Programmation militaire 2024-2030 : Article 24

Programmation militaire 2024-2030 : Article 24

debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Avec cet article 24, nous constatons une nouvelle fois que la loi de programmation militaire est à la hauteur des enjeux et qu’elle prépare nos armées et notre BITD à protéger la France et les Français. Dans le contexte actuel de résurgence des conflits de haute intensité, notamment sur le continent européen, nous devons tenir compte des risques de pénurie de matières premières.
Le présent article prévoit deux nouveaux dispositifs de sécurisation. Le premier ouvre la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer, par arrêté, aux entreprises de la BITD la constitution de stocks stratégiques de matières ou de composants d’intérêt stratégique, indépendamment de tout contrat en cours. Le deuxième donne à l’État le pouvoir d’ordonner l’exécution des commandes passées avec une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité de manière prioritaire par rapport aux contrats d’armement conclus avec une organisation internationale ou un État tiers.
Vous le voyez, nous tirons les conséquences de ce que nous avons pu subir dans le passé. Cet article est décisif si nous voulons que notre BITD soit en mesure de faire face aux demandes de nos armées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il est légitime que l’État exige de la BITD des efforts afin de répondre aux intérêts suprêmes de la nation. C’est une question de souveraineté mais également de crédibilité de la France sur la scène internationale. Dans un monde marqué par l’instabilité de la situation géopolitique, il est essentiel que le Gouvernement prenne des mesures proactives afin de protéger nos intérêts stratégiques. À cet égard, la mise en place d’une législation permettant à l’État de pousser à la constitution de stocks de matières et de composants d’intérêt stratégique revêt une importance cruciale.
En cas de crise majeure, disposer de stocks permet en effet de faire mieux face à l’attrition et donc de favoriser la continuité opérationnelle tout en réduisant notre vulnérabilité aux fluctuations du marché mondial et aux événements politiques internationaux. Je citerai le cas d’une entreprise, dont je tairai le nom, dont les responsables rencontrés dans le cadre de la mission flash que j’ai conduite sur les stocks de munitions m’ont expliqué que, depuis le début de la crise en Ukraine, les délais d’approvisionnement en pièces électroniques sont passés de six à vingt-quatre mois. Nous voterons donc cet article qui va dans le bon sens.
Cependant, monsieur le ministre, nous souhaiterions appeler votre attention sur un point : l’État doit lui aussi s’engager en retour auprès des industriels, en leur donnant de la visibilité sur le reste des commandes passées. Or vous n’avez pas toujours été au rendez-vous, les cibles d’acquisition d’équipements ayant fluctué entre la précédente LPM et celle que vous nous présentez. Le programme Scorpion en est une bonne illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous allez encore dire que je pinaille et que les changements que je suggère n’ont pas forcément d’utilité. Je tiens toutefois à expliquer en quoi ils sont importants.
Dans le rapport d’information qu’ils ont rédigé à la suite de leur mission flash sur les stocks de munitions, nos collègues Vincent Bru et Julien Rancoule ont fait état de la délicate gestion à flux tendus du stock de munitions dans l’armée française. Je les cite : « Le renoncement à toute politique de constitution de stock au profit d’un fonctionnement à flux tendus a pour objectif de limiter au maximum la déperdition et l’inactivité de la valeur par l’optimisation du flux – mobile – au détriment du stock – inactif – pour supprimer les coûts afférents au stockage. ». Nous considérons que le coût de stockage ne saurait être une raison suffisante à la limitation des approvisionnements. L’armée française doit pouvoir disposer des stocks de munitions nécessaires pour son entraînement, notamment en cas de conflit. Dans cette perspective, je propose de substituer à la formulation « peut, par arrêté, ordonner » les termes « ordonne, par arrêté ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : La rédaction actuelle me semble plus appropriée. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Tout d’abord, je remercie les orateurs inscrits sur l’article pour leurs interventions.
S’agissant de votre amendement, madame Ménard, je soulignerai que nous avons cherché à éviter de donner des injonctions aux entreprises afin de préserver la liberté constitutionnelle d’entreprendre. La rédaction que vous proposez ferait perdre en proportionnalité et exposerait davantage le dispositif à un risque d’inconstitutionnalité. Vous le voyez, je pinaille à mon tour, mais en toute bienveillance. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1568, 830 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 830 et 969 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1568.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il a pour objet d’intégrer la notion de « produits semi-finis » dans la liste des stocks dont la constitution peut être ordonnée par l’autorité administrative. Je citerai à titre d’exemple les tubes de canon Caesar dont les stocks permettraient d’augmenter plus aisément la productivité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 830 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 969.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ajouter « semi-finis » après « composants », afin d’éviter le flou sémantique induit par la seule mention des « matières » et « composants d’intérêt stratégique ». Si nous considérons que la constitution de stocks stratégiques repose sur une bonne démarche, il importe de qualifier les éléments qui les composent. Ceux-ci peuvent être « semi-finis », c’est-à-dire non entièrement manufacturés. Pour garantir la sécurité des approvisionnements en vue du bon accomplissement des missions des forces armées, cet ajout est essentiel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je suis défavorable aux amendements bknosek 830 et 969 car je préfère la rédaction proposée dans mon amendement bknoek 1568.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Ces amendements reprennent une proposition intéressante faite en commission. Je demande le retrait des bknosek 830 et 969 au profit de l’amendement bknoek 1568.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, je pense que plutôt que de donner un avis défavorable à nos amendements, vous entendiez demander leur retrait, étant donné que vous avez intégré dans votre amendement une idée que nous avions émise en commission.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Acte de piraterie !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis ravi que vous ayez jugé notre proposition intéressante au point de la reprendre à votre compte. Nous allons donc retirer nos amendements au profit du vôtre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je vous prie, monsieur Lachaud, d’excuser mon indélicatesse, bien involontaire. Vous avez entièrement raison.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : On voit que certains obtiennent des excuses !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1220 de M. Frank Giletti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Il est déjà satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 120 et 1318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise à raccourcir le délai de réexamen de l’arrêté de constitution d’un stock minimal d’armes. Ce sujet a soulevé de nombreuses questions, au vu à la fois des conclusions de différents rapports, des exigences qu’impliquerait une guerre de haute intensité et de la nécessité de garantir notre souveraineté en matière de production de munitions. L’objectif est donc de réexaminer ledit arrêté tous les ans, et non tous les deux ans. Cela représente du travail pour les services administratifs du ministère, j’en conviens ; toutefois, il s’agit d’un aspect hautement stratégique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Il va dans le même sens puisqu’il vise à renforcer le contrôle dudit arrêté, afin d’éviter toute dérive. Nous proposons donc de le réexaminer tous les ans.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Le délai de deux ans me semble raisonnable et je crains qu’un réexamen tous les ans ne soit trop lourd. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Procéder à un examen tous les deux ans fonctionne. Certes, cela représente un travail important pour la DGA et les services du ministère. Je veux bien m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, le mieux étant l’ennemi du bien. S’agissant d’une disposition nouvelle, il pourrait en effet être intéressant, au départ, de réexaminer l’arrêté tous les ans ; toutefois, il conviendrait ensuite de revenir à un rythme plus raisonnable. J’ajoute que le 5356réexamen tous les ans ne signifie pas que l’arrêté sera modifié, puisqu’il peut aussi être reconduit à l’identique si l’état de l’art n’a pas évolué.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1318.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 275 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, est retiré.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1166 et 1212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 1166.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à demander au Gouvernement de dresser la liste détaillée des matières ou des composants d’intérêt stratégique à destination des entreprises concernées par la constitution de stocks stratégiques, dans le but de faciliter la planification de leur production, de répondre aux besoins de l’État en cas de crise et d’anticiper les fluctuations du marché. Une telle liste garantirait une meilleure gestion des stocks, une préparation plus efficace, une agilité renforcée et une réduction des difficultés liées aux éventuelles perturbations.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1212 de M. Frank Giletti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je comprends ce besoin d’information dans un souci de fluidité entre l’administration et les entreprises concernées. Comme vous le savez, la DGA est très présente dans les territoires. Un travail de communication devra bien sûr être mené en temps utile ; toutefois, je fais pleinement confiance à l’administration pour ce faire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Même avis. Vos amendements seront satisfaits par le contenu de l’arrêté.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement, tout en précisant que je fais, moi aussi, pleine confiance à la DGA.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Giletti, souhaitez-vous maintenir ou retirer votre amendement ?

M. Frank Giletti (Député, 16ᵉ législature) : J’ai également pleinement confiance en la DGA. Néanmoins, je le maintiens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que sur les articles 24, 25 et 26, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 274, 276 et 277 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, sont retirés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 552 de M. Laurent Jacobelli est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 278 et 279 de M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, sont retirés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Seitlinger, pour soutenir l’amendement bknoek 1500.

M. Vincent Seitlinger (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à plafonner l’amende susceptible d’être infligée à une entreprise à 15 % de son chiffre d’affaires annuel, et non pas à 5 % comme prévu dans le texte. Il s’agit bien sûr d’un plafond et rien n’oblige l’autorité administrative à aller jusque-là. Toutefois, ouvrir la possibilité d’infliger des amendes importantes, dans des cas extrêmes, aurait un caractère véritablement dissuasif. Laissons un peu de souplesse au lieu d’imposer une rigidité trop grande.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 24.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :