sur de tels sujets, car les temps instables que nous vivons nécessitent de protéger à tout prix nos intérêts, notre souveraineté et les cerveaux formés de longue haleine sur notre territoire.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Eh oui, il y va de notre souveraineté !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Je ne m’exprimerai pas seulement sur l’article, mais sur l’ensemble du chapitre, que je tiens absolument à saluer : je crois en effet qu’il représente une réelle avancée. C’est aussi l’occasion de saluer la méthode d’élaboration de cette LPM. Ce chapitre fait suite à une proposition de loi que j’avais déposée sur ce sujet, qui était plus exigeante en ce sens qu’elle prévoyait un régime d’autorisation, et non pas de déclaration, avec la possibilité a posteriori de refuser une prise de fonction. Mon texte était probablement trop dur et de nature à nuire à l’attractivité d’une partie de ces fonctions.
Il me semble que le projet de loi est équilibré. Nous en rediscuterons dans les détails, mais c’est un très bel outil pour sécuriser les informations et les expériences acquises par nos militaires et s’assurer qu’elles ne soient pas mises à la disposition d’une puissance étrangère, tout en respectant un droit essentiel pour eux, celui d’exercer une carrière après avoir quitté l’armée. Je pense que cette partie législative du texte est une réelle avancée, et je souhaitais le souligner.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la lignée des collègues qui viennent de s’exprimer, je salue l’avancée que représente le présent chapitre II, relatif au renseignement et à la contre-ingérence, en particulier l’article 20, très ambitieux, qui vise à empêcher la fuite de compétences, de savoir-faire ou d’informations sensibles vers des puissances étrangères qui n’agiraient pas dans notre intérêt.
Toutefois, il convient de trouver un point d’équilibre, et nous serons vigilants à ce sujet. En effet, l’alinéa 6 donne au ministre de la défense un large pouvoir discrétionnaire en la matière, dans certains domaines sensibles. Je relaie les inquiétudes exprimées par certains militaires en fin de carrière : sera-t-il encore possible pour un ancien colonel de l’armée de l’air, 5345par exemple, de travailler chez Lockheed Martin ou chez Thales UK, comme cela arrive fréquemment ? Tous les intéressés trouveront-ils à s’employer en France ? Comment ?
Nous écouterons attentivement, monsieur le ministre, les explications que vous pourrez nous donner sur la philosophie de l’article 20 et sur le point d’équilibre que je viens d’évoquer. Nous vous faisons confiance à cet égard.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le groupe communiste votera l’article 20. Fabien Roussel et l’ensemble du groupe ont néanmoins déposé deux amendements, dont je souhaite éclairer les enjeux.
Une confiance très limitée prévaut dans les relations internationales : le Maroc et les États-Unis ont pu écouter sans difficulté des conversations tenues sur leur téléphone portable par les personnalités les plus influentes de notre pays ; il arrive que des professionnels soient travaillés au corps, si je puis dire, par des puissances étrangères – tel a été récemment le cas de pilotes français, approchés par la Chine. Dès lors, il convient selon nous de consolider, sinon de verrouiller le dispositif prévu à l’article 20, d’une part en interdisant totalement à nos militaires de rejoindre les entreprises visées, d’autre part en ne limitant pas l’application du dispositif dans le temps, alors que vous préconisez une durée de dix ans.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux amendements à l’article 20.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 241 et 1316, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Afin de protéger au mieux notre souveraineté, nos données sensibles et nos compétences techniques spécialisées, l’article 20 vise à instaurer une procédure de contrôle et de validation par le ministre de la défense lorsqu’un ancien militaire souhaite mettre ses compétences au service d’une entreprise, d’une organisation ou d’un État étranger. Si la nécessité est réelle, le champ du dispositif ne doit pas être limité aux seuls militaires. Cet amendement de bon sens vise à l’étendre aux personnels civils de la défense, dans l’intérêt de notre souveraineté et de notre renseignement. Cela paraît nécessaire, compte tenu des fonctions exercées par certains personnels civils de la défense ainsi que des compétences, connaissances ou informations qu’ils détiennent. Nous pensons, entre autres, à ceux qui travaillent dans le domaine cyber ou dans le renseignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Nous abordons la question de la contre-ingérence et de la lutte contre les influences. Le dispositif prévu à l’article 20 nous semble utile : il contribuera à cet effort en permettant d’exercer un droit de regard sur le recrutement ultérieur des personnels qui ont occupé des fonctions sensibles au sein des armées. Je souscris aux propos de notre collègue Hubert Wulfranc : étant donné le contexte dans lequel nous vivons, il est nécessaire de compléter le dispositif. Nous souhaitons ainsi étendre son champ aux personnels civils des armées, au-delà des seuls militaires. C’est non pas le statut, mais les fonctions exercées,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Très juste !
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : …autrement dit les compétences, savoirs et informations détenus par les personnels qui sont susceptibles de compromettre les intérêts de défense et de sécurité nationale. Dans certains domaines comme le cyber ou le spatial, une part importante des profils recrutés ou ayant vocation à l’être relève du statut civil.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je me suis moi aussi immédiatement demandé s’il ne fallait pas étendre le champ du dispositif aux personnels civils ; ce point sautait aux yeux. Néanmoins, il ressort des auditions que j’ai menées et de discussions avec les services du ministère que le dispositif doit être chirurgical et solide. Compte tenu de l’importance de ces enjeux pour notre pays, que vous avez rappelée, il ne faut pas qu’il soit fragilisé par un caractère excessif ou par des brèches qui le rendraient in fine inopérant. Nous devons préserver l’attractivité des métiers proposés aux civils par le ministère des armées, tout en protégeant notre pays des ingérences.
Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement bknoek 299, issu des discussions que j’ai mentionnées. Il prévoit une extension ciblée du dispositif « aux agents civils de l’État ou de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires. »
En ciblant ainsi la mesure, nous évitons l’écueil qui consisterait à stigmatiser tous les personnels ; nous nous gardons de fragiliser le dispositif, qui demeure proportionné. S’il est possible d’imposer certaines sujétions aux militaires du fait de leur statut, la situation est très différente pour les personnels civils, car nous sommes notamment liés par des contrats. Au reste, leur imposer de telles restrictions ne serait sans doute pas constitutionnel.
Votre demande sera satisfaite par l’amendement du Gouvernement. Je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le débat que nous avons eu en commission nous a permis d’avancer : nous avons jugé le dispositif satisfaisant, mais estimé opportun d’étendre son champ – c’est l’objet des deux amendements – à des personnels qui ne relèvent pas du statut militaire et peuvent néanmoins avoir connaissance de fonctions stratégiques majeures, d’où un risque de fuite de savoir-faire vers l’étranger. J’étais évidemment favorable à un durcissement du dispositif.
Toutefois, du point de vue constitutionnel, s’il est facile de prévoir un dispositif pour les personnels relevant du statut militaire, il est beaucoup plus délicat de restreindre certaines libertés pour les personnels civils. La portée de la mesure ne peut pas être générale ; cela ressort avec certitude des travaux menés par les services du ministère. L’amendement bknoek 299, que le rapporteur a présenté à juste titre et que je défendrai tout à l’heure au nom du Gouvernement, prévoit une rédaction beaucoup plus précise, établie par les juristes du ministère après examen de la réglementation existante.
En commission, nous avions notamment évoqué les cas de certains personnels civils de la direction générale de l’armement (DGA) ou de la direction des applications militaires du 5346Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ces cas entreront pleinement dans le champ de l’amendement.
Je demande le retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction est meilleure du point de vue juridique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je l’ai annoncé dans mon intervention liminaire, notre groupe votera en faveur de l’article 20, mais nous considérons qu’il faut interdire purement et simplement le recrutement des personnels en question par les entreprises visées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : J’ai eu au départ la même réflexion que vous, mais il faut que les métiers que nous proposons demeurent attractifs pour les militaires ou les civils qui disposent d’un savoir-faire particulier. Il est plutôt bon qu’ils sachent qu’ils auront la possibilité de travailler ultérieurement à l’étranger, chez nos alliés. Cela peut d’ailleurs être à notre avantage. Je comprends l’intérêt d’une telle interdiction, mais elle serait excessive. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il va sans dire que le régime de déclaration permet l’interdiction ; c’est une de ses finalités.
J’émets un avis défavorable, car la rédaction que vous proposez serait source de difficultés opérationnelles. Tous les projets de reconversion ne sont pas à proscrire. Il y a de grandes entreprises dont il suffit d’évoquer le nom pour savoir qu’il faut interdire le recrutement. En revanche, il existe une vaste zone grise, la nationalité d’une entreprise dépendant, entre autres, du lieu de son siège social, de la provenance de ses capitaux et de l’implantation de son activité. Il est bon de conserver une marge de manœuvre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je prends le risque de retirer l’amendement de mon collègue Fabien Roussel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 82 rectifié.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le régime de contrôle préalable prévu à l’article 20 a vocation à s’appliquer aux militaires ou anciens militaires qui souhaitent exercer une activité au bénéfice « d’un État étranger ou d’une entreprise ou organisation ayant son siège en dehors du territoire national ». Certains États, dont l’organisation diffère de la nôtre, pourraient contourner le dispositif en passant par une de leurs collectivités territoriales. Afin de consolider le dispositif et de le rendre totalement étanche, je propose d’ajouter explicitement, à la liste que j’ai citée, le cas d’une collectivité territoriale étrangère.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je vous remercie pour cet amendement, qui vise à compléter utilement le dispositif. J’émets un avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 1315.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Afin de renforcer l’encadrement des activités réalisées au profit d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, l’amendement vise à substituer au régime de déclaration préalable – qui peut effectivement déboucher sur une interdiction – un régime d’autorisation préalable.
S’agissant de coopérations susceptibles de porter atteinte aux objectifs de la défense et de la sécurité nationale, voire aux intérêts fondamentaux de la nation, on ne peut pas se satisfaire de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : …qui nous paraît dangereuse en l’espèce, ni d’un éventuel défaut de contrôle par l’administration, faute de temps ou de moyens – comme cela arrive parfois à des administrations de l’État.
Nous nous sommes efforcés de proposer un amendement équilibré : le régime d’autorisation préalable est intermédiaire entre la simple déclaration préalable et l’interdiction complète.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Le Conseil d’État y est fortement défavorable. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, que vous soyez défavorable à l’amendement, cela peut se comprendre ; que vous utilisiez l’avis du Conseil d’État pour vous justifier alors que vous vous en contrefichez sur une multitude d’autres sujets, c’est un peu fort de café.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une nouvelle fois, c’est un amendement de précision. Il vise à s’assurer que les anciens militaires feront bien leur déclaration auprès du ministre avant de prendre leur poste dans un environnement professionnel qui pourrait s’avérer incompatible avec leurs anciennes fonctions, responsabilités ou connaissances obtenues dans le cadre de leur métier. L’objectif est de les laisser libres de choisir leur carrière tout en s’assurant – c’est la moindre des choses – que les intérêts de la France seront bien protégés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Le texte est clair : toute personne qui ne ferait pas ces démarches encourrait des sanctions pénales et administratives. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je tiens à rassurer Mme Ménard. L’alinéa 2 mentionne « en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État » ; du point de vue légistique, la notion de préavis implique une déclaration préalable. Puisque nos débats visent à éclairer, le cas échéant, les contentieux à venir, votre amendement me permet de clarifier l’intention du législateur. Elle est désormais claire au carré. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1573.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 20 propose un dispositif important pour la sécurité de nos soldats et pour celle du pays. Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut que le dispositif soit solide pour écarter tout risque de recours.
