Programmation militaire 2024-2030 : Article 21
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, inscrit sur l’article.
M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis le début de la législature, notre assemblée a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de condamner les graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Arménie ou à cause des agissements du groupe Wagner.
Par cohérence, nous devons donner tous les moyens à nos services de renseignement afin qu’ils puissent enquêter sur les agissements des criminels de guerre. Il y va de nos valeurs, de la stabilité de nos partenariats au Sahel et au Levant, de la sécurité de nos alliés à l’Est de l’Europe.
Il s’agit aussi de permettre à nos services de renseignement de rester souverains dans leur appréciation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. C’est parce que nous avions une appréciation plus juste de la situation dans les pays du Golfe que nous avons su dire non à la guerre en Irak en 2003. Il nous faut à tout prix garantir cette souveraineté.
Le groupe Horizons soutiendra donc cet article qui permet d’enquêter sur les agissements des criminels de guerre ou contre l’humanité. Il préserve la souveraineté de nos services de renseignement. Il circonscrit aussi les communications des informations judiciaires au seul sujet intéressant la défense pour protéger la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il est retiré.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plusieurs d’entre nous ont cosigné cet amendement de notre collègue Alexandre Portier proposant d’exiger que l’avis du juge d’instruction soit rendu dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’informations émise par les services spécialisés de renseignement. Ce délai raisonnable permettra aux autorités judiciaires d’examiner la demande d’information et de rendre leur avis aussi vite que possible sans compromettre l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
En somme, cet amendement répond à une exigence urgente de sécurité intérieure, en permettant aux services spécialisés de renseignement de mener à bien leur mission de protection des intérêts fondamentaux de la nation, tout en garantissant le respect des droits et des libertés individuelles. Il vise donc à renforcer la confiance des citoyens dans l’action de l’État en matière de sécurité et à contribuer à la protection de notre pays et de nos concitoyens.
Ce n’est au fond qu’un amendement de précision visant à préciser la procédure de communication d’informations entre les services spécialisés de renseignement et les autorités judiciaires. Nous demandons pour ce faire à compléter l’alinéa 2 de l’article 628-1 de la LPM par la phrase suivante : « L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. »
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Le délai de trois jours ne me semble pas réaliste. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si le délai de trois jours n’est pas réaliste, peut-être auriez-vous pu déposer un sous-amendement pour en proposer un plus réaliste ? Quoi qu’il en soit, il me semble important d’en fixer un pour éviter quelques tracas dans les procédures.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : On en reparlera !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que cela pourra être fait au cours de la navette. En attendant, j’entends bien l’avis du rapporteur et du ministre mais, n’étant pas à l’origine de cet amendement, je ne peux pas le retirer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 21.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :