Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Présentation
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, il est possible que nous terminions l’examen du texte ce soir, si chacun y met de la bonne volonté. J’invite les responsables du texte à consulter leur groupe. Lors d’une suspension de séance, à l’issue de la discussion générale, nous discuterons de l’éventualité de prolonger la séance au-delà de minuit.
Je vous demande de faire silence.
La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’inflation continue de frapper de plein fouet nos concitoyens. Ses conséquences se font ressentir partout sur le territoire national. Il y a bientôt un an, au début de cette législature, nous étions réunis pour discuter d’un projet de loi visant à limiter les conséquences de l’inflation et à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces mesures ont porté leurs fruits. Fin 2022, selon l’Insee, le revenu disponible brut des ménages avait augmenté de 2,8 %. Le pouvoir d’achat a augmenté de 0,8 %. Comparée à celle des autres pays européens, l’inflation est maîtrisée.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’inflation est maîtrisée ? N’importe quoi !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Toutefois, la vague n’est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi je vous présente aujourd’hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l’objet est de prolonger le plafonnement de la variation des indices locatifs pour les entreprises et les ménages.
J’ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais restreints et inhabituels. Je remercie l’ensemble des groupes politiques d’avoir accepté que, compte tenu de l’urgence, les débats soient organisés de façon accélérée. Je regrette que le groupe La France insoumise ait décidé, à la dernière minute, de dénoncer le recours à la procédure d’examen simplifiée. Je remercie les personnes que nous avons auditionnées et qui se sont rendues disponibles dans 5374un délai bref, ainsi que les ministres Olivia Grégoire et Olivier Klein et leurs équipes pour le travail mené ces dernières semaines.
J’espère que l’examen par les deux chambres permettra que nous nous accordions rapidement sur un texte définitif et qu’ainsi, les commerçants et les locataires puissent être protégés de hausses de loyer trop importantes résultant de l’inflation.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre lors du dépôt du texte, puis en commission, il s’agit d’une proposition visant à limiter la hausse des loyers prévus contractuellement dans les baux des commerçants et des ménages. Un tel bouclier a pour seul objectif de protéger les locataires. Il apparaît essentiel de le prolonger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle hypocrisie !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Face au taux élevé d’inflation en 2022 – 5,2 %, contre 1,6 % en 2021 –, nous avons voté l’été dernier une loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la loi Muppa, dont deux dispositions concernent la variation des loyers.
L’article 12 plafonne l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à hauteur de 3,5 % en glissement annuel, afin de protéger les locataires de hausses trop importantes lors de la revalorisation annuelle des loyers. Ce plafonnement est ramené à 2,5 % pour les départements et régions d’outre-mer, et peut être modulé de 1,5 point de pourcentage supplémentaire en Corse. Pour rappel, l’IRL, publié trimestriellement, est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation sur les douze derniers mois. Il est donc construit pour atténuer et lisser dans le temps les effets de l’inflation. De plus, la revalorisation annuelle du loyer fondée sur l’IRL n’est possible que lorsqu’elle est expressément prévue dans le bail.
L’article 14 de la loi Muppa, introduit en cours de navette, plafonne l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les seules PME, à hauteur de 3,5 % également. L’ILC est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation et de celui des coûts de la construction. Il sert de référence pour la réévaluation des loyers dans le cadre d’un bail commercial, pour les commerçants et artisans. Il a fait l’objet d’une réforme importante et bienvenue, par décret, en mars 2022 : l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail n’entre plus dans les paramètres de calcul de l’ILC, ce qui contribue à en modérer la hausse.
En l’état actuel de la loi, ces mesures de plafonnement de l’évolution de l’IRL et de l’ILC ne s’appliqueront plus pour les indices publiés à compter du mois de juillet. Si nous ne faisons rien, les loyers indexés sur ces indices pourraient recommencer à augmenter de manière plus importante, car l’inflation demeure élevée.
L’objet de cette proposition de loi est donc de prolonger ces mesures de plafonnement jusqu’au premier trimestre 2024 : l’article bk1erek le fait pour l’ILC, l’article 2 pour l’IRL. Notre rédaction conserve bien les dispositions spécifiques à la Corse et aux outre-mer.
Si nous avons choisi l’échéance du premier trimestre 2024, c’est parce que les estimations actuelles indiquent que l’ILC et l’IRL resteront à des niveaux élevés, autour de 6 % en glissement annuel pour le troisième trimestre 2023, pour décroître progressivement et repasser sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. Je précise bien que nous proposons un dispositif conjoncturel et d’urgence, qui ne doit pas être prolongé trop longtemps compte tenu de son caractère dérogatoire du droit commun.
La proposition de loi ne modifie pas non plus le niveau du plafonnement retenu dans la loi relative au pouvoir d’achat, à savoir 3,5 %, ni le périmètre de la mesure. Je rappelle que ces dispositions visent à protéger le pouvoir d’achat des Français et à préserver la viabilité économique des commerçants et des artisans. C’est en effet parce que nous ne souhaitons pas que les locataires et les preneurs subissent l’intégralité des conséquences de l’inflation que nous sommes intervenus pour assurer la poursuite de relations contractuelles aussi équilibrées que possible entre bailleurs et locataires.
Mais s’il est évidemment indispensable de soutenir les locataires, nous ne pouvons pas non plus déséquilibrer totalement la situation, au risque de trop pénaliser les propriétaires et les bailleurs : eux aussi sont touchés par les conséquences de l’inflation, notamment pour réussir le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, pour réaliser des travaux lourds, ou encore pour faire face à la hausse de la taxe foncière. Je pense aussi aux commerçants retraités, dont le seul revenu est parfois le loyer de leur ancien commerce. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise de l’offre, l’hypothèse d’un gel des loyers aggraverait sensiblement la situation dans les zones tendues.
À travers ce texte, la puissance publique intervient dans une relation contractuelle et touche au droit de propriété. Aussi devons-nous agir proportionnellement à nos objectifs, pour éviter tout risque de voir le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel, alors que le temps presse. Je rappelle que le Conseil admet les atteintes au droit de propriété et à la liberté contractuelle uniquement si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général et qu’elles sont proportionnées à l’objectif fixé. Un gel des loyers, comme une extension totale du plafond, emporterait le risque d’une censure,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est faux ! Roger Quilliot doit se retourner dans sa tombe !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : …donc d’une remise en cause de ce dispositif de protection pour toutes les parties concernées.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela a déjà été fait sous Jospin !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souhaite donc que nous en restions, d’une part, au taux de 3,5 % qui avait été retenu dans la loi relative au pouvoir d’achat après avoir fait l’objet de discussions, tant en amont du dépôt du texte que lors de son examen par le Parlement, et ce dans un souci d’équilibre. D’autre part, je sais que nous débattrons de l’extension du plafonnement de l’augmentation de l’ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire aux grandes entreprises. Pour les raisons déjà exposées, je souhaite que nous conservions le mécanisme actuel, ciblé sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont à la fois les plus menacées par les conséquences de l’inflation et les moins bien armées pour renégocier leurs baux commerciaux auprès des bailleurs. Je rappelle d’ailleurs que les PME, microentreprises incluses, représentent la quasi-totalité des entreprises dans le secteur du commerce.
Je vous propose donc d’adopter cette proposition de loi dans sa version initiale et de nous en tenir à la prolongation des mesures dont nous avons débattu l’été dernier et dont personne ici, je le crois, ne contestera l’utilité. Je regrette enfin la position adoptée par les membres du groupe LFI-NUPES qui, en commission des affaires économiques, ont 5375décidé de s’y opposer. Le choix est simple : soit nous votons cette proposition de loi et limitons la hausse des loyers à 3,5 % ; soit nous ne la votons pas et les locataires, les TPE et les PME verront leurs loyers s’envoler de plus de 6 % dès le mois de juillet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ils ont déjà augmenté de 7 % en un an et demi ! C’est une honte !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il faudra alors leur expliquer que les députés ont choisi de ne pas les protéger alors qu’ils en avaient l’occasion. Je vous appelle donc à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Initialement, nous étions censés examiner ce texte selon une procédure simplifiée, c’est-à-dire en quelques minutes seulement. Ce devait être un moment d’union – une bulle de paix, pour reprendre l’expression employée par MM. Vojetta et Delaporte. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais un groupe, celui de La France insoumise, a décidé de s’y opposer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Comme d’habitude !
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Oui, et on assume !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous sommes donc contraints à un débat nocturne.
Quel est l’objectif du texte que nous examinons ce soir ? L’été dernier, nous avons adopté une loi d’urgence afin de protéger le pouvoir d’achat des Français des conséquences de l’inflation.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous protégez le pouvoir d’achat des Français en augmentant les loyers ? Super !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons notamment voté deux mesures afin de modérer la hausse des loyers : l’article 12 de la loi, qui plafonne à 3,5 % l’évolution de l’indice de référence des loyers servant de base à la revalorisation des loyers des ménages ; et l’article 14, qui étend la mesure aux loyers commerciaux en plafonnant l’évolution de l’indice des loyers commerciaux dans les mêmes proportions. Or ces deux dispositifs expireront à la fin du mois de juin. La présente proposition de loi vise donc à les prolonger, dans les mêmes conditions, jusqu’au premier trimestre 2024. Peu nombreux sont ceux qui avaient anticipé leur fin prochaine. Je remercie donc le rapporteur Thomas Cazenave de nous avoir interpellés sur cette question. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec la ministre déléguée Olivia Grégoire, qui a entendu notre alerte. Je ne peux qu’inciter le Gouvernement à se montrer vigilant, à l’avenir, quant au renouvellement de mesures législatives provisoires, car il importe de respecter autant que possible le temps du débat parlementaire.
Maintenant que nous nous trouvons dans cette situation, que faire ? À l’issue des débats qui se sont tenus hier en commission, la plupart des groupes politiques ont voté pour prolonger le dispositif en l’état. Certains auraient voulu fixer le plafond à un taux différent – plus élevé pour certains, plus faible pour d’autres –, prolonger davantage la mesure, ou encore l’étendre à de nouveaux bénéficiaires. Il était bien normal de débattre de tous ces points. Une minorité de députés, notamment membres du groupe LFI-NUPES, a toutefois préféré voter contre le texte.
Mme Aurélie Trouvé : et Mme Sarah Legrain. Adoptez nos amendements !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue Martinet va tout vous expliquer dans quelques instants !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Or, soyons bien clairs : si nous n’adoptons pas cette proposition de loi ce soir, ceux qui s’y opposent devront, concrètement, endosser la responsabilité d’un retour à des indices locatifs déplafonnés dès le trimestre prochain, donc à des hausses de loyer très fortes.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Gel des loyers !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les prévisions dont nous disposons font état d’une augmentation de l’ILC et de l’IRL d’environ 6 % au troisième trimestre 2023.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Baissez les loyers !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Au vu de la configuration actuelle de l’hémicycle, ce constat devrait, me semble-t-il, faire réfléchir chacun ici présent. J’espère donc que nos débats permettront d’adopter un texte en faveur des Français, qu’ils soient locataires, propriétaires, commerçants ou artisans. Ceux qui ont voté contre le texte hier en commission peuvent encore changer d’avis. L’objectif est d’adopter la proposition de loi en l’état et dans les meilleurs délais. Je sais le Sénat pleinement mobilisé pour aller rapidement au bout de la navette parlementaire et assurer la prolongation du dispositif dans les temps.
Encore une fois, je comprends que nous débattions du niveau du plafonnement, de son échéance, ou encore de son champ d’application, mais pas de son opportunité. Mettre les locataires et les commerçants en difficulté au bk1erek juillet serait particulièrement irresponsable.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je conclurai en rappelant que la crise du logement est désormais une réalité.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est pour ça que vous augmentez les loyers ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je sais que nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à vouloir réformer structurellement la politique du logement – c’est une bonne chose. Seulement, tel n’est pas l’objet du présent texte. Nous aurons tout le temps de nous attaquer à cette question dans le cadre de lois ultérieures, à la lumière, notamment, des conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR). (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Où est le ministre délégué chargé du logement ?
Mme Olivia Grégoire : Il est bien présent, rassurez-vous. Vous avez aussi à votre disposition, en option, la ministre déléguée chargée des PME : nous sommes tous deux, Olivier et Olivia, ravis de vous retrouver ce soir ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La nouvelle est tombée aujourd’hui : au mois de mai, l’inflation commence à ralentir en France, pour s’établir à 5,1 % sur un an.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Nous sommes sauvés !
Mme Olivia Grégoire : On ne peut que noter, voire se satisfaire, que ce taux en glissement annuel soit le plus bas depuis plus d’un an. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Cette baisse, nous la devons à des causes exogènes – je ne doute pas que les oppositions le rappelleront bien mieux que moi –, mais aussi, possiblement, aux décisions prises par ce gouvernement et par cette majorité. Je pense évidemment au bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie et au trimestre anti-inflation déployé plus récemment, mais aussi au plafonnement des loyers commerciaux voté il y a un peu moins d’un an et mentionné par le président de la commission des affaires économiques ainsi que par le rapporteur. Le texte plafonnant les loyers commerciaux avait d’ailleurs été proposé par le Gouvernement et voté par la représentation nationale.
En limitant à 3,5 % la hausse des loyers dont s’acquittent les TPE et les PME, nous avions tous apporté un précieux bol d’air à pas moins de 430 000 petits commerces ayant souscrit un bail commercial pour exploiter leur activité. Par conséquent, nous avons évité à leurs clients les hausses de prix qui s’en seraient logiquement ensuivies. L’Insee a été particulièrement clair en avril dernier, lorsqu’il a constaté que la hausse de l’ILC s’était établie à 3,49 % sur un an au premier trimestre 2023 : sans les mesures de plafonnement, l’augmentation de l’indice de référence des loyers aurait atteint 6,26 % pendant la même période. Grâce à cette mesure, la hausse a donc été presque divisée par deux.
Cette maîtrise de l’augmentation, rendue possible par vos votes, nous la devons aussi au bilan du précédent quinquennat. Comme je l’avais déjà rappelé l’année dernière, le mode de calcul de l’indice des loyers commerciaux a fait l’objet d’une réforme dans le cadre des assises du commerce. En 2022, cette évolution avait porté ses fruits en permettant de diviser par deux la hausse des loyers pour tous les commerçants. Désormais, l’enjeu est de ne pas relâcher nos efforts et de continuer de soutenir les petits acteurs économiques, notamment les petits commerçants. Si l’inflation se stabilise, elle reste en effet élevée et pourrait le rester dans les prochains mois. C’est pourquoi la proposition de loi que vous examinez ce soir revêt aux yeux du Gouvernement une grande importance : nous devons toujours protéger les petits commerces.
Je tiens donc à remercier le député Cazenave ainsi que le président Kasbarian, avec qui nous suivons depuis un an l’évolution de la conjoncture pour les commerçants. Ensemble, nous sommes parvenus à la conclusion que la prolongation du dispositif de plafonnement de l’ILC s’imposait. La situation des commerçants, dont nous débattrons ce soir, est loin d’être uniforme : elle dépend de leur taille, de leur positionnement et de leur territoire. Ce qui est clair, en revanche, c’est que nombre d’entre eux ont fait face à des hausses importantes de leurs dépenses ces derniers mois et devront encore consentir des investissements significatifs à l’avenir. Pour ces petites entreprises, une hausse de loyer trop importante ajouterait une difficulté dans un environnement déjà difficile, pour ne pas dire hostile.
C’est pourquoi je souscris pleinement à la prolongation du dispositif adopté par le Parlement l’été dernier, que les députés des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés soumettent à votre examen. Dans le même esprit que le rapporteur Cazenave, je qualifierai cette prolongation de stricte et de totale, car elle préserve à la fois la proportionnalité de la mesure, qui s’applique uniquement aux PME ; son intensité – le plafond restant fixé à 3,5 points ; et sa durée d’application. Ainsi définie, une telle prolongation ne soulèvera pas de risque constitutionnel.
Je souscris à cette proposition de loi parce qu’elle est utile, mais aussi parce que, comme le rapporteur l’a souligné, elle traduit une position d’équilibre entre les éventuelles dérives du marché et les éventuelles dérives de l’État. Il n’est jamais neutre d’encadrer par la loi un indice utilisé dans le cadre de relations contractuelles entre professionnels, car il faut veiller à ne pas dérégler ces dernières. Dans ce texte, nous veillons donc à deux choses : d’abord, à préserver la proportionnalité du dispositif en ciblant les commerçants les plus exposés, à savoir les TPE et les PME, c’est-à-dire les entreprises disposant des marges les plus faibles, des trésoreries les plus fragiles et de la latitude la plus faible dans les négociations avec les bailleurs ; ensuite, à borner cette intervention dans le temps : elle ne sera prolongée que jusqu’au premier trimestre 2024, date à laquelle l’inflation, pour soutenue qu’elle demeure, devrait avoir nettement reflué.
Au-delà de cette mesure rapide et ponctuelle dictée par la nécessité, je souhaite travailler, avec vous et avec le Conseil national du commerce (CNC) que j’ai lancé il y a quelques semaines, à l’élaboration d’une démarche plus globale. J’estime en effet – et je pense que nous nous accorderons sur ce point – que les mutations profondes du commerce sont des enjeux structurels qui excèdent largement les seuls problèmes conjoncturels de l’inflation et de l’indice des loyers commerciaux. J’entends donc lancer, dans les prochains mois, une concertation sur la réforme du bail commercial, qui englobera bien sûr, sans s’y limiter, la question de l’ILC. Sur ce point crucial, toutes les bonnes idées seraient évidemment les bienvenues. Dans l’immédiat et en attendant ces travaux ultérieurs, le Gouvernement soutiendra la proposition de loi de M. Cazenave. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein : En août 2022, à travers la loi dite Muppa, le Gouvernement a entendu protéger les Français des conséquences d’un contexte d’inflation inédit. Pour la plupart de nos concitoyens, le logement est le premier poste de dépense. Face à l’augmentation généralisée des prix, nous avons assumé nos responsabilités. Le Parlement a ainsi adopté des mesures fortes et nécessaires. Je songe notamment au bouclier loyer, qui répondait à la priorité très clairement fixée par la Première ministre lors de son discours de politique générale : faire en sorte que le logement soit abordable pour chacun.
Presque un an après, cette priorité devait être maintenue – et elle l’est.
Grâce au plafonnement de la variation de l’IRL sur une durée d’un an, que vous avez adopté l’été dernier, nous avons été en mesure de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles et à un taux maîtrisé les dépenses de logement et les aides au logement.
Je le dis avec force : cette mesure a démontré son efficacité pour protéger le pouvoir d’achat. Sans ce plafonnement, l’IRL aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient pu augmenter d’autant.
Or les prévisions d’inflation font état d’une poursuite, pendant encore quelques trimestres, de la dynamique inflationniste. Concrètement, cela signifie que, si nous ne prolongeons pas de quelques mois la protection des locataires grâce au plafonnement de l’IRL, des loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à la fin de l’année 2023 et de plus de 4 % au début de l’année 2024.
Ceux qui souhaitent s’opposer au plafonnement que nous proposons devront aller expliquer aux habitants de leur circonscription, en particulier les plus modestes, ce qui se passera si le bouclier loyer n’est pas adopté. Car sans lui, les loyers augmenteront encore plus. Grâce à cette mesure, nous faisons gagner en moyenne 15 euros par mois à tous les locataires du parc privé. Dans le contexte actuel, ce n’est pas rien.
Les prochains mois seront encore difficiles, c’est un fait. L’inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que ce qu’indiquaient nos prévisions. Les locataires risquent de rencontrer des difficultés dans cette période, par conséquent nous ne pouvons les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l’inflation est toujours là, il nous faut les aider en prolongeant le bouclier loyer au moins jusqu’au premier trimestre 2024, soit le moment où l’IRL devrait retrouver son niveau de 2022, c’est-à-dire moins de 3,5 %.
En juin 2022, au moment de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, nous nous étions engagés à protéger les locataires du pic d’inflation. Aujourd’hui, nous achevons le travail que nous avions commencé alors et nous tenons nos engagements jusqu’au bout. La prolongation du dispositif nous mènera à la fin du pic d’inflation prévue pour début 2024. Nous aurons ainsi protégé les Français pendant toute la période d’inflation.
La valeur de 3,5 % correspond au respect de notre Constitution et du droit de propriété qui permet d’investir, de produire et d’accroître le nombre de logements. Si nous devons bien sûr protéger les locataires, nous ne devons pas fragiliser les propriétaires, parmi lesquels certains sont modestes, en dépit de ce que d’aucuns voudraient malheureusement nous faire croire. J’appelle bien sûr les propriétaires qui le peuvent à poursuivre l’effort de solidarité nationale et donc à ne pas augmenter les loyers.
Le bouclier loyer est un levier pour permettre que le logement reste abordable, mais d’autres actions sont menées pour faire en sorte que le logement ne mette pas en péril la promesse républicaine et ne devienne pas, comme je l’ai déjà dit, une bombe sociale.
Je pense notamment au renforcement du Fonds de solidarité pour le logement – le FSL. Nous accompagnons les locataires en difficulté en faisant de la prévention des expulsions une priorité. J’ai demandé à la Cnaf, la Caisse nationale des allocations familiales, de maintenir le versement des APL, les aides personnelles au logement, pour les locataires de bonne foi confrontés actuellement à des difficultés. D’autre part, je convoque très régulièrement l’Observatoire national des impayés locatifs afin d’assurer un suivi très fin des impayés de loyers et de charges.
Nous avons déjà versé en avril dernier 596 millions dont bénéficieront les propriétaires et les locataires pour le paiement de leurs charges, notamment à travers le bouclier énergétique collectif pour le gaz. Enfin, plus largement, nous sommes pleinement mobilisés, avec l’ensemble des acteurs, dans la recherche de réponses structurelles à la crise du logement.
Les conclusions du CNR logement, voulu par le Président de la République, qui seront dévoilées en présence de la Première ministre le 5 juin prochain, traceront notre ambition commune pour répondre, dans les prochains mois, à la crise que connaît le monde du logement.
La proposition de loi sur laquelle vous devez vous prononcer ce soir est donc un texte au service du pouvoir d’achat des locataires les plus fragiles et des classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)