La règle habituelle, qu’a rappelée Anna Pic tout à l’heure, est que le silence de l’administration vaut acceptation s’il est supérieur à deux mois. Il faut préciser si l’on conserve ce modèle-là ; le ministre ne semble pas le souhaiter. Dans ce cas, il faut le préciser par un décret en Conseil d’État ; c’est ce que propose l’amendement. Le décret en Conseil d’État permettra par ailleurs de fixer le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle j’ai regroupé ces deux points dans un seul et même alinéa. L’amendement consolide juridiquement le dispositif et permettra d’éviter les recours.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : En vertu du régime déclaratif, une décision n’est prise que si le projet du militaire doit être empêché. Si le ministre ne répond pas, cela signifie nécessairement qu’il n’y a pas d’opposition au départ de l’intéressé. L’amendement n’est donc pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Vous considérez, comme l’amendement précédent, que l’affaire est suffisamment sérieuse pour inverser le principe général du droit classique selon lequel silence vaut acceptation, pour le remplacer par le principe selon lequel silence vaut refus. Je n’y suis pas opposé, mais je reste sceptique.
Tout d’abord, il faut faire confiance aux services du ministère qui instruiront les demandes et feront remonter les cas les plus sensibles. Pour être honnête, je serais bien incapable, au moment où je vous parle, de vous donner une idée de la quantité éventuelle de dossiers à traiter ; ce qui importe, c’est d’ailleurs moins leur nombre que leur sensibilité et la difficulté de les expertiser. Le texte actuel est rédigé de telle sorte qu’il sera possible au ministre de refuser son accord sans justification poussée à l’extrême. Je ne nie pas le contentieux que cela pourra susciter, mais il me semble que cette rédaction, ainsi que les débats que nous avons eus à son propos, apporte une justification suffisante.
J’irai jusqu’au bout du raisonnement pour purger le débat : le vrai risque serait, au fond, qu’une partie de l’administration laisse les demandes sans réponse afin que celles-ci soient acceptées, par une forme de solidarité de classe. Je ne crois pas que le ministère des armées s’inscrive dans cette dynamique-là.
Il faut laisser sa chance au dispositif. Nous encadrons par la loi un phénomène qui ne date pas d’hier. Si j’étais taquin, je dirais à la représentation nationale qu’il est curieux que ce dispositif n’existe pas déjà depuis longtemps : à bien des égards, il est stupéfiant qu’on n’ait pas songé, même pendant les grandes heures de la guerre froide, à inscrire dans le droit des mécanismes de protection. Au nom du Gouvernement, je vous propose de corriger cet oubli.
Nous avons décidé d’aller plus loin en commission en étendant le dispositif au personnel civil. L’amendement à venir du Gouvernement ajoutera des critères sans lesquels cette extension ne serait pas constitutionnelle.
Je comprends ce que vous voulez faire et je ne dirai pas que vous avez tort de vouloir renverser un principe général du droit pour être plus protecteur, mais il faut laisser au dispositif le temps de s’installer. Avis défavorable, moins par désaccord que parce que je ne veux pas prendre le risque de fragiliser un dispositif que nous faisons naître alors qu’il devrait exister depuis plusieurs décennies.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si je comprends bien l’ordre du ministre…
M. Sébastien Lecornu : Non, ce n’est pas un ordre !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …c’est un demi-avis de sagesse, ou un avis demi-favorable ! Plus sérieusement, je crois sincèrement que l’écriture que je propose sécurisera le dispositif. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous ne savons combien de demandes seront déposées. Les gens savent qu’un silence de deux mois vaut acceptation. La loi nous donne le droit d’inverser la signification de ce délai ; faisons-le.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements bknosek 384 et 385, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’êtes pas taquin, monsieur le ministre, de vous étonner que de telles dispositions n’existent pas. Nous-mêmes, nous l’avons découvert – ou redécouvert – avec surprise dans cette loi de programmation militaire, et nous sommes plutôt favorables à l’esprit de l’article.
En revanche, la durée de dix ans me semble un peu monolithique, un peu ferme, un peu taillée dans le brut. Il y a fort à parier que les connaissances d’un spécialiste en cyber seront obsolètes dans cinq ans et qu’il sera dépassé par la technologie ; en revanche, un pilote d’avion de chasse saura probablement toujours piloter cet avion dans dix ans. C’est la raison pour laquelle nous aimerions préciser la rédaction afin de ne pas empêcher certains d’exercer de nouvelles fonctions dans des entreprises dites sensibles alors que leurs compétences ne seraient plus dangereuses et, a contrario, pour ne pas laisser partir dans la nature des gens dont le savoir devrait rester dans le domaine purement militaire. Pour cette raison, nous proposons que la durée durant laquelle s’applique l’obligation mentionnée au précédent alinéa varie selon les fonctions précédemment occupées par le militaire et qu’elle soit fixée par décret.
L’amendement bknoek 385 est un amendement de repli.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je saisis l’esprit de l’amendement mais je redoute qu’on ne fragilise le dispositif en renvoyant les délais au domaine réglementaire. Il faudrait le faire expertiser par les équipes du ministère – je m’en veux de ne pas l’avoir fait avant –, mais il me semble qu’inscrire ce délai dans la loi est une manière de sécuriser juridiquement le dispositif. Voilà pour le droit.
Par ailleurs, on peut retourner la question des dix ans dans tous les sens ; en matière de dissuasion nucléaire, ce serait même trop court. Le caractère modulable que vous appelez de vos vœux renverra, dans les faits, au contrôle exercé par le ministre – j’entends par là mes successeurs. Il me semble que nous nous orientons d’ores et déjà vers un refus quasi systématique pour celles et ceux qui auraient touché aux contrats opérationnels ou au fonctionnement de la dissuasion nucléaire.
Ma recommandation est de conserver la rédaction actuelle, qui a été savamment construite par la direction des affaires juridiques du ministère et le Conseil d’État et que je ne veux pas fragiliser inutilement. Il faudra sans doute l’évaluer en cours de route pour voir ce qui mérite d’être changé. N’ayant pas davantage creusé la question avec mes équipes en amont, j’émets, par prudence, un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis ravi de vous entendre dire qu’une personne qui aurait eu accès aux contrats opérationnels ne pourra pas travailler pour une entreprise étrangère ou pour une autre puissance. Toutefois, c’est contradictoire avec ce que vous nous avez dit lors de l’examen du rapport annexé. Vous nous reprochiez de ne pas avoir amendé les contrats opérationnels, alors même que nous vous disions qu’ils sont par nature classés secret-défense. Ce que vous nous reprochiez de ne pas avoir amendé n’était en fait que des postures avancées, et non les contrats opérationnels. Merci de rétablir la vérité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Non, ce que vous dites n’est pas exact. Je veux bien redémarrer notre petite DeLorean pour un Retour vers le futur des débats de la semaine dernière, mais les contrats opérationnels correspondent évidemment à certaines postures.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et donc au capacitaire !
M. Sébastien Lecornu : Rouvrons le débat sur la dissuasion nucléaire : évidemment que la dissuasion nucléaire est une posture, et le contrat opérationnel traduit la posture. C’est logique. Cela n’est vrai que pour la dissuasion, et non pour les autres contrats opérationnels : l’opération Sagittaire n’est pas une posture, c’est une évacuation. En l’espèce, l’amendement concernerait, par exemple, les aviateurs des forces aériennes stratégiques…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord.
