Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 -Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 : Présentation commune

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 -Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 : Présentation commune

debate, 05/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : J’ai le plaisir de vous retrouver pour démarrer cette semaine largement consacrée à l’évaluation et au contrôle des politiques publiques. Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement (PLR) des deux années précédentes. Je serai à nouveau présent dans cet hémicycle demain, pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et, enfin, mercredi pour débattre des travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et de la commission des affaires sociales, dans le cadre du Printemps de l’évaluation.
Je forme le vœu que l’examen de ces projets de loi de règlement et celui du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale puissent se dérouler dans le climat le plus serein possible. Il ne s’agit en effet pas de dire ce que nous voulons faire pour nos finances publiques ou notre système fiscal, mais tout simplement de revenir sur les exécutions budgétaires des exercices de 2021 et de 2022.
Chacun s’en souvient, l’année dernière, le projet de loi de règlement pour l’année 2021 avait été adopté à deux reprises dans cet hémicycle avant d’être rejeté en lecture définitive et c’est la raison pour laquelle il vous est soumis à nouveau. Chacun vote bien sûr comme il l’entend mais – j’insiste parce que c’est essentiel –, voter un projet de loi de règlement, ce n’est pas donner quitus, mais simplement prendre acte d’une exécution budgétaire.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Depuis une dizaine d’années, je suis, comme certains d’entre vous, élu local dans ma circonscription. En tant que conseiller municipal d’opposition dans ma commune, j’ai rarement voté en faveur des budgets proposés par l’exécutif municipal, mais je n’ai pas le souvenir d’avoir voté contre un compte administratif présenté au printemps car il ne s’agit que de prendre acte de la photographie budgétaire de l’année précédente. Toutefois, constater l’exécution budgétaire de l’année précédente, à laquelle on ne peut rien changer, n’empêche pas de contester des choix politiques, au contraire ! En effet, prendre acte de manière lucide donne plus de force à ceux qui prétendent s’opposer à des choix politiques. Ne pas le faire, c’est s’enfermer dans une opposition stérile et pavlovienne à tous les textes présentés par le Gouvernement, y compris ceux qui ne font que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente.
Permettez-moi de revenir rapidement sur l’exécution budgétaire de l’année 2021, objet du premier texte qui vous est soumis aujourd’hui. Vous le savez, 2021 a été une année de bascule au cours de laquelle nous sommes passés, presque sans transition, de la crise du covid à celle de l’inflation. Dans ce contexte, nous avons agi pour protéger les Français tout en engageant le redressement de nos comptes. Le déficit public a été ramené à 6,5 % du PIB – je rappelle qu’il était de presque 9 % en 2020 – et la dette publique à 112,5 %, soit deux points de moins que l’année précédente. L’année 2021 a donc été la première année d’une dynamique vertueuse pour nos finances publiques, qui s’est poursuivie en 2022 et dont nous ne dévierons pas. Nous n’en dévierons pas car le redressement de nos comptes est une question de souveraineté, d’autonomie et de capacité à protéger nos compatriotes face aux menaces et aux crises.
Le projet de loi de règlement pour l’année 2021 a fait l’objet, par rapport à la version de l’année dernière, d’une actualisation proposée par un amendement du Gouvernement visant à modifier l’article liminaire afin de mettre à jour les chiffres de la croissance pour 2020 et 2021, après la publication par l’Insee des comptes nationaux le 31 mai dernier. L’évolution du PIB en volume a été revue : la baisse de 7,8 % en 2020, au cœur de la crise du covid, a été actualisée à 7,5 % et l’augmentation de 6,8 % en 2021 à 6,4 %. Nous avons également rectifié l’article liminaire du projet de loi de règlement pour l’année 2022 pour tenir compte de cette publication de l’Insee qui revoit la croissance de l’année dernière à 2,5 %. L’amendement déposé par le Gouvernement permet de modifier la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle, tout en laissant inchangé le déficit public, qui s’établit à 4,7 % l’année dernière – en deçà de l’objectif ciblé.
Je constate que près de trente amendements ont été déposés sur le projet de loi de règlement pour l’année 2021 afin de demander au Gouvernement de remettre des rapports sur un très grand nombre de sujets. Plusieurs de ces amendements ont été déposés afin de susciter des débats sur les choix fiscaux que nous faisons ou sur les obligations indexées sur l’inflation, auxquelles un débat a d’ailleurs été consacré la semaine dernière en commission des finances siégeant en qualité de commission d’évaluation des politiques publiques, sur la base du rapport rédigé par M. le rapporteur spécial. Ces débats sont sains et je suis prêt à ce que nous les ayons ici, mais n’oublions pas que nous les avons eus en commission et que nous les aurons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances (PLF). Les membres du Gouvernement sont là pour rendre des comptes au Parlement, mais, j’y insiste : les textes dont nous discutons aujourd’hui ne formalisent pas des choix de politique budgétaire ou fiscale puisqu’ils visent seulement à constater l’exécution budgétaire des années précédentes.
De la même manière, quarante amendements ont été déposés sur le projet de loi de règlement pour l’année 2022. Je note que certains demandent la remise d’un rapport visant à apporter des précisions sur l’annulation de crédits non consommés l’année dernière. Nous aurons un débat sur ce sujet, mais je rappelle que les rapports annuels de performances (RAP) annexés à chaque projet de loi de règlement contiennent de nombreuses informations. Je reste bien sûr à votre disposition pour vous communiquer toute information supplémentaire.
J’en viens maintenant aux principaux enseignements de l’exécution budgétaire de l’année dernière. Le premier est que notre action résolue contre la hausse des prix a produit des résultats, même si je sais que la situation reste difficile pour des millions de nos compatriotes. Elle a produit des résultats parce qu’en nous attaquant aux prix de l’énergie, grâce aux boucliers gaz et électricité, nous avons contenu la spirale inflationniste et préservé la croissance économique. C’était le bon choix : en préservant la croissance, nous avons créé les conditions pour que l’économie résiste et, si les recettes restent dynamiques, c’est précisément le dynamisme des recettes qui explique l’amélioration de notre déficit public l’année dernière.
Je vous donne un chiffre global : les recettes ont progressé de 7,3 % en 2022, après une augmentation de 8,4 % en 2021. Cette croissance repose principalement sur la progression de l’impôt sur les sociétés (IS) – de 15,8 milliards –, ce qui nous a permis d’atteindre un record de collecte, avec 62,1 milliards prélevés l’année dernière, où nous avons également atteint le record du plus bas taux d’imposition sur les sociétés. Ces deux records sont une réponse à ceux qui estiment que la baisse du taux d’imposition entraîne un appauvrissement budgétaire des recettes de l’État : nous démontrons que la baisse du taux de certains impôts a pour effet l’augmentation de la collecte de ces impôts. Il s’agit notamment des impôts qui pèsent sur l’économie et qui, parfois, contraignent les entreprises en les empêchant d’investir ou d’embaucher. L’allègement de la pression fiscale sur le secteur économique lui permet de se développer en investissant et en embauchant, et permet ainsi à l’État d’engranger plus de recettes. La démonstration de cette dynamique est faite avec l’IS, dont le taux est passé de 33 % à 25 % alors que le montant de sa collecte n’a jamais été aussi élevé.
Je veux aussi relever une hausse des recettes de l’impôt sur le revenu de 10,3 milliards, notamment grâce au dynamisme du prélèvement à la source et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour lequel, là encore, nous avons baissé la pression fiscale, ce qui a favorisé le développement de l’activité économique, donc l’augmentation des recettes fiscales.
Ce dynamisme des recettes a largement contribué, ce qui s’était déjà produit lors de l’exécution précédente, à la baisse de notre déficit public, qui est passé de 6,5 % en 2021 à 4,7 % en 2022. Comme pendant la crise du covid, nous avons choisi de protéger les Français contre la vie chère, tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.
Le contexte de crise dans lequel nous avons évolué tout au long de l’année 2022 explique pour une large part le niveau des reports de crédits, sur lesquels nous débattrons au cours de la discussion. L’année dernière a été marquée par l’extinction de la majorité des mesures de soutien sanitaire mais aussi par la forte montée en charge des mesures de soutien énergétique, engagées dès l’automne 2021, ainsi que par les conséquences de la guerre en Ukraine sur le budget des armées. De nombreux dispositifs de soutien ont donc fait l’objet de crédits dans les projets de lois de finances rectificatives (PLFR) de l’été et de la fin de l’année. Elles ont donc connu des montants importants de reports, je pense notamment aux chèques exceptionnels à destination des ménages ou aux aides destinées aux entreprises. Les reports de 2022 vers 2023, s’ils restent à des niveaux élevés – 18,8 milliards – poursuivent leur réduction, après 23,2 milliards l’an passé et 36,7 milliards il y a deux ans. Notre objectif, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, est de retrouver des niveaux proches de ceux d’avant la crise, soit autour de 3 milliards. Nous en sommes encore loin, mais les reports sont en diminution continue depuis 2020.
Le deuxième enseignement que je tire de l’exécution de l’an dernier est que le solde des administrations publiques demeure très dégradé. Cette dégradation s’explique précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour contenir la spirale inflationniste. Au total, pour les années 2021 et 2022, nous avons mis sur la table 34,5 milliards d’euros net, en comptant les recettes de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, pour lutter contre l’inflation grâce aux boucliers énergétiques. Ce montant est certes considérable, mais la vérité est que le coût des boucliers est moins élevé que celui des deux points supplémentaires d’inflation que nous aurions connus si nous ne les avions pas mis en place. C’est donc un choix que nous assumons.
La situation de nos comptes demeure préoccupante. Nous devons donc impérativement tenir nos objectifs de finances publiques et accélérer le désendettement de la France. Vous l’avez vu vendredi soir, l’agence Standard & Poor’s a décidé de maintenir sa notation de notre dette souveraine.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout juste !

M. Gabriel Attal : C’est évidemment un signal positif, qui atteste de la crédibilité de notre stratégie de finances publiques. C’est aussi une réponse aux Cassandre qui annonçaient que la France allait inéluctablement connaître une dégradation de la note de sa dette souveraine par cette agence.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Fitch Ratings l’a dégradée !

M. Gabriel Attal : Je me demande même si d’aucuns n’espèrent pas que la note de la France soit dégradée afin de servir leurs intérêts politiques contre l’intérêt du pays. Le maintien de la note de la France est une bonne nouvelle, mais je suis parfaitement lucide. Nous sommes sur une ligne de crête et je reçois cette publication comme une preuve supplémentaire de la nécessité de tenir nos engagements d’accélérer notre désendettement et de poursuivre les réformes essentielles.
Les prochaines marches vers les 3 % de déficit public à horizon de 2027 sont essentielles. L’environnement économique n’est plus le même : en 2022, nous avons été portés par une croissance de 2,5 % et nous espérons qu’elle s’établira cette année, dans un contexte de ralentissement mondial, autour de 1 %. En conséquence, notre déficit devrait s’établir cette année à un niveau proche de celui de l’an dernier, alors que notre endettement public devrait continuer à diminuer.
Même si le défi est de taille, je suis persuadé que nous pouvons atteindre nos objectifs. Nous disposons pour ce faire d’une stratégie : poursuivre la sortie du « quoi qu’il en coûte », en passant de dispositifs généraux à des mécanismes plus ciblés – par exemple de la remise généralisée de 30 centimes d’euros sur les carburants à une indemnité ciblée, l’indemnité carburant travailleurs. Concrètement, grâce à cette logique de ciblage, le coût pour les finances publiques de l’aide dans ce domaine est passé de 8 milliards d’euros en 2022 à moins de 1 milliard d’euros en 2023.
En 2024, nous devrons toujours dépenser mieux. En effet, les résultats de certaines politiques publiques ne sont pas à la hauteur des dépenses engagées. Ce propos, qui n’est ni de gauche ni de droite, repose simplement sur un constat, partagé d’ailleurs par une part importante de nos compatriotes. Oui, il faut dépenser mieux. Bruno Le Maire et moi-même conduisons donc une revue de dépenses, afin d’identifier les bonnes pistes d’économies. Ce travail bientôt finalisé sera crucial pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2024. Nous voulons identifier les champs dans lesquels nous pouvons réaliser des économies pérennes, sans jamais affaiblir nos services publics ni entraver l’activité économique. Sur un tel sujet, nous pouvons, je le crois, avancer ensemble, au-delà des clivages partisans, parce que c’est tout simplement l’intérêt du pays. De la même manière, nous pouvons partager l’objectif de rendre du pouvoir d’achat aux classes moyennes de notre pays, qui se lèvent le matin pour aller travailler, mais ne peuvent compter ni sur les aides sociales, ni sur un patrimoine leur assurant un revenu annexe. (M. le ministre délégué renverse son verre d’eau.) Pardon : je m’emballe quand je parle des classes moyennes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Ça rafraîchit !

M. Gabriel Attal : Nous pouvons partager l’objectif, fixé comme vous le savez par le Président de la République, de poursuivre la baisse de la pression fiscale qui s’exerce sur eux. Bruno Le Maire et moi-même travaillerons sur tous ces points dans les semaines et les mois qui viennent. Je sais que nous pourrons le faire avec vous, et me tiens à la disposition de chacune et de chacun pour avancer dans cette direction. Je souhaite que nous engagions de nouveau les dialogues de Bercy, après la première édition, perfectible, de l’an dernier. Il faut les démarrer plus tôt, en transmettant encore davantage d’informations aux parlementaires. Vous l’aurez compris, je souhaite que nous avancions par-delà les clivages partisans, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous examinons aujourd’hui les projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022. Je ne reviendrai pas en détail sur le premier, dont nous avons abondamment débattu depuis le mois de juillet. Rappelons simplement que ce texte, adopté deux fois dans cet hémicycle, avant d’être hélas rejeté in extremis en lecture définitive, concerne, comme son nom l’indique, l’année 2021, marquée tant par la reprise économique que par la grande instabilité induite par l’apparition de l’inflation.
Cette année-là, il nous a fallu agir rapidement et massivement pour soutenir les Français les plus fragiles, les collectivités, les entreprises, en décaissant des crédits d’urgence d’un montant important. En particulier, pour permettre aux Français de lutter contre la hausse de l’énergie, nous avons lancé le bouclier tarifaire en fin d’année, versé une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de concitoyens, en plus d’un chèque énergie exceptionnel. Cet environnement hors norme a bien entendu affecté les finances publiques. Le projet de loi de règlement pour 2021 en est la juste traduction. Qui dans cet hémicycle, aujourd’hui, pourrait nous reprocher les différentes mesures prises pour aider les Français à traverser la crise sanitaire, ou pour faire face dans l’urgence à l’inflation ? Personne.
Je n’aurai de cesse de le répéter : les dépenses de protection effectuées durant la sortie de crise ou pour faire face aux conséquences de la hausse des prix ont permis de protéger notre économie et d’éviter les faillites, le chômage et la hausse de la pauvreté, qui auraient coûté encore plus cher à l’État et donc aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Contrairement à ce que prédisaient certains députés ici présents, ces mesures nous ont également permis de renouer avec la croissance plus rapidement que la majorité des autres pays européens.
Venons-en à l’exécution budgétaire pour 2022. Cette année-là, la réponse des pouvoirs publics à l’inflation causée – ou en tout cas exacerbée – par l’agression de l’Ukraine par la Russie à compter du 24 février a largement modifié la trajectoire financière prévue dans la loi de finances initiale pour 2022. Un décret d’avance et deux lois de finances rectificatives ont permis de protéger résolument les Français, les entreprises et les collectivités territoriales des effets de la crise, à travers des mesures telles que la ristourne à la pompe, la poursuite et l’intensification des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité, des aides aux entreprises, des mesures de soutien aux collectivités territoriales, la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie, une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes, la revalorisation anticipée des prestations sociales dont les retraites, ou encore la revalorisation du point d’indice pour tous les fonctionnaires.
Nous avons également ouvert en cours d’exécution plus de 10 milliards d’euros de crédits exceptionnels, au titre de la charge de la dette – celle-ci a augmenté à cause de son indexation partielle sur l’inflation – et une enveloppe d’un montant similaire pour achever la nationalisation intégrale d’EDF, opération qui sera bouclée cette semaine, le 8 juin. En tout, le montant des dépenses du budget général s’est élevé à 445,7 milliards d’euros contre 398,2 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.
Les modifications en cours d’exercice ont concerné non seulement les dépenses mais aussi, bien évidemment, les recettes. Ainsi, le montant des recettes nettes du budget général s’est élevé à 287,5 milliards d’euros, contre 244,4 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale. Même si nos débats permettront d’y revenir, tuons dès à présent un mythe : l’inflation n’accroît pas les bénéfices de l’État.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout de même…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Elle augmente légèrement plus ses dépenses que ses recettes. Ainsi, le solde public pour 2022 a été meilleur que les prévisions pour cette année-là, et meilleur que le solde public de 2021 : le déficit public s’établit à 4,7 % du PIB. Quant à la dette publique, son montant atteint, à l’issue de 2022, 111,6 % du PIB, soit moins que les prévisions et que les 112,9 % de l’année 2021. Ces résultats doivent nous réjouir et nous encourager à poursuivre une trajectoire ambitieuse de rétablissement de nos finances publiques. Nous devons également ces résultats meilleurs qu’attendu à une économie résiliente, rendue plus robuste, solide et agile par les réformes économiques, sociales et fiscales menées avec constance depuis 2017. Les 1,7 million d’emplois créés, et les deux points de chômage en moins, en accroissant les recettes fiscales et sociales, ont eu un impact extrêmement positif sur les finances publiques.
Chers collègues, la chronique budgétaire et financière des exercices 2021 et 2022 nous a conduits à débattre des choix et des ajustements opérés, comme des résultats constatés. Je consacrerai donc les quatre dernières minutes du temps qui m’est imparti à tenter de vous convaincre de la nécessité pour notre pays que les projets de loi de règlement soient adoptés par le Parlement.
Certains, dans cet hémicycle, pourraient vouloir rejeter ces textes, tentés par une victoire politique à moindre coût et sans conséquences. Ce serait peut-être une victoire politique, mais elle ne serait pas dépourvue de conséquences. Quatre raisons plaident en effet pour l’adoption de ces projets de loi.
Premièrement, ils retracent des comptes qui ont été certifiés par la Cour des comptes, laquelle les tient pour « réguliers et sincères », et ils donnent une image fidèle du résultat des opérations des exercices écoulés. Ces textes constituent donc un exercice de transparence, comme chacun d’entre nous en réclame en permanence.
Deuxièmement, rappelons qu’un projet de loi de règlement n’est pas un texte politique, car le Gouvernement ne dispose d’aucune marge de manœuvre lors de sa rédaction. Preuve en est que le nouveau projet de loi de règlement pour 2021 est identique à deux ou trois ajustements techniques près à celui de l’année dernière – heureusement, d’ailleurs : les constats comptables s’imposent au Gouvernement, comme ils s’imposent aux parlementaires.
Troisièmement, l’absence de loi de règlement pose des problèmes techniques. À cause de la non-adoption du projet de loi de règlement pour 2021, le bilan de l’État, constitué de son actif et de son passif, n’a pas pu être établi au titre de cet exercice. Dès lors, le projet de loi de règlement pour 2022 est construit sur une base incomplète, qui oblige à recourir à une modalité particulière et exceptionnelle de traitement comptable à son article 3. Bien que celle-ci permette une information complète et fidèle, et qu’elle ait été validée par la Cour des comptes et le Conseil d’État, on imagine mal que cet arrangement soit reconduit à l’avenir. S’il l’est, les sommes en jeu grossiront d’année en année, sans que jamais le budget de l’État puisse être établi et rétabli. L’administration et la comptabilité nationale méritent mieux que d’avoir à gérer un casse-tête technique.
La quatrième raison est plus importante : la non-adoption du projet de loi de règlement interdit toute annulation de crédit, alors que vous êtes nombreux à demander ce type d’opération, par souci de transparence, pour que les crédits soient intégralement revotés l’année suivante, question importante pour les comptes d’affectation spéciale (CAS). Par exemple, si nous n’adoptons pas le projet de loi de règlement pour 2022, nous ne pourrons pas clore le CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce, crédité de 800 millions d’euros – que ferons-nous, collectivement, de cette somme ?
La nouvelle configuration politique à l’Assemblée nationale, combinée à la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) offre aux oppositions, y compris au Sénat, une gamme étendue d’outils bien plus efficaces pour exprimer leur opposition à l’égard de la politique budgétaire du Gouvernement. Je pense évidemment aux débats portant sur le programme de stabilité et les orientations pluriannuelles des finances publiques, que nous venons de mener et qui permettent d’évaluer et de remettre en question les choix et les stratégies du Gouvernement, ce qui est bien normal. Je pense également aux débats organisés à l’automne, se concentrant spécifiquement sur les questions de la dette publique et des finances des collectivités territoriales, tout comme au PLF et aux PLFR. Je pense enfin au Printemps de l’évaluation, qui nous mobilise depuis plusieurs semaines et vise précisément à confronter chaque ministre à l’exécution de son budget et aux politiques publiques qu’il mène.
Le vote de la loi de règlement ne permet pas d’entériner un différend sur le fond de l’exécution budgétaire et financière. D’autres outils existent pour cela. Si elle se veut constructive, une opposition politique doit se concentrer sur la mise en débat et l’examen critique des projets. S’opposer à ce qui n’est finalement que la photographie d’un exercice comptable clos ne sert à rien. Pour conclure, l’absence d’une loi annuelle de règlement des comptes nous prive de constats comptables et constitue une source de désagréments injustes tant pour nos administrations que pour nos juridictions administratives et financières. J’en appelle donc à la sagesse et à la responsabilité de chacun dans cet hémicycle.
J’invite ainsi l’Assemblée nationale à adopter les projets de loi de règlement des budgets pour 2021 et 2022, nécessité législative et comptable qui n’entrave en rien la capacité de chacun à faire valoir ses arguments sur la politique budgétaire du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’année dernière, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes avait été rejeté. Vous vous en souviendrez d’autant mieux qu’il s’agit d’un événement fort rare dans notre assemblée : cela n’était pas arrivé depuis 1833, il y a près de deux siècles. Ce rejet historique, survenu non seulement sur ces bancs mais aussi au Sénat, était un signal d’alarme.
Rappelons quelques-uns des éléments qui avaient mobilisé une majorité de députés contre ce texte : dépôt hors délai ; embouteillage de textes présentés en trop peu de temps ; sous-exécution budgétaire alarmante ; inquiétude générale concernant la manière dont le Parlement et les finances étaient traités. En bref, ce rejet constituait une alerte sans précédent des parlementaires face au manque de considération dont le Gouvernement avait fait preuve à leur égard. Un an plus tard, alors que nous réexaminons les comptes de 2021 en même temps que ceux de 2022, la question que nous devons nous poser est simple : notre alerte a-t-elle été entendue ? Le Gouvernement a-t-il tiré les conséquences de notre rejet ? Autrement dit, avons-nous plus de raisons d’approuver le règlement du budget et les comptes de l’État aujourd’hui que l’an dernier ?
Pour y répondre, je me vois obligé de rappeler qu’en un an, le Gouvernement ne nous a pas donné suffisamment de gages garantissant le respect de notre institution et de la démocratie parlementaire.
Pour ne parler que des textes financiers, il a eu recours dix fois à l’article 49.3, souvent sans débat, afin de faire passer les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Il a largement détourné de son usage le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) : alors que cet outil législatif est prévu pour gérer des modifications impérieuses du budget de l’année en cours, il l’a utilisé pour faire passer une loi sociale qui modifie le régime des retraites pour des années à venir.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce texte le 8 juin. Autant dire que, d’un point de vue formel, le Gouvernement me semble avoir persisté dans le manque de considération que nous avions été nombreux à dénoncer, pour le dire de façon modérée.
Sur le fond, je vous ferais d’abord remarquer que ces textes ne sont pas apolitiques. À cet égard, il est significatif que vous évoquiez Standard & Poor’s, monsieur le ministre délégué, prenant un ton un peu polémique à l’égard de ceux qui auraient souhaité que la note de la France soit dégradée. Au passage, je vous rappelle que lorsque l’agence Fitch a dégradé la note de la France, j’ai expliqué que cela n’avait aucune signification pour moi car je pense depuis longtemps que ces évaluations sont décorrélées de la situation économique. L’absence de dégradation par Standard & Poor’s n’est pas plus positive que la dégradation par Fitch n’est négative.
S’agissant du contenu de ces textes, je note que la Cour des comptes met l’accent sur « un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d’évaluation non respectés », ou encore sur le fait que « les objectifs d’évaluation fixés en loi de programmation des finances publiques (LPFP) et en loi de finances ne sont pas atteints : aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n’a été réalisée ».
Quand la Cour des comptes emploie des mots aussi forts, quand les annulations de crédits sont multipliées par quatre en un an pour atteindre près de 10 milliards d’euros sur les deux années cumulées, quand une baisse de 5 844 emplois de la fonction publique étatique est décomptée alors que les effectifs devaient augmenter de 767, le moins que l’on puisse dire est que la situation budgétaire pour ces deux exercices n’est pas aussi positive que celle que vous décrivez.
Pour extrapoler et poser la question des recettes, cette politique qui vise à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, notamment aux détenteurs de capitaux, m’amène à m’interroger alors que s’engage un débat sur le financement de la transition écologique au cours des prochaines années. Je vous renvoie aux déclarations de Jean Pisani-Ferry et à l’étude, encore sous embargo mais à paraître demain, de l’Institut des politiques publiques (IPP), qui montre que le taux effectif d’imposition sur le revenu diminue en pourcentage du revenu économique global pour atteindre environ 2 % parmi le top des 0,001 % les plus riches, c’est-à-dire ceux que l’on appelle les milliardaires. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
Profitant de l’occasion qui m’est donnée ici, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous me donniez des précisions sur le surgel de 1 % des crédits de l’État prévus dans le budget pour 2023, annoncé ce week-end dans le Journal du dimanche, car il m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)