M. Sébastien Lecornu : Puisque nous sommes d’accord, c’était la mauvaise occasion.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 159 de M. Fabien Roussel, 83 de M. Charles Sitzenstuhl et 28 de M. Jean-Pierre Cubertafon, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus tous les trois.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1686, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Vincent Seitlinger (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à moduler la durée de l’obligation de déclaration au ministre selon les fonctions exercées auparavant par le militaire, car elle ne présente pas le même intérêt dans tous les cas.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1108.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit encore une fois d’un amendement de précision rédactionnelle. En l’état du texte, ce qui est proposé à l’alinéa 6 du présent article reste de l’ordre de la potentialité : le ministre « peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire ». Quand l’activité du militaire contrevient « aux intérêts fondamentaux de la Nation », et s’il existe un « risque de divulgation par l’intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre [de ses] fonctions », il me semble préférable et même impérieux que le ministre non seulement puisse s’opposer, mais s’oppose à l’activité envisagée, et que cette action ne soit pas uniquement de l’ordre du possible.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il est en effet satisfait. Je le répète : jusqu’à présent, il n’existait rien en la matière. Mais en passant de ce grand néant à une compétence liée – ce qui signifierait qu’à l’avis du ministre se substituerait une règle automatique –, on fragiliserait le dispositif, juridiquement et constitutionnellement. Malheureusement, dans la pratique, les cas qui se présentent sont parfois si complexes à démêler que la rédaction actuelle, pour l’avoir testée dans tous les sens avec les équipes de juristes du ministère, me semble satisfaisante. L’amendement étant satisfait, je vous demande son retrait, donc, même si j’en comprends l’objectif.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il n’est pas tout à fait satisfait ! En l’état, le texte indique seulement que le ministre « peut s’opposer ». J’entends vos arguments mais je ne le retirerai pas.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 419.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est un peu du même ordre : il a pour objectif de renforcer vos pouvoirs, monsieur le ministre, quand vous êtes amenés à protéger les intérêts nationaux en vous opposant au projet professionnel d’un militaire. En l’espèce, je propose que le ministre, au lieu de « pouvoir » s’opposer, soit « en droit de » le faire. J’imagine que vous allez me faire à peu près la même réponse, mais je pense que les mots sont importants ; ils le sont d’autant plus quand il s’agit de protéger les intérêts de la France, notamment sa défense.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Les deux formules ont le même sens. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Il n’y a pas de différence entre « pouvoir » et « avoir le droit » : la faculté donnée par le verbe « pouvoir » ouvre de facto à un droit. Votre amendement est donc satisfait.
Je le répète : on ne peut pas non plus tout interdire, dans la mesure où de nombreux soldats, dans le cadre de leurs activités professionnelles – ce que je vais dire n’est pas très populaire –, participent à des missions qui peuvent de prime abord apparaître comme essentielles, alors qu’en y regardant de plus près, l’intérêt stratégique des connaissances qu’elles mobilisent et de l’approche qu’elles requièrent n’est pas si grand. Ajoutons que certains savoirs se périment rapidement. En outre, nous avons évoqué les civils et les militaires mais il faudrait aussi prendre en compte les membres du cabinet du ministre, ainsi que les anciens ministres des armées eux-mêmes – on en revient au sujet plus général des ingérences étrangères en France, dont l’Assemblée s’est récemment saisie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Si je trouve souvent les propositions de Mme Ménard très intéressantes,…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ah ! Merci !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oh !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : …je suis très attaché à maintenir la liberté de manœuvre du ministre. En effet, indépendamment du fait qu’il n’est pas possible, en la matière, d’édicter une règle générale qui s’appliquerait dans tous les cas, il y a surtout des situations dans lesquelles nous avons tout intérêt à laisser un militaire participer à certaines opérations, car elles relèvent de la stratégie d’influence. Si le texte était trop contraignant, il deviendrait un carcan et il serait possible d’intenter une action contre le ministre en lui reprochant son inaction sur un sujet, alors qu’en même temps, pour toute une série de raisons – dont certaines relèvent du secret de la défense nationale –, il ne serait pas en mesure de s’exprimer. Laisser une liberté d’appréciation à l’exécutif est donc une bonne chose.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : L’alinéa 6 a été modifié lors de nos débats en commission, suite à un amendement de notre collègue et président M. Gassilloud. Cependant, suite à cette modification, le texte ne fait référence qu’aux aspects pratiques et aux compétences, à travers le terme de « savoir-faire ». Certes, le « risque d’une divulgation […] de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires » doit être une raison pour laquelle le ministre peut s’opposer à l’exercice de certaines activités par nos militaires, mais il ne faut pas négliger la transmission d’informations, qui peut également porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il apparaît donc bon d’ajouter aux « savoir-faire » les « informations » elles aussi liées à la préparation et la conduite des opérations militaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’information contribue aux savoir-faire ; puisque nous visons les savoir-faire, votre amendement est en quelque sorte satisfait. Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La rédaction retenue par les équipes du ministère puis par la commission permet vraiment de remplir l’objectif politique que nous nous sommes collectivement assigné, s’agissant du contrôle des activités exercées par les militaires et – disons-le clairement – du cas pratique qui a été largement relayé dans la presse, qui a choqué tout le monde et qui m’a amené à introduire cette proposition dans le projet de loi.
Tel qu’il est rédigé, le texte permet de couvrir le sujet tout en laissant une grande liberté d’appréciation aux services du ministère, et donc au ministre des armées lui-même. Demande de retrait, donc, car si nous utilisions cette notion, il faudrait ensuite la compléter en indiquant notamment le niveau de classification des informations visées. En l’état, aucune référence n’est faite au degré du secret et à mon avis, cela participe à la solidité du dispositif juridique qui vous est proposé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue Thiériot parlait à l’instant de préserver les marges de manœuvre du ministre en la matière ; pour ma part, je propose par cet amendement de les accroître. En effet, on peut considérer la notion d’« intérêts fondamentaux de la nation », qui se trouve dans le texte, comme restrictive : on pourrait imaginer que le ministère souhaite empêcher d’anciens militaires de travailler à l’étranger non seulement pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation mais aussi, parfois, pour des raisons liées à la réputation et à l’image de l’État et des armées.
Je propose donc de compléter le texte en mentionnant explicitement l’atteinte « à l’honneur et à la réputation de l’État ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’atteinte à l’honneur et à la réputation de l’État n’est pas une notion juridique. Il vaut mieux en rester aux intérêts fondamentaux de la nation, qui correspondent à un principe constitutionnel. Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La mention des « intérêts fondamentaux de la nation » se trouve dans le code pénal ; nous avons voulu reprendre cette formulation pour être certains d’aboutir à un texte solide. Comme le dispositif est naissant, je ne veux pas me désintéresser de son efficacité – et je sais que parfois, une telle exigence tranche avec la vie politique du moment, dans laquelle on se contente souvent d’évoquer un principe sans trop se soucier de son exécution. J’ai vraiment à cœur que ce dispositif puisse fonctionner le plus rapidement possible.
Par ailleurs, « l’honneur » de l’État est une notion qui n’a pas suffisamment de fondement juridique pour servir de référence ; à titre personnel, j’ajouterai que l’honneur, y compris celui d’un homme, renvoie à une subjectivité toute relative. Il faut donc en rester à la terminologie utilisée, qui est un bon copié-collé du code pénal et qui nous assure au moins de prendre appui sur toute la jurisprudence existante, notamment celle de la Cour de cassation. Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement est-il maintenu ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour son honneur ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai un problème avec cet amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça alors !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est ici pas question de désinformation, mais bien d’un militaire qui livrerait des informations pouvant porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’État. Cela laisse penser que nos armées – donc l’État lui-même – pourraient avoir commis des actions déshonorantes ; or je n’ose penser qu’elles pourraient ne pas respecter le droit international et les règles d’engagement qui régissent la guerre.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À moins de penser que nos armées auraient en effet commis des actes déshonorants, je ne vois pas l’intérêt d’un tel amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je veux tout de suite lever toute ambiguïté : ce n’est absolument pas le raisonnement qui a guidé le dépôt de cet amendement. Je tiens à le dire, pour que cela figure au compte rendu : je ne considère aucunement que des actions déshonorantes ont pu être commises par nos armées. Je comprends le raisonnement juridique qui m’est opposé, mais il s’agit aussi, en quelque sorte, d’un amendement d’appel, qui doit nous inciter à réfléchir là-dessus. Le ministère – donc l’État – peut considérer qu’un ancien militaire, s’il était amené à travailler dans un État étranger, poserait un problème d’image et de réputation à notre République. C’est ce type de transfert que mon amendement visait, plutôt que d’éventuels actes dommageables qui seraient commis par nos armées et nuiraient à notre réputation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Ce que dit le député Lachaud est important. D’après le texte, le ministre « peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée par le militaire lorsqu’il estime […] d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. » On revient là à une considération plus globale à laquelle je connais votre attachement : la démocratie. Un ancien militaire, en effet, a bien le droit de critiquer l’action du Gouvernement ou même l’action passée des forces armées. De nombreux anciens militaires de la guerre d’Algérie, pour prendre un exemple historiquement factuel, sont revenus sur l’appréciation qu’ils avaient à l’époque de cette période.
La notion d’« intérêts fondamentaux de la nation », donc, a un sens : elle renvoie à notre sécurité collective et au secret qui protège – en la matière, le droit est foisonnant et, me semble-t-il, consensuel. Avec la notion d’honneur de l’État, on passe à autre chose. Si vous n’êtes plus militaire, vous n’êtes plus soumis à la neutralité : vous redevenez citoyen et même si vous partez à l’étranger, que vous y ayez été autorisé ou non, vous avez tout de même le droit de porter une appréciation politique sur les choses. Je voulais le préciser, pour l’intelligibilité de notre discussion, car je me méfie de l’instrumentalisation politique qui peut être faite, sur certains bancs, de nos débats.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 299 et sur les articles 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement bknoek 1686.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : La référence qui est faite à l’alinéa 12 à la condamnation pénale prévue à l’article L. 4122-11 du code de la défense ne nous semble pas assez précise. Nous vous proposons donc de la réécrire, de façon à bien garantir le respect de la durée de dix ans durant laquelle l’obligation de déclaration prévue s’applique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Favorable également.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1686.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1498 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1498.
M. Vincent Seitlinger (Député, 16ᵉ législature) : Proposé par notre collègue Alexandre Portier, il vise à durcir les peines encourues au regard de la gravité des manquements sanctionnés, et surtout à aligner les sanctions sur celles qui sont applicables aux personnes civiles.
L’article 411-5 du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère. Il paraît un peu étrange de prévoir des peines différentes pour les civils et les militaires. Dans un souci de lisibilité et de clarté de notre droit, il me semble opportun de les harmoniser.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 843 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Les sanctions pénales fixées par le présent article sont proportionnées. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Pour l’intelligibilité du droit, il faut précisément garder la proportionnalité des sanctions. Si nous adoptions ces amendements, le fait de ne pas avoir saisi le ministre ferait encourir la même peine que les faits de trahison et d’intelligence avec une puissance étrangère.
C’est la proportionnalité des peines qui assure la crédibilité des infractions pénales ciblées par le législateur. Un oubli de déclaration auprès du ministre est éminemment condamnable, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de le pénaliser. En revanche, prévoir la même sanction que pour des faits de trahison, le délit correctionnel le plus grave, me semble disproportionné – ce qui ne veut pas dire faiblesse ou naïveté dans ma bouche. Demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 299 de M. le ministre est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Avis favorable pour les raisons que j’ai données au début de nos discussions sur l’article 20.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 299.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 20.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :